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Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi favorisant la diffusion
et la protection de la création sur Internet (n° 1240).
Amendement n° 200 rectifié présenté par M. Martin-Lalande.
Avant le chapitre premier, insérer l’article suivant :
L’accès à internet constitue un droit fondamental.
Le droit d’accès numérique aux services publics, aux procédures administratives ou judiciaires est garanti.
Toute personne a droit à une vie numérique comprenant : la libre communication, la sûreté et la propriété numériques.
Le droit à l’anonymat numérique est reconnu à chaque individu.
Amendement n° 336 rectifié présenté par M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Avant le chapitre premier, insérer l’article suivant :
Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d’un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information.
Amendement n° 401 présenté par M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant le chapitre premier, insérer l’article suivant :
Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires.
Amendement n° 397 présenté par M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant le chapitre premier, insérer l’article suivant :
Garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées.
ANALYSE DE SCRUTIN
SCRUTIN n° 357
sur l’amendement n° 200 rectifié de M. Martin-Lalande avant l’article 1er du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (garantie de l’accès à Internet et protection de la vie privée des internautes).
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 11
Contre 46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 46 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Non-inscrits (8) :