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Discussion de la proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises (n° 1516)
I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, après les mots : « inférieur à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « soixante jours.»
II. – Après la deuxième phrase du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’établissement de crédit fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption. »
Amendement n° 18 présenté par Mme Brunel.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« Dans le respect des obligations prévues à l’article L. 561-19 du code monétaire et financier, l’établissement de crédit fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. ».
Sous-amendement n° 22 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sur demande de l’entreprise concernée, ».
Amendement n° 1 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sur demande de l’entreprise concernée, ».
Après l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-1. – Les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d’un prêt, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu’elles en font la demande. »
Amendement n° 2 rectifié présenté par M. Tardy.
Après le mot :
« fournissent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« leur notation aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d’un prêt, et lorsqu’elles en font la demande, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant. ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Brunel.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.»
L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d’assurance mentionnés à l’article L. 310-12 du code des assurances concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital de celles-ci.
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie, les organismes visés à l’alinéa précédent transmettent à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les données nécessaires à l’établissement de ce rapport.
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un établissement distribuant le livret A ou le livret de développement durable ne respecte pas cette obligation, la rémunération à laquelle il peut prétendre en application du premier alinéa de l’article L. 221-6 est diminuée d’une quote-part égale au double de la part des sommes non affectées à des emplois d’intérêt général dans l’ensemble des sommes non centralisées. En outre, les dépôts dont l’utilisation ne satisfait pas à cette obligation sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. »
Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-2. – La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis :
« – aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;
« – aux petites et moyennes entreprises.
« Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d’entreprises concernées. »
Amendement n° 10 présenté par MM. Balligand, Cahuzac, Emmanuelli, Rousset, Idiart, Sapin, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Chaque mois, les établissements de crédit transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés le mois précédent aux entreprises et les encours de ces crédits.
« Ce document précise également la répartition de ces flux et encours :
« - entre les petites et moyennes entreprises et les autres entreprises, ainsi que, au sein des petites et moyennes entreprises, entre celles qui comptent dix salariés au plus et les autres ;
« - entre les entreprises de moins de trois ans et celles de plus de trois ans ;
« - entre les crédits mobilisés, les crédits mobilisables et les engagements de garantie ;
« - entre les crédits d'une durée de moins d'un an et ceux d'une durée de plus d'un an.
« Il précise en outre, dans chacune de ces catégories, le nombre d'entreprises concernées.
« Les établissements de crédit transmettent également à la Banque de France le taux moyen des crédits consentis pour chacune de ces catégories. »
« 2° Après l’article L. 313-12, il est inséré un article L. 313-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-2. – La Banque de France publie chaque trimestre un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés chaque mois aux entreprises et les encours de ces crédits, leur répartition selon les catégories mentionnés à l'article L. 511-37 du code monétaire et financier ainsi que le taux moyen correspondant à chacune de ces catégories. »
Amendement n° 3 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trimestre »,
le mot :
« mois ».
I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 111-1 du code des assurances, le mot et la référence : « et L. 112-7 » sont remplacés par les références : « , L. 112-7 et L. 113-4-1 ».
II. – Après l’article L. 113-4 du même code, il est inséré un article L. 113-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-4-1. – L’assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l’assuré lorsque ce dernier le demande. »
Amendement n° 4 présenté par M. Tardy.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« lorsque ce dernier le demande ».
Amendement n° 5 présenté par M. Tardy.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque ce dernier le demande »,
les mots :
« et du client concerné ».
I. – Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, les entreprises d’assurance pratiquant les opérations d’assurance crédit transmettent chaque trimestre à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d’un mois.
II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2010.
Amendement n° 6 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 1, après le mot :
« garantis »
insérer les mots :
« et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ».
Une fois par an, un document indiquant le montant total des sommes perçues pour chaque catégorie de produits ou services dont bénéficient les petites et moyennes entreprises ainsi que le montant moyen pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis à ces mêmes entreprises est adressé par chaque établissement de crédit à l’Autorité de la concurrence, qui inclut ces informations dans son rapport annuel public.
Amendement n° 17 présenté par M. Censi, M. Giscard d'Estaing.
Supprimer cet article.
Un prêt « jeunes entreprises de deux à cinq ans » est créé. Délivré par les banques par délégation d’OSEO, il permet d’accorder aux entreprises en phase de premier développement un prêt dont le montant peut s’élever jusqu’à 50 000 €. Ce prêt bénéficie de la garantie d’OSEO jusqu’à 70 % de son montant.
Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Amendement n° 15 présenté par MM. Balligand, Cahuzac, Emmanuelli, Idiart, Sapin, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa et sans préjudice de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale sont usuraires s'ils sont consentis à un taux effectif global qui excède, au moment où ils sont accordés, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois multiplié par un coefficient déterminé par décret après avis du Conseil national du crédit et compris entre deux et sept. ».
Amendement n° 21 présenté par MM. Balligand, Cahuzac, Emmanuelli, Rousset, Idiart, Sapin, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Pour les entreprises rencontrant des difficultés sérieuses de trésorerie, des conventions conclues entre le représentant de l’État dans les régions, les représentants des conseils régionaux, les responsables des services fiscaux et sociaux et les dirigeants d’une entreprise peuvent prévoir la suspension du versement par l’entreprise des cotisations sociales et fiscales.
Cette convention est fixée pour une durée de trois mois, reconductible sur décision du représentant de l’État.
La signature de cette convention est conditionnée à un engagement de l’entreprise de suspendre tout versement de dividende ou tout rachat de ses propres titres au bénéfice de ses actionnaires.
Les sommes faisant l’objet du moratoire portent intérêt, au taux de 5 %, payable mensuellement par l’entreprise.
II. – Les conditions de mise en œuvre du présent article font l’objet d’un décret en Conseil d’État.
III. – Les pertes de recette pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article L. 232-1 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d’un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d’État relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d’affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice. »
Après l’article L. 233-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-7-1. – Lorsque les actions de la société ont cessé d’être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, la personne tenue à l’information mentionnée au I de l’article L. 233-7 informe également l’Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d’être admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Les dispositions du VII de l’article L. 233-7 sont également applicables à la personne tenue à l’information mentionnée au I de l’article L. 233-7. »
Amendement n° 16 présenté par Mme Brunel.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
II.– En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du VII de l’article L. 233-7 sont également applicables à la personne mentionnée à l’alinéa précédent. ».
I. – Dans l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code monétaire et financier, les mots : « et radiation » sont remplacés par les mots : « , radiation et retrait ».
II. – L’article L. 421-14 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l’admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, il en informe le public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers dans un délai au moins égal à deux mois avant la date envisagée de l’admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Brunel.
À l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Après l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« SECTION 4
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS ONT CESSÉ D’ÊTRE NÉGOCIÉS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ
« Art. L. 433-5. – Les articles L. 433-1 à L. 433-4 sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d’être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces instruments financiers ont cessé d’être admis aux négociations sur un marché réglementé. »
Amendement n° 13 présenté par Mme Brunel.
À l’alinéa 4, après le mot :
« législatives »,
substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
La date de valeur d’une opération bancaire ne peut différer de plus d’un jour de la date retenue pour sa comptabilisation.
Amendement n° 20 présenté par Mme Brunel.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 131-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-1. – La date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. ».
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mars 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer.
Ce projet de loi, n° 1518, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔTS DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mars 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mars 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mars 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 13 de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, le rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples.
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 17 mars 2009)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 17 mars 2009 au jeudi 9 avril 2009 inclus a été ainsi fixé :
MARDI 17 MARS
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution, débat et vote sur cette déclaration.
soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (nos 1227-1516).
MERCREDI 18 MARS
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) ;
- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (nos 1494-1511).
JEUDI 19 MARS
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (nos 1494-1511).
MARDI 24 MARS
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Débat d'initiative parlementaire sur les suites de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur les maisons de l'emploi.
soir (21 h 30) :
- Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487).
MERCREDI 25 MARS
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Questions à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487).
JEUDI 26 MARS
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Débat d'initiative parlementaire sur le bilan de santé de la politique agricole commune ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487).
LUNDI 30 MARS
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1240-1481-1486-1504).
MARDI 31 MARS
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1240-1481-1486-1504).
MERCREDI 1er AVRIL
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1240-1481-1486-1504).
JEUDI 2 AVRIL
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1487) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1240-1481-1486-1504).
LUNDI 6 AVRIL
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1240-1481-1486-1504) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, pour le développement économique des outre-mer (no 1518).
MARDI 7 AVRIL
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1240-1481-1486-1504) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, pour le développement économique des outre-mer (no 1518).
MERCREDI 8 AVRIL
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1240-1481-1486-1504) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, pour le développement économique des outre-mer (no 1518).
JEUDI 9 AVRIL
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, pour le développement économique des outre-mer (no 1518).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
E 4341. – Projet de directive …/…/CE de la Commission modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l’exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005 (17382/08).
E 4342. – Projet de décision de la Commission modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi d’huiles lampantes et d’allume-feu liquides (6909/09).
E 4343. – Décision du Conseil approuvant le plan directeur européen de gestion du trafic aérien du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) (7119/09).
E 4344. – Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM [2009] 100 FINAL).
E 4345. – Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM [2009] 101 FINAL).
E 4346. – Proposition de règlement du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen (COM [2009] 102 FINAL).
E 4347. – Proposition de décision du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen (COM [2009] 105 FINAL).
E 4348. – Proposition de décision du Conseil relative à l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des thons de l’océan Indien (COM [2009] 123 FINAL).
Communication du 17 mars 2009
E 4349. – Proposition de virements de crédits no DEC6/2009 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (7457/09).
E 4350. – Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Pakistan (COM [2009] 106 FINAL).
E 4351. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la Guinée pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 (COM [2009] 119 FINAL).
E 4352. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée (COM [2009] 120 FINAL).
E 4353. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (COM [2009] 121 FINAL).