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Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 1494).
Amendement n° 64 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 58 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le b) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 26 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le c) et le d) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Amendements identiques:
Amendements n° 25 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, et les membres du groupe Nouveau centre et n° 57 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le e) et le f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Amendement n° 32 rectifié présenté par M. Migaud.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4., il est inséré un 4. bis ainsi rédigé :
« 4. bis Le revenu mentionné au 4 s’entend de celui réalisé par le contribuable avant prise en compte des effets de l’application de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il est majoré :
a. des amortissements déduits au titre des logements visés au h) du 1° du I de l’article 31 ;
b. du déficit provenant de dépenses effectuées sur des monuments historiques ou immeubles assimilés ;
c. du déficit provenant des dépenses visées au b ter) du 1° du I de l’article 31 ;
d. des déficits fonciers autres que visés au a), b) et c) du présent 4. bis pour la fraction supérieure à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l’article 156 ;
e. du déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
2° Le c) du 5. et le 7. sont abrogés.
Amendement n° 59 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le c) du 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 79 présenté par M. Carcenac, Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Gorce, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Idiart, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Au 6. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « , autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés.
Amendement n° 52 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. – L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à :
« – 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 220 000 euros ;
« – 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 220 000 euros et inférieur ou égal à 2 420 000 euros ;
« – 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 420 000 euros et inférieur ou égal à 3 800 000 euros ;
« – 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 800 000 euros et inférieur ou égal à 7 270 000 euros ;
« – 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 270 000 euros et inférieur ou égal à 15 810 000 euros ;
« – 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 810 000 euros. ».
Amendement n° 56 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d’une option attribuée conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, n’est pas pris en compte pour l’application du plafonnement prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts.
Amendement n° 22 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L’article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 quater, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° quinquies Le profit constaté à l’occasion du rachat d’une créance par son débiteur pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, par fractions égales, sur huit exercices à compter du second exercice suivant celui au cours duquel intervient le rachat.
Sous réserve des dispositions de l’article 216 A, les dispositions qui précèdent s’appliquent au profit constaté par un débiteur à l’occasion de l’abandon de tout ou partie de la créance dont il est tenu.
Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux rachats et abandons de créances dont le débiteur et le créancier ont la qualité d’entreprises liées au sens du 12. de l’article 39. Toutefois, dans ce cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d’une personne à laquelle elle n’est pas liée au sens du 12. de l’article 39, le premier et le deuxième alinéa restent applicables à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui n’excède pas la différence entre la valeur nominale de la créance et son prix d’acquisition par le créancier. »
2° Au premier alinéa du 2., après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « ou les profits ».
3° Au même alinéa, le mot : « rapportées » est remplacé par le mot : « rapportés ».
II. – Ces dispositions entent en vigueur à compter de l’exercice 2009.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 70 présenté par M. Cahuzac, M. Vidalies, M. Gorce, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Idiart, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Balligand, M. Habib, M. Nayrou, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Amendement n° 75 présenté par M. Nayrou.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – La troisième phrase du cinquième alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession. En cas de rupture de l’engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois, en cas de liquidation judiciaire de l’exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l’exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l’exploitant, la réduction d’impôt, minorée d’un dixième par année de location effective, fait l’objet d’une reprise pour le tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes.»
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2008.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 76 présenté par M. Nayrou.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – La troisième phrase du cinquième alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession. En cas de rupture de l’engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois, en cas de liquidation judiciaire de l’exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l’exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l’exploitant, la réduction d’impôt, minorée d’un dixième par année de location effective, fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de rupture de l’engagement de location. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2008.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 77 présenté par M. Nayrou.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – La troisième phrase du cinquième alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession. En cas de rupture de l’engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l’exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l’exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l’exploitant, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise pour le tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2008.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendements identiques:
Amendements n° 10 présenté par M. Michel Bouvard et n° 15 présenté par MM. Gorce et Nayrou.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Après le b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis) ainsi rédigé :
« b bis) D’offices de tourisme mentionnés à l’article L. 133-1 du code de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurales visées à l’article 1465 A du présent code ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 42 présenté par M. Brard et M. Sandrier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Un prélèvement de solidarité est institué, à partir de 2009, au taux de 2 %,sur les revenus des contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 300 000 euros.
Amendement n° 48 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Avant le a du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé :
« 0-a. – Les taux fixés au présent article sont diminués d’un dixième lorsqu’une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l’article 109, à l’exclusion des sommes visées au 6° de l’article 112. Ils sont majorés d’un dixième lorsqu’une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 49 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Après le b. du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un b. bis ainsi rédigé :
« b. bis Le taux réduit mentionné au premier alinéa du b. est maintenu pour les petites et moyennes entreprises qui, bien que dépassant le seuil mentionné au dit alinéa, réalisent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires dans l’exportation de services, de biens et de marchandises hors de l’espace économique européen. Il s’applique au bénéfice imposable dans la limite de 100 000 euros.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées à l’alinéa précédent sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice précédant celui au titre duquel le taux réduit est sollicité, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. »
II. – Les dispositions du présent I s’appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne aux aides de minimis.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 50 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – À l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 18,60 % ».
II. – Au b. de l'article 296 du code général des impôts, le taux : « 8,50 % » est remplacé par le taux : « 7,50 % ».
III. – Les dispositions des présents I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er avril 2009.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis, 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 33 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé :
« 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 73 présenté par M. Plisson, M. Bapt et M. Deluga.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un m) ainsi rédigé :
« m) Les travaux réalisés par les entreprises de jardinage et d’aménagements paysagers. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendements identiques:
Amendements n° 46 présenté par M. Sandrier et M. Brard et n° 53 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L’article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 18 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L’article 742 du code général des impôts est abrogé.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 85 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 885 U du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 55 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % »,
2° A la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 61 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Il est attribué un crédit d’impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l’emploi, au 31 décembre 2008.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 71 présenté par M. Forissier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
Amendement n° 72 rectifié présenté par M. Emmanuelli, M. Dufau, M. Vidalies, M. Deluga, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 », est remplacé par le nombre : « 25 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques:
Amendements n° 17 présenté par M. Daubresse et M. Carrez et n° 68 rectifié présenté par M. Houillon.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques:
Amendements n° 84 présenté par Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 88 présenté par M. Pupponi, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ».
2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L.5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :
a) À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;
b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » sont supprimés.
c) La dernière phrase est supprimée.
II. – Le dernier alinéa des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts est supprimé.
III. – Le taux des tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu est relevé à due concurrence.
Amendements identiques:
Amendements n° 37 présenté par M. Pupponi, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 86 présenté par Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Les XI et XII de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 65 présenté par M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Il est versé en 2009 6,9 milliards d’euros de majoration de dotation globale de fonctionnement.
II. – Cet abondement est mis à disposition du Comité des finances locales qui les répartit au bénéfice des collectivités qui signent avec l'État des contrats d'investissement permettant de financer des travaux dans le cadre du plan de relance.
III. – En cas d'excédent constaté en fin d'année, les sommes sont réaffectées au budget de l'État.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 402 bis, 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
|
(En millions d’euros) | ||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
-7 366 |
1 840 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
0 |
0 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
-7 366 |
1 840 |
|
Recettes non fiscales |
-1 089 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-8 455 |
||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
|||
Montants nets pour le budget général |
-8 455 |
1 840 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
-8 455 |
1 840 |
-10 295 |
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
-30 |
-30 |
|
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
-30 |
-30 |
0 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
-30 |
-30 |
0 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
|||
Comptes de concours financiers |
6 750 |
-6 750 | |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
-6 750 | ||
Solde général |
-17 045 | ||
II. – Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
| |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
63,0 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
47,4 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,6 |
Déficit budgétaire |
103,8 |
Total |
215,8 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et |
155,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
2,5 |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
37,1 |
Variation des dépôts des correspondants |
- |
Variation du compte du Trésor |
19,0 |
Autres ressources de trésorerie |
2,2 |
Total |
215,8 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d’euros.
III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
(ARTICLE 3 DU PROJET DE LOI)
Voies et moyens pour 2009 révisés
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
N° de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
-2 100 000 | |
1101 |
Impôt sur le revenu |
-2 100 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
-500 000 | |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
-500 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
-400 000 | |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
-200 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
-200 000 |
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-151 000 | |
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-151 000 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
-3 516 000 | |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-3 516 000 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions |
-699 000 | |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
-60 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
-85 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
-145 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
-400 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
-9 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
-1 789 000 | |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
-50 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
-400 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
-1 339 000 |
26. Divers |
700 000 | |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
700 000 |
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros) | ||
N° de |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2009 |
1. Recettes fiscales |
-7 366 000 | |
11 |
Impôt sur le revenu |
-2 100 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
-500 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
-400 000 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-151 000 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-3 516 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-699 000 |
2. Recettes non fiscales |
-1 089 000 | |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
-1 789 000 |
26 |
Divers |
700 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements |
-8 455 000 | |
II. BUDGETS ANNEXES
N° de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2009 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7001 |
Redevances de route |
-70 000 000 |
7002 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
-20 000 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
-40 000 000 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
100 000 000 |
Total des recettes |
-30 000 000 | |
Fonds de concours |
||
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009-CRÉDITS
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 106 010 000 € et de 2 103 760 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(ARTICLE 4 DU PROJET DE LOI)
répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits |
Agriculture, pêche, alimentation, |
85 260 000 |
83 010 000 |
Forêt |
68 950 000 |
70 100 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
16 310 000 |
12 910 000 |
Médias |
150 750 000 |
150 750 000 |
Presse |
150 750 000 |
150 750 000 |
Plan de relance de l’économie |
1 840 000 000 |
1 840 000 000 |
Programme exceptionnel d’investissement public |
50 000 000 |
50 000 000 |
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi |
1 340 000 000 |
1 340 000 000 |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité |
450 000 000 |
450 000 000 |
Sport, jeunesse et vie associative |
30 000 000 |
30 000 000 |
Jeunesse et vie associative |
30 000 000 |
30 000 000 |
|
||
Totaux |
2 106 010 000 |
2 103 760 000 |
Amendement n° 99 présenté par le Gouvernement.
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
Majoration d’autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Majoration de crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
1 000 |
1 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont titre 2 |
20 000 0 |
20 000 0 |
|
TOTAUX |
21 000 |
21 000 |
|
SOLDE |
21 000 |
21 000 |
Amendement n° 101 présenté par le Gouvernement.
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
|
Programme |
Majoration des autorisations d’engagement supplémentaires accordés |
Majoration des crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
13 000 |
13 000 |
|
TOTAUX |
13 000 |
13 000 |
|
SOLDE |
13 000 | |
Amendement n° 102 présenté par le Gouvernement.
Mission « Culture »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
Majoration des autorisations d’engagement supplémentaires accordés |
Majoration des crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Patrimoines |
20 000 |
20 000 |
Création |
24 000 |
24 000 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
140 000 |
140 000 |
|
TOTAUX |
184 000 |
184 000 |
SOLDE |
184 000 |
184 000 |
Amendement n° 105 présenté par le Gouvernement.
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
Majoration d’autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Majoration de crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Enseignement scolaire public du premier degré |
3 000 |
3 000 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
9 000 |
9000 |
TOTAUX |
12 000 |
12 000 |
SOLDE |
12 000 |
12 000 |
Amendement n° 104 présenté par le Gouvernement.
Mission « Plan de relance de l’économie »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
Majoration d’autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Majoration de crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Programme exceptionnel d’investissement public |
50 000 000 |
10 000 000 |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité |
233 000 000 |
233 000 000 |
TOTAUX |
283 000 000 |
243 000 000 |
SOLDE |
283 000 000 |
243 000 000 |
Amendement n° 111 présenté par le Gouvernement.
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
Majoration des autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Majoration des crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Sport |
150 000 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
20 500 |
20 500 |
TOTAUX |
170 500 |
20 500 |
SOLDE |
170 500 |
20 500 |
Amendement n° 112 présenté par le Gouvernement.
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
Majoration des autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Majoration des crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Handicap et dépendance |
53 000 |
53 000 |
TOTAUX |
53 000 |
53 000 |
SOLDE |
53 000 |
53 000 |
Amendement n° 110 présenté par le Gouvernement.
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
Majoration des autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Majoration des crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Accès et retour à l’emploi |
77 000 |
77 000 |
TOTAUX |
77 000 |
77 000 |
SOLDE |
77 000 |
77 000 |
Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 266 010 000 € et de 263 760 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B’ annexé à la présente loi.
(ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI)
répartition des crédits pour 2009
annuléss, par mission et programme,
au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Action extérieure de l’État |
840 947 |
1 074 020 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
840 947 |
1 074 020 |
Administration générale et territoriale de l’État |
7 148 518 |
8 422 118 |
Administration territoriale |
2 665 037 |
3 166 703 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
144 956 |
158 224 |
Vie politique, cultuelle et associative |
1 914 349 |
2 215 559 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
2 424 176 |
2 881 632 |
Agriculture, pêche, alimentation, |
1 327 481 |
1 580 274 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
1 327 481 |
1 580 274 |
Anciens combattants, mémoire |
18 595 649 |
23 753 625 |
Liens entre la nation et son armée |
568 000 |
384 622 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
17 125 278 |
22 305 605 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
902 371 |
1 063 398 |
Défense |
4 900 000 |
4 900 000 |
Soutien de la politique de la défense |
4 900 000 |
4 900 000 |
Direction de l’action du Gouvernement |
239 862 |
265 446 |
Coordination du travail gouvernemental |
239 862 |
265 446 |
Écologie, développement et aménagement durables |
55 731 464 |
63 576 551 |
Infrastructures et services de transports |
35 864 456 |
40 562 657 |
Sécurité et circulation routières |
560 834 |
666 169 |
Sécurité et affaires maritimes |
1 174 590 |
1 424 549 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
2 618 897 |
2 969 039 |
Prévention des risques |
1 880 617 |
1 804 882 |
Énergie et après-mines |
8 350 230 |
10 051 722 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire |
5 281 840 |
6 097 533 |
Économie |
2 852 421 |
3 388 310 |
Tourisme |
529 357 |
696 419 |
Statistiques et études économiques |
588 222 |
631 213 |
Stratégie économique et fiscale |
1 734 842 |
2 060 678 |
Enseignement scolaire |
13 493 744 |
16 036 281 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
13 493 744 |
16 036 281 |
Gestion des finances publiques |
25 345 369 |
25 166 298 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
3 000 000 |
3 000 000 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
5 037 096 |
5 037 096 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
10 349 570 |
10 170 499 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
4 958 703 |
4 958 703 |
Fonction publique |
2 000 000 |
2 000 000 |
Justice |
39 842 011 |
24 959 900 |
Justice judiciaire |
7 105 168 |
8 383 287 |
Administration pénitentiaire |
23 856 217 |
7 004 097 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
3 531 226 |
4 194 363 |
Accès au droit et à la justice |
4 063 257 |
3 875 813 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus |
1 200 082 |
1 400 115 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
86 061 |
102 225 |
Outre-mer |
7 088 909 |
7 149 081 |
Conditions de vie outre-mer |
7 088 909 |
7 149 081 |
Politique des territoires |
2 917 459 |
3 359 866 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
2 917 459 |
3 359 866 |
Recherche et enseignement supérieur |
21 784 333 |
23 579 736 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
2 577 711 |
3 061 853 |
Recherche spatiale |
1 288 924 |
1 531 008 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
1 761 332 |
2 092 144 |
Recherche dans le domaine de l’énergie |
3 737 431 |
4 439 390 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
7 443 626 |
7 635 462 |
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
3 232 369 |
2 747 392 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
794 405 |
907 676 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
948 535 |
1 164 811 |
Santé |
6 878 585 |
6 221 725 |
Prévention et sécurité sanitaire |
5 838 594 |
6 221 725 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
1 039 991 |
0 |
Sécurité |
16 868 867 |
21 208 160 |
Police nationale |
7 070 043 |
9 498 464 |
Gendarmerie nationale |
9 798 824 |
11 709 696 |
Sécurité civile |
2 261 073 |
2 710 143 |
Intervention des services opérationnels |
813 919 |
989 263 |
Coordination des moyens de secours |
1 447 154 |
1 720 880 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
2 850 087 |
3 094 509 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
170 042 |
201 979 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
2 680 045 |
2 892 530 |
Sport, jeunesse et vie associative |
959 438 |
2 642 447 |
Sport |
0 |
2 043 386 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
959 438 |
599 061 |
Travail et emploi |
3 037 666 |
3 821 558 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
274 103 |
852 882 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
2 763 563 |
2 968 676 |
Ville et logement |
31 046 117 |
16 849 952 |
Politique de la ville |
7 612 433 |
9 394 473 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
23 433 684 |
7 455 479 |
|
||
Totaux |
266 010 000 |
263 760 000 |
Amendement n° 100 présenté par le Gouvernement.
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
Programmes |
Minoration des autorisations d’engagement annulées |
Minoration des crédits de paiement annulés |
Liens entre la nation et son armée |
25 000 |
25 000 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
12 000 |
12 000 |
|
TOTAUX |
37 000 |
37 000 |
|
SOLDE |
- 37 000 |
- 37 000 |
Amendement n° 103 présenté par le Gouvernement.
Mission « Économie »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
|
Programme |
Minoration des autorisations d’engagement annulées |
Minoration des crédits de paiements annulés |
Tourisme |
5 000 |
5 000 |
|
TOTAUX |
5 000 |
5 000 |
|
SOLDE |
- 5 000 |
- 5 000 |
Amendement n° 106 présenté par le Gouvernement.
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
Programme |
Minoration des autorisations d’engagement annulées |
Minoration des crédits de paiement annulés |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
3 000 |
3 000 |
|
TOTAUX |
3 000 |
3 000 |
|
SOLDE |
- 3 000 |
- 3 000 |
Amendement n° 107 rectifié présenté par le Gouvernement.
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
Programme |
Majoration des autorisations d’engagement annulées |
Majoration des crédits de paiement annulés |
Concours spécifiques et administrations |
592 500 |
592 500 |
TOTAUX |
592 500 |
592 500 |
SOLDE |
592 500 | |
Amendement n° 108 présenté par le Gouvernement.
Mission « Santé »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
Programme |
Minoration des autorisations d’engagement annulées |
Minoration des crédits de paiement annulés |
Prévention et sécurité sanitaire |
7 000 |
7 000 |
|
TOTAUX |
7 000 |
7 000 |
|
SOLDE |
-7 000 |
-7 000 |
Amendement n° 109 présenté par le Gouvernement.
Mission « Sécurité civile »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programme |
Minoration des autorisations d’engagement annulées |
Minoration des crédits de paiement annulés |
Coordination des moyens de secours |
4 000 |
4 000 |
TOTAUX |
4 000 |
4 000 |
SOLDE |
- 4 000 |
- 4 000 |
Amendement n° 113 présenté par le Gouvernement.
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les annulations de crédits de paiement :
(en euros)
Programme |
Minoration des crédits de paiement annulés |
Sport |
150 000 |
TOTAUX |
150 000 |
SOLDE |
- 150 000 |
Amendement n° 114 présenté par le Gouvernement.
Mission « Ville et logement »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programme |
Minoration des autorisations d’engagement annulées |
Minoration des crédits de paiement annulés |
Politique de la ville |
6 000 |
6 000 |
TOTAUX |
6 000 |
6 000 |
SOLDE |
- 6 000 |
- 6 000 |
Amendement n° 89 présenté par M. Emmanuelli, M. Vidalies, M. Dufau, M. Rousset, M. Deluga, Mme Faure, Mme Delaunay, Mme Got, M. Plisson, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Sont ouverts et annulés au ministre de l’agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 300 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées (en euros) |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts (en euros) |
Autorisations d’engagement annulées (en euros) |
Crédits de paiement annulés (en euros) |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
300 000 000 |
300 000 000 |
300 000 000 |
300 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
300 000 000 |
300 000 000 250 000 000 |
Indemnisation des sylviculteurs |
300 000 000 |
300 000 000 |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
300 000 000 |
300 000 000 |
300 000 000 |
300 000 000 |
Amendements identiques:
Amendements n° 2 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Emmanuelli et n° 83 présenté par M. Emmanuelli, M. Vidalies, M. Dufau, M. Rousset, M. Deluga, Mme Faure, Mme Delaunay, Mme Got, M. Plisson, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Sont ouvertes au ministre de l’agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement, s’élevant au montant de 40 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées (en euros) |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts (en euros) |
Autorisations d’engagement annulées (en euros) |
Crédits de paiement annulés (en euros) |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
78 000 000 |
78 000 000 |
78 000 000 |
78 000 000 |
Forêt |
78 000 000 |
78 000 000 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
78 000 000 |
78 000 000 0 |
|
TOTAUX |
78 000 000 |
78 000 000 |
78 000 000 |
78 000 000 |
Amendement n° 2 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Emmanuelli.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Sont ouvertes au ministre de l’agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement, s’élevant au montant de 40 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009 par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
II. –
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées (en euros) |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
40 000 000 |
Forêt |
40 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
|
TOTAUX |
40 000 000 |
Amendement n° 96 présenté par M. Emmanuelli, M. Vidalies, M. Dufau, M. Rousset, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Sont ouverts et annulés au ministre de l’agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 4 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement annulés |
|
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
|
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
4 000 000 |
4 000 000 |
0 |
0 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
4 000 000 0 |
4 000 000 0 |
|
TOTAUX |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
Amendement n° 97 présenté par M. Emmanuelli, M. Vidalies, M. Dufau, M. Rousset, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Sont ouverts et annulés au ministre de l’agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant au montant de 2 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B’’ annexé à la présente loi.
État B’’
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009
par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement annulés |
|
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
|
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
2 000 000 |
2 000 000 |
0 |
0 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
2 000 000 0 |
2 000 000 0 |
|
TOTAUX |
2 000 000 |
2 000 000 |
2000 000 |
2 000 000 |
