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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

207e séance

Sommaire

Protection de la création sur Internet

Article 2

Protection de la création sur Internet

Article 2

« SECTION 3

« HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES œUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET

« SOUS-SECTION 1

« COMPÉTENCES, COMPOSITION ET ORGANISATION

« SOUS-SECTION 2

« MISSION DE PROTECTION DES œUVRES ET OBJETS AUXQUELS EST ATTACHÉ UN DROIT D’AUTEUR OU UN DROIT VOISIN

« SOUS-SECTION 3

« MISSION D’ENCOURAGEMENT DE L’OFFRE LÉGALE ET D’OBSERVATION DE L’UTILISATION ILLICITE D’œUVRES ET D’OBJETS PROTÉGÉS PAR UN DROIT D’AUTEUR OU PAR UN DROIT VOISIN SUR INTERNET

Amendement n° 406 présenté par M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 36 présenté par M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois.

Amendement n° 37 présenté par M. Riester, rapporteur.

Amendement n° 340 présenté par M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Marland-Militello, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Gremetz, et n° 342 présenté par Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Amendement n° 38 présenté par M. Riester, rapporteur.