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(n° 1579) (suite)
Il est créé une aide aux entreprises situées dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits :
– importés dans ces départements ou ces collectivités pour y entrer dans un cycle de production ;
– ou exportés vers l’Union européenne après un cycle de production dans ces départements ou ces collectivités ;
– ou, dans ces départements et le département de la Guyane, importés des départements de la Guadeloupe et de la Martinique ou exportés vers les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Le montant de l’aide mentionnée au premier alinéa est fixé chaque année en loi de finances.
Pour les départements d’outre-mer, cette aide peut être cofinancée par l’allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l’article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999.
Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
I A. – (Non modifié) Au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « y compris les activités de loisirs s’y rapportant ».
I. – (Non modifié) À la fin de la première phrase du III de l’article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 1er avril 2009 » est remplacée par les mots : « premier jour du mois qui suit celui de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer ».
I bis. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à onze salariés, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et inférieure à un seuil égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l’exonération est égal à celui calculé pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. À partir du seuil de 2,2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l’exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou à La Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion ou à Saint-Martin » ;
b) Au 2°, après les mots : « activités éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts », sont insérés les mots : « , ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin » ;
c) Les 4° et 5° sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À 1'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par décret, qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
– elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
– elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;
– leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 :
« a) Exercer leur activité principale dans l’un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ;
« b) Ou :
« – avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étranger, une convention, agréée par l’autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de développement sur l’un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de l’exercice écoulé ;
« – ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d’affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation au titre de l’exercice écoulé. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % et inférieure à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l’exonération est égal à celui calculé pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. À partir du seuil de 2,5 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l’exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. »
II. – (Supprimé)
III (nouveau). – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I bis sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 194 présenté par MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A A. – Au I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 43 présenté par M. Marie-Jeanne.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et après le mot : « hôtellerie », sont insérés les mots : « ainsi que les activités encadrées par les ligues et comités départementaux et régionaux sportifs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 373 présenté par M. Robert, M. Victoria et Mme Louis-Carabin.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IB. – Le 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« , du petit commerce de proximité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »
Amendement n° 213 présenté par MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A bis. - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »
Amendement n° 422 présenté par MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dont l’effectif est inférieur à onze salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 171 présenté par MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, M. Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
I. – À la première et à la dernière phrases de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2,2 » le nombre : « 2,5 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 79 présenté par Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« À partir du onzième salarié et/ou ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt ».
Amendement n° 388 présenté par M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Jalton et Mme Berthelot.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 3,8 »
le nombre : « 4,5 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 76 présenté par Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :
« À l'exception des entreprises situées dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Basse-Terre, Trois Rivières, Vieux Fort, Capesterre Belle Eau, Terre de Haut, Terre de Bas, Capesterre Marie Galante, Grand Bourg, Saint Louis, la Désirade), dans le département de la Réunion pour les communes définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale, dans le département de la Martinique pour les communes énumérées ci-après ( Lorrain, Morne Rouge, Basse-Pointe, Case -Pilote, Marigot, Carbet, Morne Vert, Prêcheur, Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière) ; »
II. – Compléter cet article l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 108 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 21.
Amendement n° 234 présenté par MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I de l'article 46 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.
Amendement n° 233 présenté par MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I de l’article 46 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux établissements mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. »
Amendement n° 165 présenté par MM. Lurel, Le Déaut, Manscour, Fruteau, Lebreton, M. Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 77 présenté par Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d’exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l’assurance maladie, invalidité, maternité et à l’assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Supprimé par le Sénat. – Suppression maintenue.
Il est créé, à partir de la date de promulgation de la présente loi, et jusqu’au 31 décembre 2017, une aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le montant de l’aide est déterminé par décret, après consultation des professionnels locaux, en fonction du classement de l’hôtel. Ce montant ne peut être supérieur à 7 500 € par chambre à rénover dans la limite de 100 chambres. Pour chaque établissement, l’exploitant ne peut prétendre qu’une seule fois au bénéfice de cette aide.
Les travaux de rénovation ouvrant droit à l’aide doivent :
1° Concerner des hôtels construits depuis plus de quinze ans ;
2° Être réalisés directement par l’exploitant de l’hôtel ;
3° Avoir fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du code général des impôts.
Amendement n° 116 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , à Saint-Martin ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les normes de construction et d'éco construction seront adaptées aux départements et collectivités d'outre mer, afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois. »
Amendement n° 313 présenté par M. Almont, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. – À la fin du 3 du I bis de l’article 199 undecies B du code général des impôts, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article L. 113-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-4. – Tout opérateur de service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d’un service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
« Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d’une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l’opérateur.
« Le présent article ne s’applique pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés.
« La comptabilisation des communications fait l’objet d’une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi. »
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 389 présenté par M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Jalton, M. Letchimy et Mme Berthelot.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« troisième ».
Après l’article L. 121-84-10 du code de consommation, il est inséré un article L. 121-84-11 ainsi rédigé :
« Art. 121-84-11. – Les appels téléphoniques émis de métropole vers les départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne peuvent faire l’objet d’une tarification différente de celle applicable aux appels émis et reçus en métropole.
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer. Les contrats conclus antérieurement à cette date sont mis en conformité avec les dispositions du présent article dans les six mois la suivant. »
Amendement n° 133 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Amendement n° 392 présenté par MM. Fruteau, Jalton et Lurel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 273 présenté par M. Lurel.
Après l'article 13 ter, insérer l'article suivant :
Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements d’outre-mer sur les câbles sous-marins par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont mis à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande, à un tarif de mise à disposition orienté vers les coûts, selon des modalités transparentes et non discriminatoires.
L’exploitant en charge de ces réseaux est tenu de répondre à l’opérateur qui en a fait la demande dans les quinze jours de sa saisine. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention entre les parties que l’exploitant notifie sans délai à l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la collectivité territoriale.
L’absence de réponse de l’exploitant dans le délai susvisé de quinze jours est réputée entrer dans les hypothèses visées à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
Les présentes dispositions s’appliquent aux contrats en cours passés en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Amendements identiques:
Amendements n° 308 présenté par M. Almont, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 394 présenté par M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Jalton, M. Cahuzac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13 ter, insérer l'article suivant :
I. – Les fournisseurs d’accès à internet exerçant une activité commerciale dans les départements d’outre-mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l’hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 395 rectifié présenté par MM. Fruteau, Jalton, Lurel, Cahuzac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13 ter, insérer l'article suivant :
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remettra au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, un rapport sur les conditions de la formation des prix des offres de communications électroniques dans les départements et collectivités d’outre-mer, sur les écarts entre les capacités réelles et les capacités utilisées ainsi que le lien entre les capacités et le niveau des prix.
Amendement n° 393 rectifié. présenté par M. Fruteau, M. Jalton, M. Cahuzac, M. Lurel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13 ter, insérer l'article suivant :
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, un rapport sur les conditions de la formation des prix de la téléphonie fixe et mobile dans les départements et collectivités d’outre-mer. Elle s’intéressera tout particulièrement aux surfacturations pour cause d’itinérance pour les appels émis depuis ou vers les départements et collectivités d’outre-mer ou ceux émis entre deux territoires ultramarins.
Après l’article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I ter ainsi rédigé :
« Art. 1594 I ter. – Les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HD dans leur rédaction issue de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986).
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné aux conditions que l’acquéreur s’engage, dans l’acte d’acquisition, à affecter l’immeuble à l’exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret. En cas d’inobservation de l’engagement d’affectation, les droits non perçus lors de l’acquisition sont exigibles à première réquisition.
« Le bénéfice de l’exonération est également subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° du 1 de l’article 295 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) La livraison en l’état de biens importés en exonération de la taxe conformément aux dispositions du a ; »
2° Après l’article 295, il est inséré un article 295 A ainsi rédigé :
« Art. 295 A. – 1. Les livraisons ou importations en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion de biens d’investissement neufs, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 5° du 1 de l’article 295, donnent lieu à une déduction calculée, selon le cas, sur le prix d’achat ou de revient, ou sur la valeur en douane des biens, lorsque le destinataire de la livraison ou l’importateur est un assujetti qui dispose dans ces départements d’un établissement stable et y réalise des activités ouvrant droit à déduction en application de l’article 271.
« 2. Le 1 s’applique aux assujettis qui, disposant d’un établissement stable en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, y réalisent une activité exonérée en application du I de l’article 262 et des b et c du 5° du 1 de l’article 295.
« 3. La déduction prévue aux 1 et 2 s’opère à proportion de l’utilisation des biens d’investissement exonérés pour la réalisation des activités mentionnées aux mêmes 1 et 2. Cette proportion est déterminée dans les mêmes conditions que pour l’exercice du droit à déduction ouvert à l’article 271.
« 4. Lorsque la proportion de l’utilisation des biens mentionnée au 3 évolue avant la fin de la période d’amortissement de ces biens, une régularisation du montant de la taxe déduite est opérée chaque année pour tenir compte de cette évolution, en fonction du nombre d’années restant à courir jusqu’à la fin de cette période.
« 5. Lorsque les biens d’investissement sont cédés avant la fin de leur période d’amortissement, la taxe déductible déterminée conformément au 1 fait l’objet d’une régularisation au prorata de la durée écoulée entre le moment où les biens ont cessé d’être affectés à l’activité de l’assujetti et la fin de la période d’amortissement.
« 6. Les assujettis indiquent le montant de la déduction prévue au 1 sur la déclaration mentionnée à l’article 287.
« 7. Les fournisseurs des biens d’investissement neufs exonérés de la taxe doivent indiquer sur leurs factures le montant de la taxe déterminée conformément au 1 et y porter la mention : "TVA au taux de non perçue".
« 8. (Supprimé) »
II. – Le I entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Restent toutefois soumises au régime applicable antérieurement à l’entrée en vigueur du I :
1° Les livraisons ou importations de biens qui se rattachent à des opérations régies par le code des marchés publics lorsque la soumission de l’offre est antérieure au premier jour du mois qui suit celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ;
2° Les livraisons ou importations faites pour des biens acquis ou fabriqués sur place destinés à des travaux de construction immobilière pour lesquels des devis ont été acceptés avant le premier jour du mois qui suit celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ;
3° Les livraisons ou importations de biens pour lesquelles l’assujetti autorisé à exercer la déduction de la taxe apporte la preuve que ces biens ont fait l’objet d’une commande antérieure au premier jour du mois qui suit celui de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – (Supprimé)
Amendement n° 173 présenté par MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, M. Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4 présenté par Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 1 de l'article 295 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique : les importations de produits en provenance du département de Guyane. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 442 présenté par M. Victoria, Mme Louis-Carabin et M. Robert.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis L’article 295 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé :
« 5. I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgation de la loi n° …… du ……… pour le développement économique de l’outre-mer :
« a. Les prestations relatives à la fourniture de logement et du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« b. Les ventes à consommer sur place portant sur des produits alimentaires solides ou des boissons, à l’exception des boissons alcoolisées ;
« c. Les prestations de services touristiques.
« II. – Un décret précise les conditions d’application des b et c du I. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 215 présenté par MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article 295 est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxes sur la valeur ajoutée pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer les prestations relatives à la fourniture de logement et du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement. Ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 457 présenté par M. Victoria.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à compter du premier jour du mois qui suit celui de »,
les mots :
« un an après ».
Amendement n° 175 présenté par MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« du mois qui suit celui »,
les mots :
« de l’année qui suit celle ».
Amendements identiques:
Amendements n° 456 présenté par M. Almont, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 396 présenté par MM. Fruteau, Jalton, Lurel, Cahuzac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« III. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises, des salariés et des consommateurs de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d’exonérations de taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces départements d’outre-mer, à ses modalités de fonctionnement et son incidence sur la formation des prix, ainsi qu’à l’impact de leur éventuelle modification sur l’exploitation des entreprises concernées, le niveau des prix et plus généralement le développement économique et social. ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Bello.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« III. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, relatif au dispositif d’exonérations de taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces départements d’outre-mer, à ses modalités de fonctionnement et leur incidence sur la formation des prix, ainsi qu’à l’impact de son éventuelle modification sur l’exploitation des entreprises concernées, le niveau des prix et plus généralement le développement économique et social. »
II. – En conséquence, après le mot :
« jour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« de l’année qui suit la remise du rapport prévu au III de cet article. ».
Amendement n° 69 présenté par Mme Bello.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le rapport présenté en vertu des dispositions de l’article 120 de la loi n° 91-1322 du 31 décembre 1991 de finances pour 1992 comporte une évaluation de l’application des articles 295 et 295 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 443 présenté par M. Victoria et M. Robert.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 296 ter du code général des impôts, il est inséré un article 296 quater ainsi rédigé :
« Art. 296 quater. – I. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne :
« a. Les prestations relatives à la fourniture de logement et du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« b. Les ventes à consommer sur place portant sur des produits alimentaires solides ou des boissons, à l’exception des boissons alcoolisées ;
« c. Les prestations de services touristiques.
« II. – Un décret précise les conditions d’application des b et c du I. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Il est créé un fonds exceptionnel d’investissement outre-mer, dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.
L’objet du fonds est d’apporter une aide financière de l’État aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social et environnemental local.
Cette aide peut être attribuée :
1° Dans les départements d’outre-mer, aux régions, aux départements, aux communes ou à leurs groupements ;
2° Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, à ces collectivités, aux communes ou à leurs groupements ou, à Wallis-et-Futuna, aux circonscriptions ;
3° En Nouvelle-Calédonie, à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes ou à leurs groupements.
Pour chacune de ces personnes publiques, l’aide est cumulable avec celles dont elle peut bénéficier de la part de l’État ou d’autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens ou du Fonds européen de développement.
Les modalités d’attribution des aides apportées par le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer sont fixées par décret.
Amendement n° 55 présenté par M. Marie-Jeanne.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et environnemental »
les mots :
« , environnemental et énergétique ».
Amendement n° 231 présenté par MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute baisse des crédits affectés au fonds exceptionnel d'investissement voté annuellement par la loi de finances devra faire l'objet d'un rapport spécial du gouvernement présenté devant le Parlement ».
Amendement n° 119 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 230 présenté par MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au moins 70 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être prioritairement orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. »
Amendement n° 229 présenté par MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au moins 60 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. »
Amendement n° 80 Rect. présenté par Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer sera géré par un comité directeur, présidé par le ministre de l'outre-mer, comprenant outre les représentants des administrations centrales concernées, des représentants des parlementaires d'outre-mer, des représentants des collectivités locales d'outre-mer, les préfets de région et les préfets des départements concernés, ainsi que les préfets des collectivités territoriales d'Outre-Mer, ou leurs représentants.
« Le comité se réunit au moins une fois par semestre.
« Chaque préfet transmet au ministre chargé de l'outre-mer un rapport annuel sur l'exécution de l'ensemble des opérations financées par le fonds d'investissement. Ce dernier présent au comité directeur, chaque année, un rapport sur l'ensemble des opérations du fonds d'investissement. ».
Amendement n° 262 présenté par MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet à l’occasion de chaque loi de finances un rapport sur l’évolution des crédits de ce fonds et sur les sommes économisées par les réformes des dispositifs fiscaux outre-mer. »
Amendement n° 214 présenté par MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'outre-mer. »
Amendement n° 417 Rect. présenté par M. Robert et M. Victoria.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
I. – Après le 8° de la section V du chapitre II du titre premier du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises adhérant dans les départements d’outre-mer aux structures d’accompagnement de projets innovants
« Art. 220 quindecies. – I. – Les petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité et qui disposent d’un établissement stable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour adhérer aux structures d’accompagnement de projets innovants .
« II. – Peuvent être considérés comme structures d’accompagnement de projets innovants :
« a) Les pôles de compétitivité ;
« b) Les incubateurs d'entreprises innovantes liés à la recherche publique et soutenus par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« c) Les technopoles ;
« d) Les associations ayant pour objet de favoriser une meilleure coordination entre les acteurs de la recherche et développement et les acteurs industriels dans les secteurs retenus au 2° du III de l’article 44 quaterdecies.
« Un décret précise, pour chaque département d’outre-mer, la liste des structures d’accompagnement de projets innovants au regard des critères précités.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite de 80 % de leur montant, les dépenses mentionnées au I.
« IV. – Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 5 000 euros par entreprise et par an.
II. – L’impact du crédit d’impôt cité par le I sur l’activité économique des départements mentionnés au I fait l’objet, à compter de 2012, d’un rapport d’évaluation remis au Parlement tous les trois ans.
III. – Les dispositions visées au I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 418 présenté par MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Après l’article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé :
« Art. 31-2. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2010, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »
Amendement n° 282 présenté par MM. Letchimy, Lurel et Mme Jeanny Marc.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
La première phrase du troisième alinéa de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est complétée par les mots : « et tient compte du positionnement géostratégique des départements-régions, collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et de leur ressources d’expertise mobilisables dans leur zone ».
Amendement n° 228 présenté par MM. Lebreton, Manscour, et Likuvalu.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Le 1° de l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié :
« 1° Au début de l’avant-dernière et au début de la dernière phrases du premier alinéa, sont insérés les mots : « En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, ».
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À La Réunion, 50% de la part affectée aux communes est répartie entre elles au prorata de leur population. Les 50 % restants de la part affectée aux communes sont exclusivement affectés aux communes qui ont une densité inférieure à la moyenne régionale calculée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et réparties entre elles au prorata de leur population. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
I. – Les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux agents de la fonction publique territoriale sont exonérées de cotisations sociales et patronales.
II. – Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 1er octobre 2012, un rapport d'évaluation de l'efficacité de la mesure visée au I et de l'opportunité de sa prolongation.
III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 176 présenté par MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants, doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle.
Le taux de cette taxe est fixé lors de la plus prochaine loi de finances par le Gouvernement en fonction des profits réalisés annuellement par celles-ci.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Ce projet de loi organique, n° 1599, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États.
Ce projet de loi, n° 1590, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.
Ce projet de loi, n° 1591, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles.
Ce projet de loi, n° 1592, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques.
Ce projet de loi, n° 1593, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets.
Ce projet de loi, n° 1594, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. Damien Meslot, une proposition de loi permettant d'améliorer l'accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 1604, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à créer un livret d'épargne populaire pour financer les infrastructures locales.
Cette proposition de loi, n° 1605, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de MM. François Sauvadet et Patrice Debray, une proposition de loi visant à autoriser, sous certaines conditions, les propriétaires éleveurs à pratiquer des césariennes sur leurs animaux.
Cette proposition de loi, n° 1606, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de MM. Jean-Pierre Brard et Roland Muzeau, une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1607, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de MM. François Sauvadet et Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement.
Cette proposition de loi, n° 1608, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. Yanick Paternotte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées.
Cette proposition de loi, n° 1609, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. Jean-Frédéric Poisson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois.
Cette proposition de loi, n° 1610, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. Christian Ménard et Mme Henriette Martinez, une proposition de loi visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés.
Cette proposition de loi, n° 1611, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de Mme Valérie Rosso-Debord, une proposition de loi visant à abaisser l'âge de l'éligibilité au mandat de député européen pour les ressortissants de l'Union européenne à dix-huit ans.
Cette proposition de loi, n° 1612, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives.
Cette proposition de loi, n° 1613, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à évaluer et contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers.
Cette proposition de loi, n° 1614, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et François de Rugy, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du sommet de l'Organisation du Traité Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009.
Cette proposition de résolution, n° 1598, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. Pierre-Alain Muet, un rapport, n° 1595, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac et Didier Migaud et plusieurs de leurs collègues relative aux hauts revenus et à la solidarité (n° 1544).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. Alain Vidalies, un rapport, n° 1597, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de MM. Alain Vidalies, Jean-Marc Ayrault et Didier Migaud et plusieurs de leurs collègues pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs (n° 1541).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. Daniel Goldberg, un rapport, n° 1600, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Daniel Goldberg et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le délit de solidarité (n° 1542).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de Mme Marie-Louise Fort, un rapport, n° 1601, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Marie-Louise Fort et plusieurs de ses collègues visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes (n° 1538).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 1602, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 1545).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de MM. Patrick Beaudouin et Yves Fromion, un rapport, n° 1615, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 1216).
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. Michel Raison, un rapport, n° 1603, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la proposition de résolution de M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission chargée des affaires européennes sur la fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires (1576).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 12 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, le rapport sur les modalités du transfert éventuel à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail des personnels de l’Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la liste des régimes d’aides relevant du règlement de la Commission européenne n° 1998-2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides « de minimis », existant au 1er janvier 2009.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2009, de M. Gaëtan Gorce un rapport d'information, n° 1596, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les perspectives et le financement de la formation professionnelle.
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 8 avril 2009 qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :
E 2687 (COM (2004) 559 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (adopté le 18 décembre 2008).
E 3340 (COM (2006) 722 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Version codifiée) (adopté le 26 février 2009).
E 3441 (COM (2006) 820 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (adopté le 11 mars 2009).
E 3484 (COM (2007) 111 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adopté le 5 juin 2007).
E 3592 (COM (2007) 404 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (adopté le 16 février 2009).
E 3666 (COM (2007) 612 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne Proposition de décision du Conseil et de la Commission.relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (adopté le 16 février 2009).
E 3698 (COM (2007) 594 final). – Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (adopté le 21 janvier 2008).
E 3800 (COM (2008) 101 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du […] modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen (adopté le 14 janvier 2009).
E 3891 (SEC (2008) 0514 final). – Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2009 - Volume 0 (adopté le 18 décembre 2008).
E 3907 (COM (2008) 431 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (adopté le 19 février 2009).
E 3913 (COM (2008) 437 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (adopté le 27 novembre 2008).
E 3919 (COM (2008) 445 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique centrale, d’autre part (adopté le 20 novembre 2008).
E 3927 (COM (2008) 438 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part (adopté le 21 novembre 2008).
E 4048 (COM (2008) 661 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (adopté le 11 mars 2009).
E 4097 (COM (2008) 786 final/2). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (adopté le 23 février 2009).
E 4138 (15392/8 VISA 349 COMIX 793). – Initiative de l'Autriche visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les titulaires de passeports indonésiens diplomatiques et de service (adopté le 10 février 2009).
E 4196 (COM (2008) 841 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan (adopté le 23 février 2009).
E 4202 (15267/8 ENT 268). – Projet de directive de la Commission .../…/CE du […] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur (adopté le 12 mars 2009).
E 4223 (5081/9 EUROPOL 3 COASI 7). – Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne (adopté le 26 février 2009).
E 4232 (COM (2009) 003 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (adopté le 5 mars 2009).
E 4294 (COM (2009) 054 final). – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux transpalettes à main et à leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine (adopté le 9 mars 2009).
E 4297 (COM (2009) 060 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie (adopté le 9 mars 2009).
E 4305 (5518/9). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen (adopté le 26 février 2009).
E 4311 (6281/9 INST 21). – Décision des représentants des gouvernement des États membres portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes (adopté le 25 février 2009).
E 4312 (6283/9). – Décision des représentants des gouvernement des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes (adopté le 25 février 2009).
E 4334 (6762/9 CDR 14 JUR 94). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions (adopté le 16 mars 2009).