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Suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (n° 1630)
Le dernier alinéa de l’article 42 du Règlement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au-delà d’une absence mensuelle et réserve faite des réunions de commission se tenant en même temps qu’une séance publique, chaque absence d’un commissaire à une réunion de la commission convoquée lors de la matinée du mercredi donne lieu à une retenue de 25 % sur le montant mensuel de son indemnité de fonction. Les questeurs sont informés des absences par les présidents des commissions permanentes. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’absence est justifiée par l’un des motifs mentionnés à l’article 38, alinéa 2.
« Lorsqu’un commissaire a été absent à plus de trois réunions consécutives de la commission et ne s’est ni excusé en invoquant l’un des motifs visés à l’alinéa 2 ni fait suppléer en application de l’article 38, le Président de l’Assemblée, informé par le président de la commission, constate la démission de ce commissaire. Celui-ci est remplacé et ne peut faire partie d’une autre commission en cours d’année ; son indemnité de fonction est réduite de moitié jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante. »
Amendement n° 23 présenté par M. Myard, M. Degauchy, M. Victoria, M. Grand, M. Couve, M. Spagnou M. Luca et Mme Fort.
Supprimer cet article.
Amendement n° 347 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 42 du Règlement est ainsi rédigé :
« Au-delà de deux absences mensuelles et réserve faite des réunions de commission se tenant alors que l’Assemblée tient séance, chaque absence d’un commissaire à une commission convoquée, en session ordinaire, lors de la matinée réservée aux travaux des commissions en application de l’article 50, alinéa 3, donne lieu à une retenue de 25 % sur le montant mensuel de son indemnité de fonction. Les questeurs sont informés des absences par les présidents des commissions permanentes. Le présent alinéa ne s’applique pas aux membres du Bureau de l’Assemblée, aux présidents des groupes, aux députés élus dans une circonscription située hors de métropole et lorsque l’absence est justifiée par l’un des motifs mentionnés à l’article 38, alinéa 2. »
Sous-amendement n° 384 présenté par M. Lagarde.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« séance »,
insérer les mots :
« ou de la présence au même moment du député dans une autre commission permanente ».
Sous-amendement n° 381 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« convoquée, en session ordinaire, lors de la matinée réservée aux travaux des commissions en application de l’article 50, alinéa 3, ».
Sous-amendement n° 382 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Assemblée »,
insérer les mots :
« à l’exception des secrétaires ».
Sous-amendement n° 383 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« métropole »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui sont élus dans une circonscription située en Europe, ».
Sous-amendement n° 385 présenté par M. Garrigue.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si le commissaire absent était présent le même matin à une réunion de la commission chargée des affaires européennes. ».
Au deuxième alinéa de l’article 43 du Règlement, les mots : « moins de trois heures après » sont remplacés par les mots : « moins de quinze minutes après ».
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 103 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 329 présenté par M. Dosière, M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’article, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 43 du Règlement, les mots : « si le tiers des membres présents le demande » sont supprimés. »
Amendement n° 119 présenté par M. Dosière.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article 43 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le quorum correspond au tiers du nombre de membres de la commission. » ».
Amendement n° 120 présenté par M. Dosière.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article 43 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le quorum correspond au quart du nombre de membres de la commission. » ».
L’article 45 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « président » est remplacé par le mot : « bureau » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et social » sont remplacés par les mots : « , social et environnemental ».
Amendement n° 32 présenté par M. Pancher et M. Geoffroy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’audition du rapporteur du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les textes est de droit pour l'ensemble des commissions concernées par des avis du CESE. ». »
L’article 46 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 46. – Le bureau de chaque commission est compétent pour organiser la publicité des travaux de celle-ci par les moyens de son choix. Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi sont ouvertes à l’ensemble des commissaires.
« À l’issue de chaque réunion, un compte rendu est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle. Lorsqu’ils portent sur des réunions consacrées à l’examen d’un texte, ces comptes rendus peuvent être intégrés au rapport.
« Sur décision du bureau de la commission, un compte rendu audiovisuel est produit et diffusé. »
Amendement n° 239 présenté par M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. 46. – Le bureau de chaque commission organise la publicité des travaux de celle-ci par les moyens de son choix.
« Les travaux d'une commission ne sont pas rendus publics, si les trois cinquièmes de ses membres s'y opposent.
« À l’issue de chaque réunion, un compte rendu intégral est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle. Lorsqu’ils portent sur des réunions consacrées à l’examen d’un texte, ces comptes rendus peuvent être intégrés au rapport.
« Un compte rendu audiovisuel est produit et diffusé. »
Amendement n° 9 présenté par M. Tardy.
Avant la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les travaux des commissions sont publics. »
Amendement n° 64 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Substituer à la première phrase de l'alinéa 2, les deux phrases suivantes:
« Les travaux des commissions sont publiés par tous les canaux de diffusion régulièrement usités à l’Assemblée nationale. Le bureau de chaque commission est responsable de l’organisation de la publicité exhaustive des travaux de celle-ci. ».
Amendement n° 10 présenté par M. Tardy.
Après le mot :
« travaux »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 140 présenté par Mme Billard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« rendu »,
insérer le mot :
« intégral ».
Amendement n° 65 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« un compte rendu »,
insérer le mot :
« exhaustif ».
Amendement n° 66 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Tardy et n° 67 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Sur décision du bureau de la commission, ».
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l’Autorité des marchés financiers.
Ce projet de loi, n° 1665, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2009, de M. François Sauvadet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes.
Cette proposition de loi, n° 1671, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2009, de M. François Sauvadet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.
Cette proposition de loi, n° 1672, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2009, de M. Jean-Frédéric Poisson, un rapport, n° 1664, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson et plusieurs de ses collègues pour faciliter le maintien et la création d’emplois (n° 1610).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2009, de Mme Martine Aurillac, un rapport, n° 1666, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 1489).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2009, de M. Jacques Bascou, un rapport, n° 1667, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l’enseignement scolaire des deux États (n° 1590).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2009, de M. Jean-Claude Guibal, un rapport, n° 1668, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (n° 1594).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2009, de M. François de Rugy, un rapport, n° 1673, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur la proposition de loi de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues relative à la transformation écologique de l’économie (n° 1622).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2009, de M. Jean-Jacques Guillet, un rapport d’information, n° 1669, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur la défense de l’environnement comme outil de la diplomatie française.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2009, de M. Christian Ménard, un rapport d’information, n° 1670, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées sur la piraterie maritime.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
E 4458. – Projet de règlement (CE) de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage (7467/09).
E 4459. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Ingrid REIFINGER, membre titulaire autrichien en remplacement de Mme Karin ZIMMERMANN, membre démissionnaire (8336/09).
E 4460. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Cristel van TILBURG, membre suppléant néerlandais en remplacement de Mme G. WIDERA-STEVENS, membre démissionnaire (8337/09).
E 4461. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Mary DORGAN, membre titulaire irlandais en remplacement de M. Michael HENRY, membre démissionnaire (8340/09).
E 4462. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Christoph LINKERHÄGNER, membre titulaire allemand en remplacement de Mme Ute PLÖTZ, membre démissionnaire (8358/09).
E 4463. – Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants - Nomination de membres titulaires et d’un membre suppléant maltais (représentants des gouvernements et représentants des organisations d’employeurs) (9272/09).
E 4464. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Darina KONOVA, membre suppléant bulgare en remplacement de M. Petar HADJISTOIKOV, membre démissionnaire (9335/09).
E 4465. – Proposition de virement de crédits no DEC12/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) (9401/09).
E 4466. – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) - Nomination de: M. George OXINOS (CY), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (9481/09).
E 4467. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE (COM [2009] 207 FINAL).
E 4468. – Proposition de décision du Conseil relative à l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord (COM [2009] 216 FINAL).
E 4469. – Proposition de décision du Conseil sur l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission interaméricaine du thon des tropiques (COM [2009] 218 FINAL).
E 4470. – Décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU) (7958/09).