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Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires (n° 1643).
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre V est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Organe central des caisses d’épargne et des banques populaires
« Art. L. 512-106. − L’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires est l’organe central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des banques populaires et des caisses d’épargne ainsi que des autres établissements de crédit affiliés. Il est constitué sous forme de société anonyme dont les banques populaires et les caisses d’épargne et de prévoyance détiennent ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote. Il doit avoir la qualité d’établissement de crédit.
« Peuvent, en outre, lui être affiliés, dans les conditions prévues à l’article L. 511-31, les établissements de crédit dont le contrôle est détenu, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, par l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires ou par un ou plusieurs établissements appartenant aux réseaux mentionnés à l’alinéa précédent.
« Art. L. 512-107. − L’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires exerce les compétences prévues aux articles L. 511-31 et L. 511-32. Il est à cet effet chargé :
« 1° De définir la politique et les orientations stratégiques du groupe ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent ;
« 2° De coordonner les politiques commerciales de chacun de ces réseaux et de prendre toute mesure utile au développement du groupe, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;
« 3° De représenter le groupe et chacun des réseaux pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, notamment auprès des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 511-31, ainsi que de négocier et de conclure en leur nom les accords nationaux ou internationaux ;
« 4° De représenter le groupe et chacun des réseaux en qualité d’employeur pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ainsi que de négocier et de conclure en leur nom les accords collectifs de branche ;
« 5° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et à cet effet, de déterminer les règles de gestion de la liquidité du groupe, notamment en définissant les principes et modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent effectuer des opérations avec d’autres établissements de crédit ou entreprises d’investissement, réaliser des opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers, et de réaliser toute opération financière nécessaire à la gestion de la liquidité ;
« 6° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités d’intervention en complément des fonds prévus par les articles L. 512-12 et L. 512-86-1, ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution ;
« 7° De définir les principes et conditions d’organisation du dispositif de contrôle interne du groupe et de chacun des réseaux ainsi que d’assurer le contrôle de l’organisation, de la gestion et de la qualité de la situation financière des établissements affiliés, notamment au travers de contrôles sur place dans le cadre du périmètre d’intervention défini au quatrième alinéa de l’article L. 511-31 ;
« 8° De définir la politique et les principes de gestion des risques ainsi que les limites de ceux-ci pour le groupe et chacun des réseaux et d’en assurer la surveillance permanente sur une base consolidée ;
« 9° D’approuver les statuts des établissements affiliés et des sociétés locales d’épargne ainsi que les modifications devant y être apportées ;
« 10° D’agréer les personnes appelées, conformément à l’article L. 511-13, à assurer la détermination effective de l’orientation de l’activité des établissements affiliés ;
« 11° D’appeler les cotisations nécessaires à l’accomplissement de ses missions d’organe central ;
« 12° De veiller à l’application, par les caisses d’épargne, des missions énoncées à l’article L. 512-85.
« Art. L. 512-108. − Au cas où un établissement affilié prendrait des décisions non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires, l’organe central peut procéder à la révocation d’une ou des personnes assurant la détermination effective de l’orientation de l’activité de cet établissement ainsi qu’à la révocation collective des membres de son directoire ou de son conseil d’administration ou de surveillance et désigner des personnes qui seront chargées d’assumer leurs fonctions jusqu’à la désignation de nouveaux titulaires. » ;
2° À l’article L. 511-30, les mots : « la Banque fédérale des banques populaires » sont remplacés par les mots : « l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires » et les mots : « , la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 511-31 est supprimé ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 512-2 est supprimé ;
5° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi rédigé : « Le réseau des banques populaires » ;
6° L’article L. 512-10 est abrogé ;
7° L’article L. 512-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 512-11. − Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires. » ;
8° L’article L. 512-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 512-12. − L’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires mentionné à l’article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires des fonds de garantie inscrits dans les comptes de la société de participations du réseau des banques populaires dont, en cas d’utilisation, il peut décider la reconstitution en appelant auprès des banques populaires les cotisations nécessaires. » ;
9° L’article L. 512-86 est ainsi rédigé :
« Art. L. 512-86. − Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la société de participations du réseau des caisses d’épargne. » ;
10° Après l’article L. 512-86, il est inséré un article L. 512-86-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-86-1. − L’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires mentionné à l’article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des caisses d’épargne du fonds commun de garantie et de solidarité du réseau des caisses d’épargne dont, en cas d’utilisation, il peut décider la reconstitution en appelant auprès des caisses d’épargne les cotisations nécessaires. » ;
11° La sous-section 5 de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre V est abrogée ;
12° À l’article L. 512-102, les mots : « “Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance”, » sont supprimés.
II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 527-3 du code rural, les mots : « la Banque fédérale des banques populaires prévu par l'article L. 512-10 » sont remplacés par les mots : « l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires prévu à l’article L. 512-106 ».
Amendement n° 30 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Dans le cadre de la création d'un pôle financier public ».
Amendement n° 3 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« coopératif »,
insérer les mots :
« et décentralisé ».
Amendement n° 28 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« anonyme »,
insérer les mots :
« à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, » ;
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend 18 membres : 5 membres élus sur proposition des caisses d'épargne, 5 membres élus sur proposition des banques populaires, 4 membres élus représentants des salariés, 2 membres élus sur proposition de l'État, 1 membre élu sur proposition du Président de l'Assemblée nationale et 1 membre élu sur proposition du Président du Sénat. »
Amendement n° 4 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil de surveillance de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires dans les conditions prévues par ses statuts. »
Amendement n° 10 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil de surveillance de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires comprend notamment un membre élu par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires. »
Amendement n° 5 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil de surveillance de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires comprend quatre membres désignés et agréés par le président de l’organe central et dix membres désignés par les présidents de conseils représentant les sociétaires. »
Amendement n° 6 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Parmi les sept représentants du conseil de surveillance issus de chacun des deux réseaux des caisses d’épargne et des banques populaires, la répartition est de cinq représentants des sociétaires et de deux représentants désignés et agréés par le Président du directoire. »
Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des sociétaires, détenteurs du capital des deux réseaux, doivent être majoritaires au sein du conseil d’administration ou conseil de surveillance de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires. ».
Amendement n° 31 rectifié. présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend une majorité de représentants des sociétaires des caisses d'épargne et des banques populaires. »
Amendement n° 39 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des sociétaires proposés par les présidents de Conseil d'Orientation et de Surveillance des caisses d'épargne et les présidents de conseil d'administration des banques populaires sont majoritaires parmi les représentants des deux réseaux au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. »
Sous-amendement n° 40 présenté par M. Baert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les représentants des deux réseaux ».
Amendement n° 11 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil de surveillance de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires comprend un membre issu de la commission des finances de l’Assemblée nationale et un membre issu de la commission des finances du Sénat. »
Amendement n° 29 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« la majorité absolue »
le taux :
« 80 % ».
Amendement n° 9 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires n’entretient pas, non plus qu’aucun des établissements du groupe, de relations bancaires avec des États ou territoires avec lesquels la France n’a pas conclu de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. »
Amendement n° 12 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pourvu que, s’agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses »
Amendement n° 33 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en garantissant la présence des réseaux bancaires des caisses d'épargne et des banques populaires sur l'ensemble du territoire français ».
Amendement n° 32 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en garantissant la préservation des intérêts financiers des sociétaires et des déposants ».
Amendement n° 16 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« après validation des organes de gouvernance des caisses régionales des caisses d’épargne et des banques régionales des banques populaires »
Amendement n° 34 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot :
« liquidité »,
insérer le mot :
« excédentaire ».
Amendement n° 20 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« réaliser des opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers, ».
Amendement n° 17 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère la loi n° du relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effectuées au sein des banques régionales ; ».
Amendement n° 21 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et de mettre fin à tout rapport avec les entités classées paradis fiscaux par l’organisation de coopération et de développement économiques. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 22 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 19, après le mot :
« épargne »,
insérer les mots :
« et les banques populaires ».
Amendement n° 7 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début de l’article L. 512-85 est ainsi rédigé :
« Art. L. 512-85. – Le réseau des caisses d'épargne et le réseau des banques populaires participent à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Les deux réseaux ont notamment pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Ils contribuent à la protection… (le reste sans changement). »
Amendement n° 23 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À la première phrase de l’article L. 512-85, après le mot : « épargne », sont insérés les mots : « et des banques populaires ».
Amendement n° 24 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ».
Amendement n° 18 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 20, après les mots :
« l’activité de cet établissement »,
insérer les mots :
« en raison du non-respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe, ».
Amendement n° 25 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le début de l’article L. 512-85 est ainsi rédigé :
« Art. L. 512-85. – Le réseau des caisses d'épargne et des banques populaires participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il assure une présence d'agences des caisses d'épargne et des banques populaires sur l'ensemble du territoire. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement des investissements publics et du logement social… (le reste sans changement). »
Amendement n° 15 présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 512-85 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La présence des agences des deux réseaux bancaires des caisses d’épargne et des banques populaires est garantie sur l’ensemble du territoire français ». »
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : « la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance » et « la Banque fédérale des banques populaires » sont remplacés par les mots : « l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires ».
L’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires doit obtenir un agrément en tant qu'établissement de crédit auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, il se substitue de plein droit respectivement à la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et à la Banque fédérale des banques populaires en tant qu’organe central du réseau des caisses d’épargne et du réseau des banques populaires, et les établissements affiliés à la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et à la Banque fédérale des banques populaires lui sont affiliés de plein droit.
Sont transférés à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l’ensemble des personnels et des moyens financiers et techniques requis pour les missions d’organe central du réseau des caisses d’épargne et du réseau des banques populaires, telles qu’exercées préalablement par la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires, et pour les missions d’organe central confiées à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires en vertu de l’article 1er, en ce compris les sommes d’argent, les instruments financiers, les effets et les créances conclus, émis ou remis par la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires, ou les sûretés sur les biens ou droits qui y sont attachés, ainsi que les contrats en cours de quelque nature que ce soit.
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, ces transferts emportent de plein droit les effets d'une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires et sont opposables aux tiers, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les transferts à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires des droits et obligations résultant des contrats relatifs aux instruments financiers émis par la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires n’ouvrent pas droit à un remboursement anticipé ou à une modification de l’un quelconque des termes des conventions y afférents.
La Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires informent des transferts les porteurs de ces instruments financiers.
Les transferts de ces éléments ne peuvent en aucun cas permettre la résiliation ou la modification des autres contrats ne faisant pas l’objet de ces transferts et conclus par la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et par la Banque fédérale des banques populaires, qui deviennent respectivement la société de participations du réseau des caisses d’épargne et la société de participations du réseau des banques populaires, ou par les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.
Les contrats de travail conclus par la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires sont transférés à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires en application des articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du code du travail.
Amendement n° 26 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Chacune des structures visées au premier et au dernier alinéa de l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, qui bénéficie d'un concours financier prévu par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie, ne peut procéder à aucune suppression de poste, durant toute la période où elle en bénéficie. ».
Amendement n° 27 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le total des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, attribués annuellement aux présidents des conseils de surveillance ou d'administration, aux présidents de directoires et aux directeurs généraux des structures visées à l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, ne peut excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans la structure considérée.
I. − Les accords collectifs nationaux, au sens de l’article L. 2232-5 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des banques populaires sont négociés et conclus dans une nouvelle commission paritaire nationale conformément à l’article L. 2261-19 du même code.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du même code, les clauses conventionnelles en vigueur à la date de publication de la présente loi restent applicables aux personnels des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.
II. − L’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires mentionné à l’article L. 512-106 du code monétaire et financier agit en qualité de groupement patronal au sein des commissions paritaires nationales mentionnées respectivement au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière et au I du présent article.
III. − Jusqu’à la première mesure de l’audience des organisations de salariés intervenant conformément au I de l’article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour le réseau des caisses d’épargne et leurs organismes communs, les dispositions suivantes sont applicables :
1° a) La commission paritaire nationale du réseau des caisses d’épargne est composée de quatorze membres représentant les employeurs, désignés par l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires agissant en qualité de groupement patronal, et de quatorze membres représentant les personnels, désignés par les organisations syndicales ;
b) Chaque organisation syndicale de salariés représentative, au sens de l’article L. 2231-1 du code du travail, dans les entreprises du réseau des caisses d'épargne, leurs filiales et organismes communs, dispose d'un siège ;
c) Le reste des sièges revenant aux organisations syndicales leur est attribué en fonction des résultats qu'elles ont obtenus à la dernière élection professionnelle commune à l'ensemble des salariés ;
2° Pour la négociation des accords catégoriels, la commission paritaire nationale peut décider d’adopter une formation spécifique respectant la règle de parité.
IV. − L’article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « de l’alinéa précédent ».
Amendement n° 14 rectifié. présenté par M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis. – S’agissant d’un groupe où coexistent des régimes sociaux différents, les évolutions de ces régimes ne peuvent se faire que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés. »
Amendement n° 35 présenté par M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Les évolutions statutaires et salariales qui auront lieu dans le cadre du groupe ne pourront intervenir que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés. »
Amendement n° 19 présenté par M. Carrez.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, les mots : « à l’article 16 » sont remplacés par les mots : « au III de l’article 5 de la loi n° du relative à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires. »
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 9 de l’article 145, la référence : « L. 512-10, » est supprimée et la référence : « L. 512-94 » est remplacée par la référence : « L. 512-106 » ;
2° Le 1° de l’article 260 C est ainsi rédigé :
« 1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires ; »
3° Le 3° bis de l’article 260 C est abrogé.
Amendement n° 1 présenté par M. Migaud et M. Carrez.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 511-44 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-45. – Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. »
Amendement n° 37 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du A du II de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est supprimée.
À l’exception des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l’article 4, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur, sous réserve de l’agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement mentionné à l’article 3, à compter de la clôture de l’assemblée générale de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires approuvant les apports de participations à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires et décidant l’émission d’actions en rémunération desdits apports.
Amendement n° 2 présenté par M. Migaud et M. Carrez.
Après le nombre :
« 4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 6 bis ».
Annexes
DÉCISION SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION
D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Communication du Conseil constitutionnel
en application de l’article L.O. 185 du code électoral
CIRCONSCRIPTION |
NOM DU DÉPUTÉ |
N° de la |
DÉCISION |
Marne (1re) |
M. Arnaud ROBINET |
2008-4526 |
Rejet |
Marne (1re) |
M. Arnaud ROBINET |
2008-4527 |
Rejet |
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2009, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier une des conditions de création d'une communauté d'agglomération.
Cette proposition de loi, n° 1676, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2009, de MM. Bernard Derosier, Michel Sapin, Bernard Roman, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l'instauration d'un pouvoir d'autosaisine de la commission de déontologie de la fonction publique.
Cette proposition de loi, n° 1677, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2009, de M. Jacques Myard, une proposition de loi visant à supprimer le retrait de points du permis de conduire pour les petites infractions et soumettre l'opportunité de l'annulation du permis de conduire en cas de solde de points nul à l'autorité administrative.
Cette proposition de loi, n° 1678, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2009, de M. Alain Suguenot, une proposition de loi visant à favoriser l'engagement associatif.
Cette proposition de loi, n° 1679, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2009, de M. Rudy Salles, une proposition de loi visant à supprimer la réduction de points du permis de conduire pour les petits excès de vitesse.
Cette proposition de loi, n° 1680, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2009, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à introduire des garanties de pluralisme et d'équité pour l'exercice du droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information de leur collectivité.
Cette proposition de loi, n° 1681, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2009, de M. Jacques Desallangre, une proposition de loi tendant à promouvoir la laïcité et à sauvegarder le monopole de la collation des grades universitaires.
Cette proposition de loi, n° 1682, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2009, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à combler les lacunes du contrôle déontologique.
Cette proposition de loi, n° 1683, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2009, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France.
Cette proposition de loi, n° 1684, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2009, de MM. Richard Mallié, François Baroin, Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Cette proposition de loi, n° 1685, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2009, de M. Daniel Paul, un rapport, n° 1686, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat (n° 1621).
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (n° 1507).
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Conférence des Présidents du mardi 19 mai 2009 et première séance du mardi 19 mai 2009)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 19 mai 2009 au jeudi 11 juin 2009 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 19 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Fixation de l'ordre du jour ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (nos 1619-1643).
Mercredi 20 mai
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (nos 1619-1643).
Lundi 25 mai
soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois (nos 1610-1664).
Mardi 26 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (nos 1546-1630).
Mercredi 27 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (nos 1546-1630) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois (nos 1610-1664).
Jeudi 28 mai
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat (no 1621) ;
- Discussion de la proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie (nos 1622-1673) ;
- Discussion de la proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition des richesses (no 1620) ;
- Discussion de la proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne du 27 juin 2008 COM(2008)0396 et sur la communication du 26 avril 2006 intitulée « Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne » COM(2006) 177 final (nos 1617-1674).
Mardi 2 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Questions à Madame la ministre du logement.
soir (21 h 30) :
- Débat d'initiative parlementaire sur le bilan de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Mercredi 3 juin
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- A 17 h 30, débat d'initiative parlementaire sur la politique énergétique.
soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (no 1255).
Jeudi 4 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (16 heures) :
- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration.
Lundi 8 juin
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (nos 1216-1552-1558-1615).
Mardi 9 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (nos 1216-1552-1558-1615) ;
- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (no 1442).
Mercredi 10 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (nos 1216-1552-1558-1615) ;
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (no 1442).
Jeudi 11 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (nos 1216-1552-1558-1615) ;
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (no 1442).