| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 1615) (suite)
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 2312-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou son représentant, membre de la commission, est chargé de donner, à la suite d’une demande d’un magistrat, un avis sur la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux ayant fait l’objet d’une classification. » ;
2° L’article L. 2312-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un magistrat, dans le cadre d’une procédure engagée devant lui, peut demander la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre du secret de la défense nationale au président de la commission. Celui-ci est saisi et fait connaître son avis à l’autorité administrative en charge de la classification dans les conditions prévues par l’article 56-4 du code de procédure pénale. » ;
2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2312-5, après les mots : « information classifiée », sont insérés les mots : « et d’accéder à tout lieu classifié » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 2312-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement de sa mission, la commission, ou, sur délégation de celle-ci, son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l’ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l’autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis. » ;
4° Après l’article L. 2312-7, il est inséré un article L. 2312-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312-7-1. – L’avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sur la déclassification d’un lieu aux fins de perquisition, dont le sens peut être favorable, favorable à la déclassification partielle ou défavorable, prend en considération les éléments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2312-7. »
Amendement n° 84 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l'article L. 2311-1, il est inséré un article L. 2311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2311-1-1. – Les lieux précisément identifiés comme couverts par le secret de la défense nationale au sens de l'article 56-4 du code de procédure pénale sont déterminés par le ministre de la défense par décret pris après avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale. »
Amendement n° 78 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« L’avis négatif est porté à la connaissance du magistrat. Ce dernier peut demander un nouvel examen de sa demande par la commission consultative du secret de la défense nationale, réunie en urgence. »
Amendement n° 46 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« son avis »,
les mots :
« l’avis de la commission ».
Amendement n° 79 rectifié présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Après le 3° de l’article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les installations radioélectriques de l’État établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale et permettant de rendre inopérants, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques de tous types. »
À l’article L. 1333-8 du code de la défense, les mots : « ministre de l’industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’énergie ».
Pour les immeubles ou parties d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, la durée du délai prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est fixée à six ans.
L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée. »
L’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau du 2° de l’article L. 4139-16 du code de la défense est complétée par les mots « , ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense ».
Le plan du code de la défense est ainsi modifié :
a) Au livre IV de la première partie, sont insérés quatre titres ainsi intitulés :
« Titre Ier. – La dissuasion nucléaire » comportant deux chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre Ier. – Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. – Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Titre II. – Défense opérationnelle du territoire » comportant deux chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre Ier. – Objet ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. – Mise en œuvre ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Titre III. – Défense maritime du territoire » comportant deux chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre Ier. – Objet ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. – Mise en œuvre ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Titre IV. – Défense aérienne » comportant trois chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre Ier. – Objet ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. – Mise en œuvre ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre III. – Commission interministérielle de la sûreté aérienne ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
b) L’intitulé du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Matériels de guerre, armes et munitions » ;
c) Au titre Ier du livre Ier de la troisième partie, il est inséré un chapitre unique. Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
d) L’intitulé du chapitre unique du titre II du livre Ier de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Répression des infractions relatives aux servitudes militaires » ;
e) Au titre III du livre Ier de la cinquième partie, il est inséré un chapitre unique ainsi intitulé :
« Chapitre unique. – Gestion et administration des infrastructures de la défense ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Amendement n° 96 présenté par Mme Olivier-Coupeau.
Après l'article 16 quinquies, insérer l'article suivant :
Dans le cadre d'actes de piraterie en mer, le ministère de la défense, après l’intervention des forces armées pour libérer les otages, conformément à sa mission de sauvegarde des personnes, pourra facturer à l'armateur ou à l'assureur concerné tout ou partie de l'intervention de récupération des biens matériels (bateaux de plaisance ou marchand).
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d’adaptation de la législation liées au transfert des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à d’autres services du ministère de la défense, à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l’Institution nationale des invalides et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
L’ordonnance devra être prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s’y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
Les dispositions du présent chapitre fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière pour la période 2009-2014.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2009-2014.
1 LA POLITIQUE DE DÉFENSE DANS LA STRATÉGIE DE SÉCURITÉ NATIONALE DE LA FRANCE
1.1 LA MONDIALISATION ET LA NOUVELLE STRATÉGIE DE SÉCURITÉ NATIONALE
1.2 L’AMBITION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE DE LA FRANCE
1.2.1 L’AMBITION EUROPÉENNE
1.2.2 LA RÉNOVATION DE LA RELATION TRANSATLANTIQUE
1.2.3 LE MULTILATÉRALISME DEMEURE UN PRINCIPE FONDATEUR
1.3 LES CINQ GRANDES FONCTIONS STRATÉGIQUES
1.4 OBJECTIFS ET CONTRATS OPÉRATIONNELS
2 LA PROGRAMMATION MILITAIRE 2009-2014
2.1 LA PRIORITÉ DONNÉE À LA NOUVELLE FONCTION CONNAISSANCE ET ANTICIPATION
2.1.1 LE RENSEIGNEMENT
2.1.2 LA CONNAISSANCE DES ZONES D’OPÉRATIONS POTENTIELLES
2.1.3 LA PROSPECTIVE
2.1.4 LA MAÎTRISE DE L’INFORMATION
2.2 LA DISSUASION, GARANTIE ULTIME DE LA SÉCURITÉ ET DE L’INDÉPENDANCE DE LA FRANCE
2.2.1 L’ADAPTATION CONTINUE AU CONTEXTE GÉOPOLITIQUE ET AUX MENACES POTENTIELLES
2.2.2 LES CAPACITÉS
2.3 LE RECENTRAGE DE LA PRÉVENTION
2.3.1 VERS UN RECENTRAGE DU DISPOSITIF PRÉ-POSITIONNÉ
2.3.2 LES ACCORDS DE DÉFENSE
2.3.3 LA LUTTE CONTRE LES TRAFICS
2.3.4 LA LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION ET LA MAÎTRISE DES ARMEMENTS
2.4 LA PROTECTION AU CœUR DE LA STRATÉGIE DE LA FRANCE
2.4.1 CAPACITÉS DE PROTECTION ET D’INTERVENTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
2.4.2 CAPACITÉS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES ESPACES NATIONAUX ET DE LEURS APPROCHES
2.4.3 CAPACITÉS PERMETTANT DE RÉPONDRE À L’ÉVOLUTION DES RISQUES
2.4.4 RÉORGANISATION DU DISPOSITIF DE SOUVERAINETÉ DANS LES DOM-COM
2.5 L’INTERVENTION SUR UN SPECTRE LARGE D’OPÉRATIONS
2.5.1 PREMIÈRE PHASE (2009-2014)
2.5.2 SECONDE PHASE (2015-2020)
2.6 TABLEAU DE SYNTHÈSE
3 LA TRANSFORMATION DE LA DÉFENSE
3.1 LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX CONTRATS ET DES NOUVEAUX FORMATS
3.1.1 LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS
3.1.2 LES NOUVEAUX FORMATS DES ARMÉES
3.2 L’ACTIVITÉ ET LA PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE
3.3 LE MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES ÉQUIPEMENTS
3.4 LES PROFESSIONNELS DE LA DÉFENSE
3.4.1 LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES
3.4.2 LA VALORISATION DES MÉTIERS DE LA DÉFENSE
3.4.3 L’ACCOMPAGNEMENT DES RÉDUCTIONS D’EMPLOIS
3.4.4 LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
3.5 LA DENSIFICATION DES IMPLANTATIONS ET L’ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS
3.5.1 LA DENSIFICATION DU STATIONNEMENT DES FORCES
3.5.2 L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES RESTRUCTURATIONS
3.5.3 UN DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT TERRITORIAL
3.5.4 UNE POLITIQUE D’ACCOMPAGNEMENT IMMOBILIER
3.6 LA MODERNISATION DE LA FONCTION « ACHATS »
3.7 L’AMÉLIORATION DE LA CONDUITE DES PROGRAMMES D’ARMEMENT
4 L’INDUSTRIE ET LA RECHERCHE
4.1 L’INDUSTRIE DE DÉFENSE
4.2 LE RÔLE STRATÉGIQUE DE LA RECHERCHE
4.2.1 LES PRIORITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE
4.2.2 UNE POLITIQUE DE RECHERCHE EUROPÉENNE AMBITIEUSE
4.2.3 LA SYNERGIE AVEC LA RECHERCHE CIVILE
4.3 UN NOUVEAU PARTENARIAT ENTRE L’INDUSTRIE DE DÉFENSE ET L’ÉTAT
4.3.1 OPTIMISER LES PROCÉDURES D’ACQUISITION
4.3.2 DYNAMISER LES EXPORTATIONS
5 L’ADHÉSION DE LA NATION, CONDITION DE L’EFFICACITÉ DE LA STRATÉGIE DE SÉCURITÉ NATIONALE
5.1 LE RÔLE DES ÉLUS
5.2 LA FORMATION DES JEUNES ET LE VOLONTARIAT
5.3 L’UNIVERSITÉ ET LA SOCIÉTÉ CIVILE
6 LES RESSOURCES
6.1 LA PRIORITÉ À L’INVESTISSEMENT DANS LES ÉQUIPEMENTS.
6.2 LA SÉCURISATION DES CRÉDITS D’ACTIVITÉ ET D’ENTRAÎNEMENT DES FORCES
6.3 LE FINANCEMENT DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES
7 LES SUITES DU LIVRE BLANC ET LE SUIVI DE LA LOI
7.1 LE CONSEIL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NATIONALE ET LA RÉFORME DE L’ORDONNANCE DE 1959
7.2 UN MEILLEUR SUIVI DE L’EXÉCUTION DU LIVRE BLANC ET DE LA LOI
7.3 UNE RÉVISION TOUS LES QUATRE ANS
La loi de programmation militaire 2009-2014 couvre la première étape de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de sécurité nationale définie par le Livre blanc. Elle :
– amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l’évolution de l’environnement international et qui se traduit en particulier par de nouveaux contrats opérationnels ;
– poursuit et adapte la modernisation des forces, avec une priorité marquée à la fonction connaissance et anticipation, à la dissuasion, à la protection des forces terrestres et à l’amélioration de la disponibilité des matériels les plus utilisés en opérations ;
– vise à disposer des ressources humaines nécessaires, en nombre et en compétences ;
– accorde une attention particulière à l’accompagnement des restructurations qui seront mises en œuvre ;
– s’inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
À périmètre constant 2008, une enveloppe de 377 milliards d’euros 2008 est consacrée à la mission Défense sur douze années. 185,9 milliards d’euros 2008 sont alloués à la loi de programmation militaire 2009-2014. Cette loi de programmation militaire permet ainsi de maintenir la France parmi les premières nations d’Europe dans le domaine de la défense.
1 La politique de défense dans la stratégie de sécurité nationale de la France
1.1 La mondialisation et la nouvelle stratégie de sécurité nationale
La politique de défense de la France doit s’adapter à l’impact croissant de la mondialisation sur la modification des rapports de force internationaux, la transformation des échanges économiques et les accélérations de la circulation de l’information et de la connaissance. Le monde n’est pas nécessairement devenu plus dangereux qu’autrefois mais il est plus instable, plus imprévisible et les évolutions de notre environnement peuvent être brutales.
Quatre zones géographiques joueront un rôle critique pour la sécurité de la France dans les années à venir : l’arc de crise s’étendant de l’Atlantique à l’ouest de l’Afrique jusqu’à l’océan Indien, le continent européen, l’Afrique sub-saharienne et l’Asie, vers laquelle se déplace progressivement le centre de gravité stratégique et où sont identifiés plusieurs risques de conflits majeurs.
Par rapport à la décennie précédente, notre politique de défense devra prendre en compte plusieurs infléchissements :
– la France, son territoire et sa population sont directement exposés à des menaces à caractère militaire ou quasi-militaire, en particulier le terrorisme d’inspiration djihadiste, le développement de missiles balistiques de longue portée par de nouvelles puissances, les conséquences des crises dans les zones d’intérêt stratégique ;
– les moyens de l’information, de l’anticipation et de la prévention des crises n’ont probablement jamais été aussi développés ;
– le risque d’implication de notre pays et des pays européens ou alliés dans une guerre interétatique ne peut cependant être exclu à l’horizon de quinze ans ;
– les sollicitations des armées françaises sur les théâtres extérieurs dans des opérations de stabilisation resteront nombreuses ; elles conduiront à des déploiements dans des environnements exigeants ; ces engagements devront respecter les principes directeurs d’intervention extérieure énoncés dans le Livre blanc et recevoir le soutien de la Nation.
Dans ce contexte, la défense devra assurer la sécurité de la Nation face aux risques d’agression armée, le respect de nos engagements internationaux en matière de défense, la contribution de la France au maintien de la paix et de la sécurité internationales, la participation à la protection de la population sur le territoire, en appui des dispositifs de sécurité intérieure et de sécurité civile, et à l’étranger.
1.2 L’ambition européenne et internationale de la France
L’ambition européenne et internationale est au cœur de la vocation de la France dans le monde. Elle contribue à rendre le système international plus équilibré et plus légitime, et à en renforcer la crédibilité, notamment celle des instruments de la sécurité collective, au premier chef, l’Union européenne, l’Alliance atlantique et les Nations unies.
1.2.1 L’ambition européenne
L’Union européenne doit s’affirmer comme un acteur majeur de la gestion des crises et de la sécurité internationale. Elle s’est en ce sens fixé des objectifs concrets pour les prochaines années.
Une capacité d’intervention globale de 60 000 hommes, déployables pendant un an sur un théâtre éloigné, avec les composantes aériennes et maritimes nécessaires, doit être ainsi effectivement développée. L’Union européenne devra être en mesure de conduire simultanément deux à trois opérations de maintien ou de rétablissement de la paix, et plusieurs opérations civiles moins importantes, sur des théâtres différents. Elle devra rechercher la mutualisation de certains moyens européens. Les capacités européennes de planification et de conduite d’opérations, militaires et civiles monteront en puissance.
L’accent sera mis sur le renforcement de l’industrie de défense européenne. Les objectifs de la programmation contribueront au plan de développement des capacités élaboré par l’Agence européenne de défense (AED) en liaison avec l’état-major de l’Union européenne. Les coopérations recherchées ne seront pas seulement industrielles, mais aussi structurelles et opérationnelles. Des règles communes pour le marché des équipements de défense seront mises en place.
L’Union européenne doit devenir également un acteur efficace de protection contre les risques affectant le territoire de ses États membres et leur population.
1.2.2 La rénovation de la relation transatlantique
La France s’engage en faveur de la rénovation de l’OTAN, qui ira de pair avec le renforcement de l’Union européenne dans le domaine de la gestion des crises et la recherche d’un meilleur partage des responsabilités entre Américains et Européens au sein de l’Organisation atlantique. L’OTAN et l’Union européenne sont toutes deux nécessaires face aux menaces et aux crises ; elles sont complémentaires. Le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune et la rénovation de l’OTAN constituent donc les deux volets d’une même démarche.
Le rapprochement avec la structure de commandement de l’OTAN s’effectue dans le respect des principes suivants : indépendance complète de nos forces nucléaires ; liberté d’appréciation des autorités françaises, impliquant absence d’automaticité dans nos engagements militaires et maintien des moyens de l’autonomie stratégique, notamment par l’accroissement de nos capacités de renseignement ; enfin, liberté permanente de décision, qui suppose qu’aucune force française ne soit placée en permanence, en temps de paix, sous le commandement de l’OTAN.
1.2.3 Le multilatéralisme demeure un principe fondateur
Le multilatéralisme est au cœur de la politique de la France. La France soutient l’action des Nations unies. Membre permanent du Conseil de sécurité, elle estime essentiel de rénover et de renforcer les institutions internationales. Elle s’engage à ce titre en faveur d’une réforme du Conseil de sécurité permettant d’élargir celui-ci aux puissances qui ont la capacité et la volonté de contribuer à la paix et à la sécurité internationales. Elle apporte son soutien aux organisations régionales de sécurité.
1.3 Les cinq grandes fonctions stratégiques
La stratégie de sécurité nationale s’articule autour de cinq fonctions stratégiques : connaissance et anticipation, prévention, dissuasion, protection et intervention. La combinaison de ces différentes fonctions doit pouvoir évoluer en s’adaptant aux modifications de l’environnement stratégique.
La connaissance et l’anticipation sont une priorité. Elles garantissent notre autonomie de décision et permettent à la France de conserver l’initiative stratégique.
La dissuasion nucléaire demeure un fondement essentiel de la stratégie nationale. Elle est la garantie ultime de la sécurité et de l’indépendance de la France. Elle a pour fonction d’empêcher une agression d’origine étatique contre les intérêts vitaux du pays, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme.
La protection de la population et du territoire est au cœur de notre stratégie en raison du développement de nouvelles vulnérabilités. Elle doit prendre en compte l’évolution des menaces, notamment terroristes.
Nos capacités de prévention des conflits et d’intervention seront concentrées sur les zones où les risques impliquant les intérêts stratégiques de la France et de l’Europe sont les plus élevés. L’axe géographique prioritaire va de l’Atlantique au Golfe arabo-persique et à l’océan Indien.
1.4 Objectifs et contrats opérationnels
La politique de défense et de sécurité se décline pour chaque fonction stratégique en objectifs et en contrats opérationnels. Ceux-ci orientent l’organisation et dimensionnent les capacités que les armées doivent pouvoir mettre en œuvre.
Il s’agit :
– pour la fonction connaissance et anticipation, d’assurer la connaissance des risques, des menaces et des ruptures potentielles de tous types et d’anticiper les crises en renforçant en particulier les capteurs spatiaux et en développant une capacité de détection des tirs de missiles balistiques et d’alerte ;
– pour la fonction dissuasion, d’assurer la posture fixée par le Président de la République avec au moins un sous-marin nucléaire lanceur d’engins (SNLE) à la mer en permanence, des moyens de sûreté assurant la liberté d’action des SNLE, une capacité de frappe aérienne nucléaire disponible en permanence et des moyens d’accompagnement et de soutien de la composante aéroportée ;
– pour la fonction prévention, de disposer de forces prépositionnées articulées à terme en deux points d’appui sur les façades occidentale et orientale de l’Afrique et pouvant intervenir dans la bande sahélienne, d’une présence renforcée (avec au moins une base) dans le Golfe arabo-persique et d’une capacité de projection régionale dans certains DOM-COM (Antilles-Guyane, La Réunion, Nouvelle-Calédonie) ;
– pour la fonction protection, de contribuer à la protection de la population sur le territoire national et à la résilience de la Nation, face aux risques et aux menaces de toute nature, en particulier terroristes, en :
– renforçant la sécurité des installations d’importance vitale, des mouvements sur le territoire et de l’accès à celui-ci (jusqu’à 10 000 hommes des forces terrestres) ;
– renforçant en métropole le dispositif de défense aérienne et de sauvegarde maritime ;
– soutenant le dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile, notamment avec des capacités spécifiques (transports, santé, aide au déploiement, NRBC…) ;
– pour la fonction intervention, de contribuer à la sécurité internationale en participant à des opérations de stabilisation et de maintien de la paix et d’être en mesure de faire face à un conflit majeur à l’extérieur du territoire dans un cadre multinational. Les armées doivent ainsi être capables de projeter (jusqu’à 7 000 à 8 000 kilomètres) :
• en six mois, une force terrestre pouvant aller jusqu’à 30 000 hommes pour une durée d’un an, suivie d’une action de stabilisation ;
• une force aérienne de combat de 70 avions ;
• une force navale ou aéronavale de combat de 2 à 3 groupes d’intervention.
Les armées doivent en outre tenir prête en permanence et sous bref préavis une capacité de réaction pouvant être engagée dans un cadre national ou multinational et constituée d’unités d’intervention terrestre (5 000 hommes), aérienne et maritime et des forces de présence et de souveraineté.
2 La programmation militaire 2009-2014
La présente loi de programmation militaire décline en objectifs de programmation et pour la période 2009-2014 les priorités définies par le Livre blanc. Elle donne un éclairage pour les années suivantes.
2.1 La priorité donnée à la nouvelle fonction connaissance et anticipation
La fonction connaissance et anticipation donne aussi bien aux responsables politiques qu’aux chefs militaires et aux responsables de la sécurité intérieure et de la sécurité civile les éléments de prévision, d’appréciation de situation et d’éclairage de l’action, les outils d’aide à la décision et de commandement et les moyens de contrôle de l’action ; elle contribue à l’autonomie nationale stratégique.
La fonction couvre cinq domaines : le renseignement, la connaissance des zones d’opérations potentielles, l’action diplomatique, l’analyse prospective, la maîtrise de l’information.
L’espace fera l’objet d’un effort spécifique. Les ressources allouées à ce domaine seront progressivement doublées en moyenne annuelle d’ici 2020. Il sera par ailleurs créé un commandement interarmées de l’espace sous l’autorité du chef d’état-major des armées.
Le réseau Internet étant devenu crucial pour la sécurité de la France, les moyens techniques de l’État dans ce domaine seront renforcés et, corrélativement, le nombre de spécialistes sera accru.
2.1.1 Le renseignement
2.1.1.1 Ressources humaines
La priorité accordée aux ressources humaines se traduira par un renforcement des effectifs, de l’ordre de 700 personnes. L’effort de recrutement concernera les domaines de la lutte anti-terroriste, de la contre-prolifération, de la lutte contre la criminalité organisée, du contre-espionnage et de la lutte contre l’ingérence économique.
La gestion sera harmonisée et davantage croisée entre services et entre ministères, notamment dans les domaines du recrutement et de la formation. Les parcours de carrière offriront plus de possibilités de mobilité entre les services.
Des filières de formation commune seront créées ; la future académie du renseignement y contribuera.
2.1.1.2 Équipements
Le renseignement s’appuie sur un ensemble cohérent d’équipements depuis le niveau stratégique (satellite d’observation MUSIS et d’écoute CERES…), jusqu’au niveau des théâtres d’opération (nacelles ROEM aéroportées, drone longue endurance SDM) et au niveau tactique (drones tactiques SDT/SDAM, nacelles RECO NG, systèmes de guerre électronique…).
L’exploitation des grands équipements fera l’objet d’une mise en commun systématique entre les services de renseignement.
Observation spatiale
Les satellites d’observation sont les seuls systèmes à offrir une capacité non intrusive d’observation régulière en tout point du globe.
La France dispose actuellement des satellites Hélios 2 (imagerie optique et infrarouge) et d’un accord d’échange d’images avec l’Allemagne (système d’imagerie radar SAR Lupe) depuis début 2008. Ces moyens seront complétés et améliorés dans le domaine de l’optique visible par le système Pléiades (satellites optiques à usage dual) à partir de 2010 et par un accord d’échange d’images avec l’Italie (système d’imagerie radar Cosmo Skymed) à partir de 2009.
Le projet européen MUSIS renouvellera ces capacités, en coopération avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Belgique et la Grèce. Il fédérera les futurs projets nationaux en un programme international commun. Cette organisation autorise une coopération opérationnelle et stratégique plus intégrée. Trois satellites optiques permettant d’atteindre les plus hautes résolutions seront lancés par la France entre 2015 et 2018. Des satellites radars devraient être lancés par nos partenaires.
Écoute
Les systèmes spatiaux d’écoute électromagnétique contribuent à la détection, l’évaluation et le suivi des menaces et à la connaissance des théâtres d’intérêt stratégique ou opérationnel. Ils permettent d’orienter d’autres capteurs et d’élaborer des contre-mesures électroniques.
Le démonstrateur Essaim, mis en orbite en décembre 2004, fonctionnera jusqu’en 2009. Les résultats technologiques et opérationnels obtenus ont confirmé l’intérêt d’un deuxième démonstrateur, Elisa, qui offrira aussi une capacité préopérationnelle (mise en orbite début 2010 pour une expérimentation d’au moins trois ans).
Le système opérationnel Ceres (segment satellitaire et segment sol) bénéficiera de l’ensemble de ces avancées technologiques. En préparation depuis 2007 et ouvert à la coopération européenne, il sera mis en service opérationnel en 2016.
Observation et écoute embarquées, drones
Les capteurs aéroportés embarqués sur drones et aéronefs, les capteurs navals et les moyens au sol destinés en particulier à la surveillance et à l’analyse des zones d’engagement des forces terrestres seront modernisés.
Les systèmes drones feront l’objet d’un effort qui portera à la fois sur le segment « moyenne altitude longue endurance » et sur le segment tactique, pour des missions d’observation, de reconnaissance et de surveillance électronique, voire d’appui au sol.
Le système intérimaire de drone moyenne altitude longue endurance (SIDM) est entré en service en 2008. La composante de minidrone (DRAC) pour l’appui des unités de combat, qui doit comprendre une centaine de systèmes d’ici 2010, est en cours de livraison.
L’expérience acquise permettra de mieux cerner les options qui se présentent, tant pour les performances (capteurs, endurance, armement éventuel) que pour les coopérations (industrielles et opérationnelles). La stratégie d’acquisition à venir combinera les acquisitions de matériels existants adaptés aux opérations en cours, les locations de services et le développement de moyens tactiques et de théâtre, le cas échéant en coopération européenne.
Des ressources sont prévues pour les locations de services et les achats de matériels existants dans un premier temps, les développements dans un second temps. Elles seront réparties au plus tard en 2010, en fonction de l’affinement des analyses opérationnelles et techniques.
Les moyens aéroportés s’articuleront également autour des nacelles de reconnaissance et de guerre électronique sur avions de combat et sur avions gros porteurs A400M et Atlantique 2.
Les pods de guidage laser et autres capteurs optroniques aéroportés sont aussi utilisables pour des missions de reconnaissance en temps réel.
2.1.2 La connaissance des zones d’opérations potentielles
La connaissance des zones d’opérations potentielles sera renforcée par l’emploi des moyens de renseignement et par la présence de nos forces navales, aériennes et terrestres dans les zones jugées prioritaires.
Données géophysiques
Les données géophysiques nécessaires aux systèmes d’armes comme aux forces seront fournies par une organisation interarmées (centre de géographie interarmées, centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces) et le programme GEODE 4D à l’ensemble des acteurs civils et militaires de la défense et de la sécurité.
Le système européen Galileo apportera une source indépendante de positionnement et de datation. Le programme Omega permettra le double emploi des signaux de Galileo et du système américain GPS. Ils renforceront notre autonomie et notre interopérabilité.
2.1.3 La prospective
Pour évaluer, anticiper et orienter, le champ d’application de la prospective sera élargi (géostratégie, géopolitique, sciences sociales et économiques, recherche scientifique…). La cohérence sera renforcée au sein du ministère de la défense et dans un cadre interministériel.
2.1.4 La maîtrise de l’information
La maîtrise de l’information conditionne notre autonomie stratégique. Elle repose sur des capacités de transmission, sur l’interopérabilité de nos capacités, sur la protection, sur la valorisation et la vérification des informations. Les transmissions opérationnelles satellitaires en sont la capacité la plus structurante.
2.2 La dissuasion, garantie ultime de la sécurité et de l’indépendance de la France
La dissuasion nucléaire a pour objectif d’empêcher tout État de croire qu’il pourrait porter atteinte aux intérêts vitaux de la Nation sans s’exposer à des risques pour lui inacceptables.
La crédibilité de la dissuasion nucléaire repose sur la possibilité pour le chef de l’État de disposer, de façon indépendante, d’une gamme d’options suffisamment large et de moyens adaptés à une grande diversité de situations. Ces moyens disposent de l’environnement nécessaire à leur mise en œuvre autonome et en sûreté.
La modernisation des deux composantes, engagée depuis dix ans, sera poursuivie.
2.2.1 L’adaptation continue au contexte géopolitique et aux menaces potentielles
Les moyens de la dissuasion nucléaire seront régulièrement adaptés à l’évolution des menaces potentielles. Deux composantes différenciées et complémentaires seront maintenues. Ces adaptations se poursuivront dans le respect du principe de stricte suffisance. Le nombre d’armes nucléaires, de missiles et d’avions de la composante aéroportée sera réduit d’un tiers. Après cette réduction, l’arsenal de la France comprendra moins de 300 têtes nucléaires.
2.2.2 Les capacités
2.2.2.1 Composante océanique
La permanence de la composante océanique sera assurée par quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Leur invulnérabilité devra être préservée. Ils seront progressivement armés, à partir de 2010, de missiles intercontinentaux M51 équipés de têtes nucléaires TN75. Ces têtes seront remplacées à partir de 2015 par les têtes nucléaires océaniques (TNO) adaptées à de plus longues portées.
Le renouvellement de la flotte des sous-marins de la composante océanique s’achèvera en 2010 avec la livraison du quatrième SNLE NG, « Le Terrible », en version M51. À partir de 2010, les trois premiers SNLE NG seront à leur tour adaptés au M51. Des efforts de modernisation seront entrepris pour assurer la sûreté de la composante océanique. Le renouvellement des SNA et des frégates anti-sous-marines et le maintien des capacités des avions de patrouille maritime constitueront à cet égard une priorité.
2.2.2.2 Composante aéroportée
La composante aéroportée bénéficiera de la mise en service du Rafale et de missiles air-sol moyenne portée améliorés (ASMPA) équipés d’une nouvelle tête nucléaire aéroportée (TNA).
Les Mirage 2000 N K3 et les Rafale porteurs de l’ASMPA rentreront progressivement en service à partir de 2009. Le premier escadron Rafale à capacité nucléaire sera opérationnel en 2010. Le Charles de Gaulle pourra mettre en œuvre l’ASMPA en 2009.
Afin d’assurer l’accompagnement et le soutien de la composante aéroportée, les ravitailleurs en vol en service seront rénovés dans l’attente de l’entrée en service du Multi Role Tanker and Transport (MRTT).
2.2.2.3 Maintien de la crédibilité technique
L’efficacité de la dissuasion repose en particulier sur la crédibilité des armes et le maintien de filières technologiques de haut niveau.
Le maintien de la capacité à fabriquer des armes fiables et sûres reposera sur la poursuite du programme de simulation s’appuyant sur le laser mégajoule (LMJ), les moyens de radiographie des armes et les moyens de calcul intensif numérique.
Les compétences nationales développées dans le domaine des missiles, notamment balistiques, et des sous-marins nucléaires seront préservées.
2.2.2.4 Capacités de transmissions
Les transmissions nucléaires permanentes, sûres et résistantes seront adaptées pour apporter la souplesse nécessaire à la stratégie de dissuasion.
2.3 Le recentrage de la prévention
La fonction prévention a pour objet, en agissant en amont, d’éviter l’apparition ou l’aggravation des crises. Elle fait appel à un ensemble de capacités diplomatiques, économiques, militaires et juridiques.
2.3.1 Vers un recentrage du dispositif prépositionné
Nos capacités de prévention des conflits et d’intervention reposent en particulier sur un dispositif de forces prépositionnées ou prédéployées dans les espaces internationaux. Ce dispositif sera concentré sur les zones d’intérêt prioritaire.
En Afrique, il sera réorganisé autour de deux pôles, un sur chaque façade, atlantique et orientale, tout en préservant une capacité de prévention dans la zone sahélienne. L’objectif est de privilégier une relation de partenariat visant à renforcer la sécurité et à développer les capacités africaines de maintien de la paix dans une perspective régionale et européenne.
Dans le Golfe arabo-persique, les points d’appui français seront renforcés, en particulier aux Émirats arabes unis.
Des moyens importants seront affectés en Guyane, en particulier au bénéfice du centre spatial guyanais et de la lutte contre les activités illicites.
2.3.2 Les accords de défense
La liste des accords de défense a été rendue publique. Le Parlement sera désormais informé de la conclusion et des orientations de ces accords.
Les conventions ou les clauses relatives aux possibilités d’intervention de la France dans des missions de maintien de l’ordre, figurant dans certains accords bilatéraux, seront abrogées.
2.3.3 La lutte contre les trafics
La lutte contre les trafics doit permettre de neutraliser les réseaux avant qu’ils n’opèrent dans l’espace européen.
L’action de l’État dans la zone caraïbe, à l’ouest de l’Afrique, en Méditerranée et dans l’océan Indien, s’appuiera sur des capacités de surveillance et d’intervention dans les espaces terrestre, aérien et maritime, en particulier en haute mer. La coordination européenne sera renforcée.
2.3.4 La lutte contre la prolifération et la maîtrise des armements
En matière de lutte contre la prolifération, la prévention repose sur le renforcement du régime international de maîtrise des armements, le contrôle des exportations, l’entrave et le renseignement. Sur le plan militaire, elle se traduit par des mesures de surveillance et de protection et par le renforcement du contrôle des accords de désarmement.
L’acquisition d’une capacité de détection et d’alerte avancée contribuera à la lutte contre la menace balistique.
De plus, l’accent sera mis sur la capacité à détruire, en sécurité, des installations biologiques, chimiques et nucléaires illicites, ainsi que sur les moyens de défense et de protection, notamment biologiques.
2.4 La protection au cœur de la stratégie de la France
L’objectif de la fonction protection dans les années à venir est d’assurer une mission permanente de protection de la population et du territoire, de renforcer la résilience de la société et des institutions et d’améliorer les moyens de gestion de crise et de réaction rapide des pouvoirs publics. À cette fin, sont fixés des contrats opérationnels et des objectifs pour les armées et pour le dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile. La coopération européenne dans ce domaine sera renforcée.
2.4.1 Capacités de protection et d’intervention sur le territoire national
Les capacités de réaction rapide des pouvoirs publics en cas de crise majeure sur le territoire national seront développées. Les efforts porteront sur le renforcement des moyens de gestion interministérielle des crises, sur le rapprochement des structures de planification et de conduite des opérations de sécurité intérieure et de sécurité civile et sur l’accroissement de la coopération civilo-militaire dans les zones de défense et de sécurité.
2.4.1.1 Le contrat opérationnel de protection
Pour contribuer à la réponse à des crises majeures, les armées mettront en œuvre une force terrestre pouvant, si nécessaire, monter jusqu’à 10 000 hommes en quelques jours.
Ces moyens permettront de contribuer en priorité à la sécurité des points d’importance vitale, à la liberté des voies de communication ainsi qu’au contrôle de l’accès du territoire.
De plus, il pourra être fait appel à des capacités militaires spécifiques dans les domaines de l’aéromobilité, de l’aérotransport, du génie, de la santé, du NRBC, des liaisons et du soutien logistique.
Parallèlement, les armées devront pouvoir assurer un renforcement de la posture permanente de sûreté aérienne (jusqu’à 6 patrouilles opérationnelles, et 4 patrouilles opérationnelles spécialisées dans la lutte contre les aéronefs lents) et renforcer la posture permanente de sûreté maritime en déployant 1 frégate, 2 chasseurs de mines et 1 avion de patrouille maritime sur chacune des trois façades maritimes.
2.4.1.2 Réseaux de transmission d’infrastructure
Les réseaux de transmission d’infrastructure sur le territoire national seront adaptés pour renforcer leur capacité de résistance, en cas de crises, et pour améliorer l’interopérabilité des moyens civils et militaires. L’opération SOCRATE NG rationalisera et fédérera à partir de 2012 l’ensemble des réseaux. Un mode d’acquisition et de gestion des réseaux en partenariat public-privé sera recherché.
2.4.2 Capacités de contrôle et de surveillance des espaces nationaux et de leurs approches
2.4.2.1 Sauvegarde maritime
La sauvegarde maritime participe à la fonction protection et aux missions d’action de l’État en mer. Elle s’appuie sur un ensemble de moyens armés par la marine et par la gendarmerie maritime.
Huit bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers (BSAH) remplaceront à partir de 2014 la flotte actuelle, leur caractère dual permettant d’envisager un contrat de partenariat avec l’État.
SPATIONAV, qui fédère et redistribue les informations des senseurs, est en cours de déploiement sur l’ensemble des façades maritimes métropolitaines ainsi qu’aux Antilles-Guyane. La version suivante, mise en service à partir de 2011, intégrera de nouveaux capteurs et sera interconnectable avec les systèmes équivalents européens.
La plupart des moyens de surveillance et d’intervention maritime devant être retirés du service dans les années à venir, la capacité sera maintenue grâce à la conversion en patrouilleurs hauturiers des 9 avisos A69 à partir de 2009 et à la conversion en avions de surveillance maritime de 4 Atlantique 2 et des 4 Falcon 50 retirés de la flotte à usage gouvernemental.
À plus longue échéance, de nouveaux patrouilleurs hauturiers seront livrés à partir de 2017. Le renouvellement des capacités aériennes de surveillance et d’intervention maritime est prévu à partir de 2018.
2.4.2.2 Sûreté aérienne
L’effort portera dans les années à venir sur l’amélioration des capacités de surveillance. La surveillance du ciel et des approches du territoire repose sur un ensemble de radars, de centres de conduite et un centre de commandement développé et entretenu par le programme SCCOA (système de commandement et de conduite des opérations aériennes). Ce système concourt aussi à l’entraînement et à l’engagement des forces aériennes, à la sécurité des usagers civils et militaires de l’espace aérien et au service public. Le programme SCCOA amènera les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN d’ici 2014 et engagera le renouvellement des radars, prioritairement les radars haute et moyenne altitude.
Le dispositif permanent de sûreté permet la détection, l’identification et l’interception par des avions de combat ou des hélicoptères de tout aéronef. Des accords établis avec nos voisins européens prévoient la continuité de ces actions en dehors de l’espace aérien français.
Les avions de détection et de commandement aéroportés de l’armée de l’air et de la marine seront modernisés.
2.4.2.3 Surveillance de l’espace extra-atmosphérique
La France, et plus généralement l’Europe, ont besoin d’une meilleure sécurité en orbite pour leurs satellites civils et militaires et d’une surveillance de la militarisation de l’espace.
La France constituera à cette fin, d’ici 2014, une capacité opérationnelle nationale à partir du radar GRAVES. Celle-ci sera améliorée dans un cadre européen par :
– la recherche d’un couplage avec le système allemand de trajectographie TIRA sur la base de la coopération lancée en 2007,
– le programme SSA (space situational awareness : surveillance et trajectographie des objets et débris en orbite ; météorologie spatiale ; identification des satellites) proposé par l’Agence spatiale européenne.
2.4.3 Capacités permettant de répondre à l’évolution des risques
2.4.3.1 Détection et alerte avancée
Face aux menaces balistiques potentielles, la capacité de détection et d’alerte avancée permettra de surveiller les essais conduits par les États, de renforcer la dissuasion par une meilleure connaissance des agresseurs potentiels et d’alerter les populations.
Ces systèmes font appel, d’une part à des moyens de surveillance spatiaux géostationnaires infrarouge, d’autre part à des radars terrestres à très longue portée pouvant détecter et trajectographier les missiles.
Les études amont et l’exploitation des informations collectées par les deux microsatellites SPIRALE (système préparatoire infrarouge pour l’alerte) lancés en 2009 seront accélérées pour permettre le lancement au plus tard en 2012 de la conception et de la réalisation des radars et satellites. L’entrée en service opérationnel de radars de très longue portée interviendra autour de 2015, celle du premier satellite opérationnel d’ici 2019.
Compte tenu de son intérêt stratégique pour l’Europe, une coopération européenne est recherchée sur le programme de détection et d’alerte avancée.
2.4.3.2 Sécurité de l’information
La menace informatique est désormais une préoccupation majeure. La défense informatique combinera protection des systèmes, surveillance, réaction rapide et action offensive de rétorsion. La protection des réseaux sera coordonnée par une agence de la sécurité des systèmes d’information placée sous la tutelle du futur secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le ministère de la défense renforcera ses moyens et son organisation et développera des outils de veille, d’alerte et de réponse aux agressions informatiques.
2.4.3.3 Protection NRBC
Les capacités de protection NRBC des armées et du service de santé (SSA) sont également conçues pour contribuer à la protection des populations. Dans ce domaine, la recherche d’une meilleure interopérabilité entre les moyens des ministères de l’intérieur et de la défense est une priorité.
La modernisation des unités NRBC sera achevée en 2010. Ainsi, le régiment NRBC de Fontevraud disposera de 1 000 spécialistes, capables notamment d’armer 12 équipes de reconnaissance et d’évaluation et 6 détachements de liaison au profit des états-majors de zone de défense.
Les capacités de détection et d’analyse des menaces biologiques seront renforcées avec le programme DETECBIO (détection et identification des agents biologiques) : 3 équipements seront livrés en 2012 et 2013 et 6 ultérieurement, permettant de détecter plus d’agents avec des techniques encore plus fiables.
Un système intégré NRBC coordonnera l’ensemble des moyens NRBC du ministère de la défense à partir de 2015.
La coordination civilo-militaire sera renforcée par :
– la création d’un comité stratégique interministériel de défense NRBC, qui veillera à coordonner les efforts de recherche, à garantir une identification partagée des menaces et des risques, et à développer les entraînements et les exercices en commun ;
– la création d’un centre national de formation et d’entraînement NRBC civil et militaire commun aux ministères de l’intérieur et de la défense ;
– le renforcement de l’interopérabilité entres unités de protection NRBC civiles et militaires.
2.4.4 Réorganisation du dispositif de souveraineté dans les DOM-COM
Les moyens militaires dans les DOM-COM seront redéployés et leur niveau redéfini en fonction de leurs missions de souveraineté et de leur contribution à la lutte contre cinq risques majeurs : les catastrophes naturelles, les atteintes à la sécurité du centre spatial guyanais, le narcotrafic, les flux migratoires illégaux, le pillage des ressources naturelles. Certaines des missions de service public que remplissaient les armées seront donc progressivement confiées à la gendarmerie nationale et à la sécurité civile qui se doteront des équipements correspondants.
Ce dispositif sera organisé par théâtres : Antilles-Guyane, zone sud de l’océan Indien, Pacifique. Au total, les effectifs militaires diminueront en moyenne de 40 % d’ici 2011.
2.5 L’intervention sur un spectre large d’opérations
L’engagement de moyens militaires et civils pour faire cesser une atteinte majeure à la sécurité nationale, ou pour remplir nos engagements internationaux en cas de guerre ou de crise internationale revêtira des formes très diverses depuis les opérations spéciales jusqu’à des opérations majeures. L’intervention des armées aura donc souvent comme corollaire un renforcement de la protection sur le territoire national. En toutes circonstances, une capacité d’action d’urgence devra être préservée. L’implication de la France dans une guerre entre États ne peut être exclue compte tenu des caractéristiques de l’environnement international.
Le plus souvent, les opérations auront également une dimension civile. La plupart de ces opérations auront lieu dans un cadre multinational.
Les interventions des forces armées à l’étranger feront l’objet d’un examen régulier en conseil de défense et de sécurité nationale pour examiner, en fonction de l’évolution de la situation internationale, leurs perspectives politique et diplomatique, leur efficacité militaire et leurs coûts.
L’effort d’équipement des armées s’articulera en deux phases : 2009-2014, correspondant à la présente loi, puis 2015-2020.
2.5.1 Première phase (2009-2014)
Durant la première phase (2009-2014), l’accent sera mis sur la remise à niveau des moyens de combat, en particulier des moyens terrestres.
2.5.1.1 La modernisation de l’outil de combat aéroterrestre et la protection des forces terrestres
Les efforts porteront en priorité sur la protection des forces, la numérisation de l’espace opérationnel, le rétablissement de la capacité aéromobile et l’acquisition de capacités de frappe de précision dans la profondeur.
L’opération d’ensemble Scorpion vise à renouveler l’ensemble des moyens du combat de contact terrestre comme un tout cohérent et évolutif, capable de s’adapter aux changements du contexte stratégique. L’objectif est d’équiper environ 3 brigades pour 2014 et d’engager la modernisation de 5 autres brigades.
Une attention particulière sera apportée aux programmes de cohérence opérationnelle attachés à cette capacité. Ils comprennent notamment les moyens de simulation pour la formation ou l’entraînement opérationnel, les capteurs optroniques terrestres, les munitions de tous types et les maîtrises techniques des équipements.
Protection des forces terrestres
Elle fait l’objet d’une importante priorité, à la fois par l’acquisition de capacités nouvelles (VBCI, Félin, PPT) et par le renforcement du matériel en service (acquisitions de brouilleurs et de surprotections des véhicules déployés). Pour l’accompagnement de convois, une quinzaine de véhicules très fortement protégés sera acquise en 2009 et 2010.
Des systèmes intégrés de protection et d’alerte des unités terrestres en stationnement (Spectre) seront livrés durant la période couverte par la loi de programmation militaire.
Par ailleurs, pour répondre à la menace des engins explosifs improvisés, une opération d’armement Carape a été lancée pour coordonner les achats d’urgence ou le développement de brouilleurs, de surprotection des véhicules, de leurres, d’engins d’ouverture d’itinéraire et de moyens de renforcement de la protection des camps.
Le soutien Santé du combattant sera maintenu à haut niveau. L’ensemble des processus de soutien santé sera numérisé et intégré dans les systèmes d’information et de commandement, dans le cadre du programme ISSAN (info structure santé).
Poursuite de la numérisation de l’espace de bataille (NEB)
La mise en réseau des systèmes d’armes et des combattants est un facteur de supériorité opérationnelle. Elle permet l’accélération du rythme des opérations. 5 brigades seront numérisées en 2014. La numérisation complète des forces terrestres sera achevée en 2020. Elle intégrera des capacités de guerre électronique au contact (détection, localisation, éventuellement brouillage), de surveillance et d’acquisition du champ de bataille dans la zone d’engagement des troupes au sol.
Infanterie et composante blindée
L’infanterie est la fonction opérationnelle la plus sollicitée par les opérations actuelles. Elle permet un contrôle direct et durable du milieu terrestre au sein des populations et dans les zones urbaines. Les équipements individuels du combattant (Félin), des véhicules protégés (véhicule blindé de combat d’infanterie – VBCI), permettant l’accès aux terrains difficiles (véhicule haute mobilité – VHM) et de transport protégé (véhicule blindé multirôle – VBMR) apporteront un niveau de protection et de fiabilité amélioré. 90 % des VBCI et 90 % des Félin seront livrés d’ici la fin de la programmation. Le remplacement des VAB (Véhicule de l’avant blindé) par 2 300 VBMR interviendra à partir de 2015.
La composante blindée permet d’emporter la décision dans les opérations d’entrée en premier. Elle constitue également un élément dissuasif et d’appui dans les crises. La rénovation progressive du char Leclerc interviendra à compter de 2015. L’engin blindé de reconnaissance de combat (EBRC), successeur de l’AMX 10 RCR, sera livré (292 chars) à partir de 2018.
Combat aéromobile
L’engagement des forces au contact nécessite le maintien d’une mobilité tactique assurée conjointement par les hélicoptères de manœuvre et les hélicoptères d’attaque (Gazelle Viviane, Tigre).
Les Gazelle, qui assurent actuellement l’ensemble des missions de combat aéromobile, seront progressivement remplacés par 80 Tigre à partir de 2008.
Appui (artillerie et génie)
L’artillerie sera en mesure de frapper dans la profondeur avec une portée et une précision améliorées, tout en limitant le risque de dommage collatéral.
Le canon CAESAR apportera une souplesse d’emploi et une portée accrues (40 kilomètres). 69 systèmes seront livrés d’ici 2011.
La transformation du lance-roquettes multiple (LRM) en lance-roquettes unitaire (LRU) fournira une capacité d’appui adaptée aux engagements actuels (capacité tout temps, précise et réactive jusqu’à 70 kilomètres). 26 lanceurs seront rénovés de 2010 à 2014.
La capacité d’appui à l’engagement des forces et d’aide au déploiement sera maintenue avec la revalorisation de l’Engin blindé du génie (EBG).
Surveillance et protection antiaérienne
La protection des forces engagées sera assurée par des missiles à très courte portée Mistral, dont la rénovation à mi-vie sera engagée, et par des missiles sol air moyenne portée (SAMP/T) dont la livraison sera accélérée.
Transport terrestre et transport logistique terrestre
Le porteur polyvalent terrestre (PPT) permet le ravitaillement des forces et l’évacuation des véhicules endommagés avec un meilleur niveau de protection des équipages. Environ 500 PPT seront livrés d’ici 2014.
Le petit véhicule protégé (PVP) permettra des déplacements en tout terrain protégés des tirs aux armes légères et des IED. La cible de PVP est de 1 500 dont près de 1 000 livrés d’ici 2011. Les livraisons seront achevées en 2014.
2.5.1.2 La résorption du déficit capacitaire en transport aérien stratégique et tactique
Le déficit capacitaire actuel sera progressivement comblé grâce au remplacement des aéronefs de transport tactiques C 160 Transall par des A 400M, et des avions ravitailleurs C 135 par des avions multi-rôle de ravitaillement en vol et de transport (MRTT).
Les cadences d’acquisition seront fixées d’ici 2010 et présentées au Parlement. Un partenariat public-privé est envisagé pour les MRTT.
Le recours à des procédures d’affrètement (accord cadre SALIS) contribuera à combler d’ici là une partie de cette lacune.
2.5.1.3 La résorption du déficit capacitaire en aéromobilité intrathéâtre
Le NH90 en version terrestre (tactical transport helicopter) constitue l’élément essentiel du renouvellement de la composante de transport aéromobile. 23 NH90-TTH seront livrés entre 2011 et 2014, la cible de 133 demeurant inchangée. En parallèle, 24 Cougar seront rénovés pour prolonger leur durée de vie. Dans le cadre du plan de relance, l’acquisition de 5 hélicoptères de manœuvre EC 725 permettra de compléter la flotte des 14 hélicoptères CARACAL en service.
2.5.1.4 La modernisation progressive de l’aviation de combat
Constituée aujourd’hui encore d’avions de différents types, pour les plus anciens spécialisés dans des missions particulières, l’aviation de combat évoluera vers un parc unique plus homogène d’avions modernes et polyvalents (Rafale et Mirage 2000). Les capacités de pénétration et de frappe en soutien des forces terrestres seront privilégiées.
De l’ordre de 50 Rafale seront livrés. Les cibles et cadences d’acquisition révisées seront fixées en 2010. Des Mirage 2000D multirôles remplaceront les avions spécialisés à partir de 2014. Enfin, les nouveaux pods d’acquisition et de désignation laser seront livrés en 2014.
2.5.1.5 La modernisation de la capacité de maîtrise du milieu sous-marin
Sous-marins nucléaires d’attaque
Les sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) apportent une contribution essentielle à la sûreté de la force océanique stratégique (FOST) et à la protection du groupe aéronaval. Ils participent également aux opérations spéciales, aux frappes dans la profondeur et à la maîtrise de l’espace aéro-maritime.
Le programme des 6 SNA Barracuda fait l’objet d’une priorité dans la période de programmation pour une première livraison en 2017. Ce programme permettra le remplacement des Rubis. Les Barracuda mettront en œuvre la torpille lourde, le missile de croisière naval et un moyen de mise en œuvre de nageurs de combat.
Frégates européennes multimissions
Les frégates européennes multimissions (FREMM) remplaceront les frégates de premier rang actuellement en service. Deux exemplaires seront livrés en 2012 et 2014.
Le programme de 11 FREMM permettra d’atteindre le format de 18 frégates de premier rang en 2023 (2 Horizon, 11 FREMM, 5 La Fayette). Les FREMM embarqueront le missile de croisière naval (MdCN) à partir de 2013, le missile antinavires Exocet MM 40 B3, la torpille anti-sous-marine MU90, l’hélicoptère de combat anti-sous-marin NFH 90 et le missile de défense aérienne et anti-missiles Aster.
Hélicoptères de lutte anti-sous-marine
Le NFH90 (NATO Frigate Helicopter) version combat remplacera le Lynx sur les frégates de nouvelle génération Horizon et FREMM à raison d’un hélicoptère par frégate. Le NFH90 participera aussi aux missions de sauvetage en mer dans sa version soutien.
2.5.1.6 Adaptation de la capacité amphibie
La protection des bâtiments amphibies sera améliorée. La flotte de bâtiments de projection et de commandement (BPC) et les transports de chalands de débarquement (TCD) sera modernisée par la livraison d’engins de débarquement amphibies (EDA) destinés à renouveler la batellerie. Dans le cadre du plan de relance, un troisième BPC sera commandé dès 2009 et la livraison des EDA sera accélérée. En outre, des véhicules amphibies seront livrés dans le cadre du programme de véhicules de haute mobilité (VHM) dont les premières livraisons interviendront en 2011.
Un contrat de partenariat avec l’État portera sur la mise à disposition d’une capacité de transport maritime composée de 3 navires rouliers (Ro-Ro) à partir de 2008 puis de 5 navires à partir de 2013.
2.5.1.7 Mise à niveau des stocks de munitions et sûreté d’approvisionnement
L’approvisionnement en munitions sera adapté aux besoins des opérations et, le cas échéant, à ceux de montée en puissance face à un conflit majeur. Ceci concerne l’ensemble des munitions, y compris celles de petit calibre.
Munitions de frappe de précision
Les capacités de frappe de précision seront privilégiées, soit pour des actions dans la profondeur, soit pour l’appui des forces au contact.
Le missile de croisière naval (MdCN) sera livré à partir de 2013 avec un objectif de 60 unités sur la durée de la programmation, et une cible totale de 200 missiles.
La version métrique de l’armement air-sol modulaire (AASM), capable de traiter avec une grande précision des objectifs, de jour comme de nuit et à distance de sécurité, sera opérationnelle en 2009. 1 540 kits décamétriques et métriques seront livrés d’ici 2014 et 2350 d’ici 2017.
La capacité de frappe par tout temps sera également améliorée à très court terme par la mise en service de munitions de précision à guidage dual (laser et GPS).
Les munitions sol-sol comprendront des roquettes à guidage terminal (500 livrées d’ici 2012 pour les lance-roquettes unitaires) et des obus d’artillerie de précision.
Missiles terrestres 
La capacité en missiles à moyenne portée MILAN sera maintenue au-delà de 2011 par un appoint en postes de tir et, en tant que de besoin, en missiles. Le renouvellement sera achevé en 2018.
Armement antinavires
La famille Exocet restera à moyen terme l’armement missile antinavires, les missiles bénéficiant d’une rénovation.
Armement anti-sous-marins
Les torpilles sont l’unique armement contre les sous-marins. 300 torpilles légères MU 90 auront été livrées d’ici 2011 sur frégates, hélicoptères de combat et avions de patrouille maritime.
Armement de défense sol-air des forces
La composante défense anti-aérienne très basse altitude, indispensable pour assurer la protection d’une force ou pour renforcer la défense de points particuliers, continuera d’être assurée par le système d’armes Mistral ; 1 500 missiles rénovés seront livrés entre 2012 et 2016. En parallèle, le programme relatif à la famille de missiles sol-air futurs (FSAF) sera poursuivi. Près de 200 missiles seront livrés d’ici 2014.
2.5.1.8 Moyens de commandement
La France continuera de développer sa capacité à tenir le rôle de « nation cadre » dans une coalition. À cette fin, plusieurs programmes concernant les systèmes d’information et de commandement seront poursuivis.
En 2015, le système d’information des armées (SIA) sera opérationnel à tous les niveaux de la chaîne de commandement interarmées. La capacité de commandement et de conduite des opérations aéronavales sera améliorée par le programme SIC 21 déployé en 2010. Le programme SICF (système d’information de commandement des forces) renforcera l’interopérabilité avec les forces de l’OTAN.
Les transmissions par satellites couvriront principalement les zones d’intérêt stratégique définies par le Livre blanc. Elles reposeront sur deux segments : le système durci Syracuse pour les transmissions essentielles, dont le renouvellement aura lieu vers 2018 ; un segment dual à très haut débit à partir de 2013, notamment pour les drones et les zones non couvertes par Syracuse.
Le mode d’acquisition et de gestion des transmissions par satellite fera l’objet d’un appel d’offre en vue d’un partenariat public-privé.
2.5.1.9 Lutte informatique offensive
L’adaptation de notre défense à la lutte dans le cyberespace nécessite en premier lieu de fixer une doctrine et une organisation, d’identifier et de former les personnels dédiés à cette capacité, de les organiser, de mener des expérimentations techniques et de développer des outils spécifiques, dans le respect du droit. Cette capacité dont les premières bases seront posées dès l’été 2009, constituera l’une des clés de la supériorité opérationnelle.
2.5.2 Seconde phase (2015-2020)
Durant la seconde phase (2015-2020), l’accent sera porté principalement sur les opérations aéromaritimes et aériennes.
2.5.2.1 Accélération du renouvellement de la flotte de surface
Permanence du groupe aéronaval (GAN)
La décision concernant le deuxième porte-avions sera prise en 2011/2012. Des études d’architecture, en particulier sur la propulsion, se poursuivront d’ici là.
En parallèle, l’initiative d’interopérabilité aéronavale européenne (IIAE) vise à accroître la capacité d’action de l’Europe dans ce domaine.
Frégates
Le programme frégates européennes multi-missions (FREMM) sera poursuivi, les livraisons s’échelonnant jusqu’en 2022. Les deux frégates antiaériennes de type Cassard seront remplacées vers 2020 par 2 des 11 FREMM dont le système d’armes sera adapté à la mission de défense aérienne et anti-missiles de zone au profit d’un groupe naval.
Guerre des mines
Le système de lutte anti-mines futur (SLAMF) reposera sur des drones de surface et sous-marins, et sur des bâtiments bases. Ce projet fait l’objet d’une recherche de coopération au sein de l’Agence européenne de défense (AED). La livraison d’une première capacité est prévue vers 2018.
Capacité amphibie et de projection maritime interthéâtres
À l’horizon 2020, le quatrième bâtiment de projection et de commandement (BPC) sera livré en remplacement du dernier transport de chalands de débarquement (TCD) entré en service dans les années 1990.
Flotte logistique
La flotte logistique doit pouvoir soutenir simultanément un groupe aéronaval et un groupe amphibie ou une force d’action navale sur deux théâtres d’opérations distincts. Un parc de quatre pétroliers ravitailleurs demeure nécessaire pour le soutien en carburants, vivres, munitions de ces groupes et pour le ravitaillement d’une opération aéroterrestre. Quatre navires seront livrés entre 2017 et 2020.
Missiles antinavires
Un missile antinavires léger pour hélicoptère destiné au combat en zone littorale et au combat asymétrique sera acquis à l’horizon 2018.
Armement des sous-marins
Les SNA et les SNLE seront équipés de la nouvelle torpille lourde à partir de 2015.
2.5.2.2 Accélération de la modernisation de l’aviation
L’accélération de la modernisation de l’outil aérien portera prioritairement sur les capacités des avions de combat.
Aviation et drones de combat
La transition vers une flotte plus homogène d’avions polyvalents se poursuivra jusqu’en 2020 avec la poursuite des livraisons de Rafale et de Mirage 2000D multirôles. Le missile Meteor entrera en service sur Rafale et l’amélioration des capacités de frappe en soutien des forces terrestres se poursuivra.
L’insertion de drones de combat dans les forces est envisagée au-delà de 2020.
Aviation de patrouille maritime
22 avions de patrouille maritime Atlantique 2 seront rénovés. 4 avions verront leur utilisation limitée aux missions de surveillance.
2.5.2.3 La poursuite de la modernisation des forces terrestres
5 brigades bénéficieront du renouvellement de leurs moyens de combat à partir de 2015.
Numérisation de l’espace de bataille
L’effort portera sur la mise en réseau des unités de contact et de leurs appuis. La numérisation complète des forces terrestres sera achevée en 2020 et s’intégrera dans un système interarmées.
Combat de contact
Le véhicule blindé multirôle (VBMR) et l’engin blindé de reconnaissance de combat (EBRC) seront livrés. Le programme de rénovation du char Leclerc sera achevé.
Un missile de combat de moyenne/longue portée apportera une capacité accrue contre les engins blindés et les chars, permettant le tir au-delà de la vue directe. Il équipera en particulier l’EBRC et le Tigre.
Appuis 
Les 64 derniers CAESAR seront livrés.
À partir de 2017, les capacités du génie seront modernisées avec le lancement d’un engin d’appui au combat dont les premières livraisons auront lieu en 2020.
Logistique
La modernisation du soutien logistique des forces projetées se poursuivra. La cible totale de 1 800 porteurs polyvalents terrestres (PPT) sera atteinte en 2019.
3 850 véhicules légers tactiques polyvalents protégés (VLTP) seront livrés entre 2015 et 2018, la cible totale étant de 5 500.
Combat aéromobile
À l’horizon 2020, l’ensemble des Tigre HAP et HAD aura été livré, tandis que la composante aérotransport aura été rénovée (Cougar) ou partiellement remplacée (70 % des NH90 livrés).
L’ensemble de la flotte d’hélicoptères légers ou moyens sera progressivement remplacé à partir de 2015. Un programme global centré sur un hélicoptère (ou une famille d’hélicoptères) de la classe de 4 tonnes portera sur la livraison de 188 unités à partir de 2018.
La rénovation des appareils les plus anciens permettra d’assurer la continuité du service jusqu’à cette échéance.
2.5.2.4 Renforcement des capacités de frappe de précision dans la profondeur
Missiles de croisière
Les missiles de croisière SCALP déjà livrés aux forces seront maintenus en service sur Mirage 2000 multirôle et Rafale. 400 d’entre eux seront rénovés à partir de 2015 et livrés entre 2018 et 2021.
200 missiles de croisière navals (MdCN) seront disponibles en 2017. Une première capacité de MdCN sera opérationnelle sur les sous-marins Barracuda dès l’entrée en service de ceux-ci.
2.6 Tableau de synthèse
Le tableau qui suit présente les livraisons prévues durant la période couverte par LPM et la cible finale des principaux équipements.
Pour certains programmes majeurs, les cibles et les cadences de livraisons seront précisées ou réexaminées d’ici 2010. Elles feront alors l’objet d’une présentation spécifique devant le Parlement.
ND : non déterminé dans le Livre blanc
(1) Cibles et cadences de livraisons à préciser d’ici 2010.
(2) Équipements livrés sur la période 2015/2020 faisant l’objet de commandes durant la période couverte par la LPM 2009-2014.
3 La transformation de la défense
La transformation de la défense engagée dans la présente programmation permettra d’adapter les formats aux nouveaux contrats opérationnels, d’ajuster la préparation des forces à ces nouveaux contrats, de valoriser les hommes et les femmes qui servent dans la défense et de restructurer l’organisation, en particulier en rationalisant l’administration et les soutiens, et en concentrant son implantation territoriale.
Les marges de manœuvre budgétaires qui seront dégagées par ces restructurations seront intégralement réinvesties au profit de la condition du personnel, des équipements et de la préparation des forces.
3.1 La mise en place des nouveaux contrats et des nouveaux formats
3.1.1 La réduction des effectifs
L’effectif global des armées passera de 271 000 civils et militaires en 2008 à 225 000 en 2014-2015 (131 000 personnes pour l’armée de terre, 44 000 pour la marine, 50 000 pour l’armée de l’air). Le plafond d’emploi de la mission Défense atteindra sa nouvelle cible de 269 000 en 2016.
La réduction des effectifs de 54 000 postes sur la mission défense, hors externalisations, portera principalement sur l’administration et le soutien des forces (à hauteur de 75 %).
3.1.2 Les nouveaux formats des armées
La composante terrestre constituera une force opérationnelle de 88 000 personnes organisée en :
– 8 brigades interarmes disposant de l’ordre de 250 chars lourds de bataille de type Leclerc, d’environ 650 véhicules blindés de combat de type VBCI, 80 hélicoptères de combat, 130 hélicoptères de manœuvre et de l’ordre de 25 000 équipements individuels du combattant de type Félin,
– 3 brigades spécialisées et la brigade des forces spéciales,
– moyens d’appui correspondants.
La composante maritime mettra en œuvre notamment :
– 4 sous-marins nucléaires lanceurs d’engins,
– 6 sous-marins nucléaires d’attaque,
– 1 porte-avions et son groupe aérien,
– 18 frégates de premier rang,
– 4 bâtiments de projection et de commandement.
La composante aérienne mettra en œuvre :
– 300 avions de combat modernes, Rafale et Mirage 2000 polyvalents, incluant ceux de l’aéronautique navale,
– les systèmes de détection et de contrôle avancé de type Awacs,
– une flotte d’avions de ravitaillement et de transport comprenant de l’ordre de 14 appareils de type MRTT et environ 70 avions de transport.
3.2 L’activité et la préparation opérationnelle
L’activité et l’entraînement des forces revêtiront un caractère prioritaire. Facteurs de motivation pour les hommes et de cohésion pour les unités, ils seront maintenus à un haut niveau.
La préparation opérationnelle sera différenciée. Elle garantira pour l’ensemble des composantes le socle adéquat d’entraînement. Ce socle sera complété par unité d’une préparation spécifique en fonction de la prochaine mission.
Les objectifs annuels d’activité sont bâtis pour répondre aux contrats opérationnels et comprennent des normes de qualification nationales et de certification de l’OTAN.
Les objectifs d’activité
Terre |
Nombre annuel de jours de préparation et d’activité opérationnelles par homme pour les unités opérationnelles |
150 |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par pilote d’hélicoptère |
180 | |
Marine |
Nombre annuel de jours de mer (JDM) par bâtiment pour l’ensemble des bâtiments (bâtiments hauturiers) |
100 (110) |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par pilote de chasse (qualification appontage de nuit) |
180 (220) | |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par pilote d’hélicoptère |
220 | |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par équipage de patrouille maritime |
350 | |
Air |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par pilote de chasse |
180 |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par pilote de transport |
400 | |
Nombre annuel d’heures de vol (HdV) par pilote d’hélicoptère |
200 |
3.3 Le maintien en condition opérationnelle des équipements
L’organisation du maintien en condition opérationnelle (MCO) fera l’objet d’une profonde rationalisation. La maîtrise d’ouvrage déléguée qui répond désormais à une logique de milieu sera généralisée par la création du service interarmées de maintenance des matériels terrestres (SIMMT) sur le modèle du service de soutien de la flotte (SSF) et de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique de la défense (SIMMAD). Ces structures de soutien devront travailler avec la direction générale de l’armement (DGA) de manière plus intégrée tout au long de la vie des programmes.
La maîtrise des coûts de MCO fera l’objet d’une approche partenariale avec l’industrie. Les contrats devront prévoir des indices de performance et faciliter l’analyse des coûts complets des équipements.
Pour l’armée de terre, une politique d’emploi et de gestion différenciée des parcs (PEGP) en fonction de leur finalité, de l’instruction, de l’entraînement ou de l’alerte sera mise en place. Elle favorisera la concentration des efforts de maintenance et une meilleure disponibilité globale.
3.4 Les professionnels de la défense
L’attention et la reconnaissance qui seront portées aux professionnels qui servent la défense conditionneront la réussite de modernisation de notre appareil de défense.
3.4.1 La politique des ressources humaines
L’enjeu premier est de réussir la modernisation et la transformation des armées tout en assurant, sans rupture, leurs capacités d’engagement et la tenue des contrats opérationnels.
L’évolution des effectifs devra respecter les principes suivants : le maintien d’un flux suffisant de recrutements favorisant une armée jeune et préservant sa capacité opérationnelle, un équilibre entre les personnels de carrière et les personnels sous contrat adapté aux besoins des armées, et la concentration des personnels militaires sur les missions opérationnelles, les personnels civils étant exclusivement orientés sur les tâches de soutien.
Trois axes de valorisation seront désormais recherchés :
– une coopération accrue entre tous les personnels de la défense, de la sécurité intérieure et de la sécurité civile ;
– l’attractivité pour des métiers exigeants dans un environnement très concurrentiel ;
– l’adaptation aux perspectives européennes et internationales.
3.4.2 La valorisation des métiers de la défense
3.4.2.1 La dynamisation des parcours professionnels et des carrières
La réforme du statut général et des statuts particuliers des militaires améliorera la lisibilité des carrières et la condition militaire tout en affirmant une plus forte sélectivité. Avec la nouvelle implantation territoriale et l’interarmisation des structures, la progression de carrière sera moins dépendante de la mobilité géographique.
Le plan d’amélioration de la condition du personnel (PACP) civil et militaire compense les sujétions et valorise les compétences. Il sera financé au sein de la masse salariale du ministère de la défense à hauteur de 89 M€ en 2009, 115 M€ en 2010 et 97 M€ en 2011. Il sera prolongé jusqu’en 2014.
Ce plan s’articule en deux volets distincts :
– inspiré des propositions du Haut comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), un plan d’amélioration de la condition militaire, comprenant la mise en œuvre des nouvelles dispositions statutaires et le nouvel échelonnement indiciaire des militaires, réalisés de 2009 à 2011, ainsi qu’une rénovation du dispositif indemnitaire afin de mieux prendre en compte les sujétions propres à l’état et à l’engagement militaires ;
– un plan de reconnaissance des qualifications du personnel civil. L’effort de requalification pour la filière technique comme pour la filière administrative sera poursuivi. Une refonte indemnitaire sera lancée avec la mise en place d’une rémunération au mérite, d’un rattrapage indemnitaire de la filière technique par rapport à la filière administrative et d’une réduction de l’écart entre les régimes indemnitaires.
3.4.2.2 La formation
La formation dans les armées est très spécifique du fait de la rotation des effectifs mais aussi de la promotion interne qui permet de recruter la moitié des officiers et des sous-officiers par recrutement interne.
Une interarmisation des procédures et des structures sera mise en œuvre chaque fois qu’une spécificité de milieu ne pourra être justifiée.
La mutualisation des formations sera recherchée entre les différents métiers de la sécurité et de la défense. Elle concernera en premier lieu les métiers du renseignement (création d’une académie du renseignement) et de la lutte contre le risque NRBC.
Les forces françaises étant de plus en plus engagées dans un cadre multinational, l’ouverture européenne et internationale de la formation et des parcours sera amplifiée. Sur le plan européen, la constitution d’un espace commun pour la formation dans le domaine de la défense et de la sécurité (Erasmus militaire) sera recherchée.
Ainsi, le projet AEJPT (advanced european jet pilot training) qui regroupe une dizaine de pays européens fournira une capacité de formation pour les pilotes de combat et les navigateurs officiers système d’arme à l’horizon 2015.
Le renforcement des qualifications techniques et le maintien des compétences de haut niveau du personnel civil seront assurés par des formations professionnelles également mutualisées et réalisées par un opérateur unique.
3.4.3 L’accompagnement des réductions d’emplois
La diminution des effectifs s’appuiera sur une régulation des flux d’entrée et de sortie.
En outre, pour le personnel militaire, elle s’appuiera sur :
– un accroissement important du reclassement dans les fonctions publiques ;
– une incitation financière ciblée aux départs en encourageant à une seconde carrière professionnelle par le biais d’un pécule ;
et pour le personnel civil, sur :
– un encouragement à la mobilité dans les autres fonctions publiques ;
– une incitation financière aux départs.
La conduite de la déflation repose sur les capacités de reclassement du personnel militaire et civil au sein des fonctions publiques et sur le caractère attractif des mesures d’accompagnement social. Son rythme de mise en œuvre, tel que prévu par l’article 4 de la présente loi, n’a pas vocation à être accéléré, quels que soient les aléas de gestion.
3.4.3.1 Le maintien d’un recrutement de qualité
Un niveau élevé de recrutement de jeunes militaires devra être maintenu pour garantir l’aptitude au combat et l’adaptation de l’armée à ses missions.
Le recrutement est essentiel pour entretenir la dynamique de renouvellement des effectifs militaires à plus de 10 % par an.
Les moyens des différentes chaînes de recrutement des armées seront mutualisés au sein de centres d’information et de recrutement des forces armées (CIRFA) afin d’accroître leur lisibilité extérieure.
3.4.3.2 Le renforcement de la reconversion
La reconversion des personnels militaires répond à une exigence sociale d’aide au retour à l’emploi civil à l’issue des carrières. Elle garantit l’attractivité du métier militaire et contribue à maintenir les flux de recrutement.
Une agence de la reconversion du personnel de la défense sera créée. Des conventions seront mises en place avec les entreprises et les organismes de formation. La création dans chaque région de guichets uniques « défense » permettra de centraliser et de mutualiser les offres d’emploi au bénéfice du personnel de la défense et des conjoints.
3.4.4 La réserve opérationnelle
Les réservistes opérationnels apportent un concours direct et indispensable à l’efficacité de l’armée professionnelle. La réserve opérationnelle montera en puissance et apportera des compétences supplémentaires dans les disciplines pour lesquelles les armées ne disposent pas de ressources suffisantes.
Pour constituer le vivier des réservistes, un effort d’information et de recrutement sera fourni. L’objectif est de disposer de personnels prêts à souscrire un contrat d’au moins trente jours par an et, dans certains cas, jusqu’à deux cents jours pour agir en renfort des unités d’active, au sein d’unités constituées (sur le territoire national comme en opération extérieure) ou dans des fonctions d’expertise dans les structures de commandement ou de gestion de crise.
La mise en valeur du rôle des réservistes se traduira également par l’établissement de partenariats avec leurs employeurs, entreprises ou administrations. Des compensations modérant le préjudice financier subi par les individus ou les entreprises seront mises en place.
3.5 La densification des implantations et l’accompagnement des restructurations
3.5.1 La densification du stationnement des forces
La carte des implantations ne correspondant plus à la menace ni aux besoins opérationnels et étant source de surcoûts, un nouveau dispositif territorial sera mis en place. Trois objectifs sont poursuivis : améliorer le caractère opérationnel de l’outil de défense, rationaliser un déploiement aujourd’hui très dispersé et optimiser les soutiens.
La densification du plan de stationnement s’organisera autour d’environ 90 bases de défense métropolitaines. Ces bases de défense, qui regrouperont à terme 96 % de l’effectif total, pourvoiront au soutien et à l’administration générale de l’ensemble des unités qui leur seront rattachées.
3.5.2 L’accompagnement social des restructurations
Le plan d’accompagnement des restructurations (PAR) comportera notamment une aide à la réalisation de projets professionnels et des mesures d’incitation financière au départ pour les militaires (pécule défiscalisé d’incitation des militaires à une seconde carrière professionnelle au profit de toutes les catégories, indemnité spécifique de préparation à la reconversion) comme pour les civils (indemnités de départ volontaire des fonctionnaires et des ouvriers de l’État, indemnité d’aide à la création d’entreprise au profit des ouvriers de l’État, indemnité de reconversion et complément exceptionnel de restructuration au profit des ouvriers de l’État, pension de retraite anticipée pour les ouvriers d’État ayant effectué au minimum dix ans de travaux insalubres avant une mutation prononcée dans le cadre des restructurations). Les dispositifs à incidence fiscale seront insérés en loi de finances.
Ce plan s’appliquera au moins jusqu’en 2014 et sera doté de 123 M€ en 2009, 146 M€ en 2010 et 149 M€ en 2011.
La mobilité géographique sera encouragée. Elle sera accompagnée par des mesures spécifiques, notamment en faveur des familles.
Un dispositif interministériel privilégiant les possibilités offertes par la mobilité interne entre les trois fonctions publiques avant tout recours à un recrutement externe bénéficiera au personnel civil et militaire acceptant un départ du ministère de la défense.
3.5.3 Un dispositif d’accompagnement territorial
Les territoires les plus touchés par les mesures de restructuration bénéficieront d’aides financières directes et de mesures fiscales.
Ainsi, 24 contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) sont prévus pour les communes ou les zones d’emploi les plus fragiles.
Par ailleurs, les communes touchées par un nombre significatif de départs bénéficieront de plans locaux de redynamisation (PLR), pilotés par les préfets.
Au total, une somme de 320 M€ (dont 20 M€ pour l’outre-mer) sera consacrée à l’ensemble de ces mesures sur la période 2009-2015.
Un effort particulier est entrepris pour attirer, notamment par des mesures fiscales, des opérateurs et des investisseurs français et étrangers sur les sites à revitaliser.
3.5.4 Une politique d’accompagnement immobilier
La mise en œuvre du plan de stationnement nécessite une politique active de cession des emprises devenues inutiles et la réalisation, dans un court délai, d’un plan important d’aménagement des emprises sur lesquelles seront regroupées les unités, se traduisant par des travaux d’adaptation de l’infrastructure (construction neuve ou rénovation).
Pour les cessions d’immeubles devenus inutiles qui nécessiteraient un dispositif de reconversion au travers de la réalisation d’un projet d’aménagement urbain ou de développement économique, le ministre de la défense mandatera la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) afin qu’elle mène, avec les collectivités, les études d’aménagement et négocie la cession amiable sans mise en concurrence. Ceci est vrai également pour les cessions concernant plusieurs emprises situées sur le territoire de la même commune ou établissement public de coopération intercommunal.
L’intégralité des produits des cessions immobilières réalisées au cours de la période 2009-2014 pour la mise en œuvre du plan de stationnement sera affectée au financement de la présente loi de programmation.
3.6 La modernisation de la fonction « achats »
L’ambition de la réforme de la fonction « achats » est de permettre de bénéficier d’un service au moins équivalent à moindre coût, tout en veillant en permanence à satisfaire les besoins des formations opérationnelles tant pour leur projection que pour leur préparation.
Les domaines tels que l’habillement, la restauration ou les infrastructures feront l’objet d’externalisations qui permettront de réaliser des économies en bénéficiant de la performance économique des prestataires externes. La qualité des services sera ainsi améliorée tandis que les armées et les personnels civils se consacreront à leur cœur de métier.
Chaque fois que possible, des partenariats public-privé seront privilégiés.
Toute opération d’externalisation et tout partenariat public-privé envisagé devra faire l’objet d’une étude d’impact préalable soulignant les avantages et les inconvénients de la formule proposée.
3.7 L’amélioration de la conduite des programmes d’armement
La conduite des programmes d’armement sera améliorée en réarticulant les responsabilités des intervenants tout au long de la vie des programmes. Une équipe de programme suivra le programme de sa conception à sa réalisation. Cette équipe sera placée sous l’autorité du chef d’état-major des armées pour les phases de définition et de conception puis d’utilisation et sous celle du directeur général de l’armement pour les phases de négociation du contrat et de réalisation du programme.
L’évaluation des coûts des programmes sera réalisée en tenant compte de l’ensemble des coûts de possession.
Un comité ministériel des investissements de défense, présidé par le ministre de la défense, sera mis en place pour examiner la satisfaction du besoin opérationnel, la stratégie de maîtrise des risques, le coût prévisionnel d’acquisition et le coût global de possession, la faisabilité financière d’ensemble, la stratégie d’acquisition à retenir, la politique de soutien et le potentiel de l’équipement à l’exportation.
Enfin, un comité financier associant le ministère chargé du budget procèdera à un examen contradictoire de la soutenabilité financière de la programmation et au suivi régulier de la politique d’engagements du ministère en matière d’investissements.
4 L’industrie et la recherche
4.1 L’industrie de défense
L’échelle européenne est la plus appropriée pour offrir la taille critique permettant d’allier compétitivité industrielle et autonomie stratégique. C’est pourquoi la politique d’acquisition se décline selon trois cercles :
– un cercle de souveraineté nationale qui regroupe les capacités technologiques et industrielles dont la France conservera une maîtrise ou des compétences spécifiques nationales (armes nucléaires, SNLE et SNA, missiles balistiques, vecteurs de la composante nucléaire aéroportée et produits de sécurité pour la sécurité des systèmes d’information...) ;
– un cercle européen, que la France considère comme le cadre de référence pour la majorité des acquisitions de défense (avions et drones de combat, drones de surveillance, bâtiments de surface, missiles, satellites, armements terrestres, munitions et composants électroniques de défense...) : le développement de ce cercle suppose une volonté politique partagée par nos principaux partenaires européens et la mise en place d’interdépendances librement consenties entre États ;
– et un cercle mondial pour tous les équipements dont la sécurité d’approvisionnement et la liberté d’emploi ne sont pas directement en jeu.
Le niveau actuel des budgets en Europe et le coût croissant des systèmes d’armes font qu’aucune nation en Europe n’a la taille et donc la capacité d’assumer seule le coût d’un outil de défense répondant à l’ensemble de ses besoins.
Des projets et des programmes en coopération sur le plan européen seront essentiels pour structurer l’offre industrielle sur la base d’une harmonisation des besoins militaires entre les États et de l’identification de besoins communs. Dans ce cadre, l’Agence européenne de défense (AED) assure la convergence des besoins, en particulier sur les satellites de renseignement (MUSIS) ou sur les drones.
S’agissant des équipements relevant des deux premiers cercles, la satisfaction du besoin militaire exige de disposer d’un tissu industriel dynamique et des compétences pour concevoir, réaliser, soutenir et démanteler les équipements de défense. Le maintien et le développement d’une base industrielle et technologique de défense compétitive avec un juste niveau d’autonomie nationale ou européenne constitue donc un enjeu majeur.
4.2 Le rôle stratégique de la recherche
4.2.1 Les priorités en matière de recherche
Les priorités par fonction stratégique sont les suivantes :
– maintien de la crédibilité de la dissuasion avec démarrage des études du futur moyen océanique de dissuasion et adaptation des vecteurs balistiques et aérobies à l’évolution de la menace ;
– maîtrise des technologies pour la connaissance et l’anticipation : renseignement spatial, surveillance, exploitation du renseignement, charges utiles pour le renseignement spatial et tactique, opérations en réseaux, lutte informatique, technologies militaires de surveillance de l’espace et de radio logicielle ;
– poursuite de l’effort technologique pour la protection : surveillance des espaces nationaux, interception de cibles furtives, défense NRBC, soutien santé et protection des systèmes informatiques ;
– maintien de l’effort pour l’intervention : protection des forces, adaptation des systèmes d’armes aux menaces asymétriques, maintien de la capacité à frapper dans la profondeur, aviation de combat, technologies des missiles complexes et des munitions de précision ;
– prévention : maîtrise de l’énergie, impact des systèmes sur l’environnement.
Les crédits de R&T développeront ou maintiendront les compétences des bureaux d’études critiques pour notre autonomie (sous-marins nucléaires, cryptologie, calcul scientifique, espace, missiles, guerre électronique, radars et plates-formes aéronautiques…) et celles qui permettent d’accéder à des capacités technologiques indispensables (communications numériques, drones, robots, armes à énergie dirigée, production et stockage de l’énergie sur le champ de bataille…).
4.2.2 Une politique de recherche européenne ambitieuse
Les projets ambitieux en coopération européenne de recherche et acquisition de technologies (R&T) viseront à :
– augmenter l’effort d’innovation très en amont pour détecter et soutenir les technologies émergentes et de rupture, dans les laboratoires de recherche et les PME innovantes, au travers de la coopération avec l’agence nationale de la recherche et les pôles de compétitivité ;
– consolider le socle technologique en portant à maturité les technologies pour les drones, les robots, les radars passifs, la communication numérique, les systèmes de systèmes et la protection de l’homme et des sites et les technologies spatiales des futurs programmes de télécommunications, d’observation et de surveillance, à la base de la supériorité de l’information ;
– développer l’approche des démonstrateurs technologiques qui servent à maîtriser les risques technologiques des programmes, à s’assurer très tôt de l’adéquation des solutions technologiques à un emploi militaire et qui fournissent un cadre structurant pour l’industrie européenne.
La politique européenne de recherche tendra à favoriser les synergies entre les coopérations industrielles et les efforts conduits dans le cadre du programme cadre de recherche et développement (PCRD).
4.2.3 La synergie avec la recherche civile
La coopération avec la recherche civile sera développée pour renforcer les synergies autour des technologies duales, démultiplier l’efficacité des budgets mis en commun et faire partager les enjeux de la défense à la communauté scientifique civile. Trois axes seront privilégiés : le renforcement des relations avec l’Agence nationale de la recherche (ANR), l’orientation du programme budgétaire de recherche duale vers la recherche de base en matière de défense et l’élargissement de la recherche de défense à l’ensemble du secteur de la sécurité.
Le ministère de la défense s’appuiera, en complément des études amont, sur les subventions versées aux organismes et écoles sous tutelle défense, les appels à proposition pour l’attribution de bourses de thèse dans le domaine de la défense et la contribution de la défense aux programmes civils du CNES et du CEA.
4.3 Un nouveau partenariat entre l’industrie de défense et l’État
L’industrie de défense bénéficiera du rééquilibrage progressif du budget du ministère de la défense au profit des investissements.
4.3.1 Optimiser les procédures d’acquisition
Le ministère de la défense est le premier acheteur et le premier investisseur public. L’amélioration des procédures d’acquisition peut exiger la passation de commandes globales sur des programmes majeurs. Par une contractualisation globale, l’industrie est en outre incitée à rechercher la meilleure rentabilité sur un périmètre plus large incluant les coûts de soutien. Cette démarche permet d’obtenir des conditions plus avantageuses dans la mesure où elle fournit une meilleure visibilité à l’industrie sur le moyen terme.
Le développement des partenariats public-privé (PPP) sera recherché au cours de la présente programmation.
Des contrats d’externalisation et de prestation de services avec engagement de résultat seront encouragés pour la formation des pilotes de combat (AEJPT), les moyens de sauvegarde maritime (BSAH) et le soutien des MRTT.
4.3.2 Dynamiser les exportations
La France s’attachera à promouvoir sur le plan technique et sur le plan politique la présence et l’offre de ses entreprises sur les marchés extérieurs. Il s’agit dans cette perspective :
– de présenter une offre globale, c’est-à-dire couvrant toutes les phases du projet, du financement à la maintenance des matériels ;
– dans certains cas, d’associer l’État à la transaction ;
– de prendre en compte, dès la phase amont des programmes, les perspectives d’exportation possible des équipements ;
– de renforcer l’influence française et européenne en matière de normalisation ;
– d’exploiter les possibilités ouvertes par le marché des matériels d’occasion.
5 L’adhésion de la Nation, condition de l’efficacité de la stratégie de sécurité nationale
5.1 Le rôle des élus
Le rôle du Parlement sera fortement renforcé. Le Parlement sera informé des interventions des forces armées à l’étranger et se prononcera par un vote sur leur prolongation dans l’hypothèse où leur durée serait supérieure à quatre mois. Il sera également davantage associé à la définition de la stratégie de sécurité nationale, notamment grâce au suivi et à l’actualisation des orientations du Livre blanc comme à l’information concernant les accords de défense.
Les élus locaux, proches de la population et acteurs lors des crises, seront davantage associés à la conception des plans locaux de protection qui les concernent territorialement ; ils seront étroitement associés aux exercices.
Les « correspondants de défense », déjà présents dans la plupart des conseils municipaux, deviendront des conseillers de sécurité nationale et leur formation sera renforcée. Ils pourront être appelés à rendre compte chaque année, devant le conseil municipal, des actions engagées.
5.2 La formation des jeunes et le volontariat
La journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD) sera rénovée et centrée sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité.
L’actuelle réserve citoyenne sera transformée en « volontariat de la sécurité nationale » afin de permettre à ses volontaires de contribuer à l’encadrement de la journée d’appel et de préparation à la défense, aux actions de rayonnement des armées, à la politique de mémoire et à celle de sécurité nationale. Ils pourront être sollicités en cas de crise grave sur le territoire national et contribueront ainsi à la résilience du pays et de ses institutions.
5.3 L’université et la société civile
La création d’un pôle universitaire de recherches en sciences sociales de la défense et de la sécurité sera encouragée. Ce pôle permettra de traiter de l’ensemble des questions touchant au fait militaire, au fait guerrier et aux nouvelles formes de violence dans le monde contemporain. Il pourrait prendre la forme d’une fondation de recherche et de coopération scientifique, support d’une école doctorale européenne dédiée à la recherche sur les questions de défense et de sécurité.
La formation permanente de défense et de sécurité qui est actuellement dispensée par quatre grands instituts sera réorganisée en deux pôles : « défense et affaires étrangères » et « sécurité intérieure ». À ce titre, l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et le Centre des hautes études de l’armement (CHEAR) seront fusionnés à l’automne 2009.
6 Les ressources
La présente LPM constitue la première étape d’un effort pour lequel les ressources budgétaires et exceptionnelles consacrées à la mission Défense s’élèveront à 377 milliards d’euros (en euros constants 2008) sur les douze prochaines années.
Le périmètre de la loi de programmation militaire est constitué de l’ensemble de la mission de politique publique « Défense » hors pensions dans la structure de la loi de finances pour 2008.
La loi 2009-2014 programme les crédits d’équipement, les effectifs et la masse salariale associée, les crédits de fonctionnement et l’activité des forces, les investissements et le fonctionnement des autres organismes du ministère, ainsi qu’une provision pour le financement des opérations extérieures.
Les ressources 2009-2014 sur le périmètre de la programmation sont composées :
– de ressources budgétaires à hauteur de 181,13 Md€, stabilisées en 2009 en valeur par rapport à 2008, à partir d’une inflation estimée à 2 %, maintenues en volume sur les années 2010 et 2011, puis progressant en volume de 2,3 % en 2012 et de 1,3 % par an en volume en 2013 et en 2014 ; après prise en compte de l'impact du plan de relance de l’économie, ces ressources sont portées à 182,21 milliards d’euros ;
– de ressources exceptionnelles d’un montant global de 3,66 Md€2008, mobilisées pour financer les besoins en dépense d’équipement militaire. Ces ressources proviendront notamment de cessions d’actifs.
Md€2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
09-14 |
Ressources LPM totales |
32,22 |
31,60 |
30,10 |
30,39 |
30,66 |
30,90 |
185,87 |
dont ressources budgétaires |
30,61 |
30,39 |
29,55 |
30,19 |
30,56 |
30,90 |
182,21 |
Part mission Défense |
29,65 |
29,65 |
29,55 |
30,19 |
30,56 |
30,90 |
180,50 |
Part mission Relance |
0,97 |
0,74 |
1,71 |
6.1 La priorité à l’investissement dans les équipements.
La priorité est donnée à la disponibilité et à l’emploi des parcs opérationnels, à la modernisation des équipements et à la transition avec les équipements futurs. Cette priorité est financée par un redéploiement en faveur des équipements.
|
(En Md€ 2008) | |||||||
L F I |
Total | |||||||
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
09-14 | |
Équipements |
15,36 |
17,55 |
17,23 |
16,04 |
16,41 |
17,02 |
17,68 |
101,94 |
Représentant 15,4 Md€ en 2008, les crédits d’équipements s’élèveront en moyenne à 17 Mds€2008 sur la période 2009-2014.
Les crédits d’équipement couvrent les crédits consacrés aux opérations d’armement, à la dissuasion, à l’entretien programmé des matériels et du personnel, à l’infrastructure et aux études de défense.
51,15 Md€2008 sont consacrés aux opérations d’armement qui regroupent les programmes, opérations d’armement et acquisitions classiques organisés comme suit :
– les programmes à effets majeurs (PEM), au nombre d’environ 200, structurent les capacités ;
– directement liés aux précédents, les programmes d’environnement et les équipements d’accompagnement complètent la cohérence capacitaire et organique des forces.
La dissuasion comprend l’ensemble des crédits d’investissement, d’étude, d’infrastructure et de MCO. Ses besoins sont couverts à hauteur de 20,2 Md€2008 cumulés de 2009 à 2014.
Les crédits consacrés à l’entretien programmé des équipements et du personnel sont portés à un niveau moyen annuel de 2,9 Md€2008 sur les six années de la LPM, soit un total de 17,2 Md€2008, pour poursuivre le rétablissement de la disponibilité technique dans un contexte de maintien en service des matériels anciens.
L’infrastructure regroupe l’ensemble de l’activité liée à la politique immobilière dans le domaine du fonctionnement et de l’investissement, y compris les crédits nécessaires à la mise en œuvre des restructurations. 8 Md€2008 y seront consacrés de 2009 à 2014.
Les crédits des études de défense hors dissuasion regroupent les études amont contractualisées avec l’industrie, les études prospectives, stratégiques et technico-opérationnelles, ainsi que les subventions aux écoles et organismes sous tutelle. Ces crédits sont portés à 5,4 Md€ au total sur la période 2009-2014.
6.2 La sécurisation des crédits d’activité et d’entraînement des forces
Les crédits de fonctionnement et d’activité des armées financent le niveau global d’activité et d’entraînement correspondant aux contrats opérationnels du Livre blanc.
Ces crédits s’élèvent en moyenne annuelle à 1,87 Md€2008 sur la période 2009-2014.
Le montant des crédits programmés pour les carburants opérationnels s’élève à 385 M€2008 en 2009.
En cas de hausse du coût constaté des carburants opérationnels, le budget du ministère de la défense fera l’objet de mesures de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation opérationnelle des forces.
6.3 Le financement des opérations extérieures
Un double objectif sera poursuivi afin d’éviter que le financement des opérations extérieures ne pèse sur la réalisation de la programmation des investissements :
– une maîtrise du coût des opérations extérieures, qui sera mis en regard de leur intérêt politique ;
– un niveau de budgétisation suffisant, assorti d’une meilleure identification des surcoûts.
À cet effet, le montant de la provision au titre des surcoûts des opérations extérieures, porté à 510 M€ en 2009, sera augmenté de 60 M€ en 2010 puis de 60 M€ en 2011.
En gestion, les surcoûts nets non couverts par la provision (surcoûts hors titre 5 nets des remboursements des organisations internationales) seront financés par prélèvement sur la réserve de précaution interministérielle.
7 Les suites du Livre blanc et le suivi de la loi
7.1 Le conseil de défense et de sécurité nationale et la réforme de l’ordonnance de 1959
La présente loi tire les conséquences de l’adoption d’une stratégie de sécurité nationale.
Elle institue notamment, sous l’égide du chef de l’État, un conseil de défense et de sécurité nationale qui comprend le Premier ministre et les principaux ministres intéressés aux questions de défense et de sécurité nationale. Dans ce conseil seront prises les principales décisions dans ces domaines, conformément aux attributions constitutionnelles du Président de la République. Le Premier ministre qui dirige l’action du Gouvernement dans le domaine de la sécurité nationale sera étroitement associé à la préparation des travaux du conseil et au suivi des décisions prises. Il suppléera le cas échéant le Président de la République conformément à l’article 21 de la Constitution.
Le dispositif retenu prévoit en outre des formations restreintes et spécialisées du conseil. Il instaure en particulier le conseil national du renseignement. Celui-ci sera assisté d’un coordonnateur national placé à la présidence de la République.
Le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale, dans ses différentes formations, sera assuré par le futur secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
La loi procède également à une première refonte des dispositions du code de la défense issues de l’ordonnance du 7 janvier 1959, en particulier en ce qui concerne les compétences des principaux ministres responsables des politiques concourant à la sécurité nationale présentées en fonction de leurs contributions respectives à la stratégie globale.
La réforme de l’ordonnance du 7 janvier 1959 sera ensuite poursuivie. La modernisation du cadre juridique des activités de renseignement sera également entreprise par des dispositions relatives à la protection des personnels des services et à celle de leurs sources.
7.2 Un meilleur suivi de l’exécution du Livre blanc et de la loi
Sera institué un processus de suivi des orientations du Livre blanc incluant notamment chaque année un point au conseil de défense et de sécurité nationale, une évaluation présentée aux commissions compétentes du Parlement et un séminaire de stratégie générale.
Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution de la présente loi, exposant notamment les efforts accomplis en matière de recherche amont.
Il joindra à ce rapport une présentation des grandes orientations de la politique industrielle de défense en insistant sur l’état de la coopération européenne en la matière.
7.3 Une révision tous les quatre ans
La présente loi sera révisée au bout de quatre ans, pour tenir compte en particulier de l’évolution du contexte stratégique, de la réalisation effective du plan d’équipement, de la mise en œuvre des réductions d’emplois et des mesures de restructuration. Cette révision conduira à une nouvelle loi de programmation qui couvrira la période 2013-2018.
Un point d’étape d’ensemble de la programmation sera réalisé en 2010 à l’occasion de l’élaboration du prochain budget triennal.
Amendement n° 2 présenté par M. Candelier, Mme Amiable, MM. Asensi, Bocquet, Braouezec, Brard, Mme Buffet, MM. Chassaigne, Desallangre, Dolez, Mme Fraysse, MM. Gerin, Gosnat, Gremetz, Lecoq, Muzeau, Daniel Paul, Sandrier et Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 36 présenté par M. Giscard d'Estaing, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Compléter cet article par les mots :
« et précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2020 ».
Amendement n° 47 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Supprimer les alinéas 8 à 50.
Amendement n° 60 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’Union européenne, l’Alliance atlantique et les Nations unies »,
les mots :
« les Nations unies, l’Union européenne et l’Alliance atlantique ».
Amendement n° 60 rectifié présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’Alliance atlantique et les Nations unies »,
les mots :
« les Nations unies et l’Alliance atlantique ».
Amendement n° 19 présenté par MM. Garrigue, Cuq, Gorges, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« L’ambition »,
les mots :
« La défense ».
Amendement n° 18 présenté par MM. Garrigue, Cuq, Gorges, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La création d’une véritable défense européenne assurant la sécurité du territoire, des habitants et des intérêts vitaux des États-membres et de l’Union, garantissant le respect des engagements internationaux de l’Union et assurant sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationale, est notre objectif majeur. ».
Amendement n° 20 présenté par MM. Garrigue, Cuq, Gorges, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La France prend part à la politique européenne de sécurité et de défense commune, conduisant à la définition d'une politique de défense commune de l’Union européenne. ».
Amendement n° 21 présenté par MM. Garrigue, Cuq, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La France se donne notamment pour objectif de participer à la coopération structurée permanente prévue par l'article 28 A du Traité sur l'Union européenne. ».
Amendement n° 22 présenté par MM. Garrigue, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’élaboration d’une défense commune de l’Union européenne, la France proposera à ses partenaires d’étudier les conditions dans lesquelles la force nucléaire de dissuasion pourrait s’inscrire dans une doctrine concertée à l’échelle de l’Union. ».
Amendement n° 23 présenté par MM. Garrigue, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’un dialogue avec les États voisins de l’Union européenne, et notamment avec la Russie, la France étudiera avec ses partenaires l’opportunité de mettre éventuellement en place un système de défense anti-missiles. ».
Amendement n° 24 présenté par MM. Garrigue, Cuq, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« s’affirmer comme »
les mots :
« être également ».
Amendement n° 63 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Après les mots :
« majeur de »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :
« la paix en Europe, de la sécurité internationale et de la gestion des crises ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La France proposera que l’Union se dote d’une force de réaction rapide du volume d’une division. Cette force serait armée par un état-major européen désigné pour un tour d’alerte de six mois. Les groupements tactiques susceptibles de constituer la force en cas de déclenchement de l’alerte seraient fournis par les États volontaires pour une période de six mois. »
Amendement n° 25 présenté par MM. Garrigue, Cuq, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles tendront également à favoriser les synergies entre les efforts de recherche qui leur seront liés et les efforts conduits dans le cadre du programme cadre de recherche européen (PCRD) et des projets Eurêka. ».
Amendement n° 26 présenté par MM. Garrigue, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
Supprimer l’alinéa 24.
Amendement n° 61 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La France fera des propositions à ses partenaires afin de développer un esprit de défense européen ».
Amendement n° 27 rectifié présenté par MM. Garrigue, Dupont, Villain et Wojciechowski..
(Rapport annexé)
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« La mise en œuvre d’une politique de défense commune de l’Union européenne, conduisant à une défense européenne commune, permettra de constituer le pilier européen d’une alliance atlantique rééquilibrée et rénovée. ».
Amendement n° 28 présenté par MM. Garrigue, Cuq, Myard, Dupont, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
À l’alinéa 26, substituer par trois fois au mot :
« OTAN »,
les mots :
« Alliance atlantique ».
Amendement n° 29 présenté par MM. Garrigue, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 26.
Amendement n° 31 présenté par MM. Garrigue, Dupont, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« s’effectue »,
les mots :
« ne peut se faire que ».
Amendement n° 30 présenté par MM. Garrigue, Myard, Dupont, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
À l’alinéa 27, après le mot :
« suivants : »,
insérer les mots :
« libre détermination de nos concepts stratégiques et de nos scénarios de crise, ».
Amendement n° 32 présenté par M. Garrigue.
(Rapport annexé)
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« qu’aucune force française ne soit placée en permanence, en temps de paix, sous le »,
les mots :
« qu’une force française ne puisse être placée qu’exceptionnellement, et en raison des circonstances particulières de l’opération à laquelle elle participe, sous un ».
Amendement n° 101 présenté par M. Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre.
(Rapport annexé)
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et négociation d'une réforme en profondeur de l'OTAN, avec la mise en place d'un pilier européen autonome au sein de l'Alliance. ».
Amendement n° 33 présenté par MM. Garrigue, Myard, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les militaires mis à disposition des structures de l'OTAN ne peuvent être prélevés au détriment des effectifs des missions militaires françaises auprès des ambassades de France ou des coopérations militaires bilatérales dans lesquelles la France est engagée. ».
Amendement n° 102 présenté par M. Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre.
(Rapport annexé)
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« terrestre et maritime (zones économiques exclusives) ».
Amendement n° 34 présenté par MM. Garrigue, Cuq, Myard, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« La France réaffirme ses liens et ses engagements à l’égard des États d’Afrique avec lesquels elle est liée par des accords de coopération. ».
Amendement n° 35 présenté par MM. Garrigue, Dupont, Villain et Wojciechowski.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« La France encourage les États africains à développer leur propre système d’alliance dans le domaine de la défense et elle favorise des accords de coopération sur la défense entre ces États et l’Union européenne. ».
Amendement n° 99 présenté par M. Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre.
(Rapport annexé)
Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre seront prises en compte, comme enjeu stratégique pour la France, les spécificités des départements et communautés d’outre-mer, de Clipperton et des Îles éparses de l’océan indien, des Terres australes antarctiques françaises et des zones économiques exclusives qui leur sont rattachées, notamment en termes de sécurité maritime, de défense de ses intérêts économiques et de préservation de ses richesses écologiques. ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Rédiger ainsi l’alinéa 119 :
« Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères. »
Amendement n° 100 présenté par M. Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre.
(Rapport annexé)
Après la première phrase de l’alinéa 129, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cadre seront prises en compte, comme enjeu stratégique pour la France, les spécificités des départements et communautés d’outre-mer, de Clipperton et des Iles éparses de l’océan indien, des Terres australes antarctiques françaises et des zones économiques exclusives qui leur sont rattachées, notamment en termes de sécurité maritime, de défense de ses intérêts économiques et de préservation de ses richesses écologiques. ».
Amendement n° 106 présenté par M. Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre.
(Rapport annexé)
Après la première phrase de l’alinéa 178, insérer la phrase suivante :
« Le Gouvernement présentera, dans les six mois suivant l’adoption de la présente loi, un rapport sur les voies à suivre pour moderniser la Coopération Civilo-Militaire (CIMIC) afin de permettre aux forces armées de mieux s'intégrer dans leur environnement. ».
Amendement n° 49 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, Mme Olivier-Coupeau, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’année qui suit la promulgation de loi de programmation militaire, le Gouvernement rendra publics tous les éléments d’évaluation relatifs à la constitution d’une filière de déconstruction des bâtiments de guerre de surface et sous-marins. »
Amendement n° 59 présenté par M. Le Bris, Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Marsac, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Compléter l’alinéa 229 par la phrase suivante :
« Le troisième BPC sera prioritairement affecté aux activités du groupe école d’application des officiers de marine. »
Amendement n° 51 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 301, insérer l’alinéa suivant :
« Le tableau est actualisé tous les trois mois et communiqué au Parlement. ».
Amendement n° 37 présenté par M. Giscard d'Estaing, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
(Rapport annexé)
À la huitième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 303, substituer au nombre :
« 7 »
le nombre :
« 3 ».
Amendement n° 38 présenté par M. Giscard d'Estaing, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
(Rapport annexé)
Après la dix-huitième ligne du tableau de l’alinéa 303, insérer la ligne suivante :
Hélicoptère |
NH90-NFH |
ND |
nota 1 |
nota 1 |
nota 1 |
27 |
Amendement n° 39 présenté par M. Giscard d'Estaing, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 343, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à ces objectifs de valorisation, les procédures d’attribution de décorations seront accélérées et facilitées à l’égard des personnels engagés en opérations extérieures, d’une part, et à l’égard des personnels des contingents étrangers avec lesquels les forces françaises coopèrent, d’autre part. ».
Amendement n° 40 présenté par M. Giscard d'Estaing, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
(Rapport annexé)
I. – À la première phrase de l’alinéa 373, substituer au mot :
« sera »,
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« seront »,
le mot :
« sont ».
Amendement n° 41 présenté par M. Giscard d'Estaing, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
(Rapport annexé)
Compléter l’alinéa 375 par la phrase suivante :
« L’État veille à ce que les moyens consacrés à la réserve militaire évoluent de manière équilibrée avec ceux de l’ensemble des forces ».
Amendement n° 42 présenté par M. Giscard d'Estaing, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
(Rapport annexé)
À la dernière phrase de l’alinéa 376, substituer au mot :
« personnels »,
les mots :
« 40 000 réservistes opérationnels hors gendarmerie, ».
Amendement n° 43 présenté par M. Giscard d'Estaing, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
(Rapport annexé)
Compléter l’alinéa 376, par la phrase suivante :
« La durée d’activité moyenne d’un réserviste opérationnel devra être de l’ordre de vingt-cinq jours par an. ».
Amendement n° 109 présenté par M. Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre.
(Rapport annexé)
Rédiger ainsi les alinéas 399 et 400 :
« Les domaines tels que l’habillement, la restauration ou les infrastructures pourront faire l’objet d’externalisations qui permettront de réaliser des économies en bénéficiant de la performance économique des prestataires externes. La qualité des services sera ainsi améliorée tandis que les armées et les personnels civils se consacreront à leur cœur de métier. Toutefois, une capacité nationale sera recherchée dans ces domaines, notamment pour la fabrication de l’habillement militaire. En outre, le soutien des forces armées projetées devra être garanti en toutes circonstances. À cet effet, des moyens militaires minimaux de restauration, de gestion des infrastructures ainsi que d’approvisionnement seront maintenus.
« Dans la mesure du possible, des partenariats public-privé seront privilégiés. ».
Amendement n° 44 présenté par M. Giscard d'Estaing, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
(Rapport annexé)
À la fin de l’alinéa 400, substituer au mot :
« privilégiés »,
le mot :
« recherchés ».
Amendement n° 53 présenté par M. Cazeneuve, Mme Adam, Mme Olivier-Coupeau, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Compléter l’alinéa 404 par les mots :
« , y compris ceux relatifs à la déconstruction des matériels retirés du service. »
Amendement n° 56 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Compléter l’alinéa 406 par la phrase suivante :
« Il présentera ses conclusions au Parlement trois fois par an. »
Amendement n° 64 présenté par M. Viollet, Mme Adam, M. Cazeneuve, Mme Olivier-Coupeau, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, M. Rousset, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 406, insérer l’alinéa suivant :
« La commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale est destinataire de l’ensemble des éléments étudiés par le comité et de ses conclusions, afin de pouvoir constituer en son sein une mission permanente de suivi des opérations d’équipement. »
Amendement n° 89 présenté par M. Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Après l'alinéa 407, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les enjeux liés au développement durable exigent une gestion environnementale rigoureuse des équipements et des services de la défense.
« Une démarche exemplaire s’engagera pour favoriser l’émergence de filières de démantèlement appropriées à chaque type de matériels.
« Tout nouveau programme de développement intégrera la gestion du cycle de vie complet des composants et matériaux les constituant.
« Des actions spécifiques associées au programme en cours viseront à anticiper le recyclage des matériels existants. »
Amendement n° 57 présenté par M. Cazeneuve, Mme Adam, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
À l’alinéa 411, après les mots :
« électroniques de défense…) »,
insérer les mots :
« et où elle s’investira particulièrement ».
Amendement n° 12 présenté par M. Cazeneuve.
(Rapport annexé)
Après l'alinéa 415, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2010, sur la question de la déconstruction des sous-marins nucléaires en fin de vie, qui s'attachera notamment, à envisager l'opportunité de la désignation de Cherbourg, comme site pilote pour le démantèlement de ces bâtiments. ».
Amendement n° 98 rectifié présenté par M. Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 435, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, un rapport sur les voies à suivre pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l'industrie de défense. ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Après l’alinéa 477, insérer l’alinéa suivant :
« Les données relatives à l’évolution de chaque opération d’armement sont communiquées au Parlement au moins deux fois par an. »
Amendement n° 54 rectifié présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, Mme Saugues, M. Rousset, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
(Rapport annexé)
Supprimer les alinéas 490 à 496.
I. – Les crédits de paiement de la mission Défense, hors charges de pensions, à périmètre constant 2008, exprimés en milliards d’euros 2008 évolueront comme suit :
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
29,65 |
29,65 |
29,55 |
30,19 |
30,56 |
30,90 |
Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d’euros 2008 qui évolueront comme suit :
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
1,61 |
1,22 |
0,54 |
0,20 |
0,10 |
0 |
La politique de défense bénéficiera aussi de crédits de paiement ouverts au titre de la mission Plan de relance de l’économie exprimés en milliards d’euros 2008 qui évolueront comme suit :
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
0,97 |
0,74 |
– |
– |
– |
– |
II. – L’ensemble de ces moyens sera actualisé chaque année par application de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances de l’année pour chacune des années considérées.
I. – Le plafond d’emplois de la mission Défense, à périmètre constant 2008, exprimé en milliers d’équivalents temps plein travaillé, évoluera de la façon suivante de 2009 à 2014 :
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
314 ,2 |
306,2 |
298,5 |
291,0 |
283,5 |
276,0 |
Ce plafond inclut les emplois relatifs aux activités retracées dans les comptes de commerce.
II. – Les réductions nettes d’effectifs exprimés en équivalents temps plein seront les suivantes :
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
- 7 999 |
- 7 926 |
- 7 577 |
- 7 462 |
- 7 462 |
- 7 462 |
Amendements identiques:
Amendements n° 4 présenté par M. Candelier, Mme Amiable, MM. Asensi, Bocquet, Braouezec, Brard, Mme Buffet, MM. Chassaigne, Desallangre, Dolez, Mme Fraysse, MM. Gerin, Gosnat, Gremetz, Lecoq, Muzeau, Daniel Paul, Sandrier et Vaxès et n° 67 présenté par Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Ce projet de loi, n° 1723, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2009, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de la présence territoriale de la Poste.
Cette proposition de résolution, n° 1724, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2009, de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pratique du port de la burqa ou du niqab sur le territoire national.
Cette proposition de résolution, n° 1725, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2009, de M. Guy Geoffroy, un rapport, n° 1726, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (n° 54).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2009, de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues, un rapport d'information, n° 1727, déposé par la commission chargée des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 avril 2009 au 4 juin 2009 (n°s E 4243 annexe 4, E 4243 annexe 5, E 4410 à E 4412, E 4415 à E 4418, E 4424 à E 4433, E 4435, E 4437 à E 4441, E 4443 à E 4449, E 4452, E 4454 à E 4466,E 4468 à E 4476, E 4480, E 4482 à E 4485, E 4489 à E 4495, E 4497, E 4498 et E 4500 à E 4506) et sur les textes n°s E 3236, E 3541 à E 3543, E 3747, E 3767, E 3816, E 3902, E 3906,E 3936, E 3946, E 3948, E 3949, E 3988, E 3996, E 4020, E 4021, E 4026, E 4028, E 4030, E 4059, E 4061, E 4062, E 4094, E 4126, E 4128, E 4157, E 4166, E 4193, E 4270, E 4275, E 4277, E 4316, E 4319, E 4325, E 4328, E 4333, E 4336, E 4350 à E 4353, E 4355, E 4384, E 4378, E 4387, E 4393 à E 4397 et E 4509
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 9 juin 2009)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 9 juin 2009 au mardi 30 juin 2009 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 9 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;
- Fixation de l'ordre du jour ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois (nos 1610-1664) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (nos 1216-1552-1558-1615-1720).
Mercredi 10 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (nos 1216-1552-1558-1615-1720) ;
- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 1442-1692).
Jeudi 11 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (nos 1216-1552-1558-1615-1720) ;
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 1442-1692).
Lundi 15 juin
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (nos 1319-1705) ;
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 1442-1692).
Mardi 16 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 1442-1692) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques (nos 1616-1722).
Mercredi 17 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 1442-1692) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques (nos 1616-1722).
Jeudi 18 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (no 54) ;
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 1442-1692) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques (nos 1616-1722).
Lundi 22 juin
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (no 1452).
Mardi 23 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (no 1641).
Mercredi 24 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (no 1641).
Jeudi 25 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (no 1672) ;
- Discussion du projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français (no 1696) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes (no 1671).
Lundi 29 juin
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (no 1695).
Mardi 30 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (no 1695) ;
- Déclaration du Gouvernement sur l'orientation des finances publiques pour 2010 et débat sur cette déclaration.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATIONDE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
E 4511. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tétraconazole (COM [2009] 242 FINAL).
E 4512. – Proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription du métam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (COM [2009] 243 FINAL).
E 4513. – Projet de règlement du Conseil mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2009/62/CE (SN 2794/2/09).
E 4514. – Projet de position commune du Conseil portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2009/67/PESC (SN 2795/2/09).
E 4515. – Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2007/406/PESC relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (SN 2809/1/09).
E 4516. – Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan et le Pakistan (SN 2922/1/09).
