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Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 1740)
I. – L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-1. – I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire :
« 1° L’organisation de cette première année des études de santé ;
« 2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances des candidats ;
« 3° Les modalités d’admission des étudiants dans chacune des filières à l’issue de la première année ;
« 4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d’études.
« II. – 1. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
« 2. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d’études dans la filière choisie à l’issue de la première année.
« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d’admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.
« III. – Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »
II et III. – (Non modifiés)
Amendement n° 3 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot:
« , pharmaceutiques ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot:
« pharmaceutiques »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« , de sage-femme, d’infirmier(e) et de kinésithérapeute. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’information des lycéens et des étudiants sur les études et les métiers de la santé ; ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les modalités de l’entretien de pré-orientation et de motivation avec l’étudiant avant l’inscription en première année de médecine ; ».
Amendement n° 9 rectifié présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contenu des programmes, établi en concertation avec les commissions pédagogiques des études de santé et celles des universités de sciences ; ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les modalités d’un tutorat assuré par des étudiants des années supérieures ou des enseignants pour des enseignements dirigés afin d’améliorer l’encadrement des étudiants de première année ; ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 7, après le mot :
« diplômes, »,
insérer les mots :
« à l’exception de ceux prévus par le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur, ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3. Peuvent être admis en deuxième année de licence de sciences ou d’une autre filière de leur choix, des étudiants ayant eu la moyenne en première année des études médicales, odontologiques ou d’école de sage femme. »
Amendement n° 13 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est associé à »,
les mots :
« donne son accord sur ».
Amendement n° 15 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport concernant la sélection sociale dans les études de santé.
« Ce rapport propose un diagnostic complet des phénomènes de sélection liée à l'origine socioéconomique, tant à l'entrée des études de santé qu'au cours des premières années de formation.
« Le rapport formule, le cas échéant, des propositions de mesures à même de lutter contre les phénomènes de sélection sociale. »
La présente loi entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2010-2011.
La réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.
Amendement n° 10 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les moyens financiers spécifiques pour la mise en œuvre de cette réforme seront examinés dans le cadre de la prochaine loi de finances. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport sur les moyens financiers nécessaires pour la mise en œuvre de cette réforme est présenté au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances suivant la promulgation de la présente loi.».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Richard Mallié, François Baroin, Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n°1685).
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2009, de M. Patrice Debray, une proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1er alinéa 2 en insérant le respect de la "dignité humaine".
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1771, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2009, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1770, établi au nom de cet office, sur "les perspectives offertes par les recherches sur la prévention et le traitement de l'obésité" (Compte rendu de l'audition publique du mercredi 4 mars 2009).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2009, de M. le Premier ministre, les rapports relatifs :
– à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévu par l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
– au plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz prévu par l’article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;
– à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur prévu par l’article 50 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATIONDE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 19 juin 2009
E 4528. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté un protocole de coopération entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), prévoyant un cadre général de coopération renforcée (11021 RESTREINT UE).
E 4529. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (COM [2009] 271 FINAL).
E 4530. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (COM [2009] 272 FINAL).
E 4531. – Proposition de règlement du Conseil relatif à l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (2007-2011) (COM [2009] 275 FINAL).
E 4532. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (COM [2009] 267 FINAL).