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Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant directement d’une exposition à des rayonnements ionisants à l’occasion des essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.
La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :
1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;
2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire ;
3° (nouveau) Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l’atoll de Hao ;
4° (nouveau) Soit entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zones de l’île de Tahiti.
Un décret en Conseil d’État délimite les zones périphériques mentionnées au 1°, les zones inscrites dans le secteur angulaire mentionné au 2°, ainsi que les zones mentionnées au 3° et au 4°.
Le demandeur justifie que la personne visée à l’article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l’article 2 et qu’elle est atteinte de l’une des maladies figurant sur la liste établie en application de l’article 1er.
I. – Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises à un comité d’indemnisation, présidé par un conseiller d’État ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d’experts médicaux.
Les ayants droit peuvent saisir le comité d’indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies et notamment, si, compte tenu de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé, le lien de causalité entre la maladie dont ce dernier est atteint et les essais nucléaires peut être regardé comme possible.
Le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Il peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur, communication de tous renseignements relatifs à leurs obligations éventuelles. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande.
Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents.
Dans le cadre de l’examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire.
III. – Dans les quatre mois suivant son enregistrement, le comité présente au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu’il convient de donner à la demande. Dans un délai de deux mois, le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d’indemnisation à l’intéressé ou le rejet de sa demande. Il joint la recommandation du comité à la notification.
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, les délais d’instruction par le comité d’indemnisation sont portés à huit mois à compter de l’enregistrement de la demande.
IV (nouveau). – La composition du comité d’indemnisation, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d’instruction des demandes et notamment le délai dans lequel l’offre d’indemnisation doit être notifiée, sont fixés par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 17 présenté par M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau,Mme Taubira, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , un conseiller maître de la Cour des comptes ou un conseiller à la Cour de cassation. Le comité est composé pour moitié de représentants de l’administration et pour moitié de personnalités indépendantes. Parmi ces dernières sont nommés au moins trois magistrats, dont le président du comité, choisis parmi les conseillers d’État, les conseillers maîtres de la Cour des comptes et les conseillers à la Cour de cassation, et trois personnalités compétentes en matière scientifique et médicale.
Amendement n° 18 présenté par M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau,Mme Taubira, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et de représentants des victimes des essais nucléaires ».
Amendement n° 5 présenté par M. Candelier, M. Gremetz, M. Brard, M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 19 présenté par M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau,Mme Taubira, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, les demandeurs peuvent se faire assister par les associations représentatives des victimes. ».
Amendement n° 20 présenté par M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau,Mme Taubira, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’absence de décision dans les délais prévus vaut acceptation de la demande d’indemnisation. »
Amendement n° 21 présenté par M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau,Mme Taubira, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 6 présenté par M. Candelier, M. Gremetz, M. Brard, M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les associations représentatives des victimes des essais nucléaires sont représentées au sein du comité d’indemnisation. »
L’indemnisation est versée sous forme de capital.
Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l’indemnisation prévue par la présente loi.
L’acceptation de l’offre d’indemnisation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.
Amendement n° 25 Rect. présenté par M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, Mme Taubira, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d’indemnisation ou de contestation du montant de l’indemnisation proposée, est intenté devant la cour d’appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d’appel de Paris pour les autres demandeurs.
Amendement n° 26 présenté par M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, Mme Taubira, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Les victimes peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision du ministre, former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.
Amendement n° 27 Rect. présenté par M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, Mme Taubira, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le recours est examiné par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve domicilié le demandeur.
Amendement n° 7 présenté par M. Candelier, M. Gremetz, M. Brard, M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d’indemnisation ou de contestation du montant de l’indemnisation proposée, est intenté devant le tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française.
Le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. La commission comprend notamment des représentants des ministres chargés de la défense, de la santé, de l’outre-mer et des affaires étrangères, le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l’assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ainsi que quatre personnalités qualifiées.
La commission est consultée sur le suivi de l’application de la présente loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste des membres, leurs modalités de désignation et les principes de fonctionnement de la commission.
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Candelier, M. Gremetz, M. Brard, M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 23 présenté par M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau,Mme Taubira, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot :
« consultative ».
Amendement n° 10 présenté par M. Candelier, M. Gremetz, M. Brard, M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« de l’environnement, ».
Amendement n° 22 présenté par M. Gille, Mme Adam, M. Garot, Mme Karamanli, Mme Lebranchu,M. Le Bris, M. Michel Ménard, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau,Mme Taubira, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« deux personnalités qualifiées dans le domaine scientifique ou médical, ».
Amendement n° 11 présenté par M. Candelier, M. Gremetz, M. Brard, M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« qualifiées »
les mots :
« scientifiques qualifiées dans ce domaine ».
Amendement n° 41 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après le 33° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 33° ter – Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droits, en application de la loi n° du relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; »
I. – À compter du 1er janvier 2010, sont abrogés : la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47, du dernier alinéa de l’article L. 225-53 et l’article L.225-63 du code de commerce.
II. – Ajouter, après le premier alinéa de l’article L. 225-98 du code de commerce, l’alinéa suivant :
« Elle fixe, sur proposition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, l’ensemble des éléments de la rémunération du président, du directeur général, des directeurs généraux délégués et de chacun des membres du directoire. Pendant la période séparant la nomination des mandataires sociaux et la plus proche réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, la rémunération des mandataires sociaux est fixée, à titre provisoire, par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance. »
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2009, de M. le Premier Président de la Cour des Comptes, le rapport sur « La situation et les perspectives des finances publiques ».
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2009, de M. Richard Mallié, un rapport, n° 1782, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Richard Mallié, François Baroin et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 1685).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2009, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport d'information n° 1783, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2009.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2009, de M. Manuel Aeschlimann un rapport d'information, n° 1784, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 24 juin 2009
E 4243 ANNEXE 6. – Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2009. Etat général des recettes (COM [2009] 0288 final).
E 4533. – Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2010.
E 4534. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Royaume-Uni du Comité des régions (10757/09).
E 4535. – Recommandation de la Commission au Conseil en vue d’autoriser la Commission à entamer des négociations avec l’Administration fédérale de l’aviation des États-Unis d’Amérique concernant un protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l’aviation civile (10864/09 RESTREINT UE).
E 4536. – Convocation d’une Conférence des représentants des gouvernements des États membres concernant les nominations d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes et d’un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes (10888/09).
E 4537. – Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (11159/09).
E 4538. – Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flocoumafen en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (11160/09).
E 4539. – Projet de budget rectificatif d’installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2009 (11229/09).
E 4540. – Projet de décision de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (11230/09).
Communication du 25 juin 2009
E 4541. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (11085/09).
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du Règlement, est convoquée pour le :
Mardi 30 juin 2009
à 10 heures
dans les salons de la Présidence.