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Suite de la discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (n° 1734)
Amendement n° 85 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Avant la publication du décret prévu au septième alinéa de l'article 4, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats de l'expérimentation en cours des caméras embarquées dans les véhicules de la police nationale et des caméras individuelles portatives dont peuvent être équipés les policiers. Ce rapport indique notamment le coût prévisionnel de la généralisation envisagée de ces dispositifs.
Après l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-1-1. – Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans ces parties communes. »
Amendement n° 8 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 42 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et public de la commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. ».
Au premier alinéa de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « entravant » est remplacé par le mot : « empêchant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy et n° 43 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 56 présenté par M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 126-3. – Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d’un immeuble collectif d’habitation constitue un trouble de voisinage puni d’une peine d’intérêt général et, en cas de refus, de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. »
L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général. »
Amendement n° 57 présenté par M. Ciotti et M. Luca.
Après l'article 4 quater, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-5-1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire d'occuper de nuit la voie publique aux abords immédiats d'un établissement ou d'un commerce de détail vendant des boissons alcoolisées. »
Après l’article 312-12-1 du code pénal, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :
« SECTION 2 TER
« DE LA VENTE FORCÉE DANS LES LIEUX PUBLICS
« Art. 312-12-2. – Le fait de commettre en réunion et de manière agressive ou sous la menace d’une arme l’une des infractions à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 442-8 du code de commerce est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
Amendement n° 10 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
Supprimer cet article.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES PERSONNES
TRAVAILLANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Amendement n° 64 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’intitulé du chapitre II, après le mot :
« protection »,
insérer les mots :
« des élèves et ».
Amendement n° 55 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-1. – Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structure ou personne ne soit désignée afin d'assurer son suivi. ».
Amendement n° 60 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
L'article L. 222-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a la capacité de conclure au nom de l'État des conventions avec les collectivités territoriales afin de permettre aux élèves de sa circonscription d'effectuer des stages citoyens. ».
Amendement n° 86 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 236-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 236-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 236-2. – La consultation des organismes collégiaux nationaux mentionnés au présent titre et des organisations syndicales représentatives des personnels et des élèves des établissements d’enseignement ou d’éducation est obligatoire avant toute adoption de dispositions relatives à l’organisation de la vie scolaire, à la prévention ou la lutte contre les violences en milieu scolaire. ».
Amendement n° 74 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 511-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1-1. – En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, au niveau de l'établissement ou du département, le service d'aide social à l'enfance saisi par le chef de l'établissement dont l'élève a été exclu, désigne un tuteur référent.
« Celui-ci coordonne l'action des différentes structures, institutions et personnes qui interviennent auprès de l'élève, assure le suivi de l'élève et veille en lien avec l'inspecteur d'académie à la réaffectation de l'élève à un nouvel établissement.
« Ce tuteur est choisi de manière privilégiée dans les personnes participant au conseil local ou conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Amendement n° 66 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser un état des lieux de l’encadrement des élèves et de la spécialisation des personnels en vue de la création d’un nouveau corps de surveillants.
Amendement n° 59 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Un rapport sur les conditions d'exercice des missions des conseillers principaux d'éducation ainsi que sur le taux d’encadrement des élèves par les conseillers principaux d’éducation est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010.
Amendement n° 58 Rect. présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Un rapport sur le climat scolaire des établissements publics d’enseignement dits sensibles est transmis au Parlement chaque année.
Amendement n° 61 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Un rapport est remis au Parlement sur la mise en œuvre du programme de « réussite éducative » et notamment sur l'instauration des internats de réussite éducative, avant le 30 décembre 2009.
Amendement n° 53 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Un rapport sur la mise en place dans les académies et sur le fonctionnement de la permanence téléphonique « SOS Violences » est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendement n° 52 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Un rapport sur les saisines de la cellule téléphonique « SOS Violences » ainsi que sur le suivi assuré aux victimes appelantes est transmis chaque année au Parlement.
I. – Les 4° bis et 4° ter des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal sont ainsi rédigés :
« 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;
« 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; ».
II (nouveau). – Après le 3° de l’article 322-3 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsqu’elle est commise au préjudice du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes ; ».
III (nouveau). – L’article 433-3 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « , d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes. »
Amendement n° 63 présenté par Mme Batho, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 433-3 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots :
« d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ou d’éducation, ».
Amendement n° 87 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Un rapport sur les dispositions prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels des établissements aux abords de ceux-ci est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2009.
I. – Après le 9° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu’il est commis dans les établissements d’enseignement scolaire ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »
II. – L’article 312-2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu’elle est commise dans les établissements d’enseignement scolaire ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »
III. – Le 11° des articles 222-12 et 222-13 du même code est ainsi rédigé :
« 11° Dans les établissements d’enseignement scolaire ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »
Amendement n° 11 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 67 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « enseignement », substituer au mot :
« scolaire »,
les mots :
« ou d’éducation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.
Amendement n° 82 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 211-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9. – L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
Après l’article 431-21 du code pénal, il est inséré deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« SECTION 5
« DE L’INTRUSION DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
« Art. 431-22. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
« Art. 431-23. – Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
« Art. 431-24. – Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
« Art. 431-25. – Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis par plusieurs personnes dont l’une au moins est porteuse d’une arme, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
« Art. 431-26. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
« 2° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 2° bis L’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ;
« 3° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« 4° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31.
« Art. 431-27. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-25.
« SECTION 6
« DE L’INTRODUCTION D’ARMES DANS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE
« Art. 431-28. – Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
« Les personnes coupables de l’infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
« 2° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 3° L’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ;
« 4° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. »
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet et n° 68 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 81 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 511-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-2-1. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 2339-9 du code de la défense, et sauf motif professionnel, le port d’une arme dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Urvoas et n° 71 présenté par Mme Mazetier.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 431-22. – L’intrusion dans … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 69 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de se maintenir ».
Amendement n° 72 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorités compétentes »,
les mots :
« directeurs d’école ou d’établissement ».
Amendement n° 73 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article 398-1, les références : « 222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à 14°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) », la référence : « 311-4 (1° à 8°) » est remplacée par la référence : « 311-4 (1° à 11°) » et, après la référence : « 322-14 », sont insérées les références : « , 431-22 à 431-24 » ;
2° Au septième alinéa de l’article 837, les références : « 222-12 (1° à 13°), 222-13 (1° à 13°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) », la référence : « 311-4 (1° à 8°) » est remplacée par la référence : « 311-4 (1° à 11°) » et, après la référence : « 322-14 », sont insérées les références : « , 431-22 à 431-24 ».
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Amendement n° 13 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 80 présenté par M. Raoult, M. Calméjane et M. Gaudron.
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le département de la Seine-Saint-Denis devient le département pilote pour l'expérimentation de la présente loi. Un décret pris en Conseil d'État en définira les modalités. »
Amendement n° 41 présenté par Mme Mazetier.
Dans le titre de la proposition de loi, après le mot :
« groupes »,
insérer les mots :
« , les violences scolaires ».
(Adopté par l’Assemblée en première délibération)
Après l’article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-2. – Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
« Lorsque le prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, il lui est proposé en priorité une peine de travail d'intérêt général pouvant aller de 40 heures à 210 heures. ».
« Dans l’année suivant la publication de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article. »
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 3.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 401
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement.
Nombre de votants 481
Nombre de suffrages exprimés 458
Majorité absolue 230
Pour l'adoption 451
Contre 7
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 277 MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Jean-Paul Anciaux, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Hervé de Charette, Jérôme Chartier, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Henri Cuq, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Patrice Debray, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Mme Cécile Dumoulin, MM. Gilles d'Ettore, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, François Goulard, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Frédéric Lefebvre, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Franck Marlin, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Gérard Millet, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Serge Poignant, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Didier Robert, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, François Vannson, Mme Isabelle Vasseur, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Contre : 4 MM. Jean-Yves Besselat, Claude Birraux, Eric Straumann et Alain Suguenot.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Benoist Apparu (membre du gouvernement), Christian Estrosi (membre du gouvernement) et Pierre Lellouche (membre du gouvernement).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 154 MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Mmes Marie-Odile Bouillé, Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Thierry Carcenac, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Contre : 3 MM. Gaëtan Gorce, Marc Goua et Mme Christiane Taubira.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Abstention : 23 Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 17 MM. Jean-Pierre Abelin, Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Philippe Folliot, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, MM. Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Pour : 3 MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou et Daniel Garrigue.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (n° 401)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Yves Besselat, M. Claude Birraux, M. Gaëtan Gorce, M. Marc Goua, M. Germinal Peiro, Mme Catherine Quéré, Mme Christiane Taubira, Mme Marisol Touraine, M. Jacques Valax qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour".
SCRUTIN n° 402
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Nombre de votants 478
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue 162
Pour l'adoption 300
Contre 23
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 281 MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Jean-Paul Anciaux, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mme Françoise Branget, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Hervé de Charette, Jérôme Chartier, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Henri Cuq, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrice Debray, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Mme Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Gilles d' Ettore, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, François Goulard, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, MM. François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Serge Grouard, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Frédéric Lefebvre, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, MM. Hervé Mariton, Franck Marlin, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Gérard Millet, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, MM. Jean-Marie Rolland, Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Benoist Apparu (membre du gouvernement), Christian Estrosi (membre du gouvernement) et Pierre Lellouche (membre du gouvernement).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 1 Mme Christiane Taubira.
Abstention : 151 MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Jacques Bascou, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Mmes Marie-Odile Bouillé, Monique Boulestin, Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Thierry Carcenac, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Gilles Cocquempot, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Dumont, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Mme Corinne Erhel, M. Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, MM. David Habib, Christian Hutin, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, MM. Patrick Lemasle, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Philippe Nauche, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 22 Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Abstention : 1 M. André Gerin.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 19 MM. Jean-Pierre Abelin, Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, MM. Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 3 MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou et Daniel Garrigue.
SCRUTIN n° 403
Sur l'amendement n° 55 de Mme Mazetier avant l'article 5 de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (prise en charge des élèves soumis à l'obligation scolaire lorsqu'ils sont exclus de l'établissement d'enseignement).
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 17
Contre 44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Benoist Apparu (membre du gouvernement), Christian Estrosi (membre du gouvernement) et Pierre Lellouche (membre du gouvernement).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN n° 404
Sur l'amendement n° 69 de Mme Batho à l'article 7 de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (amendement rédactionnel).
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 17
Contre 44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Benoist Apparu(Membre du gouvernement), Christian Estrosi(Membre du gouvernement) et Pierre Lellouche(Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN n° 405
Sur l'ensemble de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 43
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 5 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Benoist Apparu(Membre du gouvernement), Christian Estrosi(Membre du gouvernement), Marc Laffineur (président de séance) et Pierre Lellouche(Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :