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Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Texte adopté par la commission – n° 2636
I. – L’article L. 551-3 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le décret mentionné au premier alinéa détermine les critères de reconnaissance permettant d’apprécier, conformément au 3° de l’article L. 551-1, si l’activité d’une organisation de producteurs peut être considérée comme suffisante au regard de la concentration des acteurs sur les marchés. Ces critères sont revus tous les cinq ans.
« Ce décret fixe également les délais d’adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu’elles ne satisfont plus à la condition susmentionnée.
« III. – Un bilan de l’organisation économique de la production et de l’efficacité des différents modes de commercialisation peut être effectué au regard, notamment, de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence.
« Au vu de ce bilan et après consultation du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au I peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au premier alinéa, de façon générale ou pour certains secteurs. Il précise dans ce cas le délai dont disposent les organisations professionnelles reconnues pour mettre leurs statuts en conformité avec le 4° de l’article L. 551-1. »
II. – Le premier bilan de l’organisation économique de la production et de l’efficacité des différents modes de commercialisation, mentionné au III de l’article L. 551-3 du même code, est effectué avant le 1er janvier 2012.
Amendements identiques :
Amendement n° 3 présenté par M. Auclair et M. Censi.et n° 577 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 955 présenté par Mme Erhel, M. Gaubert, M. Peiro et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. A. – Après le 4° de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour être reconnues, les organisations de producteurs regroupent plus de vingt producteurs.
« Le transfert de propriété entre le producteur et son organisation de producteurs est l’une des conditions de la reconnaissance. Les conditions de ce transfert doivent être précisées dans le dossier de reconnaissance. ».
Amendement n° 124 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 551-2 est complétée par les mots : « ou sur la base d'un échelon territorial pertinent ». »
Amendement n° 1266 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ;
« 2° Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : ».
Amendement n° 1267 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du I ».
Amendement n° 295 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ce bilan doit notamment prendre en compte l’objectif de l’article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l’évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d’organisations de producteurs.
« Il doit aussi analyser les moyens mis en œuvre par l’Organisation commune des marchés des fruits et légumes dans l’objectif visé. »
Amendement n° 1268 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« premier alinéa du ».
Amendement n° 1206 présenté par M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, M. Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Besse et M. Souchet.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au premier alinéa, de façon générale ou pour certains secteurs. Il précise dans ce cas »,
le mot :
« précise ».
Amendement n° 395 rectifié présenté par M. Auclair, M. Censi et M. Fromion.
Après le mot :
« producteurs »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« , avec ou sans transfert de propriété, dans les conditions prévues au précédent alinéa. ».
Amendement n° 335 présenté par M. Tardy.
Après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin de l'alinéa 5.
Amendement n° 1269 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du même I ».
Amendement n° 322 présenté par M. Fasquelle, M. Boënnec, M. Cinieri, M. Decool, M. Fromion, M. Houssin, M. Lazaro et M. Siré.
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de façon générale ou ».
Amendement n° 641 présenté par M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Besse et M. Souchet.
Supprimer l'alinéa 6.
Amendement n° 399 présenté par M. Auclair, M. Censi et M. Fromion.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il s’appuiera, en priorité sur les données de l’observatoire des prix et des marges visé par l’article L. 692-1, en particulier le prix net payé aux producteurs par mode de commercialisation. »
Amendement n° 588 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tous les producteurs qui en font la demande, quelles que soient leurs contraintes économiques, géographiques, appartiennent de plein droit à l’organisation de producteurs de leur choix. »
Amendement n° 613 présenté par Mme Erhel, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des associations d’organisations de producteurs. Ces associations d’organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.
« Le transfert de propriété entre l’organisation de producteurs et l’association d’organisations de producteurs n’est pas nécessaire dès lors que le transfert de propriété est effectif au premier niveau de l’organisation de producteurs.
« Les associations d’organisations de producteurs pourront mettre en œuvre un fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques et financer les mesures de prévention et de gestion des crises. ».
Amendement n° 923 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Remiller et M. Vitel.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d’organisations de producteurs. Ces associations d’organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.
« Le transfert de propriété entre l’organisation de producteurs et l’association d’organisations de producteurs n’est pas nécessaire dès lors que le transfert de propriété est effectif au premier niveau de l’organisation de producteurs.
« Les associations d’organisations de producteurs pourront mettre en œuvre un fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques et financer les mesures de prévention et gestion de crises. »
I. – Le titre VI du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Gestion des risques en agriculture » ;
2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. L. 361-1. – Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-4-1.
« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret.
« Art. L. 361-2. – Les ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture sont les suivantes :
« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d’une part les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, et d’autre part les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
« La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts ;
« 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :
« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurances contre l’incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d’exploitation, les ateliers de triage et d’expédition, le matériel et les stocks ;
« b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations ;
« 3° Une subvention inscrite au budget de l’État.
« Chaque section est alimentée par une partie de ces ressources.
« Art. L. 361-3. – La première section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles et, pour les secteurs relevant de la politique agricole commune, par l’Union européenne, au financement de l’indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative.
« L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'État.
« Les règles régissant selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement du ou des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Les conditions d’intervention de la première section du fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret.
« Art. L. 361-4. – La deuxième section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.
« La deuxième section prend en charge une part des primes ou cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles, de façon forfaitaire et variable suivant l’importance du risque et la nature des cultures. Le cumul de l’aide versée à ce titre et de la contribution de l’Union européenne ne peut excéder 65 % de la prime ou cotisation d’assurance.
« Les risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d’assurance peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle et les conditions de cette prise en charge sont déterminés par décret.
« Art. L. 361-4-1. – La troisième section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue à l’indemnisation des calamités agricoles.
« Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
« Les risques considérés comme assurables, pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture, sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget, notamment en raison d’un taux de diffusion suffisant de ces produits au regard des biens concernés.
« Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées sont déterminées par décret.
« Art. L. 361-5. – Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l’évaluation des biens indemnisables et à l’évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l’indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l’ordre judiciaire.
« Art. L. 361-6. – I. – Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 361-4-1 n’ont pas un caractère spécifiquement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation n’est pas assurée par le fonds national de gestion des risques en agriculture, mais relève des dispositions spéciales applicables aux calamités publiques.
« II. – Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Cette exclusion n’est pas opposable à leurs preneurs.
« Art. L. 361-7. – Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l’article L. 361-1.
« Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes réglementaires pris en application des dispositions du présent chapitre.
« Il peut être consulté par le ministre chargé de l’agriculture et, lorsqu’ils sont compétents, par le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé de l’outre-mer à des fins d’expertise sur :
« – la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;
« – les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation prévus à l’article L. 361-3 ;
« – les conditions de développement des produits d’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et l’adéquation entre le niveau des primes de ces produits et le niveau de risque encouru ;
« – les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l’assurance ou les fonds de mutualisation.
« Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence.
« Un décret fixe la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture et de ses comités départementaux d’expertise et précise les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités. » ;
3° A (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 362-5, les mots : « de garantie des calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « de gestion des risques en agriculture » ;
3° L’article L. 362-26 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « l’article L. 361-1 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361-4 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Comité national de l’assurance en agriculture » sont remplacés par les mots : « Comité national de la gestion des risques en agriculture » et la référence : « l’article L. 361-19 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361-7 ».
II. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 125-5, les références : « des articles L. 361-1 à L. 361-21 du code rural » sont remplacées par la référence : « du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L’intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « Fonds national de gestion des risques en agriculture » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 431-11, les mots : « de garantie des calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « de gestion des risques en agriculture » ;
4° L’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Régime d’indemnisation des risques en agriculture » ;
5° L’article L. 442-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu’à l’indemnisation des calamités agricoles et des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environne-mental. »
III. – À la seconde phrase du second alinéa du IX de l’article L. 211-12 du code de l’environnement, les mots : « par l’article L. 361-10 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 361-4-1 ».
Amendement n° 578 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 291 présenté par M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette contribution est obligatoire. »
Amendement n° 290 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10 : « par décret. ».
Amendement n° 579 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d’achat, et des grands distributeurs. »
Amendement n° 580 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une contribution assise sur les bénéfices du secteur bancaire et assurantiel lié à l’activité agricole. »
Amendement n° 188 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« un événement sanitaire, phytosanitaire ou »,
les mots :
« l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident ».
Amendement n° 678 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« , lorsque toutes les dispositions préventives et curatives ont été prises et se sont révélées insuffisantes ou inopérantes. ».
Amendement n° 651 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 17.
Amendement n° 1277 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« du ou ».
Amendement n° 679 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Amendement n° 1278 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« cultures »,
le mot :
« productions ».
Amendement n° 336 présenté par M. Tardy.
Supprimer les alinéas 30 à 42.
Amendement n° 581 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et qui comprend obligatoirement un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. »
Amendement n° 1279 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 34, après le mot :
« mutualisation »,
insérer le mot :
« agréés ».
Amendement n° 288 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – l’évaluation de la subvention de l'État nécessaire au bon équilibre financier des fonds de mutualisation ; ».
Amendement n° 125 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« techniques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« de lutte préventive et curative contre les risques ».
Amendement n° 582 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« et notamment sur l’opportunité de la mise en place d’un régime d’assurance mutuel calamités. »
Amendement n° 287 présenté par M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 38, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« régionaux ».
Amendement n° 190 présenté par M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un évènement sanitaire, phytosanitaire ou »,
les mots :
« l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident ».
Amendements identiques :
Amendements n° 604 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo et n° 1197 présenté par M. Nayrou, Mme Massat et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d’intensité d’agents naturels autres que climatiques. »
Amendement n° 1050 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Les exploitants agricoles ont l’obligation de souscrire une assurance contre les dommages résultant de risques considérés comme assurables tels que les aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions et les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole. Il présente également un bilan de l’impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l’assurance et son attractivité.
Amendement n° 583 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 584 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux avantages et aux inconvénients du soutien de l’État au développement de l’assurance récolte et aux perspectives d’un régime d’assurance mutuel public accessible à toutes les exploitations agricoles et leur permettant de faire face à l’ensemble des aléas qui fragilisent leur existence. »
Amendement n° 612 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Substituer aux mots :
« à des circonstances exceptionnelles »
les mots :
« aux difficultés structurelles durables ».
Amendement n° 605 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Compléter la première phrase par les mots :
« ainsi que l'opportunité de la rendre obligatoire et de l'étendre à l'ensemble des productions. ».
Amendement n° 443 présenté par M. Folliot et M. Dionis du Séjour.
Compléter la première phrase par les mots suivants :
« ainsi que pour le bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme pour les fourrages. »
Amendement n° 789 rectifié présenté par Mme Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Tourtelier, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour centraliser et optimiser la recherche et l'efficacité de la lutte contre les espèces invasives menaçant les productions agricoles et la biodiversité de l'ensemble du territoire, dans le contexte aggravant du réchauffement global.
Après le premier alinéa de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret ne peut soumettre les exploitations d’élevage à autorisation que si leurs capacités de production ou leur rendement dépassent les valeurs seuils fixées au point 6.6 de l’annexe I de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. »
Amendements identiques :
Amendements n° 127 présenté par Mme Erhel, M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 585 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 652 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1280 présenté par M. Michel Raison, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Ollier.
Rédiger ainsi cet article :
« Un décret pris avant le 31 décembre 2010 précise les règles applicables aux regroupements ou modernisations d’élevages depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants, dans le cadre de la procédure d’enregistrement, afin de simplifier les procédures, dès lors que le regroupement ou la modernisation n’aboutit pas à une augmentation sensible de la capacité de ces élevages.
« Ce décret précisera notamment, dans le respect des règles communautaires, un dispositif permettant d’exonérer d’enquête publique ces regroupements ou modernisations dès lors qu’ils ne s’accompagnent pas d’augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d’effet notable sur l’environnement.
« Les commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat sont consultées sur ce projet de décret. ».
Sous-amendement n° 1382 présenté par M. Le Fur, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M. Decool, M. Jacquat, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lefranc, M. Jacques Le Guen, M. Le Nay, M. Lezeau, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L’Huissier, M. Remiller et M. Suguenot.
À l’alinéa 1, après le mot :
« existants »,
insérer les mots :
« ou à créer ».
Sous-amendement n° 1381 présenté par M. Le Fur, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M. Decool, M. Jacquat, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lefranc, M. Jacques Le Guen, M. Le Nay, M. Lezeau, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L’Huissier, M. Remiller et M. Suguenot.
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« ces »,
les mots :
« et d’étude d’impact les ».
Sous-amendement n° 1383 présenté par M. Le Fur, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M. Decool, M. Jacquat, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lefranc, M. Jacques Le Guen, M. Le Nay, M. Lezeau, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L’Huissier, M. Remiller et M. Suguenot.
À l’alinéa 2, après le mot :
« modernisations »,
insérer les mots :
« effectuées sur un site existant ».
Sous-amendement n° 1384 présenté par M. Le Fur, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M. Decool, M. Jacquat, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lefranc, M. Jacques Le Guen, M. Le Nay, M. Lezeau, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L’Huissier, M. Remiller et M. Suguenot.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précisera également, dans le respect des règles communautaires, un dispositif permettant d’exonérer d’enquête publique ces regroupements ou modernisations effectuées sur un nouveau site dès lors qu’ils ne s’accompagnent pas d’augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d’effet notable sur l’environnement. »
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 587
Sur les amendements n° 127 de Mme Erhel, n° 585 de M. Chassaigne et de n° 652 de M. Yves Cochet tendant à supprimer l'article 10 bis du projet de loi, adopté parle Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (relèvement de seuils des exploitations soumises autitre des ICPE).
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 29
Contre 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Contre : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Tony Dreyfus (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Pour : 1 M. Daniel Garrigue.