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Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal
à l’institution de la Cour pénale internationale
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et M. Lecoq et n° 33 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 53 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ».
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL
(Non modifié)
Après l’article 211-1 du code pénal, il est inséré un article 211-2 ainsi rédigé :
« Art. 211-2. – La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d’effet.
« Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. »
Amendement n° 34 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« trente ans de réclusion criminelle. ».
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 212-1 du même code est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique :
« 1° L’atteinte volontaire à la vie ;
« 2° L’extermination ;
« 3° La réduction en esclavage ;
« 4° La déportation ou le transfert forcé de population ;
« 5° L’emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
« 6° La torture ;
« 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
« 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;
« 9° L’arrestation, la détention ou l’enlèvement de personnes, suivis de leur disparition et accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l’endroit où elles se trouvent dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ;
« 10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ;
« 11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique. »
Amendement n° 48 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 13 :
« Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un quelconque des actes ci-après, commis à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique :
« 1° Le meurtre ;
« 2° L’extermination ;
« 3° La réduction en esclavage ;
« 4° La déportation ou le transfert forcé de population ;
« 5° L’emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
« 6° La torture ;
« 7° Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
« 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;
« 9° Les disparitions forcées de personnes ;
« 10° Le crime d’apartheid ;
« 11° Tout autre acte inhumain de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et M. Lecoq et n° 35 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 54 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en exécution d'un plan concerté ».
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et M. Lecoq et n° 36 présenté par M. Vidalies, M. Urvoas, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 55 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
À l’alinéa 9, après le mot :
« viol »,
insérer les mots :
« , l'esclavage sexuel ».
Amendement n° 56 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 10° Le crime d’apartheid ; ».
Amendement n° 37 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les actes de ségrégation »,
les mots :
« Le crime d’apartheid, les actes de ségrégation et tout acte inhumain analogue ».
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 57 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal. ».
(Non modifié)
Après l’article 213-4 du même code, il est inséré un article 213-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 213-4-1. – Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est considéré comme complice d’un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime et qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites.
« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est également considéré comme complice d’un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n’exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement et qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité ou de son contrôle effectifs. »
(Non modifié)
Les articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au 4°, après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, » ;
2° À la fin du 5°, les mots : « , de sa plainte ou de sa déposition ; » sont remplacés par les mots : « ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; ».
(Non modifié)
Après l’article 434-4-1 du même code, il est inséré un article 434-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 434-4-2. – L’article 434-4 est applicable aux atteintes à l’administration de la justice par la Cour pénale internationale. »
(Non modifié)
Après l’article 434-23 du même code, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-23-1. – Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l’administration de la justice par la Cour pénale internationale. »
(Non modifié)
Après le livre IV du même code, il est inséré un livre IV bis ainsi rédigé :
« LIVRE IV BIS
« DES CRIMES ET DES DÉLITS DE GUERRE
« CHAPITRE 1ER
« DES DIFFÉRENTS CRIMES ET DÉLITS DE GUERRE
« SECTION 1
« DE LA DÉFINITION DES CRIMES ET DÉLITS DE GUERRE
« Art. 461-1. – Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l’encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
« SECTION 2
« DES CRIMES ET DÉLITS DE GUERRE COMMUNS
AUX CONFLITS ARMÉS INTERNATIONAUX ET NON INTERNATIONAUX
« SOUS-SECTION 1
« DES ATTEINTES À LA PERSONNE HUMAINE PERPÉTRÉES
LORS D’UN CONFLIT ARMÉ INTERNATIONAL OU NON INTERNATIONAL
« PARAGRAPHE 1
« DES ATTEINTES À LA VIE ET À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
« Art. 461-2. – Sont passibles des aggravations de peines prévues à l’article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l’enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l’encontre d’une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
« Art. 461-3. – Le fait de soumettre des personnes d’une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques, qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l’intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-4. – Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d’exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-5. – Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
« PARAGRAPHE 2
« DES ATTEINTES À LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE
« Art. 461-6. – Sont passibles des aggravations de peines prévues à l’article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l’article 432-4 et commises, à l’encontre d’une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
« PARAGRAPHE 3
« DES ATTEINTES AUX DROITS DES MINEURS DANS LES CONFLITS ARMÉS
« Art. 461-7. – Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’enrôlement volontaire des mineurs de plus de 15 ans.
« SOUS-SECTION 2
« DES CRIMES ET DÉLITS DE GUERRE LIÉS À LA CONDUITE DES HOSTILITÉS
« PARAGRAPHE 1
« DES MOYENS ET DES MÉTHODES DE COMBAT PROHIBÉS
« Art. 461-8. – Le fait d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants ou d’en menacer l’adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-9. – Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-10. – Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n’ayant plus de moyens de se défendre, s’est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
« Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-11. – Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l’armée adverse ou à un combattant de la partie adverse, des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
« Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-12. – Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait :
« 1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 ou leurs protocoles additionnels ;
« 2° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil.
« Lorsque les infractions décrites aux 1° et 2° ont causé aux personnels susmentionnés des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
« Lorsque ces mêmes infractions ont eu pour conséquence la mort des personnels considérés, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-13. – Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« Art. 461-14. – Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
« PARAGRAPHE 2
« DES ATTEINTES AUX BIENS DANS LES CONFLITS ARMÉS
« Art. 461-15. – Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
« Art. 461-16. – À moins qu’elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l’article 462-1 les infractions suivantes commises à l’encontre d’une personne protégée par le droit international des conflits armés :
« 1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;
« 2° Le recel du produit de l’une des infractions prévues au 1° du présent article.
« Art. 461-17. - La tentative des délits prévus au 1° de l’article 461-16 est passible des mêmes causes d’aggravation des peines.
« SOUS-SECTION 3
« DES GROUPEMENTS FORMÉS OU DES ENTENTES ÉTABLIES EN VUE DE PRÉPARER DES CRIMES OU DES DÉLITS DE GUERRE
« Art. 461-18. – Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 € d’amende.
« SECTION 3
« DES CRIMES ET DÉLITS DE GUERRE
PROPRES AUX CONFLITS ARMÉS INTERNATIONAUX
« SOUS-SECTION 1
« DES ATTEINTES À LA LIBERTÉ ET AUX DROITS DES PERSONNES
DANS LES CONFLITS ARMÉS INTERNATIONAUX
« Art. 461-19. – Le fait d’employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« Art. 461-20. – Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d’une puissance belligérante :
« 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;
« 2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s’ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.
« Art. 461-21. – Le fait de faire obstacle au droit d’une personne protégée par le droit international des conflits armés d’être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« Lorsque l’infraction a conduit à l’exécution de la personne qui a fait l’objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-22. – Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
« SOUS-SECTION 2
« DES MOYENS ET MÉTHODES DE COMBAT PROHIBÉS
DANS UN CONFLIT ARMÉ INTERNATIONAL
« Art. 461-23. – Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :
« 1° D’utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;
« 2° D’utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ;
« 3° D’utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ;
« 4° D’employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de combat ayant fait l’objet d’une interdiction générale et ayant été inscrits dans une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France.
« Art. 461-24. – Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-25. – Le fait d’affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-26. – Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-27. – Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-28. – Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu’elle causera incidemment :
« 1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque ;
« 2° Des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque.
« Art. 461-29. – Le fait d’employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer au dit combattant des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
« Lorsque l’infraction a eu pour conséquence la mort de la victime, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
« SECTION 4
« DES CRIMES ET DÉLITS DE GUERRE PROPRES
AUX CONFLITS ARMÉS NON INTERNATIONAUX
« Art. 461-30. – À moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l’exigent, le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-31. – Le fait de prononcer des condamnations et d’exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa a conduit à l’exécution de la personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
« CHAPITRE II
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
« Art. 462-1. – Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre :
« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;
« 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;
« 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;
« 7° Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans au plus.
« Art. 462-2. – Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement, prévus par le présent livre.
« Art. 462-3. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction temporaire est porté à dix ans ;
« 3° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.
« Art. 462-4. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent livre.
« Art. 462-5. – Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines mentionnées à l’article 131-39.
« L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. 462-6. – Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens.
« Art. 462-7. – Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est considéré comme complice d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce délit et qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites.
« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est également considéré comme complice d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre et commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n’exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre une telle infraction ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement et qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites, alors que le crime ou le délit était lié à des activités relevant de sa responsabilité ou de son contrôle effectifs.
« Art. 462-8. – L’auteur ou le complice d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le montant.
« En outre, l’auteur ou le complice n’est pas pénalement responsable dans le cas où il ne savait pas que l’ordre de l’autorité légitime était illégal et où cet ordre n’était pas manifestement illégal.
« Art. 462-9. – N’est pas pénalement responsable d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d’autrui ou essentiels à l’accomplissement d’une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.
« Art. 462-10. – L’action publique à l’égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
« L’action publique à l’égard des délits de guerre définis au présent livre se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
« Art. 462-11. – N’est pas constitutif d’une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l’exercice par la France de son droit de légitime défense, d’user de l’arme nucléaire ou de toute autre arme dont l’utilisation n’est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 58 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La notion de conflit armé non international s’applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s’applique pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et n° 59 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
À l’alinéa 17, après le mot :
« désirée »,
insérer les mots :
« ou à de l’esclavage sexuel, de la violer ».
Amendement n° 40 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 42, après le mot :
« militaires, »,
insérer les mots :
« ou le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, ».
Amendement n° 67 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Lazaro, M. Fasquelle, M. Grand, M. Cinieri, M. Aly, M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello, M. Roubaud et M. Spagnou.
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« , qu’il s’agisse de biens publics ou privés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et M. Lecoq et n° 41 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 47, substituer au mot :
« protégée »,
les mots :
« ou d’un bien protégés ».
Amendement n° 42 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« projectiles, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 71 :
« des matières et des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l’objet d’une interdiction générale prévue par le statut de la Cour pénale internationale. ».
Amendement n° 52 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 110 :
« se défendre, pour défendre autrui ou pour défendre des biens essentiels à sa survie, à celle d’autrui ou essentiel à l’accomplissement d’une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’infraction. Le fait qu’une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article. »
Amendement n° 28 rectifié présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et M. Lecoq.
À l'alinéa 110, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« se défendre, pour défendre autrui ou pour ».
Amendement n° 43 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« force, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 110 :
« d’une manière proportionnée à l’ampleur du danger qu’elle courait ou que courait l’autre personne ou les biens protégés. ».
Amendement n° 65 présenté par M. Grand.
Rédiger ainsi l’alinéa 111 :
« Art. 462-10. – Les crimes de guerre, tels qu’ils sont définis par le protocole additionnel 1 du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, sont imprescriptibles quels que soient la date et le lieu auxquels ils ont été commis. »
Amendement n° 60 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
Après le mot :
« livre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 111 :
« ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. »
CHAPITRE IER BIS
DISPOSITION MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(Non modifié)
Après l’article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé :
« Art. 689-11. – Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s’est rendue coupable à l’étranger de l’un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont il a la nationalité est partie à la convention précitée.
« La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s’assure auprès de la Cour pénale internationale qu’elle décline expressément sa compétence et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre État n’a demandé son extradition. »
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 61 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« Art. 689-11. – Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de l’une des infractions suivantes :
« 1° Crimes contre l’humanité et crimes de génocide définis aux articles 211-1, 211-2, 212-1 à 212-3 du code pénal ;
« 2° Crimes de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code ;
« 3° Infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel I du 8 juin 1977. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et n° 44 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 62 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réside habituellement »,
les mots :
« se trouve ».
Amendement n° 32 présenté par M. Paternotte, M. Bodin, M. Calméjane, M. Chartier, M. Philippe Cochet, M. Delatte, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Gonzales, M. Grand, M. Houillon, M. Luca, M. Marlin, M. Maurer, M. Raison, M. Siré, M. Terrot, M. Vandewalle, M. Vannson, M. Zumkeller, Mme Branget, Mme Dumoulin, Mme Gallez, Mme Hostalier, Mme de La Raudière, Mme Marland-Militello, Mme Rosso-Debord, M. Tiberi, M. Spagnou, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour et Mme Barèges.
À l'alinéa 2, après le mot :
« habituellement »,
insérer les mots :
« ou temporairement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et n° 45 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 63 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
Après l’année :
« 1998 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par Mme Ameline, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères saisie pour avis et n° 46 rectifié présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 64 présenté par Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool et M. Vannson.
Après le mot :
« crimes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n’est en cours devant la Cour pénale internationale. ».
CHAPITRE II
DISPOSITIONS FINALES
(Non modifié)
I. – À l’article L. 311-1 du code de justice militaire, les mots : « contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales » sont remplacés par les mots : « définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal ».
II. – L’article L. 322-4 du même code est abrogé.
III. – L’article 213-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le maximum de l’interdiction est porté à quinze ans ; »
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Toutefois, le maximum de l’interdiction temporaire est porté à dix ans ; »
3° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le maximum de l’interdiction est porté à quinze ans ; ».
(Non modifié)
Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Amendement n° 51 présenté par M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Dans les deux années suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité de la France à collaborer avec la Cour pénale internationale, les difficultés rencontrées et les moyens tant juridiques que matériels envisagés pour y remédier.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 592
Sur les amendements n° 26 de la commission et n° 59 de Mme Hostalier à l'article 7, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (définition des crimes et délits de guerre).
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 13
Contre 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 3 Mmes Chantal Bourragué, Françoise de Panafieu et M. Yanick Paternotte.
Contre : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (26) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 593
Sur les amendements n°29 de la commission,n°44 de M. Urvoas et n° 62 de Mme Hostalier à l'article 7 bis, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (condition de résidence habituelle).
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 14
Contre 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 4 Mme Chantal Bourragué, M. Jean-Pierre Grand, Mme Françoise de Panafieu et M. Yanick Paternotte.
Contre : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Etienne Mourrut et Eric Straumann.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (26) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 594
Sur l'amendement n°32 de M. Paternotte à l'article 7 bis, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (condition de résidence temporaire).
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 17
Contre 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 7 Mme Chantal Bourragué, MM. Jean-Pierre Grand, Etienne Mourrut, Mme Françoise de Panafieu, MM. Yanick Paternotte, Daniel Spagnou et Eric Straumann.
Contre : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 4 MM. Jean-Paul Anciaux, Nicolas Dhuicq, Dominique Le Mèner et Arnaud Robinet.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (26) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Députés NON INSCRITS (8) :