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Projet de loi portant réforme des retraites
Texte élaboré par la commission – n° 2770
Amendement n° 292 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article 1er insérer l'article suivant :
La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Amendement n° 293 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans.
Amendement n° 294 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé dégagée des activités professionnelles.
Amendement n° 295 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.
Amendement n° 494 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et M. Préel.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 1er et 1649-0 A sont abrogés ;
2° Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros et inférieure à 100 000 euros ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 200 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;
4° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés.
II. – Les dispositions du 4° du présent I. s'appliquent à compter du 31 octobre 2010. Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° du présent I. s’appliquent à compter des revenus pour 2010.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 314 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
Les articles premier et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés.
Amendement n° 572 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
I. – Les articles 1er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés.
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 110 présenté par M. Goulard, M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Grand, M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Dupont-Aignan et M. Pinte.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
L’article premier du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 495 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et M. Préel.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
Les e) et f) du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Amendement n° 4 présenté par M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet et M. Paternotte.
Avant l'article 1er, insérer la division, l’intitulé et l'article suivants :
Titre 1er A
Principes de la réforme
Art…
Après le mot : « les », la fin de l’article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigée : « cotisations qu’il a versées ».
Amendement n° 5 présenté par M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet et M. Paternotte.
Avant l'article 1er, insérer la division, l’intitulé et l'article suivants :
Titre 1er A
Principes de la réforme
Art…
À l’article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le mot : « pouvoir » est supprimé.
Amendement n° 291 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement organise, tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites.
Il s'agit notamment de préciser et éventuellement redéfinir les conditions de la pérennité des financements et des niveaux de pensions.
La négociation a également pour objet la prise en charge, en fonction des données statistiques et connaissances médicales épidémiologiques les plus récentes, des caractéristiques de pénibilité des emplois susceptibles de donner lieu à des bonifications en matière d'acquisition des droits à la retraite.
Les conclusions de ces négociations, nonobstant leur éventuelle traduction législative, font l'objet d'un débat au Parlement.
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IER
Pilotage des régimes de retraite
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Comité de pilotage des régimes de retraite
« Art. L. 114-4-2. – I. – Le Comité de pilotage des régimes de retraite a pour mission de veiller :
« 1° À la pérennité financière des régimes de retraite par répartition ;
« 2° À l’équité du système de retraite ;
« 3° Au maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités ;
« 4° (nouveau) Au rapprochement des règles et des paramètres entre les différents régimes.
« II. – À ces fins, le comité se réunit au moins une fois par an pour suivre notamment les conditions dans lesquelles s’effectuent :
« 1° Le retour à l’équilibre des régimes de retraite en 2018 ;
« 2° La progression du taux d’emploi des seniors pour atteindre à l’horizon 2030 la moyenne des États membres de l’Union européenne ;
« 3° L’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes.
« Le comité propose, le cas échéant, l’ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation financière des régimes de retraite.
« III. – Avant le 31 mars 2018, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l’évolution de la situation de l’emploi et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes.
« Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.
« Art. L. 114-4-3. – Le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants de l’État, de représentants de chacun des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires, de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées.
« Un décret définit la composition et les modalités d’organisation de ce comité. Il précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes de retraite dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu’il détermine.
« Le comité s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites et les travaux de l’observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail. Les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage communiquent au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions. »
II (nouveau). – Un décret pris en application de la présente loi précise qu’au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un observatoire de la pénibilité est chargé d’apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l’espérance de vie. Cet observatoire propose au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités. Il évalue l’évolution des facteurs de pénibilité au travail. Il propose au Comité de pilotage des régimes de retraite toute disposition visant à prendre en compte la pénibilité au regard de l’âge de départ à la retraite.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 598
sur l'amendement n° 572 de Mme Touraine avant l'article 1er du projet de loi portant réforme des retraites (suppression du bouclier fiscal).
Nombre de votants 250
Nombre de suffrages exprimés 250
Majorité absolue 126
Pour l'adoption 92
Contre 158
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Contre : 154 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
Pour : 1 M. Daniel Garrigue.
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2010, de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la cession d'une parcelle de la forêt de Compiègne comportant l'hippodrome.
Cette proposition de résolution, n° 2778, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2010, de M. Dominique Perben, un rapport, n° 2779, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de réforme des collectivités territoriales (n° 2720).