Assemblée nationale

5^e séance

Sommaire

Réforme des retraites

Projet de loi portant réforme des retraites

Texte élaboré par la commission – n° 2770

TITRE I^ER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I^ER

Pilotage des régimes de retraite

Article 1^er

I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Comité de pilotage des régimes de retraite

« Art. L. 114-4-2. – I. – Le Comité de pilotage des régimes de retraite a pour mission de veiller :

« 1° À la pérennité financière des régimes de retraite par répartition ;

« 2° À l’équité du système de retraite ;

« 3° Au maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités ;

« 4° (nouveau) Au rapprochement des règles et des paramètres entre les différents régimes.

« II. – À ces fins, le comité se réunit au moins une fois par an pour suivre notamment les conditions dans lesquelles s’effectuent :

« 1° Le retour à l’équilibre des régimes de retraite en 2018 ;

« 2° La progression du taux d’emploi des seniors pour atteindre à l’horizon 2030 la moyenne des États membres de l’Union européenne ;

« 3° L’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes.

« Le comité propose, le cas échéant, l’ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation financière des régimes de retraite.

« III. – Avant le 31 mars 2018, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l’évolution de la situation de l’emploi et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes.

« Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.

« Art. L. 114-4-3. – Le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants de l’État, de représentants de chacun des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires, de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées.

« Un décret définit la composition et les modalités d’organisation de ce comité. Il précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes de retraite dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu’il détermine.

« Le comité s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites et les travaux de l’observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail. Les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage communiquent au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions. »

II (nouveau). – Un décret pris en application de la présente loi précise qu’au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un observatoire de la pénibilité est chargé d’apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l’espérance de vie. Cet observatoire propose au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités. Il évalue l’évolution des facteurs de pénibilité au travail. Il propose au Comité de pilotage des régimes de retraite toute disposition visant à prendre en compte la pénibilité au regard de l’âge de départ à la retraite.

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet et M. Paternotte et n° 167 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.

Supprimer cet article.

Amendement n° 60 présenté par M. Luca, M. Gatignol, M. Marcon, M. Mothron, M. Jean-Yves Cousin, M. Zumkeller, Mme Branget, M. Decool, M. Sordi, M. Lazaro, M. Domergue, Mme Poletti, M. Raison, Mme Grosskost, M. Lefranc, M. Verchère, M. Vitel, M. Calméjane, M. Myard, M. Vanneste et M. Quentin.

Rédiger ainsi cet article :

« Il est créé un Consortium de gestion unique des caisses de retraites composé :

« a. du Ministre délégué ;

« b. de deux députés ;

« c. de deux sénateurs ;

« d. des représentants des différentes caisses nationales d’assurance vieillesse et caisses complémentaires ;

« e. d’un représentant de l’administration ayant en charge les retraites de la fonction publique ;

« f. d’un représentant de chaque organisation syndicale (salariale et patronale) ;

« g. de citoyens, étudiants, actifs et retraités, dont le nombre représente 50 % du nombre de représentants des différentes branches partenaires mentionnées ci-dessus.

« chargé d’étudier un protocole de regroupement de toutes les caisses de retraite du public et du privé et de l’uniformisation des taux et des conditions d’accès à la retraite. »

Amendement n° 8 présenté par M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Calvet et M. Paternotte.

Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 114-4-2. – I. – Le Comité de pilotage des régimes de retraite a pour mission de s’assurer :

1° D’une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : « à cotisation égale, retraite égale ».

2° De l’équilibre financier, à terme, du système de retraite. »

Amendement n° 298 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« veiller »,

les mots :

« faire des propositions au Parlement afin que celui-ci veille : ».

Amendement n° 299 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° À la pérennité d’un système de retraite fondé sur l’épanouissement des hommes et des femmes dans leurs activités non-professionnelles ; ».

Amendement n° 179 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° À la progression du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite ; ».

Amendement n° 300 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° À l’amélioration du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite. ».

Amendement n° 301 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° À garantir un niveau de vie décent des retraités. ».

Amendement n° 375 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Après le mot :

« vie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« assurant aux retraités une pleine intégration dans la vie économique et sociale ; ».

Amendement n° 107 présenté par Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Antier, Mme Bourragué, Mme Greff, M. Jardé, Mme Louis-Carabin, Mme Marguerite Lamour, Mme Martinez, Mme Poletti et M. Remiller.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et à ce que les écarts de pension entre hommes et femmes se réduisent ».

Amendements identiques :

Amendements n° 181 rectifié présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff et n° 303 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À garantir un revenu de remplacement au moins égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités ; ».

Amendement n° 302 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement n° 337 présenté par M. Bertrand et M. Robinet.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« en vue de mener une réforme systémique pour instaurer un régime de retraite à points ou comptes notionnels ».

Amendement n° 490 rectifié présenté par M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° À la mise en œuvre des conditions d’un régime universel à points ou à comptes notionnels. ».

Amendement n° 134 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Raison, M. Herbillon, M. Herth, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° À la qualité des informations données par les régimes de retraite aux assurés. »

Amendement n° 136 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Raison, M. Herbillon, M. Herth, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° À la qualité des liaisons entre les différents organismes de sécurité sociale. »

Amendement n° 331 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Breton, M. Raison, M. Herbillon, M. Herth, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Aux liaisons avec les organismes d’assurance vieillesse situés à l’étranger. »

Amendement n° 165 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Marland-Militello, M. Raison, M. Herbillon, M. Herth, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.

À l’alinéa 9, après le mot :

« an »,

insérer les mots :

« ou sur demande motivée d’au moins un quart de ses membres ».

Amendement n° 304 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après le mot :

« pour »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« faire des propositions au Parlement afin que celui-ci s’assure de la réalisation des objectifs suivants : ».

Amendement n° 220 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2018 »,

l’année :

« 2025 ».

Amendement n° 305 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.