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Projet de loi portant réforme des retraites
Texte élaboré par la commission – n° 2770
TITRE IV
PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL
I. – Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4624-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-2. – Un carnet de santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l’article L. 4624-1. Ce carnet ne peut être communiqué qu’au médecin de son choix, à la demande de l’intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce carnet peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci, toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce carnet. »
II. – Après l’article L. 4121-3 du même code, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-3-1. – Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, l’employeur en lien avec le médecin du travail consigne, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Le modèle du document servant de support à cette information est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
« Une copie de ce document est remise au salarié à son départ de l’établissement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 213 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 367 présenté par M. Likuvalu, Mme Langlade, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo et n° 463 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 54 présenté par M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Grand, M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Geoffroy, M. Dupont-Aignan et M. Pinte.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les partenaires sociaux concluent ou définissent les éléments d’un accord interprofessionnel sur la prise en compte de la pénibilité du travail dans les conditions de départ à la retraite.
« Cet accord identifie les travaux ou fonctions pénibles qui compte tenu de l’espérance de vie qui leur est liée, des contraintes physiques, de l’environnement auquel ils sont exposés ou du rythme de travail, justifient une réduction, soit de l’âge de la retraite, soit de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite.
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, cet accord ou les éléments d’accord sur lesquels les partenaires sociaux ont abouti sont confirmés ou complétés par la loi.
« À défaut d’accord, et dans le même délai, une loi fixe les conditions de prise en compte de la pénibilité du travail dans la fixation de l’âge de la retraite ou de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à partir des critères susvisés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Tian, Mme Poletti, Mme Louis-Carabin et M. Cherpion et n° 631 présenté par M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin et M. Paternotte.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 4121-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-3-1. – Afin de contribuer à la mise en œuvre effective d’une démarche de prévention dans l’entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, l’employeur, en lien avec le médecin du travail, consigne dans des conditions fixées par décret les facteurs auxquels le salarié est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour éliminer ou réduire ces facteurs. Le modèle du document servant de support à cette information est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
« Ce document est transmis au médecin du travail. Ce dernier le complète à partir des informations relatives à l’état de santé du salarié, dans le respect du secret médical. Une copie du document est remise au salarié à sa demande ainsi qu’au nouveau médecin du travail en cas de changement d’établissement du salarié ».
Amendement n° 214 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 4624-2. – Dans le cadre d’entretiens médicaux réguliers avec chaque salarié, le médecin du travail recueille, conserve et actualise dans un dossier médical en santé au travail, l’ensemble des informations nécessaires pour apprécier le lien entre l'état de santé du salarié et le ou les postes et les conditions de travail actuels et antérieurs, proposer des mesures de prévention primaire, secondaire et tertiaire, faire des propositions en termes d'amélioration ou d'aménagement du poste ou des conditions de travail et de maintien ou non dans l'emploi.
« Ces informations sont enregistrées dans le respect du secret professionnel et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de la mission du médecin du travail. En aucun cas, l’employeur n’a accès à ces informations médicales personnelles.
« Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique, peuvent demander la communication de ce dossier.
« Le travailleur bénéficie des droits prévus au titre Ier du livre I de la première partie du code de la santé publique. Il est destinataire tous les cinq ans d’une synthèse des informations contenues dans son dossier médical en santé au travail. »
Amendement n° 217 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« carnet de santé au travail »
les mots :
« dossier médical en santé au travail ».
II. – En conséquence, aux deuxième, quatrième et dernière phrases du même alinéa, substituer au mot :
« carnet »
le mot :
« dossier ».
Amendement n° 522 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« carnet de santé au travail »,
les mots :
« dossier d’exposition aux risques professionnels tout au long de la vie ».
II. En conséquence, aux deuxième, quatrième et dernière phrases du même alinéa, substituer au mot :
« carnet »,
le mot :
« dossier ».
Amendement n° 465 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« carnet de santé au travail, constitué par le médecin du travail »
les mots :
« dossier d’exposition aux risques professionnels ».
Amendement n° 471 présenté par M. Giscard d'Estaing.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« santé au travail »
les mots :
« suivi de santé tout au long de la vie professionnelle ».
Amendement n° 466 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« expositions »,
insérer les mots :
« liées à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail ».
Amendement n° 467 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« soumis, »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 524 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour les professions ne bénéficiant pas de dispositif de médecine du travail, ce dernier est mis en place trois mois avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Amendement n° 131 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’au juge dès lors que ce document est indispensable à la recherche de la vérité et après demande expresse et motivée de ce dernier. ».
Amendement n° 132 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Breton, M. Sordi, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il doit être conservé sans limitation de durée par les services de santé au travail. »
Amendement n° 216 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l’alinéa précédent est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Amendement n° 47 présenté par M. Gérard, Mme Branget, M. Decool et M. Raison.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles l’employeur a connaissance du contenu de ce carnet de santé au travail ainsi que de ses possibilités de recours en cas de désaccord. »
Amendement n° 248 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une cotisation supplémentaire est imposée à l'employeur au titre de chaque salarié occupant un poste de travail présentant des facteurs de risques professionnels entraînant une usure prématurée et irréversible de la santé. ».
Amendement n° 527 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« agressif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , et notamment aux risques chimiques, mutagènes et reprotoxiques, ou à des rythmes de travail contraignants, l’employeur, y compris ceux visés aux articles L. 1251-2 et L. 1251-60, en lien avec le médecin du travail, valide dans des conditions fixées par décret les risques professionnels auxquels le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Le modèle du document servant de support à cette information est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Il précise de manière apparente et compréhensible le droit pour le salarié de demander la rectification des informations ou de contester devant l’inspecteur du travail les éléments d’information contenus. »
Amendement n° 244 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« agressif »,
insérer les mots :
« , à des risques psycho-sociaux ».
Amendement n° 218 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou à certains rythmes de travail, l’employeur en lien avec le médecin du travail, consigne, selon des modalités fixées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles »
les mots :
« et notamment aux risques chimiques, mutagènes et reprotoxiques, ou à certains rythmes de travail dont le travail posté, de nuit, l’employeur, y compris ceux visés aux articles L. 1251-2 et 1251-60 du code du travail, en lien avec le médecin du travail consigne dans des conditions fixées par décret les risques auxquels ».
Amendement n° 525 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certains rythmes de travail »
les mots :
« des rythmes de travail susceptibles de bouleverser le rythme chronobiologique ou nycthéméral du travailleur ».
Amendement n° 129 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Marcon, Mme Ameline, Mme Poletti, M. Vanneste, M. Breton, M. Raison, M. Sordi, M. Herbillon, M. Herth, M. Paternotte et M. Mourrut.
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ».
Amendement n° 564 présenté par M. Vercamer.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en lien avec le médecin du travail ».
Amendement n° 566 présenté par M. Vercamer.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« consigne »
insérer les mots :
« dans une fiche ».
Amendement n° 571 présenté par M. Vercamer.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« salarié »,
le mot :
« travailleur ».
Amendement n° 569 rectifié présenté par M. Vercamer.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 les quatre phrases suivantes :
« Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques, prévue à l’article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail. Elle complète le carnet de santé au travail de chaque travailleur. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. »
Amendement n° 219 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il précise de manière apparente le droit pour le salarié de demander la rectification des informations ou de contester devant l’inspection du travail les éléments d’information contenus. »
Amendement n° 130 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de carence de l’employeur, le document est établi par le médecin du travail après que celui-ci ait recueilli les explications de l’employeur. »
Amendement n° 133 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Herbillon, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en lui indiquant ses éventuelles possibilités de demande de rectificatif ou de recours. ».
Amendement n° 245 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en cas d’arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. En cas de décès du travailleur, ou d’incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que ses ayants droit peuvent obtenir, dans les mêmes conditions, cette copie. ».
Amendement n° 545 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées dans le cadre d’une embauche, à un nouvel employeur. ».
Amendement n° 247 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le non respect de cette obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. »
Amendement n° 500 présenté par M. Decool.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les données inscrites sur le dossier de suivi des expositions aux risques professionnels doivent être confidentielles et uniquement accessibles par l’utilisation de codes secrets.
« Lors de la visite médicale d’entreprise, le médecin du travail consigne dans le dossier de suivi des expositions aux risques professionnels de chaque travailleur, les risques physiques, chimiques et les risques qui peuvent constituer des sources de stress. Durant cette visite, le médecin du travail inscrit les différents facteurs de pénibilité, tels l’exposition aux éthers de glycol, le plomb, le travail posté ou en milieu bruyant, dont il a connaissance et auxquels le salarié est exposé, complétés également par les informations pertinentes relevées dans le document unique.
« Le médecin généraliste référent a un droit d’accès au dossier de suivi des expositions aux risques professionnels. Véritable passeport de la santé, ce document favorise la conduite d’études épidémiologiques au plan national.
« Les modalités pratiques du dossier de suivi des expositions aux risques professionnels seront précisées par décret. »
Amendement n° 541 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 4121-1 du code du travail est complété par les mots : « et de la pénibilité au travail ».
Amendement n° 535 présenté par M. Vercamer.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-1-1. – La pénibilité au travail résulte de l’exposition prolongée du salarié, dans son environnement de travail, à des facteurs physiques ou psychiques d’usure prématurée, qui provoquent des atteintes mesurables, durables et irréversibles à son état de santé ou à son espérance de vie sans incapacité.
« Les facteurs de pénibilité au travail font l’objet d’une liste déterminée par décret, après avis de l’Observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation des conditions de travail. ».
Amendement n° 540 présenté par M. Vercamer.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-1-1. – La pénibilité résulte de sollicitations physiques ou psychiques de certaines formes d’activités professionnelles, qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et susceptibles d’influer sur leur espérance de vie.
« Les facteurs de pénibilité au travail font l’objet d’une liste déterminée par décret, après avis de l’Observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation des conditions de travail. ».
Amendement n° 542 présenté par M. Vercamer.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 4121-5 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-6. – Des conventions ou accords collectifs de branche précisent, s’il y a lieu, les modalités de prise en compte de la pénibilité dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail. ».
Amendement n° 550 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
L’article L. 4612-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. ».
Amendement n° 730 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
I. Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 4622-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 4622-1-1. – Les services de santé au travail ont pour mission exclusive :
« 1° De conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs, tout au long de leur parcours professionnel, et à les maintenir dans l’emploi ;
« 2° De conseiller, notamment dans le cadre de leur action en milieu de travail, les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail ;
« 3° D’assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail ;
« 4° De participer au suivi des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
« Art. L. 4622-1-2. – Dans les services de santé au travail d’entreprise, d’établissement, interétablissements ou commun à des entreprises constituant une unité économique et sociale, les missions définies à l’article L. 4622-1-1 sont exercées, sous l’autorité de l’employeur, par les médecins du travail, en lien avec les salariés désignés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou les intervenants en prévention des risques professionnels. ».
2° Les articles L. 4622-2 et L. 4622-4 sont abrogés.
3° Après l’article L. 4622-7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-7-1. – Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail composée au moins de médecins du travail, d’intervenants en prévention des risques professionnels, d’infirmiers et, le cas échéant, d’assistants des services de santé au travail.
« Les services de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail externes. ».
4° L’intitulé du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Actions et moyens des membres des équipes de santé au travail ».
5° Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-2. – Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions d’application de l’article L. 4624-1. ».
6° Après l’article L. 4643-4, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Pluridisciplinarité
« Art. L. 4644-1. – I. – L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
« À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel à l’un des intervenants suivants:
« 1° Les intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ;
« 2° Les services de prévention des caisses de sécurité sociale, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, l’Institut national de recherche et de sécurité, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau ;
« 3° Les personnes, dûment enregistrées auprès de l’autorité administrative, appelées intervenants en prévention des risques professionnels, disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail et intervenant exclusivement dans ce domaine.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
« III. – Les dispositions du présent article entrent vigueur à la date de publication des décrets prévus au présent II. ».
II. – L’habilitation d’intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l’article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de 3 ans à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – À l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d’examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural sont réputées caduques.
Sous-amendement n° 758 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.
Après le mot :
« professionnel »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Sous-amendement n° 765 présenté par M. Jeanneteau.
Après le mot :
« professionnel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , afin notamment de prévenir la désinsertion professionnelle et de faciliter le maintien dans l’emploi ; ».
Sous-amendement n° 759 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail, de contribuer au maintien dans l’emploi, notamment des personnes âgées et des travailleurs en situation de handicap ; ».
Sous-amendement n° 760 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , de la pénibilité au travail et de leur âge ».
Sous-amendement n° 761 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de contribuer à la traçabilité de ces expositions professionnelles ».
Sous-amendement n° 756 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de santé au travail agissent dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés. Leur indépendance est garantie dans l’ensemble de leurs missions. »
Sous-amendement n° 757 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , sous l’autorité de l’employeur, par les médecins du travail, en lien avec »,
les mots :
« par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et ».
Sous-amendement n° 746 présenté par M. Lefrand.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l'article L. 4622-7-1 du code du travail est inséré un article L. 4622-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-7-2. – Les missions de service de santé au travail sont précisées, en fonction des réalités locales, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre le service d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents d'autre part, après avis des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé. ».
Sous-amendement n° 762 présenté par M. Jacquat.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article. Ces conditions sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »