Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Articles, amendements, annexes (JO)
Retourner au compte rendu

Assemblée nationale

15e séance

Sommaire

LIMITE D’âge des magistrats de l’ordre judiciaire

Article 1er

Article 2

Article 3

LIMITE D’âge des magistrats de l’ordre judiciaire

Projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire

Texte adopté par la commission – n° 2766

Article 1er

Au premier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ».

Article 2

Par dérogation à l’article 76 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire nés avant le 1er janvier 1956 est fixée :

1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;

2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;

3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et huit mois ;

4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans ;

5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et quatre mois ;

6° Pour les magistrats nés en 1955, à soixante-six ans et huit mois.

Article 3

I. – Après l’article 76-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 76-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 76-1-1. – I. – Les magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue par le premier alinéa de l’article 76 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre de l’effectif de la Cour, jusqu’à l’âge de soixante-huit ans.

« II. – Les magistrats des cours d’appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue par le premier alinéa de l’article 76, sont, sur leur demande, maintenus en activité jusqu’à l’âge de soixante-huit ans pour exercer les fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut.

« Six mois au plus tard avant d’atteindre la limite d’âge prévue par le premier alinéa de l’article 76, les intéressés font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l’affectation qu’ils désireraient recevoir, au siège ou au parquet, dans trois juridictions au moins du premier ou du second degré pour les magistrats des cours d’appel et du premier degré pour les magistrats des tribunaux. Trois mois au plus tard avant que les intéressés atteignent cette limite d’âge, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut les inviter à présenter, dans les mêmes conditions, trois demandes d’affectation supplémentaires.

« Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ces magistrats sont maintenus en activité, en surnombre de l’effectif de la juridiction, dans l’une des affectations qui ont fait l’objet de leurs demandes, dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège ou du parquet.

« III. – Les magistrats maintenus en activité en application des I ou II conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu’ils détenaient lorsqu’ils ont atteint la limite d’âge. Les articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite leur sont applicables.

« IV. – Les magistrats continuent à présider les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence jusqu’à ce qu’ils atteignent la limite d’âge prévue par l’article 76. »

II. – La loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d’appel et des tribunaux de grande instance sont abrogées.

Amendement n° 5 présenté par M. Blessig.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« pour exercer respectivement les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation. »

Amendement n° 7 présenté par M. Blessig.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II. – Les magistrats du siège et du parquet des cours d’appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue par le premier alinéa de l’article 76, sont, sur leur demande, maintenus en activité jusqu’à l’âge de soixante-huit ans pour exercer respectivement les fonctions de conseiller ou de juge, ou les fonctions de substitut général ou de substitut. »

Amendement n° 6 présenté par M. Blessig.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , au siège ou au parquet, ».

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 601

Sur l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites.

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non-inscrits (8) :

MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (n° 601)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Jean-Michel Ferrand, M. Thierry Mariani qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour".