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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Texte adopté par la commission – n° 2779
TITRE IER
RÉNOVATION DE L’EXERCICE
DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
CHAPITRE IER
Conseillers territoriaux
(Supprimé)
Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 195 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.
Supprimer cet article.
Amendement n° 197 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre Ier du livre IV du code électoral. »
Amendement n° 199 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de liste à deux tours, chaque électeur disposant de deux voix. »
Amendement n° 198 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal à un tour, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de liste à un tour, chaque électeur disposant de deux voix. »
Amendement n° 196 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. ».
Amendement n° 193 présenté par M. Sauvadet, M. Leteurtre et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et au troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». »
Amendement n° 279 présenté par Mme Bello et M. Chassaigne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet article ne s’applique pas aux régions d’outre-mer n’ayant pas opté pour le statut de collectivité unique prévu par l’article 73 de la Constitution. »
Au huitième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ».
Amendement n° 25 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 71 présenté par M. Reynier, M. Bernier, M. Bouchet, M. Colombier, M. Decool, Mme Delong, M. Folliot, Mme Hostalier, M. Jégo, M. Lecou, M. Loos, M. Luca, M. Mothron, Mme Poletti, M. Raison, Mme de Salvador, M. Siré, M. Teissier, M. Vandewalle, M. Vigier et M. Wojciechowski.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les votes blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. ».
La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants.
Amendement n° 2 présenté par M. Vandewalle, M. Fourgous, M. Morisset, M. Morel-A-L’Huissier, M. Michel Voisin, M. Gosselin, M. Binetruy, M. Calméjane, Mme Louis-Carabin, M. Lequiller, M. Pinte et M. Lasbordes.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Toutefois, la délimitation d'un canton peut dépasser les limites de la circonscription législative afin de tenir compte de spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative, à condition d'être fondée sur des critères institutionnels, historiques, comme l'appartenance de longue date au même canton, l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale. »
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 221 du code électoral, après la référence : « L.O. 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».
.........................................................................................................................
Amendement n° 106 présenté par Mme Branget, Mme Dalloz, M. Houssin et M. Raison.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le remplaçant d’un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
(Supprimé)
Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi.
ANNEXE
NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX
PAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENT
Région |
Conseil régional |
Département |
Nombre de conseillers territoriaux |
Alsace |
74 |
Bas-Rhin Haut-Rhin |
43 31 |
Aquitaine |
211 |
Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques |
33 79 27 27 45 |
Auvergne |
146 |
Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme |
35 21 27 63 |
Bourgogne |
134 |
Côte d’Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne |
41 21 43 29 |
Bretagne |
190 |
Côtes-d’Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan |
35 55 57 43 |
Centre |
172 |
Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret |
25 29 19 35 25 39 |
Champagne-Ardenne |
138 |
Ardennes Aube Marne Haute-Marne |
33 33 49 23 |
Franche-Comté |
104 |
Doubs Jura Haute-Saône Territoire de Belfort |
39 27 23 15 |
Guadeloupe |
43 |
Guadeloupe |
43 |
Île-de-France |
308 |
Paris Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d’Oise |
55 35 37 33 41 39 35 33 |
Languedoc-Roussillon |
167 |
Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées-Orientales |
27 39 55 15 31 |
Limousin |
91 |
Corrèze Creuse Haute-Vienne |
29 19 43 |
Lorraine |
126 |
Meurthe et Moselle Meuse Moselle Vosges |
35 17 49 25 |
Midi-Pyrénées |
250 |
Ariège Aveyron Haute-Garonne Gers Lot Hautes-Pyrénées Tarn Tarn-et-Garonne |
15 29 89 19 19 23 33 23 |
Basse-Normandie |
117 |
Calvados Manche Orne |
49 39 29 |
Haute-Normandie |
98 |
Eure Seine-Maritime |
35 63 |
Nord - Pas-de-Calais |
138 |
Nord Pas-de-Calais |
81 57 |
Pays de la Loire |
175 |
Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée |
53 39 19 31 33 |
Picardie |
103 |
Aisne Oise Somme |
31 37 35 |
Poitou-Charentes |
124 |
Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne |
25 41 27 31 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
226 |
Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse |
15 15 49 75 45 27 |
La Réunion |
49 |
La Réunion |
49 |
Rhône-Alpes |
298 |
Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute-Savoie |
33 19 27 49 39 69 25 37 |
Amendement n° 26 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 15 présenté par M. Binetruy, Mme Branget et M. Proriol.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par rapport au nombre de conseillers généraux existant avant l’entrée en vigueur du présent article. »
Amendement n° 82 rectifié présenté par Mme Barèges.
Modifier ainsi le tableau annexé à cet article :
– À la quinzième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 198 ».
– À la cinquante septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 29 »,
le nombre :
« 20 ».
– À la cinquante huitième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 89 »,
le nombre :
« 75 ».
– À la cinquante neuvième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 19 »,
le nombre :
« 15 ».
– À la soixantième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 19 »,
le nombre :
« 15 ».
– À la soixantième et unième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 23 »,
le nombre :
« 16 ».
– À la soixantième deuxième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 33 »,
le nombre :
« 26 ».
– À la soixantième troisième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 23 »,
le nombre :
« 16 ».
Amendement n° 280 présenté par M. Jardé, M. Leteurtre et les membres du groupe Nouveau centre.
Modifier ainsi le tableau annexé à cet article :
I. – À la deuxième colonne de la vingtième ligne, substituer au nombre :
« 103 »,
le nombre :
« 109 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne, substituer au nombre :
« 31 »,
le nombre :
« 33 ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne, substituer au nombre :
« 37 »,
le nombre :
« 39 ».
IV. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne, substituer au nombre :
« 35 »,
le nombre :
« 37 ».
À la fin du premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation, président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ».
Amendement n° 300 présenté par M. Piron et M. Riester.
Supprimer cet article.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ;
2° Après le mot : « vice-présidents, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l’effectif du conseil régional. » ;
3° Après l’article L. 4133-6, il est inséré un article L. 4133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4133-6-1. – Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l’exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. »
CHAPITRE II
Élection et composition des conseils communautaires
I. – (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6. – Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7.
« Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du délégué titulaire et si celui-ci n’a pas donné procuration à un autre délégué. Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire. » ;
2° Les I et I bis de l’article L. 5211-7 sont abrogés ;
3° L’article L. 5211-8 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui les a désignés » sont remplacés par les mots : « de la commune dont ils sont issus » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « par le nouveau conseil » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 5211-6 » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération intercommunale » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l’effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur des affaires de pure administration conservatoire et urgente. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l’établissement public. » ;
4° L’article L. 5212-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, lorsque l’une des communes associées dépasse en nombre d’habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du comité syndical auquel appartient la commune fusionnée, lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.
« Si le conseil municipal de la commune associée est élu au scrutin de liste, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l’élection municipale.
« Dans les autres cas, le siège est occupé par le maire délégué.
« Toute commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée. » ;
4° bis (Supprimé)
5° L’article L. 5215-10 est abrogé ;
6° (Supprimé)
II. – Le 8° de l’article L. 231 du code électoral est complété par les mots : « , les directeurs de cabinet des présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les directeurs des services d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
........................................................................................................................
Amendement n° 200 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6. – Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de conseillers communautaires élus le même jour que les conseillers municipaux au suffrage universel direct, au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre Ier du livre IV du code électoral. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans des conditions fixées à l'article L. 2122-7. » ».
Amendement n° 72 présenté par Mme Barèges.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 5211-6. – Dans les communautés… (le reste sans changement). »
Amendement n° 73 présenté par Mme Barèges.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 74 présenté par Mme Barèges.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Amendement n° 107 présenté par M. Perben.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence ».
Amendement n° 75 présenté par Mme Barèges.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Amendement n° 1 rectifié présenté par M. Blessig.
Substituer à l’alinéa 17 les cinq alinéas suivants :
« 4° bis Après l'article L. 5214-8, il est inséré un article L. 5214-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-9. – En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, lorsque l’une des communes associées dépasse en nombre d’habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du conseil de la communauté de communes auquel appartient la commune fusionnée, lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.
« Si le conseil municipal de la commune associée est élu au scrutin de liste, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l’élection municipale.
« Dans les autres cas, le siège est occupé par le maire délégué.
« Toute commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 est représentée au sein du conseil de la communauté de communes, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée. »
Amendement n° 76 présenté par Mme Barèges.
Supprimer l’alinéa 18.
Annexes
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Ce projet de loi, n° 2789, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2010, de M. Alain Néri, un rapport, n° 2784, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 2585).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2010, de M. Éric Raoult, un rapport, n° 2785, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n °2586).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2010, de M. Éric Raoult, un rapport, n° 2786, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin (n° 2708).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2010, de M. Claude Birraux, un rapport, n° 2787, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2338).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2010, de M. Loïc Bouvard, un rapport, n° 2788, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
– le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua et Barbuda relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 2587)
– le projet de loi de MM. le Premier ministrePremier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 2588)
– le projet de loi de MM. le Premier ministrePremier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 2589)
– le projet de loi de MM. le Premier ministrePremier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Vincent et les Grenadines relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 2590)
– le projet de loi de MM. le Premier ministrePremier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Christophe et Niévès relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 2591).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2010, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 2790, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi portant réforme des juridictions financières (n° 2001).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2010, le rapport d’activité 2009-2010 de la Commission nationale du débat public, déposé en application l’article L. 121-7 du code de l’environnement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 15 septembre 2010
E 5611. – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. James Joachim CALLEJA (MT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (13029/10).
E 5612. – Proposition de virement de crédits n° DEC26/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (13046/10).
E 5613. – Virement de crédits n° DEC 22/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (13117/10).
E 5614. – Projet d’accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain de Monaco et l’Office européen de police (EUROPOL) (13144/10).
E 5615. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre danois et de cinq suppléants danois du Comité des régions (13284/10).
E 5616. – Virement de crédits n° DEC44/2010 - Section III - Commission - de l’exercice financier 2010 (13374/10).
E 5617. – Virement de crédits n° DEC49/2010 - Section III - Commission - de l’exercice financier 2010 (13375/10).
E 5618. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1055/2008 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (13471/10).
E 5619. – Projet de Règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (13484/10).
E 5620. – Règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW (13515/10).
E 5621. – Proposition de décision du Conseil relative à la non-inscription du 1,3-dichloropropène à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM [2010] 0444 final).
E 5622. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE (SEC [2010] 1013 final).