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Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Texte adopté par la commission – n° 2814
Amendement n° 226 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° L’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française ;
« 9° Le conjoint et l’enfant majeur d’une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;
« 10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des États sur lesquels la France a exercé sa souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle. ».
L’article 21-24 du même code est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Les mots : « , selon sa condition, de la langue française » sont remplacés par les mots : « de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret, » ;
1° Sont ajoutés les mots : « ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle de l’assimilation s’effectue notamment au cours d’un entretien avec un agent de l’État et par la signature par l’intéressé, à l’issue de cet entretien, de la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’État, rappelle les principes et valeurs essentiels de la République. »
Amendement n° 173 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 210 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 21-24, 21-24-1 et 21-25 du code civil sont abrogés. ».
Amendement n° 211 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À l’article 21-24 du code civil, les mots : « de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, » sont remplacés par les mots : « d’une connaissance suffisante ».
« II. – L’article 21-25 du même code est abrogé. ».
Amendement n° 378 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Les mots : « de son assimilation à la communauté française, notamment par » sont remplacés par le mot : « d' » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 156 présenté par Mme Mazetier, M. Letchimy, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 203 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc et n° 388 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 30 présenté par M. Diard, M. Goujon, M. Garraud et M. Morenvillier.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° A Après la deuxième occurrence du mot : « française » sont insérés les mots : « dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret, ».
Amendement n° 206 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 208 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 155 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 390 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« assimilation »
le mot :
« intégration ».
Amendement n° 255 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello et M. Mothron.
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« entretien »,
insérer le mot :
« individuel ».
Amendement n° 209 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« adoptée en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Amendement n° 250 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en Conseil d’État »,
les mots :
« le Parlement ».
Amendement n° 256 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro et Mme Marland-Militello.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que la place de la France en Europe. »
Amendement n° 257 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Mothron, M. Vanneste, M. Dord, Mme Dumoulin et M. Houssin.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et rappelle que la citoyenneté française comporte des droits et des devoirs. »
Amendement n° 254 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Mothron, M. Vanneste, M. Bouchet, M. Dord et M. Houssin.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Au cours de l’entretien, l’agent de l’État vérifie que l’intéressé comprend et parle suffisamment le français et a une connaissance globale de l’histoire, de la géographie, du système politique français ainsi que des droits et obligations attachés à la citoyenneté française. »
Amendement n° 213 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 21-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux conjoints. ».
Amendement n° 363 présenté par M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Teissier, M. Mach, M. Christian Ménard, M. Vanneste, Mme Poletti, M. Gatignol, M. Wojciechowski, M. Meunier, M. Bouchet, M. Spagnou, M. Gilard, M. Beaudouin, M. Bodin, M. Goasguen, M. Dhuicq et M. Dord.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-25-2. – Toute personne qui possède la nationalité française et une ou plusieurs autres nationalités et qui prend la décision de s'engager dans les armées françaises renonce à cette ou ces autres nationalités. ».
Après le mot : « doit », la fin du dernier alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigée : « également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 174 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 212 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 31 présenté par M. Diard, M. Goujon, M. Garraud et M. Morenvillier.
Après le mot :
« suffisante »,
insérer les mots :
« , selon sa condition, ».
Amendement n° 223 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article 21-7 du code civil, il est inséré un article 21-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-7-1. – Les dispositions applicables à l’étranger ayant contracté un mariage avec un conjoint de nationalité française sont étendues à l’étranger ayant contracté un pacte civil de solidarité avec un conjoint de nationalité française. ».
Amendement n° 251 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :
À l’article 21-25 du code civil, le mot : « assimilation » est remplacé par le mot : « intégration ».
Après l’article 21-27 du même code, il est inséré un article 21-27-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-27-1. – Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’intéressé indique à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il renonce. »
Amendement n° 391 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« déjà »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 32 présenté par M. Goujon, M. Diard, M. Garraud et M. Morenvillier.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« renonce »,
les mots :
« entend renoncer ».
L’article 21-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la cérémonie d’accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française mentionnées aux premier et troisième alinéas. Cette charte est également communiquée à chaque Français à l’occasion de la journée d’appel de préparation à la défense. »
Amendements identiques :
Amendements n° 175 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 214 présenté par M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 474 présenté par Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la charte des droits et devoirs du citoyen français est remise »
les mots :
« le Préambule de la Constitution et les textes afférents sont remis ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Le Préambule de la Constitution et les textes afférents sont également communiqués à chaque… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 5 présenté par M. Mariani.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article 20-5 du même code, il est inséré un article 20-6 ainsi rédigé :
« Art. 20-6. – La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 est remise à chaque Français à l’occasion de la journée « défense et citoyenneté ». ».
Amendement n° 253 rectifié présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Mothron, M. Vanneste, M. Bouchet, M. Dord, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Vandewalle et M. Houssin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de cette cérémonie, les personnes concernées prêtent le serment suivant : « J’affirme solennellement que j’observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français. » ».
Amendement n° 65 présenté par M. Maurer.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes ayant acquis la nationalité française lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française se voient également remettre un drapeau de la République française. »
Amendement n° 252 présenté par Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l'article 21-29 du code civil, il est inséré un article 21-30 ainsi rédigé :
« Art. 21-30. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions d'application, dans chaque département, des articles 21-28 et 21-29. »
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n° 2823).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2010, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2011.
Ce projet de loi, n° 2824, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Ce projet de loi, n° 2823, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2010, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 2825, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n° 2781).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2010, de M. Éric Ciotti, un rapport, n° 2827, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 2780).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2010, de M. Guy Lefrand un rapport d'information, n° 2822, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur la prise en charge des victimes de l'amiante.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2010, de M. Jean-Louis Léonard et Mme Pascale Got un rapport d'information, n° 2826, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2010, de MM. Claude Bartolone et Gaël Yanno, un rapport d'information n° 2828, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2010, de M. Yves Bur, un avis, n° 2821, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n° 2781).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 29 septembre 2010
E 5649. – Virement de crédits no DEC 52/2010 Section III - Commission - du budget général exercice 2010 (13876/10).
E 5650. – Virement de crédits no DEC 28/2010 - Section III - Commission - de l’exercice financier 2010 (13899/10).
E 5651. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 15 mars 2010 relative à la participation de l’Union européenne aux négociations concernant la révision du protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (13277/10).
E 5652. – Accords de coopération entre le CEPOL et l’École de la police nationale islandaise, l’École supérieure de police de Norvège et l’Institut suisse de police (11591/1/10).
E 5653. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 (COM [2010] 0488 final).
E 5654. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine (COM [2010] 0490 final).
E 5655. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (COM [2010] 0498 final).
E 5656. – Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir. et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale (13931/10 RESTREINT UE).
E 5657. – Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Canada pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir. et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale (13933/10 RESTREINT UE).
E 5658. – Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie pour le transfert et l’utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir. et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale (13932/10 RESTREINT UE).