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Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (n° 1949)
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Hunault et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant :
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° Dans la sixième circonscription du département de la Loire-Atlantique, le mot : « Saint-Nicolas-de-Redon » est supprimé.
2° Dans la septième circonscription du département de la Loire-Atlantique, après le mot : « Saint-Gildas-des-Bois », est inséré le mot : « Saint-Nicolas-de-Redon ».
Amendement n° 1 rectifié présenté par Mme Zimmermann.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant :
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° Dans la première circonscription de la Moselle, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la troisième circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I ».
2° Dans la troisième circonscription de la Moselle, les mots : « Metz I, Metz II, Metz III (moins la partie située à l’ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville) » sont remplacés par les mots : « Metz II et Metz III ».
Amendement n° 2 rectifié présenté par M. Michel.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant :
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° dans la deuxième circonscription du Puy-de-Dôme, après le mot : « Combronde », est inséré le mot : « Ennezat ».
2° dans la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, le mot : « Ennezat » est supprimé.
Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant :
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° Dans la première circonscription, du Tarn, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Cordes-sur-Ciel, Monestiès, Pampelonne, Valderiès, Valence-d’Albigeois, Vaour, Villefranche-d’Albigeois. »
2° Dans la deuxième circonscription du Tarn, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Alban, Anglès, Brassac, Castres Est, Castres Nord, Castres Ouest, Castres Sud, Labruguière, Lacaune, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Rocquecourbe, Saint-Amans-Soult, Vabre. »
3° Dans la troisième circonsctription du Tarn, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Cadalen, Castelnau-de-Montmiral, Cuq-Toulza, Dourgne, Gaillac, Graulhet, Lautrec, Lavaur, Lisle-sur-Tarn, Puylaurens, Rabastens, Saint-paul-Cap-de-Joux, Salvagnac, Vielmur-sur-Agout. »
Amendement n° 5 rectifié présenté par Mme Montchamp.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant :
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° Dans la cinquième circonscription du Val-de-Marne, le mot : « Nogent-sur-Marne » est supprimé.
2° Dans la huitième circonscription du Val-de-Marne, les mots : « Maisons-Alfort Sud » sont remplacés par le mot : « Nogent-sur-Marne ».
3° Dans la neuvième circonscription du Val-de-Marne, après les mots : « Alfortville Sud », sont insérés les mots : « Maisons-Alfort Sud ».
L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Ce projet de loi, n° 1984, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Monsieur le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2009, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
TRANSMISSIONS
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 15 octobre 2009
E 4817. - Budget général de l’Union européenne section VII. Comité des régions. Virement de crédits Inf 3/2009.
E 4818. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant allemand du Comité des régions (13123/09).
E 4819. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions (13764/09).
E 4820. - Décision du Conseil portant nomination de deux membres grecs du Comité des régions (14087/09).
E 4821. - Projet d’acte du Conseil portant nomination d’un directeur adjoint d’Europol (14207/09).
E 4822. - Décision du Conseil portant nomination du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune pour la période allant du 18 octobre 2009 au 31 octobre 2009 (14305/09).
E 4823. - Décision du Conseil portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil de l’Union européenne, pour la période allant du 18 octobre 2009 au 31 octobre 2009 (14306/09).
E 4824. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (COM[2009] 539 final).
E 4825. - Position commune du Conseil concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (SN 4136/09).
E 4826. - Action commune du Conseil modifiant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (13242/09).