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Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 (nos 1946, 1967)
B. – MESURES FISCALES
(L’article 2 figure au cahier bleu de la deuxième séance du mercredi 21 octobre 2009.)
Amendement n° 45 (L’amendement n° 45 figure au cahier bleu de la première séance du jeudi 22 octobre 2009.)
Sous-amendement n° 737 présenté par M. Laffineur, M. Michel Bouvard, M. Carré, M. Chartier et M. Piron.
Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants :
« 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %.
« Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d’euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d’affaires – 152 500 €) / 1 847 500 €.
« Ce taux est exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche. ».
Sous-amendement n° 755 présenté par M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau centre.
Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants :
« 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %.
« Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d’euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d’affaires – 500 000 €) / 1 500 000 €.
« Ce taux est exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche. ».
Sous-amendement n° 405 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 45, les deux alinéas suivants :
« 2. La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu’au terme d’une période de cinq ans, les différents taux convergent vers un taux unique de 1,5 %.
« Pour 2010, la fraction de valeur ajoutée est obtenue en multipliant la valeur ajoutée mentionnée au 1 par un taux calculé de la manière suivante ».
Sous-amendement n° 624 présenté par M. Piron.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Les taux de la cotisation complémentaire sont, chaque année à compter de 2011 et jusqu’en 2015, relevés d’un cinquième de la différence entre le taux applicable l’année précédente et 1,5 % afin que les différents taux convergent, en cinq ans, vers un taux unique de 1,5 %. »
Sous-amendement n° 623 présenté par M. Piron.
Substituer aux alinéas 45 à 54 l’alinéa suivant :
« 2. La cotisation complémentaire est égale au taux unique de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 quinquies. ».
Sous-amendement n° 327 rectifié présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 45 à 53 l’alinéa suivant :
« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 euros ».
Sous-amendement n° 326 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 45 à 53 l’alinéa suivant :
« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. ».
Sous-amendement n° 591 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – Substituer aux alinéas 46 à 53 les dix alinéas suivants :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 150 000 euros et 500 000 euros, le taux est égal à :
« 0,5 % X (montant du chiffre d’affaires – 150 000 euros) / 350 000 euros ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 1 000 000 euros, le taux est égal à :
« 0,5 % + 0,1 % X (montant du chiffre d’affaires – 400 000 euros) / 500 000 euros ;
« c) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 000 000 euros et 4 000 000 euros, le taux est égal à :
« 0,6 % + 0,4 % X (montant du chiffre d’affaires – 1 000 000 euros) / 300 000 euros ;
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 4 000 000 euros et 7 500 000 euros, le taux est égal à :
« 1 % + 0,2 % X (montant du chiffre d’affaires – 4 000 000 euros) / 3 500 000 euros ;
« Les taux mentionnés aux a, b, c, et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 500 000 euros, à 1,5 %.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 329 rectifié présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 46 à 53 les trois alinéas suivants :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 000 et 7 600 000 euros, le taux est égal à :
« 0,5 % + 0,9 % X (Montant du chiffre d'affaires – 152 000 euros) / 7 448 000 euros ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros, à 1,5 % ».
Sous-amendement n° 328 rectifié présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 46 à 53 les trois alinéas suivants :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 7 600 000 euros, le taux est égal à :
« 0,5 % + 0,9 % X (Montant du chiffre d'affaires – 500 000 euros) / 7 100 000 euros ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros, à 1,5 % ».
Sous-amendement n° 725 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Substituer aux alinéas 46 à 53 les alinéas suivants :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 000 €, le taux est égal à 1,5 %.
« Le taux mentionné à l’alinéa précédent est exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche. »
Sous-amendement n° 587 présenté par M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 10 000 000 euros »
le montant :
« 7 000 000 euros ».
II – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 588 présenté par M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau centre.
I. Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« 0,5 % + 0,3 % X (montant du chiffre d’affaires – 3 000 000 euros) / 4 000 000 euros ; »
II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 590 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« 10 000 000 euros et 50 000 000 »,
les mots :
« 7 000 000 euros et 10 000 000 ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 51 les sept alinéas suivants :
« 0,8 % + 0,4 % X (montant du chiffre d’affaires - 7 000 000 euros) / 3 000 000 euros ; »
c bis) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros, le taux est égal à :
« 1,2 % + 0,2 % X (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 euros) / 10 000 000 euros ; »
c ter) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 20 000 000 euros et 30 000 000 euros, le taux est égal à :
« 1,4 % + 0,05 % X (montant du chiffre d’affaires - 20 000 000 euros) / 10 000 000 euros ; »
c quater) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 30 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à :
« 1,45 % + 0,05 % X (montant du chiffre d’affaires – 30 000 000 euros) / 20 000 000 euros. »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendement n° 551 présenté par M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre et n° 617 présenté par M. Tardy.
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendement n° 376 rectifié présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 7, après le mot :
« plafonnée »,
insérer les mots :
« au titre de l'année 2011 ».
Sous-amendement n° 404 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 12.
Sous-amendement n° 684 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 4 % ».
Sous-amendement n° 330 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 3,5 % ».
Sous-amendement n° 303 présenté par M. de Courson.
I. – À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 2,5 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 740 présenté par le Gouvernement.
I. – 1. Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La cotisation locale d’activité s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation locale d’activité prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1608, 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes conditions. »
2. En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 18.
II. – Substituer aux alinéas 389 à 393 les trente-quatre alinéas suivants :
« 5.2. Participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du dégrèvement prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts
« 5.2.1. Après l’article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1647-0 B septies ainsi rédigé :
« Art. 1647-0 B septies. – I. – À compter de l’année 2013, une fraction, définie au II, du montant du dégrèvement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l’article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Elle est répartie entre ces communes et établissements publics de coopération intercommunale selon les modalités décrites au III.
« La fraction du dégrèvement ainsi attribuée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vient en diminution de ses attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle. Toutefois, si elle est inférieure à 50 euros, elle n’est pas mise à la charge de cette commune ou de cet établissement.
« II. – 1° La participation globale de l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la différence entre :
« a) d’une part, le montant total du dégrèvement mentionné au I accordé, au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée, aux entreprises qui ont bénéficié de ce même dégrèvement au titre de l’antépultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ;
« b) d’autre part, le montant total du dégrèvement mentionné au I accordé, au titre de l’année 2010, aux entreprises qui ont bénéficié au titre de l’année 2009 du dégrèvement prévu par l’article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« 2° Si la différence entre :
« a) d’une part 3 % des bases imposées à la cotisation complémentaire au titre de l’année 2010, diminués du produit de la cotisation complémentaire au titre de cette même année ;
« b) et d’autre part 3 % des bases imposées à la cotisation complémentaire au titre de l’année mentionnée au a du 1°, diminués du produit de la cotisation complémentaire au titre de cette même année ;
« est positive, le montant total, mentionné au 1°, mis à la charge des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est diminué d’un abattement égal à cette différence multipliée par le rapport entre :
« a) d’une part, les bases, retenues pour l’imposition à la cotisation complémentaire au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée, des entreprises ayant bénéficié, au titre des pénultième et antépénultième années précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, du dégrèvement mentionné au I ;
« b) d’autre part, le total de ces bases pour l’ensemble des entreprises.
« III. – La participation globale des communes et établissements publics de coopération intercommunale est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale soumis, l’année pour laquelle la mise à charge est calculée, aux dispositions de l’article 1609 nonies C et les communes qui ne sont pas membres cette même année d’un tel établissement, au prorata du produit :
« a) des bases de cotisation locale d’activité, taxées au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée au profit de chaque commune ou établissement, ayant bénéficié au titre pénultième et antépénultième années précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, du dégrèvement mentionné au I ;
« b) par l’écart de taux de cotisation locale d’activité défini au IV.
« IV. – Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, l’écart de taux est égal à la différence positive entre :
« a) d’une part la moyenne, sur le territoire de cet établissement ou de cette commune, de la somme des taux communal et intercommunal de cotisation locale d’activité applicables pour les impositions au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l’application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l’article 1609 quater, pondérée par les bases communales de cotisation locale d’activité de cette même année ;
« b) d’autre part la moyenne, sur ce même territoire, de la somme des taux communal et intercommunal de référence déterminés, le cas échéant, conformément au I de l’article 1640 C, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l’application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l’article 1609 quater, pondérée par les bases de cotisation locale d’activité imposées au titre de 2010 au profit du budget général de l’État.
« V. – Pour l’application des III à IV à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au I de l’article 1609 quinquies C, chaque zone d’activité est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale distinct faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C.
« Les mêmes dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au 1 du II de l’article 1609 quinquies C.
« Le seuil de 50 euros prévu au troisième alinéa du I s’applique, pour chacun des établissements mentionnés au premier alinéa, à la somme des mises à charge calculées en application des premier et deuxième alinéas.
« VI. – L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autre que ceux visés au premier alinéa du IV, verse à chacune de ses communes membres une attribution de compensation égale, sous réserve des deuxième et troisième alinéas, au produit du montant qui a été mis à charge de celle-ci en application des I à IV, multiplié par le rapport entre le taux intercommunal de cotisation locale d’activité de l’année pour laquelle la mise à charge est calculée et la somme de ce taux et du taux communal de cotisation locale d’activité de cette même année.
« Lorsque le taux communal n’est pas déterminé le 1er juillet de l’année pour laquelle la mise à charge est calculée, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux communal de cotisation locale d’activité de l’année précédente.
« Lorsque le taux intercommunal n’est pas déterminé le 1er juillet de l’année pour laquelle la mise à charge est calculée, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux intercommunal de l’année précédente multiplié par un coefficient de 1,1. Lorsque l’établissement public ne percevait pas la cotisation locale d’activité l’année précédente ou avait voté un taux égal à zéro, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux moyen national observé l’année précédente pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, multiplié par un coefficient de 1,1.
« La commune et l’établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibération concordante, diminuer le montant de cette attribution de compensation ou supprimer celle-ci.
« Ces attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l’établissement public de coopération intercommunale.
« VII. – Pour l’application des dispositions des II à IV, les dégrèvements au titre de la pénultième année visée précédenta celle pour laquelle la répartition est calculée s’entendent de ceux ordonnancés jusqu’au 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ; les produits de cotisation locale d’activité s’entendent de ceux des rôles généraux, les produits de cotisation complémentaire s’entendent des versements spontanés reçus et des produits mis en recouvrement jusqu’au 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ; les bases taxées s’entendent de celles qui correspondent à ces produits. »
« Pour l’application des mêmes dispositions, les dégrèvements au titre de l’année 2010, s’entendent de ceux ordonnancés jusqu’au 31 décembre 2011 ; les produits s’entendent de ceux des rôles émis au cours de l’année visée au a du 1 du II, des versements spontanés reçus et des produits mis en recouvrement au cours de cette même année ; les bases taxées s’entendent de celles qui correspondent à ces produits. »
« 5.2.2. Le III de l’article 85 de la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa du A après les mots : « A compter des impositions établies au titre de 2007 », sont insérés les mots : « et jusqu’aux impositions établies au titre de 2010 ».
« 2. Au dixième alinéa du 2 du C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l’alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l’année 2009. La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d’un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au tit
Sous-amendement n° 377 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À compter de l'année 2012, son montant annuel demeure égal à celui obtenu en 2011 ».
Sous-amendement n° 615 présenté par M. Tardy.
I. – Supprimer les alinéas 24 à 29.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 316 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – Supprimer les alinéas 27 à 29.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 340 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À l'alinéa 27, substituer au taux :
« 6 % »,
le taux :
« 3 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 339 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À l'alinéa 27, substituer au taux :
« 6 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 338 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À l'alinéa 27, substituer au taux :
« 6 % »,
le taux :
« 5,40 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 669 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Sous-amendement n° 397 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À l'alinéa 31, après le mot :
« industrielles »,
insérer les mots :
« ou destinées au stationnement ou à l'entretien des moyens de transports ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 401 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 399 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 18 % ».
II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 400 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 17 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 670 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 5 % ».
Sous-amendement n° 508 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À l’alinéa 34, substituer à la dernière occurrence du nombre :
« 1,012 »,
le nombre :
« 1,0 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 335 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n°608 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre et n° 685 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d’une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l’assiette des impositions directes locales. ».
Sous-amendement n° 632 rectifié présenté par M. Laffineur, M. Michel Bouvard, M. Carré, M. Chartier et M. Piron.
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Art. 1586 ter. – I. – Lorsque leur chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis sont soumises à la cotisation complémentaire. ».
Sous-amendement n° 398 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du Nouveau centre.
I. – À l’alinéa 39, après le mot :
« d’affaires »,
insérer les mots :
« provenant d’opérations de nature commerciale, industrielle ou artisanale, réalisées dans des entreprises exploitées en France, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 616 présenté par M. Tardy.
I. – Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas soumis à la cotisation complémentaire les micro-entreprises et certaines petites et moyennes entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 7 600 000 €. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 396 présenté par M. Pupponi et M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l'alinéa 40, insérer les neuf alinéas suivants :
« Est exonérée de la cotisation complémentaire toute entreprise créée, étendue, existante ou changeant d'exploitant, qui est implantée dans une zone franche urbaine, telle que définie au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et satisfaisant aux conditions suivantes :
« – employer au plus cinquante salariés et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à dix millions d'euros, soit avoir un total de bilan inférieur à dix millions d'euros ;
« – son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède cinquante millions d’euros ou le total de bilan annuel excède quarante-trois millions d’euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation et des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« L’exonération prévue s’applique :
« – sous réserve que l'entreprise exerce une activité mentionnée à l’article 44 octies A, à l’exception des activités réalisées dans l’un des secteurs suivants : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises ;
« – pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création d’établissement ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci ;
« – à l'issue de cette période d'exonération de cinq ans, selon les modalités d'abattement définies au I ter et au I quater de l'article 1466 A du code général des impôts.
« L'exonération prévue est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Les entreprises implantées en zone franche urbaine, ayant bénéficié d'une exonération de taxe professionnelle en application de l'article 1466 A, en vigueur avant le 1er janvier 2010 et dont le terme n'est pas atteint à cette date, bénéficient, pour la durée de la période d'exonération restant à courir, d'une exonération de cotisation complémentaire sous réserve que les conditions fixées par l'article 1466 A et celles prévues à l'article 1477 concernant les déclarations annuelles par les contribuables des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération, demeurent satisfaites. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 310 présenté par M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau centre, n° 686 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 719 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, dans les conditions définies au 2 du I de l'article 209 B. »
Sous-amendement n° 304 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, après la référence :
« 1464 K »,
insérer les mots :
« et de l’article 1466 G nouveau.»
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 706 (deuxième rectification) présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants :
« En cas d’apport, de cession d’activité ou de scission d’entreprise, le chiffre d’affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d’affaires des redevables, parties à l’opération lorsque l’entité à laquelle l’activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l’entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :
« – la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l’alinéa précédent d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et d'autre part par le nouvel exploitant est inférieure d’au moins 20 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;
« – l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;
« – les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.
Sous-amendement n° 395 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À l'alinéa 43, après le mot : « aérienne », insérer les mots : « et de transport terrestre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « ou de camions ou de péniches ou de trains ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 331 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l'alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 2. bis Chaque collectivité percevant la cotisation complémentaire peut faire varier le taux local de la cotisation de 10 % en dessous ou au dessus du taux prévu au 2. ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 318 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces sociétés. ».
Sous-amendement n° 305 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seuls les produits et charges rattachables à un établissement exploité en France doivent être pris en compte pour le calcul de valeur ajoutée soumise à la cotisation complémentaire ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendement n° 680 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« – au double des produits financiers de toute nature encaissés. »
Sous-amendement n° 714 présenté par le Gouvernement.
I. – Après le mot : « exploitation, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 74 :
« et des abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de l’entreprise qui les consent ; ».
II. – À la fin de l’alinéa 133, supprimer les mots : « ou d’équilibre ».
Sous-amendement n° 754 présenté par M. Carré.
I. – Compléter l’alinéa 78 par les mots :
« ainsi que la rémunération des personnels mis à disposition dans les conditions définies par l’article L.1251-1 ou L. 1252-2 du code du travail par une entreprise dont c’est l’activité principale. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 81 par les mots :
« à l’exception des charges supportées au titre de la mise à disposition de personnel dans les conditions définies par l’article L. 1251-1 ou L. 1252-2 du code du travail par une entreprise dont c’est l’activité principale. ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendement n° 317 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 82.
Sous-amendement n° 378 rectifié présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« énergétiques »,
supprimer la fin de l’alinéa 82.
Sous-amendement n° 688 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 89.
Sous-amendement n° 710 présenté par le Gouvernement.
Au début de l’alinéa 89, supprimer les mots : « Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros, ».
Sous-amendement n° 503 présenté par M. Michel Bouvard.
I. – À l’alinéa 106, après le mot :
« participation »,
insérer les mots :
« , titres immobilisés de l’activité de portefeuille ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 107 et 110 par les mots :
« et titres immobilisés de l’activité de portefeuille ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 17.« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 549 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – Compléter l’alinéa 120 par les mots :
« , diminuées des amortissements non déduits pour la détermination de la valeur ajoutée produite. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 741 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 128 :
« - les commissions reçues des réassureurs, ».
Sous-amendement n° 742 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 130 :
« – et les produits des placements, à l’exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d’immeubles d’exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; ».
Sous-amendement n° 743 présenté par le Gouvernement.
Après les mots :
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 136 :
« aux alinéas suivants, les prestations et frais payés, les achats, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d’exigibilité, pour la seule partie qui n’est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l’article 39, la participation aux résultats, les charges des placements à l’exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cessions d’immeubles d’exploitation ».
Sous-amendement n° 747 présenté par M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 136, après le mot :
« achats »,
insérer les mots :
« , le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d’administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Sous-amendement n° 744 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 137 les huit alinéas suivants :
« Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :
« - les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
« - les charges de personnel ;
« - les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe carbone sur les produits énergétiques mentionnée à l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2010 ;
« - les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
« - les charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation ;
« - les dotations aux amortissements d’exploitation ;
« - les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. »
Sous-amendement n° 468 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – Après l’alinéa 137, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le calcul de la valeur ajoutée, il n’est pas tenu compte des produits et des charges représentatifs du résultat d’une personne soumise à la contribution économique territoriale en application du deuxième alinéa du I de l’article 1447 du code général des impôts. »
II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 550 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – Après l’alinéa 137, insérer l’alinéa suivant :
«VII. – Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au I, II, III, IV, V ou au VI est négative, celle-ci s’impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 632 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 625 présenté par M. Piron
Supprimer l'alinéa 138.
Sous-amendement n° 726 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – Après les mots :
« inférieur à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 138 :
« 7 600 000 €, est réduite à zéro lorsqu’elle est inférieure ou égale à 2 000 €, et diminuée de 2 000 € lorsqu’elle est supérieure à 2 000 €. ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendement n° 630 rectifié présenté par M. Laffineur, M. Michel Bouvard, M. Carré et M. Chartier.
I. – Après les mots :
« inférieur à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 138 :
« 5 000 000 €, est réduite à zéro lorsqu’elle est inférieure ou égale à 1 500 €, et diminuée de 1 500 € lorsqu’elle est supérieure à 1 500 €. ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 334 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« inférieur à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 138 :
« 1 000 000 €, est réduite à zéro lorsqu’elle est inférieure ou égale à 500 €, et diminuée de 500 € lorsqu’elle est supérieure à 500 €. »
Sous-amendement n° 618 présenté par M. Tardy.
I. – À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant :
« 1000 € »
le montant :
« 1 500 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 333 rectifié présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 138, substituer par trois fois au montant :
« 1 000 € »,
le montant :
« 500 €. »