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Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 (nos 1946, 1967)
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l’exercice 2010 à 18,153 milliards d’euros.
Amendement n° 201 présenté par M. Garrigue.
Substituer au mot :
« participation »,
le mot :
« contribution ».
Amendement n° 178 présenté par M. Bodin, M. Mallié, M. Vanneste, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Poisson, Mme Poletti, M. Meunier, M. Paternotte, M. Mothron, M. Decool, M. Goasguen, Mme Boyer, M. Gatignol, M. Goujon, M. Mourrut, M. Calméjane et M. Le Fur.
Substituer au nombre :
« 18,153 »,
le nombre :
« 18,044 ».
B. – MESURES FISCALES
(L’article 2 figure au cahier bleu de la deuxième séance du mercredi 21 octobre 2009.)
Amendement n° 45 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances. (L’amendement n° 45 figure au cahier bleu de la première séance du jeudi 22 octobre 2009.)
Sous-amendement n° 672 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
I. – À la première phrase de l'alinéa 142, après le mot :
« effectif »,
insérer les mots :
« , quels que soient le statut de ces personnes et leur employeur, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.
Sous-amendement n° 671 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Compléter la première phrase de l’alinéa 142 par les mots :
« et du terrain qu'il occupe au titre de son activité ».
Sous-amendement n° 753 présenté par M. Michel Bouvard.
Compléter l’alinéa 142 par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les installations de production d’énergie électrique, la valeur ajoutée produite est répartie entre ces communes au prorata de la puissance installée au titre du décret n° 2000-877 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité. ».
Sous-amendement n° 752 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, lorsqu’un contribuable dispose d’établissements industriels exceptionnels dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, la valeur ajoutée qu’il produit est répartie entre les communes où il dispose de locaux selon des modalités définies par le même décret. »
Sous-amendement n° 557 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.
Après l’alinéa 142, insérer les deux alinéas suivants :
« La valeur ajoutée des entreprises de travaux publics est imposée au lieu de chaque chantier ; cette dernière est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers.
« Toutefois, la valeur ajoutée relative aux chantiers ayant duré moins de trois mois est imposée dans la plus proche des communes où l'entreprise dispose à titre permanent de locaux ou de terrains. ».
Sous-amendement n° 691 présenté par M. Michel Bouvard.
I. – À l’alinéa 143, après la référence :
« , 1464 D »,
insérer la référence :
« 1464 I ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 144.
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 728 présenté par M. Balligand et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l'alinéa 148, insérer les trois alinéas suivants :
« 2.1.2. bis. L'article 1 600 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1600. – I. – Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen de l'affectation à leur profit d'une fraction égale à 3 % du produit recouvré de cotisation complémentaire.
« II. – Les modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de la fraction mentionnée au I sont définies par décret en Conseil d'État . »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendement n° 704 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 157, insérer les deux alinéas suivants :
« 2.1.4. bis. L’article 1681 septies du même code est complété par un 3. ainsi rédigé :
« 3. Le paiement de la cotisation complémentaire est obligatoirement effectué par télérèglement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1168 :
« 10.13. Le 5. de l’article 1681 quinquies du même code est supprimé. ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 315 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre, n° 336 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 689 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
I. – À l’alinéa 159, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 0,5 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 389 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du Nouveau centre.
À l'alinéa 163, supprimer les mots :
« collectivités territoriales ou de leurs ».
Sous-amendement n° 341 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
À la première phrase de l'alinéa 163, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« communes ».
Sous-amendement n° 664 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 165, après le mot :
« installations »,
insérer les mots :
« terrestres et maritimes situées dans la zone économique exclusive ».
Sous-amendement n° 663 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 165, après le mot :
« vent »,
insérer les mots :
« ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone économique exclusive ».
Sous-amendement n° 636 présenté par M. Le Fur.
Après l'alinéa 171, insérer les deux alinéas suivants :
« Le produit de l'imposition forfaitaire appliquée aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique dans la zone économique exclusive est attribuée aux conseils généraux des départements littoraux.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. ».
Sous-amendement n° 524 présenté par M. Michel Bouvard.
I. – À l’alinéa 172, substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 10 ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 17. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 727 présenté par M. Tardy.
I. – Supprimer les alinéas 191 à 195.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 738 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À l’alinéa 192, substituer aux mots :
« le propriétaire »,
les mots :
« la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 193, substituer aux mots :
« est propriétaire »
les mots :
« dispose ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 193, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs personnes disposent d’une même station pour les besoins de leur activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition, le montant de l’imposition forfaitaire applicable en vertu du précédent alinéa est divisé par le nombre de ces personnes. ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 195, substituer aux mots :
« taxe foncière sur les propriétés bâties »,
les mots :
« cotisation locale d’activité ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 17. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendement n° 232 rectifié présenté par M. Albarello.
I. – À l’alinéa 197, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« ou sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 198 par la phrase suivante :
« Elle est également due, chaque année, par l’entreprise de transport qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition de matériel roulant ayant été utilisé l’année précédente sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance précitée. ».
III. – En conséquence, après la huitième ligne du tableau de l’alinéa 200, insérer la ligne suivante :
Métro |
8 400 |
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 202 par les mots :
« ou sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance précitée».
V. – En conséquence, après l’alinéa 345, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le produit de l’imposition forfaitaire due au titre du matériel roulant ayant circulé au 1er janvier de l’année d’imposition sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance précitée, en application de l’article 1599 quater A, sera affecté à l’établissement public chargé de concevoir et d’élaborer le schéma d'ensemble et les projets d’infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris, et d’en assurer la réalisation. ».
Sous-amendement n° 705 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 202 par la phrase suivante :
« Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d’entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l’imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements. »
Sous-amendement n° 708 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 218 après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un prélèvement supplémentaire de 3 % en sus de cette imposition. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 420.
Sous-amendement n° 319 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 218, insérer les deux alinéas suivants :
« 3 bis. Financement de la réforme de la taxe professionnelle ».
« 3 bis 1. Le taux de l'impôt sur les sociétés est majoré de 7,5 %. »
Sous-amendement n° 312 présenté par M. de Courson.
I. – À l’alinéa 227, substituer aux mots :
« égale à 20 % de la cotisation complémentaire »,
les mots :
« de la cotisation complémentaire versée au prorata de la base d’imposition nationale sur la valeur ajoutée ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 324 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 227, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux de :
« 40 % ».
Sous-amendement n° 464 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
À l’alinéa 227, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 35 % »
Sous-amendement n° 634 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 232 :
« 10° Le quart de la composante… (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 335, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les trois quarts de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique prévue à l’article 1519 E ; ».
Sous-amendement n° 555 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du Nouveau centre.
Après l’alinéa 235, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° la cotisation complémentaire prévue aux articles 1586 ter et 1586 sexies si aucun transfert de fiscalité n'est établi au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités fixées au II »
« A bis. – Les communes et établissements de coopération intercommunale reçoivent une part du produit de la cotisation complémentaire prévue à l’article 1586 ter. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des communes et établissements de coopération intercommunale, en appliquant à l’assiette nationale de cette taxe, constatée l’année précédant celle de la répartition, 25 % du taux moyen national de cette taxe constaté la même année. »
Sous-amendement n° 649 présenté par M. Carrez.
I. – À la première phrase de l’alinéa 252, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« du A ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion, après la référence :
« 5° »,
à la dernière phrase de l’alinéa 252 et à l’alinéa 282.
Sous-amendement n° 650 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 256, après le mot :
« décider »,
insérer le mot :
« de ».
Sous-amendement n° 702 présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer les alinéas 258 et 260.
II. – En conséquence, après l’alinéa 1154, insérer les quatre alinéas suivants :
« 9.4. I. Les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 sont applicables aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2009, opté en application du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu’à cette date pour l’application des dispositions de l’article 1609 nonies C du même code.
« II. Les dispositions du I de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 sont applicables aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2009, opté en application de la première phrase du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu’à cette date pour l’application des dispositions de cette phrase.
« III. Les dispositions du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 sont applicables aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2009, opté en application de la deuxième phrase du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu’à cette date pour l’application des dispositions de cette phrase.
« IV. Les dispositions des I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2011. »
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 1237).
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2009, un rapport, n° 1994, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 1976) :
de M. Yves Bur, Tome I : Recettes et équilibre général ;
de M. Jean-Pierre Door, Tome II : Assurance maladie et accidents du travail ;
de M. Denis Jacquat, Tome III : Assurance vieillesse ;
de Mme Marie-Françoise Clergeau, Tome IV : Famille ;
de Mme Isabelle Vasseur, Tome V : Médico-social ;
de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Mmes Isabelle Vasseur et Marie-Françoise Clergeau, Tome VI : Tableau comparatif et amendements examinés par la commission.
SAISINES POUR AVIS D’UNE COMMISSION
– La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif au Grand Paris (n° 1961) ;
– La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n° 1965).
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le :
Mardi 27 octobre 2009
à 10 heures
dans les salons de la Présidence.