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Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 1976)
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général, n° 97 présenté par M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Blanc, M. Blum, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bony, M. Bourdouleix, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, Mme Briand, M. Briand, M. Caillaud, M. Calméjane, M. Carayon, M. Cinieri, M. Chossy, M. Christ, M. Philippe Cochet, M. Colombier, Mme Colot, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Degauchy, M. Dell’Agnola, M. Delatte, Mme Delong, M. Dhuicq, M. Diefenbacher, M. Domergue, M. Dord, M. Dupont, M. Favennec, M. Fidelin, Mme Fort, M. Francina, Mme Gallez, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Gérard, M. Ginesy, M. Gosselin, M. Grand, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grosdidier, M. Grosperrin, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guédon, M. Guilloteau, Mme Franco, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Jacquat, M. Jeanneteau, M. Joulaud, M. Labaune, M. Lamblin, Mme Labrette-Ménager, Mme Lamour, M. Pierre Lang, Mme de la Raudière, M. de la Verpillière, M. Lazaro, M. Jacques Le Guen, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Lezeau, M. Alain Marc, Mme Martinez, M. Marcon, M. Mariani, Mme Marland-Militello, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morisset, M. Mothron, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nesme, M. Nicolas, M. Nicolin, M. Pancher, M. Paternotte, M. Patria, Mme Pavy, M. Pélissard, M. Perrut, M. Pinte, M. Piron, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, M. Raison, M. Reiss, M. Remiller, M. Reynès, M. de Rocca Serra, M. Sandras, M. Siffredi, M. Souchet, M. Tardy, M. Teissier, M. Vandewalle, Mme Vasseur, M. Vanneste, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vigier, M. Vitel, M. Gérard Voisin, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski, Mme Zimmermann et M. Zumkeller et n° 241 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
À la fin du IV de l’article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2009 ».
Sous-amendement n° 368 deuxième rectification à l’amendement n° 16 présenté par M. Tian.
Substituer à la date :
« 31 octobre 2009 »,
la date :
« 31 mai 2012 ».
I. – L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » et les mots : « et versées à compter du 1er janvier 2004 » sont supprimés ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 24 %, sont à la charge de l’employeur. »
II. – Le 1° du I est applicables aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.
Amendement n° 8 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l’un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances et conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement par l’employeur n’est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du présent code, une contribution assise sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l’article L. 241-3, et dont le taux est fixé à 16 %. Pour les rentes dont le montant est supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3, le taux de la contribution est porté à 31 %.
« II. – Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.
« III. – Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l’assiette est définie à l’article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l’article L. 741-10 du code rural, ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. ».
Sous-amendement n° 560 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« Elles sont soumises aux contributions instituées à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, à un taux de 0,7 %. »
Amendement n° 284 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 20 % lorsque le montant est inférieur à 50 000 €, 50 % lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 €, 75 % lorsque le montant est supérieur à 100 000 €, sont à la charge de l’employeur. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 285 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 538 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le IV est supprimé. »
Amendement n° 580 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Les régimes de retraite à prestations définies mentionnés au I créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances. »
Amendement n° 581 présenté par M. Bur.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« III. – Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant :
« – le nombre d’entreprises en disposant ;
« – le mode de gestion choisi (interne ou externe) ;
« – le mode de contribution (assise sur les rentes ou sur les primes ou versements) ;
« – le nombre de bénéficiaires de rentes ;
« – le montant moyen des rentes versées ;
« – les possibilités techniques d’une individualisation de la contribution assises sur les primes ou versements.
« Ce rapport est établi sur la base des dispositions prévues à l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s’appuie sur l'exploitation des données transmises par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour les organismes relevant de son champ et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant elles-mêmes les engagements de retraite concernés.
« Ce rapport présente également les conditions dans lesquelles les régimes gérés en interne au 1er janvier 2010 peuvent externaliser leur gestion auprès d’un des organismes mentionnés au I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° 545 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord ou le plan d’action fait l’objet d’une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s’applique. »
Amendement n° 546 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».
Amendement n° 547 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
I. – Après le mot : « affecté », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigée : « au fonds de réserve pour les retraites visé à l’article L. 356 du présent code ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 548 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
L’article L. 138-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « accord », les mots : « d’entreprise ou » sont supprimés.
2° À la même phrase, après les mots : « de l’entreprise », les mots : « ou du groupe » sont supprimés.
II. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan d’action fait l’objet d’une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par ce plan d’action ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s’applique. »
I. – À l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
II. – Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010.
Amendement n° 320 présenté par M. Tian et M. Goasguen.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 236 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 286 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 4 % »,
le taux :
« 23 % ».
Amendement n° 333 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 4 % »,
le taux :
« 7,2 % ».
Amendement n° 321 présenté par M. Tian et M. Goasguen.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 3 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 86 rectifié présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis, M. Bapt, M. Cahuzac et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 239 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 289 rectifié présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 332 deuxième rectification présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Amendement n° 339 deuxième rectification présenté par M. Tian et M. Goasguen.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Des sommes prévues aux articles L. 3314-5 à L. 3314-7 du code du travail ».
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 10 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l’assiette définie au premier alinéa versées aux personnes mentionnées à l’article L. 3312-3 du code du travail. ».
Amendement n° 579 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général et M. Domergue.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. ».
Amendement n° 238 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-15-1. – Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »
Amendement n° 237 rectifié présenté par M. Bapt, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-15-1. – Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 4 %. ».
Amendement n° 9 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Le II de l’article 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. Les dispositions de l’article L. 137-14 du même code sont applicables aux levées d’options réalisées et aux actions gratuites cédées à compter du 20 octobre 2009. ».
Amendement n° 247 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
I. – Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du même code.
Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l’actuel prélèvement sur ces plus-values visé à l’article L. 245-14 et suivants.
Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.
II. – Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé à l’article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
III. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.
I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Sont également soumis à cette contribution :
« 1° Les gains nets exonérés en application du 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts ;
« 2° Les gains nets exonérés en application du I bis de l’article 150-0 A du code général des impôts ainsi que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même article ;
« 3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l’article 151 septies A du code général des impôts ;
« 4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l’article 155 B du code général des impôts.
« Pour la détermination des revenus mentionnés aux e et 1°, à l’exception des plus-values professionnelles à long terme et des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts, les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au titre des années concernées. » ;
2° Le II bis et la dernière phrase du premier alinéa du III sont supprimés.
II. – L’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l’année précédente, à l’exception de ceux ayant supporté la contribution prévue à l’article 16 de la présente ordonnance. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts et L. 69 du livre des procédures fiscales ; »
b) Après le 2° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d’une autre disposition ; »
c) Le 4° est supprimé.
III. – L’article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « les articles 150 V bis et 150 V quater » sont remplacés par les mots : « l’article 150 VI » ;
2° Au II, les mots : « 150 V bis à 150 V quater » sont remplacés par les mots : « 150 VI à 150 VK et 150 VM ».
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, après les mots : « nets exonérés en application du » sont insérés les mots : « 1 du I et du » et les mots : « dont l’assiette est calculée conformément aux dispositions de l’article 150-0 D » sont supprimés ;
2° Les articles 1600-0 G à 1600-0 I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1600-0 G. – La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Art.1600-0 H. – La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
« Art. 1600-0 I. – La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
« Art. 1600-0 J. – Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée. » ;
3° Les articles 1600-0 K à 1600-0 M sont abrogés ;
4° Le 7 de l’article 1649-0 A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Les gains retirés des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n’excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l’article 150-0 A sont pris en compte pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. »
V. – Les I et 1° du IV s’appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du IV s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2010.
Amendement n° 341 présenté par M. Tian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 87 présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis et M. Carrez.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A – Au dernier alinéa du I, après les mots « à l’article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l’article 151 septies B ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis. – Le 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC du même code ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la deuxième phrase du a du 4 du I de l’article 1649-0 A, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE », sont remplacés par les mots : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , I bis ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa :
« Les 3° bis et 4° du IV s’appliquent pour la … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 11 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
À l’alinéa 8, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« du présent I ».
Amendement n° 291 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après les mots :
« même année »,
supprimer la fin de l'alinéa 8.
Amendement n° 12 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Amendement n° 201 présenté par M. Bur.
À l’alinéa 26, substituer à la référence :
« 1600-0 I »
la référence :
« 1600-0 J ».
I. – Le II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l’exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l’article 199 septies du même code :
« a) Lors de leur inscription au contrat ou, pour les bons ou contrats en unités de compte mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, lors de leur dénouement ;
« b) Lors du décès de l’assuré, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du a. » ;
2° Au 8° bis, la référence : « 81 C » est remplacée par la référence : « 155 B ».
II. – L’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Sont également soumis à la contribution mentionnée au I les produits de placement mentionnés au II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter de la même date en ce qui concerne les placements visés aux 3° à 9° du même II.
« Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues au premier alinéa du V de l’article L. 136-7 du même code. » ;
2° Le III est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 343 présenté par M. Tian, M. Blum, M. Bodin, M. Carayon, M. Debré, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Dupont, M. Ferrand, M. Fidelin, M. Fourgous, M. Gaudron, M. Guédon, M. Jeanneteau, M. Kossowski, M. Lazaro, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Philippe-Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Nicolin, Mme Pons, M. Quentin, M. Raison, M. Sordi, M. Suguenot, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vanneste, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Wojciechowski et M. Vitel et n° 437 présenté par M. Goasguen, M. Lorgeoux, Mme Levy, M. Lefranc, M. Grosperrin, M. Remiller, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Gallez, M. Gatignol, M. Straumann, M. Mathis, M. Favennec, M. Christian Ménard, M. Tiberi, M. Luca, M. Roatta, M. Guilloteau, M. Proriol, M. Taugourdeau, M. Albarello, M. Guillet, M. Vandewalle, M. Bénisti, M. Grall, M. Jeanneteau, M. Ferrand, M. Philippe-Armand Martin, M. de Rocca Serra, M. Vitel, M. Paternotte, M. Nesme, M. Spagnou, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Michel Voisin, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Chossy, Mme de La Raudière, M. Dupont et M. Meunier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 202 présenté par M. Bur.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin de la première phrase du I, les mots : « ci-après » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. » ».
Amendement n° 562 présenté par M. Tian, M. Blum, M. Bodin, M. Carayon, M. Debré, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Dupont, M. Ferrand, M. Fidelin, M. Fourgous, M. Gaudron, M. Gérard, M. Guédon, M. Jeanneteau, M. Kossowski, M. Lazaro, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Philippe-Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Nicolin, Mme Pons, M. Quentin, M. Raison, M. Sordi, M. Suguenot, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vanneste, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Wojciechowski et M. Vitel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du b) du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2010. »
Amendement n° 563 rectifié présenté par M. Tian, M. Blum, M. Bodin, M. Carayon, M. Debré, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Dupont, M. Ferrand, M. Fidelin, M. Fourgous, M. Gaudron, M. Gérard, M. Guédon, M. Jeanneteau, M. Kossowski, M. Lazaro, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Philippe-Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Nicolin, Mme Pons, M. Quentin, M. Raison, M. Sordi, M. Suguenot, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vanneste, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Wojciechowski et M. Vitel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du b) du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1er janvier 2010. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 252 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 450 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Amendement n° 454 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-7-2. – L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est égal à la somme du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-1 du présent code et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3 du même code, et du taux de la cotisation, à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.
« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.
« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
Amendement n° 453 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cette réduction est réservé aux employeurs dont l’effectif ne dépasse pas vingt salariés. ».
Amendement n° 246 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
I. Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux 500 premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret ».
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Amendement n° 245 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux 1 000 premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret ».
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Amendement n° 336 rectifié présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l’exception du secteur automobile. »
2° Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce coefficient maximal est réduit de moitié pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de 75 % pour les entreprises de plus de 1 500 salariés, à l’exception du secteur automobile. »
Amendement n° 137 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du Nouveau centre.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction est applicable aux entreprises ayant embauché une ou plusieurs personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année en cours par la voie d’un contrat à durée indéterminée et ce pendant douze mois, à compter de la date d’embauche. »
2° À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du III, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 337 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. À la fin de l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du III ; le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : 50 % ».
II. – Après l’avant-dernière phrase du même alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plafond des exonérations est fixé à 1,50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est cependant maintenu à 1,6 % pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. ».
Amendement n° 251 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « mensuelle » est remplacé par les mots : « annuelle divisée par douze ».
Amendement n° 244 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein ».
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Amendement n° 452 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. ».
Amendement n° 13 deuxième rectification présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – L’article L. 241-14 est abrogé.
II. – Après le mot : « est », la fin du premier alinéa du V de l’article L. 241-13 est ainsi rédigée : « cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l’article L. 241-18 ».
III. – Les deuxième et troisième alinéas du V du même article sont supprimés.
IV. – Au dernier alinéa du V du même article, les mots : « des cas prévus au 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « du cas prévu au premier alinéa ».
Amendement n° 242 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – L’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le 1° du V de l’article L. 241-13 est supprimé.
Amendement n° 293 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
A la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente », est remplacé par le mot : « dix ».
Amendement n° 468 rectifié présenté par M. Bur.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
À l’article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 324-10 du code du travail », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ».
Amendement n° 14 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-3. – Toute somme ou avantage alloué à un salarié en lien avec son activité principale par une personne tierce à son employeur est considéré comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1.
« La personne tierce informe l’employeur du versement de ces sommes ou avantages et lui transmet leur montant, dans le mois suivant le versement, dans des conditions fixées par décret.
« L’employeur remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes ou avantages alloués par la personne tierce.
« Par dérogation au troisième alinéa, dans les cas où le salarié concerné exerce pour le compte de la personne tierce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage d’allouer des sommes ou avantages, et dont la liste est fixée par décret, les sommes ou avantages alloués sont soumis à une contribution libératoire acquittée par la personne tierce.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement et au contrôle de cette contribution.
« Les dispositions des deuxième à sixième alinéas ne sont ni applicables ni opposables aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 si la personne tierce est l’employeur au sens de l’article L. 311-2 ou si le salarié entre dans le champ du 30° de l’article L. 311-3 ou si la personne tierce et l’employeur ont accomplis des actes ayant pour objet d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce dernier cas, l’article L. 243-7-2 est applicable en cas de constat d’opérations litigieuses. »
II. – Après le 4°) de l’article L. 241-2 du même code, il est inséré un 5°) ainsi rédigé :
« 5°) Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 242-1-3. »
III. – L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242-1-3, lorsque l’employeur n’a pas été informé du versement des sommes ou avantages, ou s’y est opposé. La personne versant les sommes ou avantages est redevable des cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun. ».
Sous-amendement n° 574 présenté par M. Tian.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes et avantages versés sous forme de titres spéciaux de paiement, notamment les bons d’achat papiers ou dématérialisés, sont exclus du champ d’application de cet article. »
Amendement n° 471 rectifié présenté par M. Bur.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-3. – Suite au constat d’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, et lorsque est apportée la preuve contraire à la présomption légale de non-salariat prévue par l’article L. 8221-6 du même code, l’organisme chargé du recouvrement procède au recouvrement des cotisations et contributions sociales, doublées d’une majoration égale à 50 % de l’assiette applicable.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 15 deuxième rectification présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-4. – Sont également pris en compte dans l’assiette définie à l’article L. 242-1, les distributions et gains nets mentionnés à l’article 80 quindecies du code général des impôts qui sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
« Tous les ans, avant le 31 janvier, selon des moyens et modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque transmettent à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles dépendent le montant des gains nets et distributions mentionnés à l’article 80 quindecies du code général des impôts qui sont réalisés par leurs salariés ou leurs dirigeants et sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. »
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 136-6 du même code, la référence : « L. 136-3 » est remplacée par la référence : « L. 136-1 ».
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les sociétés de capital risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts, aux actions et droits émis à compter de la même date.
Amendement n° 360 présenté par M. Tian.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-3. – Sont également pris en compte dans l’assiette définie à l’article L. 242-1 et selon le taux et les modalités de la contribution libératoire définis à l’article L. 242-1-3, les distributions et gains nets mentionnés au 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts réalisés par les salariés ou les dirigeants mentionnés au même article lorsque les conditions prévues au 8 du II de l’article 150-0 A ou aux deuxième et au neuvième alinéas du 1 du II de l’article 163 quinquies C du code général des impôts ne sont pas respectées. ».
II. – Les dispositions de l’article L. 242-1-4 s’appliquent aux fonds communs de placement à risque créés à compter 1er janvier 2010 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
Amendement n° 451 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès » et comprenant un article L. 242-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-4. – Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaire/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. ».
Amendement n° 253 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel.
Amendement n° 250 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
Amendement n° 249 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Un bilan d’évaluation annuel des dispositifs ciblés d’exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 444
Sur les amendements n° 16 de la commission, n° 97 de M. Le Fur et n° 241 de Mme Touraine après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (suppression du droit à l'image collectif).
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 113
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 91
Contre 22
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (316) :
Pour : 60 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 22 M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Patrice Debray, Jean-Pierre Decool, Richard Dell'Agnola, David Douillet, Marc Joulaud, Jean-François Lamour, Robert Lecou, Serge Poignant, Daniel Poulou, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Jean-Marc Roubaud, Bruno Sandras, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Dominique Tian et Philippe Vitel.
Abstention : 2 MM. François Scellier et Jean-Pierre Schosteck.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 Mme Annick Girardin.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (24) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Députés NON INSCRITS (8) :
MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (n° 444)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Georges Colombier qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "s'abstenir volontairement".