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Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 1976)
Amendement n° 514 (2ème rect.) présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 174-2-3. – Pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1, l’État fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés conformément à l’article L. 162-22-7, ainsi que la nature des dispositifs médicaux et appareillages personnalisés qui peuvent être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus du financement par une dotation annuelle de financement. Ces dépenses relèvent de l’objectif des dépenses d’assurance-maladie au titre du 1° bis de l’article L. 174-1-1. »
Amendement n° 496 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation du forfait hospitalier est indexée sur l'inflation. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 480 rectifié présenté par M. Tian et n° 498 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa du I de l’article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés est instituée à compter du 1er janvier 2010. ».
Amendement n° 91 (2ème rect.) présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis et M. Mathis.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Préalablement à toute admission en centre de soins de suite et de réadaptation, le médecin prescripteur doit adresser à la caisse primaire d’assurance maladie une demande d’entente préalable selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 189 rectifié présenté par Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Préalablement à toute admission en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, le médecin prescripteur devra adresser à la caisse primaire d’assurance maladie locale une demande d’entente préalable selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 191 rectifié présenté par Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Avant le 1er juillet 2010, le gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences de la mise en application de la tarification à l'activité (T2A) en Guyane pour les trois hôpitaux de Cayenne, de Saint-Laurent et de Kourou. Il examinera notamment les difficultés induites par l'application d'un taux correcteur géographique de 25 % sur le fonctionnement de ces établissements.
Amendement n° 193 rectifié présenté par Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur la tarification des formes orales de traitement anticancéreux.
Après l’article L. 344-1-1 du code de l’action sociale et des familles est inséré un article L. 344-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 344-1-2. – Les frais de transport des personnes adultes handicapées, en lien avec les prestations prises en charge par l’assurance maladie, fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l’article L. 344-1 ou les foyers d’accueil médicalisés mentionnés au 7° de l’article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d’exploitation de ces établissements et foyers pour leur partie financée par l’assurance maladie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, pour le médico-social et M. Morange et n° 273 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 344-1-2. – Les frais de transport entre le domicile et l’établissement des personnes adultes handicapées fréquentant… (le reste sans changement). ».
Amendement n° 42 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, pour le médico-social et M. Morange.
À l’alinéa 2, après la référence :
« 7° »,
insérer les mots :
« du I ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, pour le médico-social et M. Morange.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour leur partie financée »,
les mots :
« et sont financés. ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, pour le médico-social, M. Morange, M. Tian et M. Bur.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
I. – Après le d) du 3°) de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un e) ainsi rédigé :
« e) être en charge pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique. ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, après le mot : « sanitaire, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sociale et médico-sociale, ».
Sous-amendement n° 598 présenté par Mme Vasseur.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. ».
Amendements identiques:
Amendements n° 481 présenté par M. Tian et M. Pinte et n° 521 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale ».
Amendement n° 593 (2ème rect.) présenté par le Gouvernement.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
I. – Le II de l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque certaines dépenses afférentes à des établissements inclus dans le champ de l’objectif prévu au I justifient de par leur nature une gestion nationale, elles peuvent ne pas être réparties dans les dotations régionales. Leur montant et leur affectation sont fixés par l’arrêté interministériel prévu au même I. ».
II. – L’article L. 314-3-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur activité en Suisse ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, et qui servent des prestations à des enfants et adolescents handicapés ou aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 242-4 du présent code, dans le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d’assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d’ayants droit ou d’assurés. »
III. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 14-10-5 du même code, le mot et la référence : « au 1° » sont remplacés par les mots et les références : « aux 1° et 4° ».
IV. – Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1er janvier 2010.
Amendement n° 46 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, pour le médico-social, M. Morange, M. Préel, M. Leteurtre et M. Tian.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles sont insérés les six alinéas suivants :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent :
« – des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résidents ;
« – des recettes des activités annexes ;
« – des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des recettes de l’espèce ;
« – des excédents affectés à la réserve de compensation ;
« – des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 467 présenté par M. Leteurtre et M. Préel.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Les mots : « leur demande et après accord du président du conseil général compétent, dans le cadre d’une convention d’aide sociale » sont remplacés par les mots : « la demande de l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire ».
II. – En conséquence, il est ajouté la phrase suivante :
« Cette faculté est exercée par les établissements publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 311-1 du même code qui indiquent les dispositions qu'ils adoptent pour limiter le reste à charge des usagers, dans le cadre de la convention d'aide sociale conclue avec le conseil général compétent. »
Amendement n° 347 rectifié présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
L’article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les piluliers permettant la préparation des doses de médicaments administrés pour les personnes âgées dépendantes à domicile peuvent être préparés en officine, les modalités seront définies par décret pris en Conseil d'État. »
Amendement n° 47 rectifié présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, pour le médico-social et M. Morange.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords d’entreprise ou les plans d’action conclus ou mis en place au titre de l’article L. 138-24 du présent code sont considérés remplir les conditions d’entrée en vigueur, auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural, dès leur signature et dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. ».
Amendement n° 231 présenté par Mme Hoffman-Rispal, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 138-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociales et des familles, sont également opposables aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l’article L. 725-3 du code rural, les accords d’entreprise ou les plans d’action conclus ou mis en place au titre de l’article L. 138-24 du présent code dès leur signature et dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions définies à l’article L. 2231-6 du code du travail. ».
Amendement n° 49 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, pour le médico-social et M. Morange.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux », sont remplacés par les mots : « en 2010 à la moitié des ».
II. – À compter du 1er janvier 2011, le dernier alinéa de l’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – À compter du 1er janvier 2012, après le mot : « application », la fin du deuxième alinéa du b) du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée. ».
Sous-amendement n° 582 présenté par Mme Vasseur.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Le même alinéa du même article est complété par les mots : « et en 2011 au quart de ces sommes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2011 »
l’année :
« 2012 ».
Amendement n° 594 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupée sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.
Pour l’année 2010, outre une dotation destinée à financer une partie des dépenses d’installation de ces organismes, qui fera l’objet d’un rattachement par voie de fonds de concours, la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture, pour un montant correspondant aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d’assurance maladie et des crédits de fonctionnement s’y rapportant.
Amendement n° 385 présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 52 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
Après les mots :
« d’assurance maladie et »,
substituer au mot :
« des »,
le mot :
« aux ».
I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, mentionné à l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 228 millions d’euros pour l’année 2010.
II. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 264 millions d’euros pour l’année 2010.
III. – Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 70 millions d’euros pour l’année 2010.
IV. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 44 millions d’euros pour l’année 2010.
Amendement n° 53 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Lefrand.
Après l'article 35, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 644-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, notamment concernant l’adaptation du mode de calcul des cotisations et des prestations ».
II. – L’article L. 723-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d’assurance décès et invalidité est adapté pour l’affiliation des conjoints-collaborateurs. ».
Pour l’année 2010, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 178,8 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 155,8 milliards d’euros.
Pour l’année 2010, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(en milliards d’euros) | |
Objectif de dépense | |
Dépenses de soins de ville |
75,2 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité |
52,4 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
18,8 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
7,0 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
7,9 |
Autres prises en charge |
1,0 |
Total |
162,4 |
Amendement n° 501 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Supprimer cet article.
Amendement n° 280 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 75,2 »,
le nombre :
« 74,2 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 162,4 »,
le nombre :
« 161,4 ».
Amendement n° 309 présenté par Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Bapt, Mme Lemorton, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est instauré une péréquation interrégionale de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. »
SECTION 7
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
I. – L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
« 1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ;
« 2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations ;
« 3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
« 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme. Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l’estime établie, elle propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant. L’avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé. » ;
4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l’action sociale et des familles. » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « , notamment les situations mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités » sont supprimés.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 114-15 du même code, après la référence : « L. 114-16 » est insérée la référence : « , L. 114-17 ».
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 262-52 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’amende administrative ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 262-53, après le mot : « active » sont insérés les mots : « , la pénalité mentionnée à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ».
IV. – Le I s’applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l’application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi.
Amendement n° 503 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
À l’alinéa 3, après le mot :
« vieillesse, »,
insérer les mots :
« après avis conforme d’une commission composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme, ».
Amendement n° 430 présenté par M. Bur.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Cette limite est doublée en cas de récidive. »
Amendement n° 407 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :
« à compter de la date de réception du courrier. » ».
Amendement n° 504 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 399 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle, M. Raison, M. Paternotte et M. Dord.
À la première phrase de l’alinéa 10 le mot : « gracieux » est supprimé.
Amendement n° 396 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle, M. Raison, M. Paternotte, M. Dord, Mme Marland-Militello et M. Breton.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« après avoir été avertie qu’elle pouvait se faire assister par un conseil de son choix ».
Amendement n° 389 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après le mot :
« composée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« de membres du conseil d'administration de cet organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ».
Amendement n° 397 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle, M. Raison, M. Paternotte, M. Dord, Mme Marland-Militello et M. Breton.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« en lui indiquant les possibilités de recours ».
Amendement n° 398 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle, M. Raison, M. Paternotte, M. Dord, Mme Marland-Militello et M. Breton.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« L’intéressé est invité à se faire entendre devant la Commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 432 présenté par M. Bur.
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant fixé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 133-3. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » et ».
Amendement n° 505 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« II. bis. – À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L.162-1-14 du même code, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ». ».
Amendement n° 506 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 162-1-15 du même code, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ».
Amendement n° 74 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, après la référence : « L. 262-52 », sont insérés les mots : « du présent code ». »
I. – L’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : « , le demandeur ou le bailleur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : « , les demandeurs ou les bailleurs » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l’existence ou l’occupation du logement pour lequel l’allocation mentionnée à l’article L. 542-1 est perçue. » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « ou aux demandeurs » sont remplacés par les mots : « , aux demandeurs, aux bailleurs » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « ou des demandeurs » sont remplacés par les mots : « , des demandeurs et des bailleurs ».
II. – L’article L. 831-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : « , le demandeur ou le bailleur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : « , les demandeurs ou les bailleurs » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l’existence ou l’occupation du logement pour lequel l’allocation de logement est perçue. » ;
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « sont » est inséré le mot : « également » ;
5° Au dernier alinéa, après le mot : « logement » sont insérés les mots : « ou des bailleurs ».
III. – L’article L. 351-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : « , le demandeur ou le bailleur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : « , les demandeurs ou les bailleurs » ;
3° Après la première phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l’existence ou l’occupation du logement pour lequel l’aide personnalisée au logement est perçue. »
IV. – Au début de l’article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « Conformément à l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « En application des articles L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 du code de la construction et de l’habitation ».
Le même article est complété par les mots : « et des bailleurs ».
Le dernier alinéa du I de l’article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « juin 2009 » sont remplacés par les mots : « septembre 2010 ».
Amendement n° 300 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 75 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« septembre »,
le mot :
« juin ».
I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application du dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail, ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai défini par décret. Au vu de ce rapport, ce service :
« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. »
II. – Après l’article L. 323-6 du même code est inséré un article L. 323-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-7. – Lorsqu’une prescription d’arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d’une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l’avis du service du contrôle médical. »
III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 613-20 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l’octroi des indemnités journalières prévues au 5° de l’article L. 321-1, le bénéficiaire est soumis aux obligations fixées à l’article L. 323-6, sous peine des pénalités prévues à cet article. »
Amendement n° 388 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 76 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du dernier alinéa de l’article premier de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle »,
les mots :
« de l’article L. 1226-1 du code du travail ».
Amendement n° 446 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , du fait du non respect du 3° de l'article L. 323-6 du présent code ».
Amendement n° 77 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dont la durée ne peut excéder quarante-huit heures. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général et n° 299 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. ».
Amendement n° 447 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 400 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Raison, M. Paternotte, M. Louis-Carabin, M. Christian Ménard, M. Guédon, M. Vitel, M. Couve, M. Piron et M. Breton.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur est informé de la décision prise par le service du contrôle médical. »
Amendement n° 448 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« précisé par décret, »,
les mots :
« de trois jours ».
Amendement n° 449 rectifié présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – Lorsque la cause de l'arrêt de travail concerne la même affection pour laquelle le service médical de la caisse a rendu un avis entraînant la suspension des indemnités journalières. ».
Amendement n° 79 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l’article L. 323-7 lui sont également applicables. ».
I. – Au III de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « déterminables » sont insérés les mots : « , réserve faite de l’application de l’article L. 162-1-14-2 ».
II. – Après l’article L. 162-1-14-1 du même code est inséré un article L. 162-1-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-14-2. – Le contrôle d’une pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement de santé, d’un fournisseur de produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, d’une société de transport sanitaire ou d’une entreprise de taxi mentionnée à l’article L. 322-5 concernant l’ensemble de son activité ou un ou plusieurs des éléments de celle-ci énumérés par décret en Conseil d’État, est réalisé par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie sur la base d’un échantillon dont la méthode d’élaboration est définie par décret en Conseil d’État, après avis conforme du directeur de l’Union prévue à l’article L. 182-2, lorsque le chiffre d’affaires annuel de ces structures excède un seuil fixé, pour chacun de ces catégories de structures, par ce décret. Pour les établissements de santé, le contrôle de l’activité ou des éléments d’activité réalisé dans ce cadre ne peut porter sur les manquements aux règles de facturation fixées en application de l’article L. 162-22-6.
« En cas de constat de sommes indûment versées par l’organisme local d’assurance maladie, il peut alors prononcer une pénalité selon la procédure prévue à l’article L. 162-1-14, dont le montant est fixé par dérogation aux dispositions de cet article.
« Le montant de la pénalité est alors fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des dépenses prises en charge par l’organisme local d’assurance maladie au cours de la période contrôlée ou, si le contrôle porte sur une ou plusieurs activités ou prestations en particulier, sur la base des dépenses afférentes à celles-ci. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’État pour la fixation de cette base. Le montant ainsi calculé peut être supprimé, minoré, ou majoré dans la limite de 25 %, en fonction de la gravité des faits reprochés. Lorsque les sommes indûment versées sont principalement liées à des fraudes au sens de l’article L. 162-1-14, ce pourcentage de majoration peut être porté à 100 %.
« La notification prévue au premier alinéa du IV de l’article L. 162-1-14 fait état de la méthodologie de contrôle employée.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
III. – Le II s’applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l’application de l’article L. 162-1-14-2 de ce code.
Amendements identiques :
Amendements n° 184 présenté par M. Malherbe, M. Heinrich et M. Jeanneteau et n° 298 présenté par Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Bapt, Mme Lemorton, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 499 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’une pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, ».
Amendement n° 80 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« mentionnée »,
substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au deuxième alinéa de ».
Amendement n° 81 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« chacun »,
le mot :
« chacune ».
Amendement n° 82 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« il »,
les mots :
« le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ».
Amendement n° 84 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une ou plusieurs activités »,
les mots :
« un ou plusieurs éléments d’activité ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« celles-ci »,
les mots :
« ceux-ci ».
Amendement n° 403 rectifié présenté par Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Billard, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 54, insérer l'article suivant :
À l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « , sur les organismes dont les ressources proviennent, directement ou indirectement, principalement ou totalement, d'un régime public ou para-public de protection sociale ».
Amendement n° 469 présenté par M. Bur.
Après l'article 54, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-5. – L'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail entraîne l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d’ordre pour chacun des mois au cours duquel il est constaté :
« – par procès-verbal de travail dissimulé, qu’il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de co-auteur de son sous-traitant, et ce, dès l’établissement du procès-verbal ;
« – qu’informé du recours du sous-traitant au travail dissimulé, dans les conditions prévues à l’article L. 8222-7 du même code, il n’a pas enjoint le sous-traitant à faire cesser cette situation.
« L’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales s’applique dans les conditions fixées par l’article L. 133-4-2 du présent code. »
Amendement n° 489 présenté par M. Tian.
Après l'article 54, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , du code rural »
2° Après le mot : « obligations », la fin du 9° du même II est ainsi rédigée : « relatives à la déclaration d’accident du travail à l’organisme local d’assurance maladie et à la remise de la feuille d’accident à la victime ; »
3° Au premier alinéa du VI, après la référence : « 3° » sont insérés les mots : « ou au 4° ».
II. – L’article L. 471-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 441-2 » sont insérés les mots : « , de l’article L. 441-4 » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n’ayant pas satisfait à ces dispositions l’indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l’accident et peut prononcer la pénalité prévue à l’article L. 162-1-14 » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « poursuit » est remplacé par le mot : « recouvre » et les mots : « le remboursement de » sont remplacés par les mots : « l’indu correspondant à ».
4° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si à cette occasion, il est constaté l’un des faits mentionnés au premier alinéa, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l’article L. 162-1-14, sans préjudice d’autres sanctions, le cas échéant.
Amendement n° 445 rectifié présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 54, insérer l'article suivant :
Au septième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Amendement n° 271 rectifié présenté par M. Bur.
Après l'article 54, insérer l'article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après l’article L. 243-3, il est inséré un article L. 243-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-3-1. – Les dispositions de l’article L. 652-3 sont applicables au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié dès lors qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d’un constat d’une infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ainsi qu’aux majorations et pénalités y afférentes. »
II. – L’article L. 652-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « , des contributions ».
2° Après le mot : « retard », la fin du même alinéa est supprimée.
Amendement n° 492 présenté par M. Tian et M. Goasguen.
Après l'article 54, insérer l'article suivant :
I. – Après le premier alinéa des articles L. 553-2 et L. 821-5-1, le troisième alinéa de l’article L. 835-3 du code de la sécurité sociale et le quatrième alinéa des articles L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu’un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l’organisme peut, si d’autres prestations sont versées directement à l’allocataire, recouvrer l’indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
III. – Au cinquième alinéa de l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
IV. – Au cinquième alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Sous-amendement n° 567 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 351-1 » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième» est remplacé par le mot : « troisième »
« V. – Au deuxième alinéa de l’article L. 553-4 et au dernier alinéa de l’article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
SECTION 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D’ASSURANCE VIEILLESSE
I. – L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 351-4. – I. – Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.
« II. – Il est institué au bénéfice du père ou de la mère assuré social une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.
« Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.
« Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption.
« En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai mentionné à l’alinéa précédent la caisse désigne celui des parents qui établit avoir contribué à titre principal à l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue ou, à défaut, décide que la majoration sera partagée par moitié entre les deux parents.
« Le défaut d’option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.
« En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année la majoration reste due dans les conditions prévues au présent II.
« La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration selon les modalités prévues aux alinéas précédents ne peut être modifiée.
« III. – Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée, pour chaque enfant adopté durant sa minorité, à ses parents au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à celui-ci.
« Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai la caisse désigne celui des parents qui établit avoir contribué à titre principal à l’accueil et aux démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, décide que la majoration sera partagée par moitié entre les deux parents.
« Le défaut d’option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.
« La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ne peut être modifiée.
« IV. – Sont substituées dans les droits des parents pour l’application du II, les personnes auxquelles l’enfant a été confié par une décision de justice rendue sur le fondement des articles 373-3, alinéa 2, et 375-3 (2°) du code civil ou le bénéficiaire d’une délégation totale de l’autorité parentale en vertu de l’article 377-1, alinéa 1, et qui ont effectivement assumé l’éducation de l’enfant au cours de ses quatre premières années ou durant quatre ans à compter de son adoption.
« V. – L’assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au II s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale par une décision de justice au cours des quatre premières années de l’enfant.
« VI. – Lors de la liquidation de la pension de retraite, la majoration prévue au II ne peut être attribuée aux assurés n’ayant pas été affiliés à un régime de retraite légalement obligatoire d’un État membre de la Communauté européenne, ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse pendant une durée minimale de deux ans.
« VII. – Lorsque le délai mentionné au II n’est pas écoulé à la date d’effet de la demande de retraite de l’un des parents, ce délai est réduit à deux mois à compter de la date de cette demande.
« VIII. – Les majorations de durée d’assurance prévues au présent article ne sont pas prises en compte pour le bénéfice des dispositions des articles des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l’article L. 24 et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il en est de même des périodes d’assurance validées en application des articles L. 351-4-1, L. 351-5 et L. 381-1 du présent code, des articles L. 9 (1°), L. 12 (b et b bis) et L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires ou de dispositions réglementaires ayant le même objet ».
II. – L’article L. 351-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le père » sont remplacés par le mot : « L’ » ;
2° Au second alinéa, le mot : « également » est supprimé.
III. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’intitulé de la sous-section est remplacé par l’intitulé suivant : « Sous-section 3 - Majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants » ;
2° Il est introduit un article L. 173-2-0-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-2-0-1. – Lorsque les deux parents remplissent, au titre d’un même enfant, l’un dans le régime général d’assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l’article L. 351-4 et l’autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d’assurance accordées au titre de l’accouchement, de la grossesse, de l’adoption ou de l’éducation d’un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l’enfant. La liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis aux règles prévues au présent article est fixée par décret. »
IV. – Après l’article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 643-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-1-1. – Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues à l’article L. 351-4, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime. »
V. – Après l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 723-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-10-1-1. – Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues à l’article L. 351-4, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime. »
VI. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, adaptées en tant que de besoin par décret. »
VII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.
VIII. – Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration prévue au II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est attribuée à la mère sauf si, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l’enfant apporte la preuve auprès de la caisse d’assurance vieillesse qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée au père à raison d’un trimestre par année.
Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des travaux du Conseil d’orientation des retraites et de l’Institut national de la statistique et des études économiques, un rapport faisant apparaître l’impact, par génération, de l’éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite. Il prépare, à partir de ces données, un rapport d’orientation qui est rendu public et transmis au Parlement.
Amendement n° 386 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 526 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les six mois suivants la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement remet à la commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les préjudices rencontrés par les salariés sur le déroulement de leurs carrières liés à l'éducation des enfants. ».
Amendement n° 54 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse, M. Bur et Mme Antier.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence :
1° À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« troisième ».
2° Procéder à la même substitution à l’alinéa 8 et à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
Amendement n° 208 présenté par Mme Antier et M. Jean-Yves Cousin.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le parent choisi devra justifier d'un congé parental ou de plus de la moitié des jours d'absence pour enfant malade ou justifier d'un aménagement du temps de travail. »
Amendement n° 179 présenté par Mme Antier et M. Jean-Yves Cousin.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cas où les parents respectent les recommandations du Plan Nutrition Santé en matière d'allaitement maternel, justifié par un certificat d'allaitement par le médecin traitant ou la protection maternelle et infantile, la majoration de durée d'assurance, attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation, reviendra à la mère. »
Amendement n° 362 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle, M. Raison, M. Paternotte, M. Dord et Mme Marland-Militello.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un décret précisera les modalités suivant lesquelles les parents auront connaissance de leurs droits et pourront exercer leur option. ».
Amendement n° 55 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.
Après le mot :
« longue »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Amendement n° 353 présenté par M. Jacquat.
À l’alinéa 8, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« suivant sa naissance ou son adoption, ».
Amendement n° 354 présenté par M. Jacquat.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« selon les modalités prévues aux alinéas précédents ».
Amendement n° 56 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant. ».
Amendement n° 541 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« sera »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« attribuée à la mère. ».
Amendement n° 365 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Raison, M. Paternotte, M. Dord et Mme Marland-Militello.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Un décret précisera les modalités suivant lesquelles les parents auront connaissance de leurs droits et pourront exercer leur option. ».
Amendement n° 355 présenté par M. Jacquat.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ci-dessus »,
les mots :
« à l’alinéa précédent ».
Amendement n° 356 présenté par M. Jacquat.
Compléter l’alinéa 12 par le mot :
« adoptante ».
Amendement n° 57 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.
Après les mots :
« de l’enfant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée à raison d’un trimestre par année. ».
Amendement n° 159 présenté par M. Bur.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – L’assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d’un nombre de trimestres supérieur au nombre d’années durant lesquelles il a résidé avec l’enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa dudit II. ».
Amendement n° 171 présenté par M. Bur.
Après le mot :
« attribuée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« à l’un ou l’autre des parents lorsque chacun d’eux n’a pas été affilié à un régime de retraite légalement obligatoire d’un État membre de la Communauté européenne ou partie, à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse pendant une durée minimale de deux ans. Ces dispositions ne sont pas applicables au parent qui a élevé seul l’enfant pendant tout ou partie de la période mentionnée au premier alinéa du II. ».
Sous-amendement n° 600 présenté par M. Jacquat.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’a pas été affilié à »
les mots :
« ne justifie pas d’une durée d’assurance minimale de deux ans auprès d’ ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« pendant une durée minimale de deux ans ».
Amendement n° 58 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.
Au début de l’alinéa 18, insérer les mots :
« Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, ».
Amendement n° 59 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l’article L. 24 »,
les mots :
« L. 634-3-2, du II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de l’article L. 732-18-1 du code rural ».
Sous-amendement n° 601 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et III ».
Amendement n° 60 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« des articles L. 351-4-1, L. 351-5 et L. 381-1 du présent code ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la référence :
« L.9 (1°), ».
Amendement n° 142 présenté par M. Bur.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Après le mot : « points », la fin du troisième alinéa de l’article L. 643-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement, dans des conditions et limites fixées par décret. ».
Amendement n° 61 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la majoration prévue au II »,
les mots :
« les majorations prévues au II et au III ».
Amendement n° 381 présenté par M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller, Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Spagnou, Mme Rosso-Debord, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Reiss, M. Gérard, M. Michel Voisin, M. Fasquelle, M. Raison, M. Paternotte, M. Dord et Mme Marland-Militello.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret définira les modalités d’application des présentes dispositions et notamment l’information que la caisse d’assurance vieillesse devra mettre en œuvre auprès des assurés et le contenu de la preuve à apporter. ».
Amendement n° 62 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.
Supprimer l’alinéa 35.
Amendement n° 93 rectifié présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Substituer à l’alinéa 35 les deux alinéas suivants :
« Chaque année, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des travaux du Conseil d’orientation des retraites et de l’Institut national de la statistique et des études économiques, un rapport faisant apparaître l’impact, par génération, de l’éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite. Ce rapport présente également un état des lieux des inégalités entre hommes et femmes en termes de salaires et de déroulement des carrières. Le Gouvernement prépare, à partir de ces données, un rapport d’orientation qui est rendu public et transmis au Parlement.
« Ce rapport envisage la révision de la majoration prévue au II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en fonction de l’évolution de ces données. ».
I. – L’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « , dont la pension d’invalidité a pris fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article de l’article L. 351-1 » sont supprimés ;
b) Les mots : « n’y fait pas opposition » sont remplacés par les mots : « en fait expressément la demande » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée, continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8.
« Dans ce cas, ses droits à l’assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8. »
II. – L’article L. 732-36 du code rural est abrogé.
III. – La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IIIe du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 341-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-14-1. – Le service de la pension est suspendu lorsque l’assuré bénéficie des dispositions de l’article L. 351-1-1, ou de l’article L. 351-1-3, ou de l’article L. 634-3-2, ou de l’article L. 634-3-3 du présent code, ou de l’article L. 732-18-1 ou L. 732-18-2 du code rural.
« En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus aux articles L. 322-3, 13°, L. 355-1 et L. 815-24. »
IV. – L’article L. 342-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint survivant invalide ne peut cumuler une pension de veuve ou de veuf et une pension de réversion prévue au chapitre III du titre V du livre troisième du présent code, servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Celle des deux pensions dont le montant est le plus élevé est alors servie. »
V. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er mars 2010.
Amendement n° 543 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Amendement n° 358 présenté par M. Jacquat.
À l’alinéa 10, substituer à la dernière occurrence des mots :
« de l’article »,
les mots
« des articles ».
Amendement n° 64 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse, M. Lefrand, M. Door, Mme Dalloz, M. Tian, Mme Poletti, M. Perrut, M. Delatte, M. Préel, M. Colombier, Mme Vasseur et M. Morange.
Après l'article 39, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l’article L. 642-2 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l’article L. 643-6. ».
L’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le e du 4°, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 351-3 » ;
2° À l’avant dernier alinéa, les mots : « d et e » sont remplacés par les mots : « d, e et f ».
Amendement n° 556 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement évalue la mise en œuvre de l’article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendement n° 552 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de reversion créée par l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendement n° 554 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement évalue les conditions de l’ouverture des droits à pension de reversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendement n° 550 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement évalue les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendement n° 557 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement évalue dans un bilan d’étape les conditions de revalorisation du minimum vieillesse intervenues en 2008 et 2009. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendement n° 359 présenté par M. Mallot, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Au mois de septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’évolution du niveau des pensions de retraite des non salariés agricoles ainsi que des règles de liquidation des ces pensions.
Pour l’année 2010, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 195,0 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 102,9 milliards d’euros.
SECTION 3
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 242-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimum sont fixés par arrêté. » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa (1°) de l’article L. 422-4 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Imposition découlant d’une répétition, dans un établissement d’une entreprise et dans un délai déterminé, de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par arrêté qui ont déjà donné lieu à une première injonction à cet établissement ou à un autre établissement de cette entreprise ; »
3° L’article L. 422-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse mentionnée au premier alinéa peut également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après avis des comités techniques mentionnés respectivement aux articles L. 422-1 et L. 215-4. Ces programmes précisent les risques et les catégories d’entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d’être alloués. »
Amendement n° 307 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, Mme Filippetti, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise.
« Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d’accident. Cette valeur forfaitaire est déterminée par décret. Cette valeur forfaitaire est, pour les accidents avec arrêt, supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 486 rectifié présenté par M. Tian.
Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« 1° bis Imposition découlant d’une répétition dans un délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par voie réglementaire et qui ont donné lieu à une première injonction ; »
Amendement n° 419 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Substituer l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Imposition découlant d’un risque exceptionnel ou répété, dans un établissement d’une entreprise, révélé par une infraction aux règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
« 1° ter Imposition découlant d’entraves à la procédure de déclaration, de reconnaissance et d’imputabilité d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. »
Amendement n° 382 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la première phrase de l’alinéa 7, après les mots :
« après avis »,
insérer les mots :
« du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, ».
Amendement n° 487 présenté par M. Tian.
Après l'article 42, insérer l'article suivant :
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
« Art. L. 411-1. – Est considéré comme accident du travail, l'accident imprévisible et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ».
Amendement n° 409 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 42, insérer l'article suivant :
L’article L. 471-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l’employeur ou son représentant qui n’a pas remis au salarié, lors de son départ de l’établissement, l’attestation d’exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur. »
Amendement n° 414 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 42, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités juridiques et pratiques de l’évolution du régime d’indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles, son impact financier.
I. – Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 880 millions d’euros pour l’année 2010.
II. – Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 315 millions d’euros pour l’année 2010.
Amendements identiques :
Amendements n° 413 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 429 présenté par M. Roy, M. Hutin, M. Cazeneuve, Mme Filippetti, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants :
« III. – L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 47. – I. – Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l'amiante dont est atteint le salarié ou ancien salarié. Lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l'amiante, cette contribution est à la charge :
« 1° D'une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du I du même article 41 ;
« 2° D'une ou plusieurs entreprises de manutention ou d'un ou plusieurs organismes gestionnaires de port pour, respectivement, les dockers professionnels et les personnels portuaires assurant la manutention dans les ports mentionnés au sixième alinéa du I du même article 41.
« Pour la détermination de l'entreprise ou organisme redevable de la contribution au titre du 1°, les règles suivantes s'appliquent :
« a) Lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation ;
« b) Lorsqu'un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises exploitant des établissements distincts, le montant de la contribution est réparti en fonction de la durée du travail effectué par le salarié au sein de ces établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
« Pour l'application du 2°, lorsqu'un salarié a été employé par plusieurs entreprises ou organismes, le montant de la contribution est réparti au prorata de la période travaillée dans ces entreprises ou organismes. Lorsqu'un docker professionnel admis à l'allocation relève ou a relevé de la catégorie des dockers professionnels intermittents au sens du III de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes, la contribution correspondant à la période d'intermittence est répartie entre tous les employeurs de main-d'oeuvre dans le port, au sens de l'article L. 521-6 du même code, au prorata des rémunérations totales brutes payées aux dockers professionnels intermittents pendant cette période d'intermittence.
« La contribution n'est pas due pour le premier bénéficiaire admis au cours d'une année civile.
« II. – Le montant de la contribution varie en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de son admission au bénéfice de l'allocation. Il est égal, par bénéficiaire de l'allocation, à 15 % du montant annuel brut de l'allocation majoré de 40 % au titre des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire à la charge du fonds, multiplié par le nombre d'années comprises entre l'âge mentionné ci-dessus et l'âge de soixante ans.
« Le montant de la contribution, qui ne peut dépasser deux millions d'euros par année civile pour chaque redevable, est plafonné, pour les entreprises redevables de la contribution au titre du I, à 2,5 % de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue.
« Les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire sont exonérées de la contribution.
« III. – La contribution est appelée, recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général, par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Elle est exigible le premier jour du troisième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.
« Pour les salariés ou anciens salariés relevant ou ayant relevé du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles, la contribution due est appelée, recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles. La date limite de paiement de la contribution est fixée au quinzième jour du deuxième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.
« IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
« V. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux admissions au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prononcées à compter du 5 octobre 2004. »
Amendement n° 65 rectifié présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, M. Lefrand, Mme Dalloz, M. Tian, Mme Poletti, M. Perrut, M. Delatte, M. Préel, M. Colombier, Mme Vasseur et M. Morange.
Après l'article 43, insérer l'article suivant :
Après le I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – À compter du 1er janvier 2011, le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité est ouvert aux salariés ou anciens salariés qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Avoir travaillé dans un secteur d’activité figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ;
« 2° Avoir exercé un métier figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ;
« 3° Avoir atteint un âge déterminé, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectuée dans le secteur d’activité, sans pouvoir être inférieur à cinquante ans. ».
Amendement n° 66 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, M. Lefrand, Mme Dalloz, M. Tian, Mme Poletti, M. Perrut, M. Delatte, M. Préel, M. Colombier, Mme Vasseur et M. Morange.
Après l'article 43, insérer l'article suivant :
Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d’une voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif.
Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d’euros pour l’année 2010.
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Gremetz et n° 411 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 44, insérer l'article suivant :
Dans l’objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d’ensemble sur l’évolution des tableaux des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendement n° 301 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, Mme Filippetti, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 44, insérer l'article suivant :
Dans l’objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés, un rapport est remis au Parlement avant le 30 septembre 2010.
Pour l’année 2010, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d’euros.
SECTION 4
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
À l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « leurs allocataires » sont insérés les mots : « , ainsi qu’à l’assistant maternel mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, ».
Amendement n° 596 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
L’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « assistants maternels, qui a pour rôle d’informer les parents et les assistants maternels sur ce mode » sont remplacés par les mots : « d’accueil de la petite enfance, qui a pour rôle d’informer les parents, les assistants maternels et les auxiliaires parentaux employés par des particuliers sur ces modes ».
2° Les mots : « aux assistants maternels » sont remplacés par les mots : « aux professionnels visés ci-dessus ».
3° Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d’évolution de carrière, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par Mme Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, pour la famille, Mme Pinville et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 459 présenté par Mme Clergeau, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Carrillon-Couvreur, M. Roy, M. Liebgott, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Orliac, M. Hutin, Mme Langlade, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « total », sont insérés les mots : « , à la condition que l’assistant maternel ait suivi la totalité de la formation obligatoire dans les conditions prévues par l’article L. 421-14, ».
Amendement n° 150 présenté par Mme Clergeau.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président du conseil général agrée, si les conditions d'accueil le permettent, un assistant maternel pour deux enfants dès la première demande. »
Sous-amendement n° 586 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« au minimum, ».
Sous-amendement n° 602 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau et M. Gremetz.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« première »,
le mot :
« deuxième ».
Amendement n° 474 présenté par Mme Clergeau, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Carrillon-Couvreur, M. Roy, M. Liebgott, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Orliac, M. Hutin, Mme Langlade, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
I. – Le VII de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – Le I de cet article s’applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2010. ».
Amendement n° 408 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À partir de l'année 2012, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. »
Amendement n° 113 présenté par Mme Clergeau.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
La deuxième phrase de troisième alinéa du II de l’article 108 de la loi ° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complétée par les mots : « , et le nom de la personne référente chargée du suivi technique de l’expérimentation. »
Amendement n° 479 présenté par Mme Clergeau, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Carrillon-Couvreur, M. Roy, M. Liebgott, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Orliac, M. Hutin, Mme Langlade, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendements identiques :
Amendements n° 71 présenté par Mme Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, pour la famille, M. Mallot et M. Morange et n° 460 présenté par Mme Clergeau, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Carrillon-Couvreur, M. Roy, M. Liebgott, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Orliac, M. Hutin, Mme Langlade, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 46, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d’évaluation du complément optionnel de libre choix d’activité prévu au deuxième alinéa du VI de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
Pour l’année 2010, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 54,5 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale à 54,1 milliards d’euros.
SECTION 5
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU RISQUE ET À L’ORGANISATION
OU À LA GESTION INTERNE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE
OU DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT
Après l’article L. 723-4-1 du code rural est inséré un article L. 723-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L.723-4-2. – Le conseil d’administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à une plus grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques financiers.
« Ces prescriptions peuvent intervenir dans les domaines du contrôle de gestion, des contrôles budgétaires et immobiliers, du contrôle interne, de la lutte contre les fraudes et de la gestion du risque.
« Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre, le conseil d’administration peut mettre en demeure l’organisme de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.
« Si cette mise en demeure reste sans effet, le conseil d’administration de la caisse centrale peut constituer en son sein une commission qui se substitue au conseil d’administration de l’organisme local pour la mise en œuvre des mesures de redressement nécessaires, pour une durée qu’il fixe et qui est strictement nécessaire à cette mise en œuvre.
« Cette commission peut s’adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le conseil d’administration de la caisse centrale. La composition de cette commission est soumise à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture. Les décisions de la commission sont soumises au contrôle de État dans les conditions prévues par l’article L. 152-1 du code de la sécurité sociale et sont exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation. »
Amendement n° 73 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« l’ ».
Amendement n° 595 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV quater ainsi rédigé :
« Chapitre IV quater
« Performance du service public de la sécurité sociale
« Art. L. 114-23. – Il est créé, au sein de l’union des caisses nationales de sécurité sociale mentionnée à l’article L. 224-5, un fonds de performance de la sécurité sociale. Ce fonds finance des actions, notamment la réalisation d’études, d’audits ou de projets, concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance globale du service public de la sécurité sociale, et contribue aux dépenses de fonctionnement de toute nature résultant des missions de contrôle et d’évaluation des organismes de sécurité sociale.
« Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses nationales du régime général, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ainsi que des régimes spéciaux.
« Les modalités de gestion de ce fond sont fixées par décret. Le montant de sa dotation est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale. »
II. – L’article L. 224-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds prévu à l’article L. 114-23. »
SECTION 6
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT
DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Pour l’année 2010, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(en milliards d’euros) | |
Prévisions de charges | |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
17,4 |
Annexes
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 30 octobre 2009
E 4876. – Proposition de virement de crédits n° DEC43/2009 à l'intérieur de la section III- Commission - du budget général de 2009 (DNO) (14883/09).
E 4877. – Proposition de règlement du Conseil relatif à un concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie "Programme Kozloduy" (COM [2009] 0581 final).
E 4878. – Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (SEC [2009] 1382 final).
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :
Communication du 30 otobre 2009
E 3248 (COM (2006) 478 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (adopté le 13 juillet 2009).
E 3324 (COM (2006) 667 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (adopté le 13 juillet 2009).
E 3748 (COM (2007) 851). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (adopté le 18 juin 2009).
E 3788 (COM (2008) 071 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Quatrième partie (présentée par la Commission) (adopté le 18 juin 2009).
E 3954 (COM (2008) 512 final). – Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière (adopté le 5 mars 2009).
E 4027 (COM (2008) 622 final). – Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison (adopté le 28 novembre 2008).
E 4231 (COM(2008) 910 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (adopté le 13 juillet 2009).
E 4250 (COM (2008) 869 final). – Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (adopté le 7 juillet 2009).
E 4288 (6238/9 EDUC 20 SOC 79). – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle CEDEFOP):portant nomination et remplacement de membres du Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Note Point I/A du Secrétariat Général du Conseil) (adopté le 25 février 2009).
E 4363 (7689/9 ENV 216 ENT 61). – Projet de directive …/…/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil au Conseil aux fins de l'inscription du coumatétralyl en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (adopté le 29 juillet 2009).
E 4364 (7692/9 ENV 218 ENT 62). – Projet de directive ../…/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fenpropimorphe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (adopté le 29 juillet 2009).
E 4366 (7699/9 ENV 220 ENT 64). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du … modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'indoxacarbe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (adopté le 29 juillet 2009).
E 4370 (7722/9 ENV 224 ENT 68). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du … modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (adopté le 28 juillet 2009).
E 4379 (7818/9 DRS 22 ECOFIN 205 EF 47). – Projet de règlement (CE) nº …/.. de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 15 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) (adopté le 22 juillet 2009).
E 4396 (8098/9 ECOFIN 249 EF 49). – Projet de directive de la Commission ../…/CE modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (adopté le 27 juillet 2009).
E 4407 (8242/9 ENER 111 ENV 272). – Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques (adopté le 22 juillet 2009).
E 4415 (8506/9 ENER 118 ENV 292). – Règlement (CE) n° …/.. de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (adopté le 22 juillet 2009).
E 4419 (8560/9 ENER 122 ENV 295). – Projet de règlement de la Commission du [...] mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs (adopté le 22 juillet 2009).
E 4421 (8563/9 TRANS 146). – Projet de décision de la Commission du […] modifiant la décision 2006/679/CE de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (adopté le 22 juillet 2009).
E 4422 (8564/9 ENER 124 ENV 297). – Règlement (CE) n° …/… de la Commission du […] portant modalités d'application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers (adopté le 22 juillet 2009).
E 4434 (COM (2009) 173 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (adopté le 7 juillet 2009).
E 4458 (7467/9 STATIS 33 SOC 183). – Projet de règlement (CE) n°…/… de la Commission du …. portant mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage (adopté le 23 juillet 2009).
E 4463 (9272/9 SOC 293). – Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Nomination de membres titulaires et d'un membre suppléant maltais (représentants des gouvernements et représentants des organisations d'employeurs) (adopté le 25 mai 2009).
E 4485 (9742/9). – Renouvellement du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: - Nomination des membres titulaires maltais et d'un membre suppléant maltais dans la catégorie des représentants des gouvernements (adopté le 25 mai 2009).
E 4493 (8396/9 JUR 172 COUR 30). – Projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance (adopté le 7 juillet 2009).
E 4501 (9926/9 CDR 32). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité des régions (adopté le 4 juin 2009).
E 4504 (COM (2009) 253 final). – Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2008 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (adopté le 6 juillet 2009).
E 4511 (COM (2009) 242 final). – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tétraconazole (adopté le 13 juillet 2009).
E 4512 (COM (2009) 243 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription du métam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 13 juillet 2009).
E 4531 (COM (2009) 275 final). – Proposition de règlement du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (adopté le 13 juillet 2009).
E 4534 (10757/9 CDR 4). – Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Royaume-Uni du Comité des régions. (adopté le 4 juin 2009).
E 4548 (COM (2009) 289 final). – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du droit antidumping sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (adopté le 13 juillet 2009).
E 4554 (COM (2009) 319 final). – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la Malaisie, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces produits (adopté le 27 juillet 2009).
E 4567 (COM(2009) 339 final). – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine (adopté le 27 juillet 2009).
ANALYSE DU SCRUTIN N° 445
sur l'amendement n° 386 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 .
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 15
Contre 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (316) :
Contre : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 Mmes Danièle Hoffman-Rispal et Sandrine Hurel.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (24) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 445)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Danièle Hoffman-Rispal, Mme Sandrine Hurel qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu voter "pour".