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Assemblée nationale

45^e séance

Projet de loi de finances pour 2010 (seconde partie)

Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 (n^o 1946)

Mission « Travail et emploi »

Article 35
Crédits du budget général

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 381 497 569 780 € et de 380 029 019 022 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 35 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
……………………………………………………	………………	………………….
Travail et emploi	11 361 135 094	11 413 218 288
Accès et retour à l’emploi	5 840 770 000	5 885 530 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	4 636 831 528	4 636 831 528
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	60 565 409	78 260 000
Dont titre 2	50 000	50 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	822 968 157	812 596 760
Dont titre 2	595 491 971	595 491 971
……………………………………………………	………………	………………….

Amendement n° 14 présenté par Mme Brunel, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Carrez.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	150 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	0 0	0 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	0	150 000 000
SOLDE	-150 000 000

Amendement n° 136 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	10 114 522
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	0 0	0 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	0	10 114 522
SOLDE	-10 114 522

Amendement n° 110 présenté par M. Liebgott, M. Eckert, M. Gille, Mme Iborra, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	100 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	100 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	0 0	0 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 104 présenté par M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	100 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	100 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	0 0	0 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 111 présenté par M. Liebgott, M. Eckert, M. Gille, Mme Iborra, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	60 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	60 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	0 0	0 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 114 présenté par M. Liebgott, M. Sirugue, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	50 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	50 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	0 0	0 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 105 présenté par M. Eckert, M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	50 000 000	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	0 0	0 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 112 présenté par M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	30 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	30 000 000	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	0 0	0 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 113 présenté par M. Liebgott, M. Eckert, M. Gille, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	15 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	15 000 000	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	0 0	0 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 115 présenté par M. Lebreton, M. Manscour, Mme Girardin, M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, M. Gorce et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	5 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	5 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	0 0	0 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 103 présenté par M. Poisson, M. Jardé, M. Remiller, M. Breton, M. Le Fur, Mme Rosso-Debord, M. Rochebloine, M. Colombier, Mme Guégot, M. Huyghe, M. Pinte, Mme Vasseur et M. Gosselin.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	1 900 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	1 900 000 950 000	0 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	1 900 000	1 900 000
SOLDE	0

Travail et emploi

Article 61
Adaptation des dispositions relatives au financement
du contrat unique d’insertion à certains publics spécifiques

I. – L’article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 22 de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État au titre de l’article L. 5132-2, le montant de l’aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu’à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. »

II. – À compter du 1^er janvier 2010, le 2° de l’article L. 5423-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 24 de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est abrogé.

Après l'article 61

Amendements identiques :

Amendements n° 15 présenté par Mme Brunel, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Carrez et n° 116 présenté par M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 61, insérer l'article suivant : 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le 1° du V de l'article L. 241-13 est supprimé.

II. - L'article L. 241-14 est abrogé.

Amendement n° 137 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 61, insérer l'article suivant : 

Le premier alinéa de l’article L. 5141-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« L’État peut, par convention, participer au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’entreprise, et pendant les trois années suivantes, en faveur des personnes éloignées de l’emploi pour lesquelles la création et la reprise d’entreprise sont des moyens d’accès, de maintien et de retour à l’emploi. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 13 rectifié présenté par M. Perrut, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, M. Jeanneteau, Mme Grommerch, M. Lett, M. Heinrich, M. Malherbe et Mme Rosso-Debord.

Après l'article 61, insérer l'article suivant : 

I. – Après le a) du 1° de l’article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) Les régies de quartiers ; ».

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2011. Lorsque le montant de l’aide mentionnée à l’article L. 7233-2 du code du travail excède l’impôt dû, l’excédent n’est pas restitué.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mission « Défense »

Article 35
Crédits du budget général

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 381 497 569 780 € et de 380 029 019 022 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 35 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
……………………………………………………	………………	………………….
Défense	39 264 127 369	37 146 773 471
Environnement et prospective de la politique de défense	1 754 405 197	1 780 402 197
Dont titre 2	541 598 093	541 598 093
Préparation et emploi des forces	22 842 683 391	21 539 493 885
Dont titre 2	15 402 959 818	15 402 959 818
Soutien de la politique de la défense	3 027 686 514	2 483 081 644
Dont titre 2	895 453 747	895 453 747
Équipement des forces	11 639 352 267	11 343 795 745
Dont titre 2	1 842 417 409	1 842 417 409
……………………………………………………	………………	………………….

Amendement n° 107 présenté par Mme Adam et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	50 000 000 0	0 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	0 0
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	50 000 000 0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 109 présenté par Mme Adam et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	50 000 000 0	0 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	0 0
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	50 000 000 0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 106 présenté par Mme Adam et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	0 0	0 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	50 000 000 0	0 0
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	50 000 000 0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 108 présenté par Mme Adam et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	0 0	0 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	50 000 000 0	0 0
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	50 000 000 0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 28 présenté par M. Bernard, rapporteur au nom de la commission de la défense et M. Teissier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	1 360 000 1 360 000	0 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	1 360 000 0
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	1 360 000	1 360 000
SOLDE	0

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Étienne Blanc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur le contreseing de l'avocat.

Cette proposition de loi, n° 2014, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi modifiant les conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne.

Cette proposition de loi, n° 2015, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale.

Cette proposition de loi, n° 2016, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter le retour à l'emploi des ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées.

Cette proposition de loi, n° 2017, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de Mme Muriel Marland-Militello et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à l'attribution des labels "campagne d'intérêt général" et "grande cause nationale" aux générosités associatives.

Cette proposition de loi, n° 2018, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Patrice Debray et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réaffecter les subventions dont bénéficient des associations anti-tabac aux associations qui traitent des nouveaux problèmes de santé publique que rencontrent les mineurs.

Cette proposition de loi, n° 2019, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Daniel Mach, une proposition de loi visant à créer un statut de la mère.

Cette proposition de loi, n° 2020, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Patrice Debray et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles.

Cette proposition de loi, n° 2021, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Georges Mothron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la lutte contre l'occupation illicite de logements par des "squatters".

Cette proposition de loi, n° 2022, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Pierre Grand, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation des transfusés et hémophiles aux travailleurs expatriés contaminés par le virus d'immunodéficience humaine à l'étranger.

Cette proposition de loi, n° 2023, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école.

Cette proposition de loi, n° 2024, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Alain Cousin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la détermination du lieu de naissance.

Cette proposition de loi, n° 2025, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l'installation de mousseurs hydroéconomes sur les robinets dans les nouveaux bâtiments.

Cette proposition de loi, n° 2026, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises.

Cette proposition de loi, n° 2027, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de Mme Martine Billard, MM. Jacques Desallangre et Marc Dolez, une proposition de loi instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées.

Cette proposition de loi, n° 2028, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jacques Domergue et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner le montant des jetons de présence dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes.

Cette proposition de loi, n° 2029, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans.

Cette proposition de loi, n° 2030, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à modifier le carnet de santé afin d'améliorer le dépistage précoce de l'obésité.

Cette proposition de loi, n° 2031, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de MM. Richard Mallié et Jacques Pélissard, une proposition de loi visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures.

Cette proposition de loi, n° 2032, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Georges Mothron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la modification de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales concernant la désignation du président d'un conseil général et de ses vice-présidents.

Cette proposition de loi, n° 2033, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. François Rochebloine, une proposition de loi visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat.

Cette proposition de loi, n° 2034, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant une "semi-tolérance" pour les petites infractions au code de la route.

Cette proposition de loi, n° 2035, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s'établir dans la commune de résidence de leur victime.

Cette proposition de loi, n° 2036, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz, une proposition de loi visant à assurer un revenu digne aux producteurs de lait.

Cette proposition de loi, n° 2037, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Michel Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à compenser les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs en raison du coût du travail.

Cette proposition de loi, n° 2038, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Michel Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux sur celle des autres redevables.

Cette proposition de loi, n° 2039, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Élie Aboud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies.

Cette proposition de loi, n° 2040, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à étendre aux retraités le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Cette proposition de loi, n° 2041, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à étendre à l'ensemble des familles le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Cette proposition de loi, n° 2042, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts aux auto-entrepreneurs.

Cette proposition de loi, n° 2043, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Sébastien Huyghe, une proposition de loi tendant à la création d'un label destiné à valoriser les entreprises plaçant le facteur humain au centre de leur développement.

Cette proposition de loi, n° 2044, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à contraindre les délinquants sexuels à suivre un traitement inhibant les pulsions sexuelles.

Cette proposition de loi, n° 2045, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la formation initiale différée par l'accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplomante.

Cette proposition de loi, n° 2046, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre une prolongation de la garde à vue pour les auteurs présumés d'enlèvement ou de séquestration.

Cette proposition de loi, n° 2047, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Philippe Maurer, une proposition de loi visant à donner plus de pouvoir au maire en cas d'installation des gens du voyage sur un terrain non aménagé.

Cette proposition de loi, n° 2048, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Gaëtan Gorce, une proposition de loi visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir.

Cette proposition de loi, n° 2049, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'implantation des antennes relais.

Cette proposition de loi, n° 2050, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Claude Bodin, une proposition de loi instituant une contribution de solidarité des clubs professionnels de football.

Cette proposition de loi, n° 2051, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Max Roustan, une proposition de loi visant à exclure explicitement du régime UNEDIC les fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 2052, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de MM. Jean-François Lamour et Philippe Goujon, une proposition de loi sur la généralisation des défibrillateurs électriques à usage du grand public.

Cette proposition de loi, n° 2053, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Claude Guibal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un "chèque emploi-service jeunes".

Cette proposition de loi, n° 2054, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Guy Lefrand, Mme Geneviève Levy, M. Jean-François Chossy et Mme Marie-Anne Montchamp, une proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.

Cette proposition de loi, n° 2055, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Patrick Lebreton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à réformer l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les départements et les collectivités d'outre-mer.

Cette proposition de loi, n° 2056, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pérenniser et dynamiser le commerce de proximité.

Cette proposition de loi, n° 2057, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Damien Meslot, une proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical.

Cette proposition de loi, n° 2058, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de Mme Laure de La Raudière, un rapport, n° 2012, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique (n° 1857).

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Patrick Ollier, un avis, n° 2013, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif au Grand Paris (n° 1961).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 5 novembre 2009

E 4890. – Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l'Union européenne sur la protection des informations classifiées (15227/09).

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le :

Mardi 10 novembre 2009
à 14 heures 30
dans les salons de la Présidence.