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Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946)
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 357 590 651 |
12 371 230 651 |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
1 684 500 000 |
1 684 500 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
407 563 277 |
407 563 277 |
Handicap et dépendance |
9 103 754 725 |
9 103 754 725 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
29 497 358 |
29 497 358 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 132 275 291 |
1 145 915 291 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Amendement n° 157 présenté par Mme Quéré, Mme Crozon, M. Pérat, Mme Coutelle, Mme Marisol Touraine, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros) |
|||
Programmes |
+ |
- | |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
0 |
0 | |
Actions en faveur des familles vulnérables |
0 |
0 | |
Handicap et dépendance |
0 |
0 | |
Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 |
12 000 000 0 |
0 0 | |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2 |
0 0 |
12 000 000 0 | |
TOTAUX |
12 000 000 |
12 000 000 | |
SOLDE |
0 | ||
Amendement n° 158 présenté par Mme Quéré, Mme Crozon, M. Pérat, Mme Coutelle, Mme Marisol Touraine, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
0 |
0 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
9 000 000 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2 |
0 0 |
9 000 000 0 |
TOTAUX |
9 000 000 |
9 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Après l’article 59
Amendement n° 187 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 59, insérer l'article suivant :
Solidarité, insertion et égalité des chances
I. – Après l’article L. 262-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-7-1. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active, sous réserve d’avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d’heures de travail au cours d’une période de référence précédant la date de la demande. »
II. – À l’article L. 262-8 du même code, les mots : « la situation exceptionnelle du demandeur » sont remplacés par les mots : « le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle ».
III. –L’article L. 262-29 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa situation le justifie, vers les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail. »
IV. – Pour l’année 2010, par exception aux dispositions de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262-7-1 du même code.
Amendement n° 143 présenté par M. Jeanneteau, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
Après l'article 59, insérer l'article suivant :
Solidarité, insertion et égalité des chances
Le Gouvernement met en œuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
Ce dispositif rend compte chaque année de l’évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu’elles offrent, selon les types de déficiences des personnes handicapées.
Il met en rapport l’offre en structures proposées et l’évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu’elles présentent, notamment les déficiences intellectuelles. Il retrace chaque année l’évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l’évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences, notamment les déficiences intellectuelles.
Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.
Sous-amendement n° 251 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« annuel ».
II. – Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 145 présenté par M. Jeanneteau, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
Après l'article 59, insérer l'article suivant :
Solidarité, insertion et égalité des chances
À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département, le président du conseil général et, le cas échéant, les établissements et services visés au a) du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent conclure des conventions d’objectifs.
Ces conventions fixent les objectifs suivants :
– l’établissement de critères déterminant les modalités de mise en œuvre d’une mutualisation des moyens mis à la disposition des différents établissements ;
– l’institution d’indicateurs chiffrés communs concernant l’évolution de l’accueil des personnes handicapées, selon le type de déficience et selon l’âge des personnes accueillies ;
– la mise en œuvre de parcours spécifiques destinés à l’accueil des personnes de quarante ans et plus qui présentent une déficience intellectuelle.
Ces conventions peuvent aussi définir des objectifs qualitatifs destinés à favoriser la mise en œuvre de schémas d’organisation des structures d’accueil départementaux, consacrés de manière simultanée à l’action gérontologique et à l’action en faveur du handicap.
Un rapport évalue, avant le 30 juin 2011, les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
Amendement n° 144 présenté par M. Jeanneteau, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
Après l'article 59, insérer l'article suivant :
Solidarité, insertion et égalité des chances
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport évaluant les effets des dispositions et pratiques selon lesquelles les établissements et services visés au a) du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles fixent des limites d’âge maximales pour la prise en charge des personnes qui présentent une déficience, notamment intellectuelle.
Ce rapport rend aussi compte de la manière dont l’offre de structures est coordonnée à l’échelon des différents départements et s’adapte à l’évolution de la moyenne d’âge des personnes handicapées.