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Amendement n° 224 présenté par M. Michel Ménard, M. Juanico, M. Nayrou, Mme Fourneyron, M. Pérat, M. Néri et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également soumise à cette contribution la cession de droit d’utiliser un ou plusieurs éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives consentie par un propriétaire des droits d’exploitation à des opérateurs de paris en ligne. ».
Amendement n° 225 présenté par M. Michel Ménard, M. Juanico, M. Nayrou, Mme Fourneyron, M. Pérat, M. Néri et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
À la fin du IV de l’article L. 222-2 du code du sport, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
Amendement n° 221 présenté par M. Michel Ménard, M. Juanico, M. Nayrou, Mme Fourneyron, M. Pérat, M. Néri et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Le 1 du III de l’article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,7 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports. ».
Amendement n° 222 présenté par M. Pérat et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,7 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Ce prélèvement supplémentaire est plafonné à 60 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports. ».
Amendement n° 46 présenté par M. Nayrou, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Le 11° du I de l’article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :
« 11° Politique en faveur de la jeunesse ».
Amendement n° 257 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Afin d’accroître l’autonomie des jeunes, le fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes mentionné à l’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion peut financer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un revenu contractualisé d’autonomie et une dotation d’autonomie dans les conditions prévues au présent article.
Ces prestations sont attribuées à des jeunes volontaires âgés de 18 à 25 ans répondant à des conditions de ressources, de difficultés d’insertion et de situation familiale, sélectionnés de manière aléatoire et résidant dans des territoires présentant un intérêt particulier au regard de l’objet des expérimentations et de la situation des jeunes qui y résident, déterminés par décret.
Le revenu contractualisé d’autonomie est versé mensuellement pendant deux ans aux jeunes entrant dans l’expérimentation, sous réserve qu’ils s’engagent soit à rechercher activement un emploi, soit à suivre une formation.
La dotation d’autonomie est attribuée pendant deux ans aux jeunes entrant dans l’expérimentation, pour financer des dépenses favorisant l’accès à l’emploi ou à la formation. Chaque période d’emploi au cours de l’expérimentation donne lieu à une majoration de la dotation. A l’issue du délai de deux ans, les sommes non utilisées peuvent être mobilisées pour des dépenses dont la liste est fixée par décret.
Lorsqu’un enfant ouvrant droit aux allocations familiales participe à l’expérimentation de la dotation d’autonomie, le montant des allocations familiales dues à la famille est, pendant la durée de sa participation à l’expérimentation, réduit de manière forfaitaire. Dans ce cas, l’entrée dans l’expérimentation est subordonnée à l’accord de la famille.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles les expérimentations sont évaluées à leur terme.
Mission « Écologie, développement et aménagement durable »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Écologie, développement et aménagement durables |
10 291 100 939 |
10 152 332 517 |
Infrastructures et services de transports |
4 436 791 579 |
4 345 172 579 |
Sécurité et circulation routières |
61 900 000 |
62 400 000 |
Sécurité et affaires maritimes |
133 000 000 |
135 500 000 |
Météorologie |
189 300 000 |
189 300 000 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
355 436 237 |
348 536 815 |
Information géographique et cartographique |
73 650 000 |
73 650 000 |
Prévention des risques |
348 677 232 |
308 177 232 |
Dont titre 2 |
39 063 219 |
39 063 219 |
Énergie et après-mines |
818 288 918 |
820 338 918 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
3 874 056 973 |
3 869 256 973 |
Dont titre 2 |
3 276 721 812 |
3 276 721 812 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Contrôle et exploitation aériens |
1 952 328 588 |
1 937 460 588 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 304 728 588 |
1 302 108 588 |
Dont charges de personnel |
1 100 475 588 |
1 100 475 588 |
Navigation aérienne |
513 799 000 |
492 929 000 |
Transports aériens, surveillance et certification |
56 619 000 |
61 876 000 |
Formation aéronautique |
77 182 000 |
80 547 000 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Mission « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Contrôle et sanction automatisés |
212 050 000 |
212 050 000 |
Radars |
196 000 000 |
196 000 000 |
Fichier national du permis de conduire |
16 050 000 |
16 050 000 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Mission « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Avances au fonds d’aide à l’acquisition |
339 600 000 |
339 600 000 |
Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres |
339 600 000 |
339 600 000 |
Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans |
0 |
0 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 424 395 046 |
3 447 730 318 |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
1 663 406 848 |
1 693 341 985 |
Forêt |
368 729 268 |
340 726 730 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
542 294 590 |
562 794 590 |
Dont titre 2 |
286 620 688 |
286 620 688 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
849 964 340 |
850 867 013 |
Dont titre 2 |
689 258 419 |
689 258 419 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Amendement n° 11 présenté par M. Le Fur.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
5 000 000 |
0 |
Forêt |
0 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
5 000 000 0 |
TOTAUX |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 44 présenté par M. Forissier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
700 000 |
0 |
Forêt |
0 |
700 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
700 000 |
700 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 45 présenté par M. Forissier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
700 000 |
0 |
Forêt |
0 |
700 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
700 000 |
700 000 |
SOLDE |
0 | |
Mission « Développement agricole et rural »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Développement agricole et rural |
114 500 000 |
119 500 000 |
Développement et transfert en agriculture |
52 100 000 |
51 600 000 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
62 400 000 |
67 900 000 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Mission « Immigration, asile et intégration »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Immigration, asile et intégration |
568 802 704 |
560 402 704 |
Immigration et asile |
488 957 704 |
480 557 704 |
Dont titre 2 |
38 465 740 |
38 465 740 |
Intégration et accès à la nationalité française |
79 845 000 |
79 845 000 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Amendement n° 160 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
24 470 000 2 171 000 |
Intégration et accès à la nationalité française |
24 470 000 |
0 |
TOTAUX |
24 470 000 |
24 470 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 161 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
20 600 000 0 |
0 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
20 600 000 |
TOTAUX |
20 600 000 |
20 600 000 |
SOLDE |
0 | |
Mission « Justice »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Justice |
7 388 631 190 |
6 859 144 177 |
Justice judiciaire |
2 883 315 200 |
2 838 615 200 |
Dont titre 2 |
1 992 223 062 |
1 992 223 062 |
Administration pénitentiaire |
3 076 068 108 |
2 699 202 888 |
Dont titre 2 |
1 698 530 326 |
1 698 530 326 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
773 800 387 |
776 813 594 |
Dont titre 2 |
424 934 904 |
424 934 904 |
Accès au droit et à la justice |
342 735 000 |
295 000 000 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
307 346 010 |
244 146 010 |
Dont titre 2 |
98 975 187 |
98 975 187 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) |
5 366 485 |
5 366 485 |
Dont titre 2 |
745 000 |
745 000 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Mission « Sécurité »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Sécurité |
16 649 263 804 |
16 397 327 706 |
Police nationale |
8 895 475 577 |
8 756 342 577 |
Dont titre 2 |
7 717 769 783 |
7 717 769 783 |
Gendarmerie nationale |
7 753 788 227 |
7 640 985 129 |
Dont titre 2 |
6 366 860 977 |
6 366 860 977 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Amendement n° 220 présenté par Mme Batho.
I. – Créer le programme : « Gendarmerie de contact ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
0 0 |
84 500 000 84 500 000 |
Gendarmerie de contact Dont titre 2 |
84 500 000 84 500 000 |
0 0 |
TOTAUX |
84 500 000 |
84 500 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 219 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Créer le programme : « Police de quartier ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Police nationale Dont titre 2 |
0 0 |
70 400 000 61 400 000 |
Police de quartier Dont titre 2 |
70 400 000 70 400 000 |
0 0 |
Gendarmerie nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
70 400 000 |
70 400 000 |
SOLDE |
0 | |
Mission « Ville et logement »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Ville et logement |
7 705 258 214 |
7 810 938 214 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 099 410 050 |
1 099 410 050 |
Aide à l’accès au logement |
5 369 700 000 |
5 369 700 000 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
514 825 300 |
633 505 300 |
Politique de la ville |
721 322 864 |
708 322 864 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Mission « Culture »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Culture |
2 878 284 196 |
2 917 762 379 |
Patrimoines |
1 192 585 417 |
1 249 464 263 |
Dont titre 2 |
155 836 492 |
155 836 492 |
Création |
823 284 463 |
825 148 463 |
Dont titre 2 |
59 390 121 |
59 390 121 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
862 414 316 |
843 149 653 |
Dont titre 2 |
378 652 411 |
378 652 411 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Amendement n° 214 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
5 000 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
5 000 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 215 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
4 000 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
4 000 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
4 000 000 |
4 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 216 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
3 000 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
3 000 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
3 000 000 |
3 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 217 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
2 000 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
2 000 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
2 000 000 |
2 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 218 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
1 000 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
1 000 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 204 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
2 100 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
2 100 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
2 100 000 |
2 100 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 205 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
1 050 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
1 050 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
1 050 000 |
1 050 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 206 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
700 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
700 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
700 000 |
700 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 207 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
525 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
525 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
525 000 |
525 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 211 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
2 000 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
2 000 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
2 000 000 |
2 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 212 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
1 000 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
1 000 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 213 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
|
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
666 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
666 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
666 000 |
666 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 208 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
|
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
1 500 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
1 500 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
1 500 000 |
1 500 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 209 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
|
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
750 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
750 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
750 000 |
750 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 210 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
500 000 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
500 000 0 |
0 0 |
TOTAUX |
500 000 |
500 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 202 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
638 551 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
638 551 442 551 |
0 0 |
TOTAUX |
638 551 |
638 551 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 203 présenté par M. Rogemont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines Dont titre 2 |
0 0 |
442 551 0 |
Création Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 |
442 551 442 551 |
0 0 |
TOTAUX |
442 551 |
442 551 |
SOLDE |
0 | |
L’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
a) Les mots : « le Centre des monuments nationaux transfère » sont remplacés par les mots : « ses établissements publics peuvent transférer » ;
b) Les mots : « la propriété des immeubles » sont remplacés par les mots : « la propriété de tout ou partie des immeubles » ;
c) Les mots : « figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
d) Les mots : « au Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « à ses établissements publics » ;
e) Les mots : « Cette liste peut également prévoir le transfert d’objets » sont remplacés par les mots : « Le transfert peut également porter sur des objets ».
2° Au deuxième alinéa du I :
a) Les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent » sont supprimés ;
b) La phrase : « À l’issue de cette concertation, il désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II. » est supprimée.
3° Il est ajouté au I un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II. Il peut décider de ne désigner aucun bénéficiaire au vu de l’importance qui s’attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l’État, de l’intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l’insuffisance du projet mentionné à l’alinéa précédent. »
4° Au premier alinéa du III, les mots : « ou le Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « ou ses établissements publics ».
5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 226 présenté par M. Rogemont.
Supprimer cet article.
Amendement n° 228 présenté par M. Rogemont.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Après avis conforme du ministre en charge des monuments historiques, et, le cas échéant, du ministre affectataire de l’immeuble ou de l’objet concerné, ».
Amendement n° 154 présenté par M. Bernier, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, M. D'Ettore et M. Rogemont.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :
« Après avis conforme du ministre de la culture et de la communication, l’État… (le reste sans changement)… ».
Sous-amendement n° 189 présenté par Mme Marland-Militello.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« conforme ».
Sous-amendement n° 190 présenté par Mme Marland-Militello.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la culture et de la communication »,
les mots :
« en charge des monuments historiques ».
Sous-amendement n° 191 présenté par Mme Marland-Militello.
À l’alinéa 3, après le mot :
« communication »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, du ministre affectataire de l’immeuble ou de l’objet concerné, ».
Amendement n° 94 présenté par Mme Marland-Militello.
Au début de l'alinéa 12, insérer les mots :
« Après avis du ministre en charge des monuments historiques et, le cas échéant, du ministre affectataire de l’immeuble ou de l’objet concerné, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 153 présenté par M. Bernier, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et Mme Marland-Militello, et n° 93 rectifié présenté par Mme Marland-Militello.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au II, après les mots : « conservation du monument », sont insérés les mots : « , sa réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ».
Amendement n° 155 rectifié présenté par M. Bernier, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et M. Rogemont.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue d’une période de sept ans, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert transmet un rapport au ministre de la culture détaillant la mise en œuvre du projet de conservation et de mise en valeur du monument depuis son transfert. À défaut de transmission de ce document, ou si le bilan de la mise en œuvre s’avère insuffisant et non conforme aux clauses prévues dans la convention de transfert, le ministère de la culture peut demander la résiliation de cette convention. » »
Sous-amendement n° 193 rectifié présenté par Mme Marland-Militello.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« À l'issue d'une période de sept ans »,
les mots :
« Dans les dix années suivant le transfert ».
Sous-amendement n° 194 rectifié présenté par Mme Marland-Militello.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« À l'issue d'une période de sept ans »,
les mots :
« Dans les sept années suivant le transfert ».
Sous-amendement n° 192 rectifié présenté par Mme Marland-Militello.
Aux première et dernière phrases de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la culture »,
les mots :
« en charge des monuments historiques ».
Sous-amendement n° 195 rectifié présenté par Mme Marland-Militello.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ministère »,
le mot :
« ministre ».
Amendement n° 233 rectifié présenté par M. Rogemont.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les sept ans, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert transmet un rapport au ministre en charge des monuments historiques détaillant la mise en œuvre du projet de conservation et de mise en valeur du monument depuis son transfert. À défaut de transmission de ce document, ou si le bilan de la mise en œuvre s’avère insuffisant et non conforme aux clauses prévues dans la convention de transfert, le ministre en charge des monuments historiques peut demander la résiliation de cette convention. » »
Amendement n° 156 présenté par M. Bernier, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et Mme Marland-Militello.
Après l'article 52, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de l’application de l’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions.
Ce rapport retrace également, région par région, l’évolution des moyens alloués par l’État en faveur de l’entretien et de la restauration des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont il n’est pas propriétaire, ainsi que des engagements en cours et des opérations réalisées et programmées.
Sous-amendement n° 351 présenté par M. Rogemont.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue l’opportunité du transfert du parc du domaine national de Saint-Cloud au Conseil général des Hauts-de-Seine ».
Amendement n° 95 présenté par Mme Marland-Militello.
Après l'article 52, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement transmet chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de l’application de l’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions.
Ce rapport retrace également, région par région, l’évolution des moyens alloués par l’État en faveur de l’entretien et de la restauration des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont il n’est pas propriétaire, ainsi que des engagements en cours et des opérations réalisées et programmées.
Mission « Santé »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Santé |
1 181 453 990 |
1 200 902 990 |
Prévention et sécurité sanitaire |
471 873 830 |
491 322 830 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
124 580 160 |
124 580 160 |
Protection maladie |
585 000 000 |
585 000 000 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Au dernier alinéa de l’article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 603 781 942 |
2 600 675 534 |
Administration territoriale |
1 735 725 116 |
1 735 725 116 |
Dont titre 2 |
1 437 683 064 |
1 437 683 064 |
Vie politique, cultuelle et associative |
272 291 213 |
269 526 805 |
Dont titre 2 |
35 647 535 |
35 647 535 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
595 765 613 |
595 423 613 |
Dont titre 2 |
318 049 837 |
318 049 837 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2009, de M. Manuel Valls, un rapport, n° 2065, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative au droit de finir sa vie dans la dignité (1960 rectifié).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2009, de M. Patrick Bloche, un rapport, n° 2066, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à réguler la concentration dans le secteur des médias (1958).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 novembre 2009, de M. Yves Albarello, un rapport, n° 2068, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi relatif au Grand Paris (n°1961).
DÉPÔT D’UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2009, de M. Michel Raison, un rapport, n° 2067, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires européennes européenne sur la situation du secteur laitier (1966).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2009, de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues, un rapport d’information, n° 2064, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 1er octobre 2009 au 5 novembre 2009 (nos E 4243 annexe 10, E 4789, E 4790, E 4793 à E 4798, E 4802 à E 4817, E 4824 à E 4835, E 4840, E 4841, E 4845 à E 4848, E 4850 à E 4853, E 4855 à E 4861, E 4865 à E 4870, E 4876, E 4878 à E 4881 et E 4885 à E 4890) et sur les textes nos E 4085, E 4092, E 4102, E 4168, E 4357, E 4379, E 4398, E 4399, E 4451, E 4487, E 4525, E 4556, E 4557, E 4569, E 4580, E 4586, E 4589, E 4595, E 4638, E 4640, E 4646, E 4650, E 4651, E 4661, E 4673, E 4678, E 4680, E 4684, E 4688, E 4697, E 4715, E 4721, E 4722, E 4725, E 4747, E 4758, E 4764, E 4765, E 4767, E 4774, E 4776, E 4891, E 4899 et E 4909.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 10 novembre 2009
E 4918. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (SN 4333/1/09).
E 4919. – Décision du Conseil mettant en œuvre la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (SN 4187/09).
E 4920. – Règlement du Conseil mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (SN 4175/09).
E 4921. – Projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République dominicaine sur la participation de la République dominicaine à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) (SN 4430/09).
E 4922. – Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (C.SIS) (SN 4627/09).
E 4923. – Action commune du Conseil modifiant l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (SN 4543/09).
Communication du 12 novembre 2009
E 4924. – Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon (15273/1/09).
E 4925. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée "SISNET" (13382/1/09).
E 4926. – Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (COM [2009] 596 FINAL).
E 4927. – Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (COM [2009] 580 FINAL).
E 4928. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (COM [2009] 611 FINAL).
E 4929. – Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975) (COM [2009] 587 FINAL).
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 17 novembre 2009 à 10 heures dans les salons de la Présidence.