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Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946)
Mission « Sécurité civile »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Sécurité civile |
420 445 585 |
427 314 767 |
Intervention des services opérationnels |
273 808 096 |
265 435 096 |
Dont titre 2 |
154 558 466 |
154 558 466 |
Coordination des moyens de secours |
146 637 489 |
161 879 671 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 566 740 686 |
2 509 636 902 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
822 642 895 |
775 930 719 |
Concours financiers aux départements |
493 439 389 |
491 226 252 |
Concours financiers aux régions |
892 550 346 |
892 550 346 |
Concours spécifiques et administration |
358 108 056 |
349 929 585 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Amendement n° 197 présenté par le Gouvernement.
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
0 |
8 164 829 |
Concours financiers aux départements |
0 |
4 280 522 |
Concours financiers aux régions |
0 |
4 865 533 |
Concours spécifiques et administration |
0 |
1 259 823 |
|
TOTAUX |
0 |
18 570 707 |
|
SOLDE |
-18 570 707 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
0 |
1 737 033 |
Concours financiers aux départements |
0 |
4 280 523 |
Concours financiers aux régions |
0 |
4 865 533 |
Concours spécifiques et administration |
0 |
1 259 823 |
|
TOTAUX |
0 |
12 142 912 |
|
SOLDE |
-12 142 912 | |
I. – Le onzième alinéa de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2010, le complément de garantie dû à chaque commune correspond à son montant de 2009 diminué de 3,5 %. »
II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code, après les mots : « en 2009 », sont ajoutés les mots : « et en 2010 ».
Amendements identiques :
Amendements identiques n° 186 présenté par M. Laffineur, rapporteur spécialau nom de la commission des finances, M. Baert et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 139 présenté par M. Vigier et M. Perruchot
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 3,5 % »,
le taux :
« 2 % ».
Amendement n° 142 rectifié présenté par M. Vigier et M. Perruchot.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du 1° du I de l’article L. 5211-30 est ainsi rédigée : « égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d’agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-29 ; ».
2° Après le mot : « taux », la fin de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-33 est ainsi rédigée : « égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d’agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-29 ».
Amendement n° 140 présenté par M. Vigier et M. Perruchot.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 5211-30, les mots : « dans la limite du » sont remplacés par les mots : « au minimum égal à zéro et au maximum égal au ».
B. – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-33, le mot : « plus » est remplacé par les mots : « minimum égal à zéro et au maximum ».
Amendement n° 141 rectifié présenté par le M. Vigier et M. Perruchot.
Le 1° du II de l’article L5211-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « si la variation de celle-ci est positive. Dans le cas contraire, la dotation par habitant est au moins égale à celle perçue l’année précédente. ».
II. Le dernier alinéa est ainsi modifié :
1 ) La première phrase est complétée par les mots : « si la variation de celle-ci est positive ».
2°) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, la dotation par habitant est au moins égale à celle perçue l’année précédente. »
Après l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2334-18-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-18-5. - À titre dérogatoire, les articles L. 2334-16 à L. 2334-18-4 ne s’appliquent pas en 2010.
« En 2010, les communes perçoivent une attribution égale à celle perçue en 2009 augmentée d’un taux correspondant à l’évolution entre l’enveloppe allouée en 2009 aux communes de métropole et celle à répartir en 2010 au profit de ces mêmes communes. »
Amendement n° 248 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-1, après l’année : « 2009 », sont insérés les mots : « et pour 2010 » ;
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par les mots : « et en 2010 » ;
« 3° L'article L. 2334-18-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2009, majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue en 2009, augmentée de 1,2 % et majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation en 2009 mais le deviennent en 2010 bénéficient d'une attribution calculée en application du présent article. » ;
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 2334-18-4, après l’année : « 2009 », sont insérés les mots : « et en 2010 ».
Sous-amendement n° 352 présenté par M. Cardo.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 5° Au 1° de l’article L. 2334-18-4, après le mot : « Aux » est inséré le mot : « deux ». »
Amendement n° 185 présenté par M. Laffineur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Habib et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « locales et aux filiales de la Société centrale immobilière » sont remplacés par les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux et aux filiales immobilières ».
Sous-amendement n° 354 présenté par M. Laffineur
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. »
Le montant de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d’euros en 2010.
Amendement n° 249 présenté par M. Pupponi et M. Goua.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : « fonction de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « l'indice synthétique de ressources et de charges tel que défini à l'article L. 2334-17 pour les communes de 10 000 habitants et plus et à l'article L. 2334-18 pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants. »
« 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition des crédits de cette dotation entre les cent premières communes du classement ainsi réalisé s'effectue selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2334-18-2. »
« II. – Le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros en 2010.
Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l’article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d’euros en 2010.
Amendement n° 184 présenté par M. Laffineur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Carrez
I. – La première phrase du 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , y compris, le cas échéant, les communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en cœur de parc national ».
II. – En conséquence, la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou lorsqu’il s’agit de la part d’une commune insulaire située dans une surface maritime classée en cœur de parc national ».
Sous-amendement n° 279 présenté par M. Carrez.
À la fin de l’alinéa 1 et à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cœur de parc national »,
les mots :
« parc naturel marin, mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement. »
Amendement n° 163 présenté par Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
Après l’article 58, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant la possibilité de déplafonner, pour la Guyane, la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie introduite lors de la réforme de la dotation forfaitaire des communes en 2005, en vue de permettre l'ajustement du prix du carburant dans ce territoire et de financer les investissements structurants.
Compte spécial « Avances aux collectivités territoriales »
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
(Article 37 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION
ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES
D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES
DE CONCOURS FINANCIERS
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
…………… |
……………. |
Avances aux collectivités territoriales |
59 991 800 000 |
59 991 800 000 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 800 000 |
6 800 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
59 985 000 000 |
59 985 000 000 |
…………………………………………………… |
……………… |
……………… |
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Recherche et enseignement supérieur |
25 425 177 599 |
24 813 717 975 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
12 513 728 131 |
12 146 228 506 |
Dont titre 2 |
3 357 112 474 |
3 357 112 474 |
Vie étudiante |
2 015 017 798 |
2 014 017 798 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 227 723 907 |
5 198 723 907 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 241 779 700 |
1 241 779 700 |
Recherche spatiale |
1 302 243 193 |
1 302 243 193 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
1 419 943 274 |
1 303 693 274 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
1 040 841 321 |
942 241 321 |
Dont titre 2 |
98 363 363 |
98 363 363 |
Recherche duale (civile et militaire) |
200 000 000 |
200 000 000 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
163 560 204 |
161 010 204 |
Dont titre 2 |
35 480 219 |
35 480 219 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
300 340 071 |
303 780 072 |
Dont titre 2 |
170 934 190 |
170 934 190 |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Amendement n° 253 présenté par M. Censi, M. Chartier, M. Gorges et M. Tron.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
10 500 000 0 |
0 0 |
Vie étudiante |
0 |
0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
5 250 000 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables |
0 |
0 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2 |
0 0 |
5 250 000 0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
10 500 000 |
10 500 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 241 présenté par M. Gorges, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
0 0 |
2 000 000 0 |
Vie étudiante |
0 |
0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
2 000 000 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables |
0 |
0 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
2 000 000 |
2 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 240 présenté par M. Hénart, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 |
1 000 000 0 |
0 0 |
Vie étudiante |
0 |
0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
1 000 000 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables |
0 |
0 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
1 000 000 |
1 000 000 |
|
SOLDE |
0 | |
APRÈS L'ARTICLE 54
Amendement n° 199 présenté par le Gouvernement.
Recherche et enseignement supérieur
Après l’article L. 431-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2-1. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée indéterminée, des agents contractuels :
« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
« 2° Pour assurer des fonctions de recherche. »
Amendement n° 124 présenté par M. Tardy.
Recherche et enseignement supérieur
I. – Au II de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « y compris majoritaires ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 353 présenté par le Gouvernement.
Recherche et enseignement supérieur
Les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur et les agents appartenant à l’un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences en application de l’annexe du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009, classés dans le 1er grade et en fonctions à la date de publication de la présente loi, peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une proposition de reclassement établie par application des dispositions du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 précité, la durée des services accomplis depuis la date de leur recrutement et jusqu’au 31 août 2009 étant prise en compte dans la limite d’un an. Toutefois, l’ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Les demandeurs doivent justifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte.
L’administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d’un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
Amendement n° 242 présenté par M. Gorges, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Recherche et enseignement supérieur
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront recruter par contrat à durée indéterminée des chercheurs, en définissant librement la rémunération correspondante. Le rapport envisagera les modalités selon lesquelles le conseil d’administration desdits établissements fixera les critères d’attribution de ces rémunérations.
Mission « Aide publique au développement »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
……………… |
…………………. |
Aide publique au développement |
3 093 269 031 |
3 523 615 333 |
Aide économique et financière au développement |
715 328 000 |
1 196 578 000 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 351 441 031 |
2 292 037 333 |
Dont titre 2 |
228 325 359 |
228 325 359 |
Développement solidaire et migrations |
26 500 000 |
35 000 000 |
…………………………………………………… |
……………… |
……………… |
Amendement n° 254 présenté par M. Emmanuelli
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
29 000 000 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
29 000 000 |
|
SOLDE |
-29 000 000 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
12 350 000 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
0 |
12 350 000 |
|
SOLDE |
-12 350 000 | |
Compte spécial « Prêts à des états étrangers »
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………… |
…………… |
……………. |
Prêts à des États étrangers |
1 004 000 000 |
737 000 000 |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
400 000 000 |
300 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
229 000 000 |
229 000 000 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
375 000 000 |
208 000 000 |
…………………………………………………… |
…………… |
……………. |