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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

103e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2010, de M. Michel Vergnier, une proposition de loi constitutionnelle relative à la répartition des sièges des députés.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2231, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2010, de MM. Jean Auclair, Pierre Morel-A-L'Huissier et Francis Saint-Léger, une proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le nombre maximum de députés fixé par la Constitution.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2232, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2010, de MM. Jean Auclair, Pierre Morel-A-L'Huissier et Francis Saint-Léger, une proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de députés.

Cette proposition de loi organique, n° 2233, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels.

Cette proposition de loi, n° 2224, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Cette proposition de loi, n° 2225, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2010, de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les suppressions d'emplois au sein de l'entreprise Pimkie et sur l'implication du groupe Mulliez dans les décisions mises en œuvre.

Cette proposition de résolution, n° 2227, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2010, de M. Michel Vaxès et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les stratégies économiques et sociales de l'entreprise Corsica Ferries ; sur l'emploi des fonds publics dont elle a bénéficié et sur la restructuration de la politique du transport maritime Corse-continent.

Cette proposition de résolution, n° 2228, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2010, de MM. Pierre Gosnat et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique française et plus particulièrement sur Sanofi-Aventis.

Cette proposition de résolution, n° 2234, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2010, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2226, établi au nom de cet office, sur : « Face à la grippe A(H1N1) et à la mutation des virus, que peuvent faire chercheurs et pouvoirs publics ? » (compte rendu de l'audition publique du 1er décembre 2009).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2010, de MM. Christophe Caresche et Thierry Mariani, un rapport, n° 2230, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de Mme Sandrine Mazetier et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, sur la protection temporaire (n° 2153).

La commission des affaires européennes ayant rejeté la proposition de résolution européenne n° 2153, celle-ci est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151-5 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2010, de M. Gérard Voisin, un rapport d'information, n° 2229, déposé par la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et le renforcement de la protection de l'environnement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 42 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire, le rapport sur l’intérêt d’étendre l’article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d’incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l’hépatite B depuis la date d’entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant diverses dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 15 janvier 2010

E 5027. - Décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (17460/09).

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL NATIONAL DES VILLES

(2 postes à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 18 janvier 2010, MM. Michel Piron et Jean-Yves Le Bouillonnec.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et première séance du mardi 19 janvier 2010)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 19 janvier 2010 au jeudi 11 février 2010 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Fixation de l'ordre du jour ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi, rejeté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (nos 2167-2207) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (nos 2169-2204).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (nos 2140-2205).

- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance (nos 1940-2166).

- Discussion de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (nos 357-2219) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (nos 2149-2218).

- Débat sur les collectivités locales et le processus de recentralisation en France ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (nos 357-2219) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (nos 2149-2218).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (nos 2169-2204).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (nos 2169-2204).

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (nos 2169-2204) ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (nos 357-2219) ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (nos 2149-2218) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (nos 2081-2216-2220) ;

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (nos 1789-1840).

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (no 2093).

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur la sécurité des réseaux d'approvisionnement en électricité ;

- Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007 (n2123).

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (no 2093).

- Questions orales sans débat.

- Débat sur la mobilité des patients (questions européennes) ;

- Débat sur la non discrimination (questions européennes) ;

- Débat sur la mise en œuvre du service minimum dans les transports.

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (nos 1789-1840).

- Questions au Gouvernement ;

- Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2195) ;

- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2196) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2195) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2196) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

- Éventuellement, sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique (no 2000).

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (nos 1981-2159) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française (nos 1980-2156) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (nos 1956-2158) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (nos 1855-2128 rectifié) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (no 1792) ;

(Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (nos 1853-1986) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 1135-1430).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

- Discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861).

- Suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861).