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Discussion de la proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de leurs collègues relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (n° 2205).
Amendement n° 30 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article L. 225-35 et le premier alinéa de l’article L. 225-64 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. »
Sous-amendement n° 76 présenté par Mme Zimmermann, rapporteure au nom de la commission des lois.
Substituer au mot :
« assure »
le mot :
« favorise ».
Amendement n° 56 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales, les organisations patronales, les organisations de jeunesse, les associations concernées, des représentants de l'État, des collectivités locales et des citoyens afin d'élaborer des propositions relatives à la mise en place au sein de l'éducation nationale d'un grand service public unifié de psychologie de l'éducation, de la formation et de l'orientation scolaire dont la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes est une priorité.
Amendement n° 7 présenté par Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Une étude d’impact en termes d’égalité entre les hommes et les femmes est jointe à tout projet de loi lors de son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie.
Amendement n° 6 présenté par Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Une étude d’impact en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est jointe à tout projet de loi lors de son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie.
Amendement n° 8 présenté par Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Un rapport sur la situation comparée, à l’échelle nationale, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est présenté chaque année devant le Parlement. Ce rapport détaille notamment l’état de la mise en application de la loi n° du relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts prévoient que le conseil d’administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
II. – Après l’article L. 225-18 du même code, il est inséré un article L. 225-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-18-1. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d’administration est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
« Les nominations intervenues en violation de l’alinéa précédent sont nulles, à l’exception des nominations d’administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d’administration. Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil. Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l’assemblée générale des actionnaires pour remédier à l’irrégularité de sa composition, tout intéressé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée à cet effet. »
III. – L’article L. 225-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant d’une personne morale nommée administrateur est comptabilisé pour déterminer la proportion d’administrateurs de chaque sexe prévue au premier alinéa de l’article L. 225-18-1. »
IV. – L’article L. 225-24 du même code est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la proportion des administrateurs de chaque sexe est devenue inférieure au pourcentage fixé au premier alinéa de l’article L. 225-18-1, le conseil doit procéder à des nominations à titre provisoire, dans le délai de trois mois à compter du jour où cette proportion n’est plus respectée. » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».
V. – L’article L. 225-27 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « et L. 225-18 » est remplacée par les références : « , L. 225-18 et L. 225-18-1 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ni pour la détermination de la proportion d’administrateurs de chaque sexe prévue au premier alinéa de l’article L. 225-18-1 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les administrateurs représentants des salariés sont élus sur des listes, celles-ci ne comportent pas plus de 50 % de candidats de chaque sexe. En cas de composition impaire de ces listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Ces listes doivent être composées en assurant une alternance des hommes et des femmes. »
VI. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 225-37 du même code, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ».
Amendement n° 50 présenté par M. Caillaud.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Les statuts prévoient que ».
Amendement n° 2 rectifié présenté par M. Caillaud.
I. – Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 225-18-1. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à :
« – 40 % dans les sociétés du CAC 40 ;
« – 30 % dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appartenant au compartiment A de l'EUROLIST ;
« – 20 % dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appartenant aux compartiments B et C de l'EUROLIST ;
« Le nombre d'administrateurs retenu est égal au nombre entier le plus proche obtenu après calcul du pourcentage. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’alinéa précédent »,
les mots :
« des cinq alinéas précédents ».
III. – Aux alinéas 7, 10 et 14, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux cinq premiers alinéas ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 225-18–1. – À l’exception des entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, la proportion… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 51 présenté par M. Caillaud.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« titres sont admis »,
les mots :
« actions sont admises ».
Amendement n° 41 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« réglementé »,
insérer les mots :
« et qui dépassent à la clôture des trois derniers exercices deux seuils, exprimés en nombre de salariés et en montant du chiffre d’affaires hors taxe fixés par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 34 présenté par M. Giscard d'Estaing.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« administrateurs »,
insérer le mot :
« indépendants ».
Amendement n° 57 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 50 % ».
Amendement n° 37 présenté par M. Giscard d'Estaing.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« au titre des administrateurs indépendants ».
Amendement n° 35 présenté par M. Giscard d'Estaing.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« administrateurs »,
insérer le mot :
« indépendants ».
Amendement n° 31 présenté par Mme de La Raudière et M. Carrez.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’alinéa précédent »,
les mots :
« du premier alinéa ».
Amendement n° 42 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« sont nulles »,
les mots :
« peuvent être annulées ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« n’entraîne pas »,
le mot :
« entraîne ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d’administration n’est pas constitué selon les modalités fixées au présent article. ».
Amendement n° 38 présenté par M. Giscard d'Estaing.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dès lors que cette personne morale dispose d'au moins deux sièges. ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Au premier alinéa de l’article L. 225-21 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». ».
Amendement n° 1 présenté par M. Caillaud.
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois »,
les mots :
« d’un ».
Amendement n° 66 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 13 et 14 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-27. – Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-18-1, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs doit être égal au tiers du nombre des autres administrateurs.
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les administrateurs élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17 et pour la détermination de la proportion d'administrateurs de chaque sexe prévue au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. »
Amendement n° 36 présenté par M. Giscard d'Estaing.
À l’alinéa 14, après le mot :
« administrateurs »,
insérer le mot :
« indépendants ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« V bis – Le premier alinéa de l’article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l’ensemble des structures et des comités créés par le conseil d’administration. » »
Amendement n° 58 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l'encadrement du travail à temps partiel.
II. – Le dernier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou s'il n'a pas élaboré le rapport prévu à l'article L. 2323-57 du même code, la réduction est supprimée. »
I. – Au septième alinéa de l’article L. 225-68 du même code, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ».
II. – L’article L. 225-69 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts prévoient que le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
III. – Après l’article L. 225-69 du même code, il est inséré un article L. 225-69-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-69-1. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
« Les nominations intervenues en violation de l’alinéa précédent sont nulles, à l’exception des nominations de membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil. Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l’assemblée générale des actionnaires pour remédier à l’irrégularité de sa composition, tout intéressé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée à cet effet. »
IV. – L’article L. 225-76 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant permanent d’une personne morale nommée au conseil de surveillance est comptabilisé pour déterminer la proportion de membres de chaque sexe prévue au premier alinéa de l’article L. 225-69-1. »
V. – L’article L. 225-78 du même code est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe est devenue inférieure au pourcentage fixé au premier alinéa de l’article L. 225-69-1, le conseil doit procéder à des nominations à titre provisoire, dans le délai de trois mois à compter du jour où cette proportion n’est plus respectée. » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».
VI. – L’article L. 225-79 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-69 », est insérée la référence : « , L. 225-69-1 » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les membres du conseil de surveillance représentant des salariés sont élus sur des listes, celles-ci ne comportent pas plus de 50 % de candidats de chaque sexe. En cas de composition impaire de ces listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Ces listes doivent être composées en assurant une alternance des hommes et des femmes. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-69-1 ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Crozon, M. Muet, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. - Le premier alinéa de l’article L. 225-58 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les statuts prévoient que le directoire est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » »
Amendement n° 72 présenté par le Gouvernement.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les statuts prévoient que ».
Amendement n° 47 rectifié présenté par M. Caillaud.
I. – Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 225-69-1. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieur à :
« - 40 % dans les sociétés du CAC 40 ;
« - 30% dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appartenant au compartiment A de l'EUROLIST ;
« - 20 % dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appartenant aux compartiments B et C de l'EUROLIST.
« Le nombre d'administrateurs retenu est égale au nombre entier le plus proche obtenu après calcul du pourcentage. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’alinéa précédent »,
les mots :
« des cinq alinéas précédents ».
III. – En conséquence, aux alinéas 8 et 11, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux cinq premiers alinéas ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« du premier alinéa »,
les mots :
« des cinq premiers alinéas ».
Amendement n° 77 présenté par Mme Zimmermann, rapporteure au nom de la commission des lois.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« titres sont admis »
les mots :
« actions sont admises ».
Amendement n° 44 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« réglementé »,
insérer les mots :
« et qui dépassent à la clôture des trois derniers exercices deux seuils, exprimés en nombre de salariés et en montant du chiffre d’affaires hors taxe fixés par décret en Conseil d’État, ».
Amendement n° 39 présenté par M. Giscard d'Estaing.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« au titre des membres du conseil indépendants ».
Amendement n° 43 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« sont nulles »,
les mots :
« peuvent être annulées ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« n’entraîne pas »,
le mot :
« entraîne ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Amendement n° 40 présenté par M. Giscard d'Estaing.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dès lors que cette personne morale dispose d'au moins deux sièges. ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Amendement n° 64 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69, L. 225-75 et L. 225-69-1, siègent avec voix délibérative des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.
« Le nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés doit être égal au tiers du nombre des autres administrateurs. »
Amendement n° 65 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69 et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1. »
Amendement n° 3 rectifié présenté par Mme Zimmermann.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 226-4 du même code, il est inséré un article L. 226-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-4-1. – Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
« Les nominations intervenues en violation de l’alinéa précédent sont nulles, à l’exception des nominations de membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil. Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l’assemblée générale des actionnaires pour remédier à l’irrégularité de sa composition, tout intéressé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée à cet effet. »
I. – Les II à V de l’article 1er et les III à VI de l’article 2 entrent en vigueur six ans après la promulgation de la présente loi.
II. – Dans les sociétés mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % trois ans après la promulgation de la présente loi.
Le représentant d’une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance est comptabilisé pour déterminer la proportion d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance de chaque sexe prévue au premier alinéa du présent II.
III. – Lorsque le conseil d’administration ou de surveillance n’applique pas les dispositions des I et II dans les délais prévus à ces paragraphes, les nominations au sein de celui-ci, à l’exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.
IV. – Le délai mentionné au I est applicable aux sociétés qui procèdent, à compter de la promulgation de la présente loi, à une admission de leurs titres aux négociations sur un marché réglementé.
Amendement n° 78 présenté par Mme Zimmermann, rapporteure au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et les III à VI de l’article 2 »,
les mots :
« , les III à VI de l’article 2 et les deux derniers alinéas de l’article L. 226-4-1 du code de commerce tels qu’ils résultent de l’article 2 bis ».
Amendement n° 45 présenté par M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé »,
les mots :
« visées par le II de l’article 1er et le III de l’article 2 de la présente loi ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Zimmermann.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au chapitre V »,
les mots :
« aux chapitres V et VI ».
Amendement n° 49 présenté par M. Caillaud.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« titres sont admis »,
les mots :
« actions sont admises ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque, à la promulgation de la présente loi, l’un des sexes n’est pas représenté au conseil d’administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l’un des mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation. ».
Amendement n° 46 présenté par M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« III. – Les nominations intervenues en violation du II peuvent être annulées, à l’exception des nominations de personnes appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil. ».
Amendement n° 52 présenté par M. Caillaud.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ».
I. – La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :
1° Après le sixième alinéa de l’article 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour chacune des catégories mentionnées aux 1° et 2°, la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d’administration ou de surveillance est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
« Dès le deuxième renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, lorsque les représentants des salariés sont élus sur des listes, celles-ci ne comportent pas plus de 50 % de candidats de chaque sexe. En cas de composition impaire de ces listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Ces listes doivent être composées en assurant une alternance des hommes et des femmes. » ;
2° Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Les nominations intervenues en violation du septième alinéa de l’article 5 sont nulles, à l’exception des nominations de membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d’administration ou de surveillance. Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d’administration ou de surveillance. » ;
3° L’article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion du nombre d’administrateurs ou du nombre de membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d’administration ou de surveillance est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
« Dès le deuxième renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, lorsque les représentants des salariés sont élus sur des listes, celles-ci ne comportent pas plus de 50 % de candidats de chaque sexe. En cas de composition impaire de ces listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Ces listes doivent être composées en assurant une alternance des hommes et des femmes. » ;
4° Après l’article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Les nominations intervenues en violation du sixième alinéa de l’article 6 sont nulles, à l’exception des nominations de membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d’administration ou de surveillance. Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d’administration ou de surveillance. »
II. – Par exception au deuxième alinéa du 1° et au deuxième alinéa du 3° du I du présent article, à l’occasion du premier renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance à compter de la promulgation de la présente loi, le pourcentage prévu au septième alinéa de l’article 5 et au sixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée est fixé à 20 %.
III. – Dès le deuxième renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance à compter de la promulgation de la présente loi, le pourcentage fixé au septième alinéa de l’article 5 et au sixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée doit être atteint.
IV. – Lorsque le conseil d’administration ou de surveillance n’applique pas les dispositions des II et III dans les délais prévus à ces paragraphes, les nominations au sein de celui-ci, à l’exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.
Amendement n° 74 présenté par le Gouvernement.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Pour chacune des catégories mentionnées aux 1° et 2°, ».
Amendement n° 59 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« n’entraîne pas »,
le mot :
« entraîne ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 11.
Amendement n° 75 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« II. – Par exception au deuxième alinéa du 1° et au deuxième alinéa du 3° du I du présent article, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance, afin de satisfaire cette obligation.
« Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l’un des sexes n’est pas représenté au conseil d’administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l’un des mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation. ».
Amendement n° 55 présenté par M. Caillaud.
Après la première occurrence du mot :
« nullité »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ».
Amendement n° 70 présenté par le Gouvernement.
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« entraîne la nullité des seules »
les mots :
« n’entraîne pas celle des ».
I. – La proportion d’administrateurs de chaque sexe dans les conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État non visés à l’article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l’État ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d’administration est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
II. – Le décret constitutif de l’établissement public fixe les modalités d’application de cette disposition.
III. – Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l’exception des nominations d’administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d’administration.
IV. – À l’occasion du premier renouvellement du conseil à compter de la promulgation de la présente loi, la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 %. Dès le deuxième renouvellement à compter de la promulgation de la présente loi, le pourcentage fixé au I doit être atteint.
V. – Lorsque le conseil d’administration n’applique pas les dispositions du IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l’exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.
Amendement n° 60 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Le Roux, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n’entraîne pas »
le mot :
« entraîne ».
Amendement n° 73 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« IV. – Par exception au I du présent article, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance, afin de satisfaire cette obligation.
« Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l’un des sexes n’est pas représenté au conseil d’administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l’un des mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation. ».
Amendement n° 71 présenté par le Gouvernement.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entraîne la nullité des seules »,
les mots :
« n’entraîne pas celle des ».
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise prévu à l’article L. 2323-57 du code du travail, il délibère sur cette base. »
II. – Après le septième alinéa de l’article L. 225-68 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise prévu à l’article L. 2323-57 du code du travail, il délibère sur cette base. »
III. – (Supprimé)
Amendement n° 68 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume ou la structure des effectifs sont prises à l'unanimité. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l’article L. 1143-1 du code du travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 4.
Amendement n° 69 rectifié présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il donne un avis contraignant sur les mesures prévues par le directoire qui sont de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et sur celles affectant le volume ou la structure des effectifs.
« Un avis qui ne serait adopté à l'unanimité des membres des conseils de surveillance est déclaré non conforme. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Zimmermann.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le septième alinéa de l’article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également joint à ce rapport l’intégralité du rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, prévu à l’article L. 2323-57 du code du travail pour les sociétés concernées. »
Amendement n° 23 présenté par Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-58 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la direction départementale à l’emploi et à la formation professionnelle. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 25 présenté par Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
À compter du 1er janvier 2011, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés.