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Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (nos 2149, 2004)
Amendements identiques :
Amendements n° 1225 présenté par M. Le Roux, n° 1226 présenté par M. Bacquet, n° 1227 présenté par M. Blisko, n° 1228 présenté par M. Caresche, n° 1229 présenté par M. Chanteguet, n° 1230 présenté par M. Cocquempot, n° 1231 présenté par Mme Coutelle, n° 1232 présenté par Mme Crozon, n° 1233 présenté par M. Derosier, n° 1234 présenté par M. Dumas, n° 1235 présenté par M. Dupré, n° 1236 présenté par M. Durand, n° 1237 présenté par M. Gagnaire, n° 1238 présenté par M. Gaubert, n° 1239 présenté par M. Goldberg, n° 1240 présenté par M. Goua, n° 1241 présenté par Mme Guigou, n° 1242 présenté par M. Idiart, n° 1243 présenté par M. Janquin, n° 1244 présenté par Mme Karamanli, n° 1245 présenté par Mme Langlade, n° 1246 présenté par Mme Lebranchu, n° 1247 présenté par M. Lebreton, n° 1248 présenté par M. Le Bouillonnec, n° 1249 présenté par M. Loncle, n° 1250 présenté par Mme Marcel, n° 1251 présenté par M. Mallot, n° 1252 présenté par M. Mathon, n° 1253 présenté par Mme Mazetier, n° 1254 présenté par M. Nayrou, n° 1255 présenté par M. Pupponi, n° 1256 présenté par Mme Quéré, n° 1257 présenté par M. Queyranne, n° 1258 présenté par Mme Reynaud, n° 1259 présenté par M. Rousset, n° 1260 présenté par M. Roy, n° 1261 présenté par M. Urvoas, n° 1262 présenté par M. Vaillant, n° 1263 présenté par M. Valax et n° 1264 présenté par M. Vidalies.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans l’ensemble des textes législatifs, les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental » et les mots : « conseillers généraux » par les mots : « conseillers départementaux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3394 présenté par MM. Le Roux, Ayrault, Bourguignon, Deguilhem, Mmes Andrieux, Gaillard, MM. Issindou, Lemasle, Mmes Mazetier et Marisol Touraine, n° 3395 présenté par M. Derosier, Mme Adam, M. Brottes, Mme Delaunay, MM. Jean-Louis Dumont, Garot, Jalton, Mme Lemorton, M. Michel Ménard, Mme Pinville et M. Vaillant, n° 3396 présenté par MM. Bacquet, Baert, Cacheux, Delcourt, Mmes Laurence Dumont, Génisson, M. Janquin, Mme Lepetit, MM. Mesquida, Plisson et Mme Berthelot, n° 3397 présenté par Mme Bousquet, MM. Dumas, Cahuzac, Delebarre, Dupré, Giacobbi, Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort, n° 3398 présenté par M. Cocquempot, M. Balligand, M. Cambadélis, M. Deluga, Mme Duriez, M. Gille, M. Juanico, M. Lesterlin, M. Migaud et Mme Quéré, n° 3399 présenté par MM. Yves Durand, Bapt, Carcenac, Destot, Duron, Mme Girardin, MM. Jung, Letchimy, Montebourg et Raimbourg, n° 3400 présenté par MM. Gagnaire, Bartolone, Caresche, Dosière, Dussopt, Giraud, Kucheida, Liebgott, Moscovici et Renucci, n° 3401 présenté par MM. Gaubert, Bascou, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Dray, Eckert, Glavany, Mmes Lacuey, Lignières-Cassou, M. Muet et Mme Reynaud, n° 3402 présenté par MM. Idiart, Bataille, Cathala, Dreyfus, Emmanuelli, Goldberg, Lambert, Likuvalu, Nauche et Mme Robin-Rodrigo, n° 3403 présenté par M. Roy, Mme Batho, MM. Cazeneuve, Dufau, Mme Erhel, MM. Gorce, Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet, n° 3404 présenté par MM. Lebreton, Bianco, Chanteguet, Fabius, Mme Got, MM. Jack Lang, Lurel, Mme Oget, MM. Rogemont et Vuilque, n° 3405 présenté par Mme Marcel, MM. Rousset, Charasse, Facon, Grellier, Mme Langlade, M. Manscour, Mme Olivier-Coupeau, M. Roman et Mme Pinel, n° 3406 présenté par MM. Mallot, Blisko, Claeys, Mmes Faure, Guigou, M. Launay, Mmes Maquet, Orliac, MM. Rouquet et Jean-Louis Touraine, n° 3407 présenté par MM. Queyranne, Bloche, Jean-Michel Clément, Féron, Habib, Le Bouillonnec, Mme Jeanny Marc, M. Pajon, Mme Biémouret et M. Tourtelier, n° 3408 présenté par MM. Urvoas, Boisserie, Mmes Clergeau, Filippetti, Hoffman-Rispal, MM. Le Bris, Marsac, Christian Paul, Sapin et Vallini, n° 3409 présenté par MM. Valax, Bono, Cohen, Mme Fioraso, MM. Hollande, Le Déaut, Philippe Martin, Mme Pau-Langevin, MM. Sainte-Marie et Valls, n° 3410 présenté par MM. Vidalies, Boucheron, Mme Coutelle, M. Forgues, Mme Hurel, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Saugues et M. Vauzelle, n° 3411 présenté par Mmes Karamanli, Bouillé, Crozon, Fourneyron, M. Hutin, Mmes Le Loch, Massat, MM. Pérat, Sirugue et Vergnier, n° 3412 présenté par MM. Goua, Bouillon, Cuvillier, Françaix, Mmes Iborra, Lebranchu, MM. Mathon, Perez, Mme Taubira et M. Vézinhet et n° 3413 présenté par M. Nayrou, Mmes Boulestin, Darciaux, M. Fruteau, Mme Imbert, MM. Lefait, Mathus, Mme Pérol-Dumont, MM. Terrasse et Villaumé.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Toute modification des modes de scrutin doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.
« Ce motif est vérifié par la commission instituée par l’article 25 de la Constitution.
« Aucune élection ne peut être organisée sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3294 à 3313 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Toute modification des modes de scrutin doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.
« Aucune élection ne peut être organisée sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3314 à 3333 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Toute modification des modes de scrutin doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.
« Ce motif est vérifié par la commission instituée par l’article 25 de la Constitution. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1352 à 1391 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Toute modification des modes de scrutin doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 3334 à 3353 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d’assurer le respect des principes de parité, de pluralisme et de participation équitable des partis et organisations politiques à la vie démocratique de la Nation.
« Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutin doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté.
« Aucune élection ne peut être organisée sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3754 à 3773 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d’assurer le respect des principes de pluralisme et de participation équitable des partis et organisations politiques à la vie démocratique de la Nation.
« Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutin doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté.
« Aucune élection ne peut être organisée sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3474 à 3493 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d’assurer le respect du principe constitutionnel de parité.
« Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutins doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté.
« Aucune élection ne peut être organisée sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3354 à 3373 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d’assurer le respect des principes de parité, de pluralisme et de participation équitable des partis et organisations politiques à la vie démocratique de la Nation.
« Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutin doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté. »
Amendements identiques:
Amendements nos 3534 à 3553 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L.52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapiter V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d’assurer le respect des principes de pluralisme et de participation équitable des partis et organisations politiques à la vie démocratique de la Nation.
« Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutins doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3454 à 3473 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d’assurer le respect du principe constitutionnel de parité.
« Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutins doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3374 à 3393 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d’assurer le respect des principes de parité, de pluralisme et de participation équitable des partis et organisations politiques à la vie démocratique de la Nation.
« Aucune élection ne peut être organisée sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3514 à 3533 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d’assurer le respect des principes de pluralisme et de participation équitable des partis et organisations politiques à la vie démocratique de la Nation.
« Aucune élection ne peut avoir lieu sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3434 à 3453 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d’assurer le respect du principe constitutionnel de parité.
« Aucune élection ne peut être organisée sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1513 à 1552 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutins doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté.
« Aucune élection régie par le présent code ne peut être organisée sur la base d’un mode de scrutin ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3794 à 3813 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutin doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté.
« Les élections régies par le présent code ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal à un tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3874 à 3893 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutin doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté.
« Les élections régies par le présent code ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal alternatif. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3834 à 3853 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutin doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté.
« Les élections régies par le présent code ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin à la représentation proportionnelle intégrale. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1393 à 1432 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d’assurer le respect des principes de parité, de pluralisme et de participation équitable des partis et organisations politiques à la vie démocratique de la Nation. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3494 à 3513 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d’assurer le respect des principes de pluralisme et de participation équitable des partis et organisations politiques à la vie démocratique de la Nation. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1433 à 1472 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d’assurer le respect du principe constitutionnel de parité. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3774 à 3793 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutin doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3814 à 3833 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les élections régies par le présent code ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal à un tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3894 à 3913 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les élections régies par le présent code ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal alternatif. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3854 à 3873 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les élections régies par le présent code ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin à la représentation proportionnelle intégrale. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3974 à 3993 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l’organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l’objet d’une évaluation a priori et a posteriori. Les documents d’évaluation précisent dans ces cas les conséquences du texte au regard des principes de parité, du pluralisme des opinions et de la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »
Amendements identiques :
Amendements nos 4014 à 4033 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l’organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l’objet d’une évaluation a priori et a posteriori. Les documents d’évaluation précisent dans ces cas les conséquences du texte au regard du principe du pluralisme des opinions. »
Amendements identiques :
Amendements nos 4034 à 4053 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l’organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l’objet d’une évaluation a priori et a posteriori. Les documents d’évaluation précisent dans ces cas les conséquences du texte au regard du principe de la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3994 à 4013 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l’organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l’objet d’une évaluation a priori et a posteriori. Les documents d’évaluation précisent dans ces cas les conséquences du texte au regard du principe de parité. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1593 à 1632 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Nulle modification de mode de scrutin ne peut intervenir concernant l’élection des membres des collectivités territoriales vis-à-vis desquelles l’État n’a pas apuré ses dettes conformément à l’alinéa 4 de l’article 72-2 de la Constitution. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 1553 à 1592 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Il ne peut être opéré de modification des modes de scrutin pour les élections régies par le présent code qui impliquent un redécoupage électoral. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1633 à 1672 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. – Dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, les conseillers régionaux, départementaux et municipaux sont désignés à l’occasion d’élections distinctes. ».
Amendement n° 1 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et M. Le Roux.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Chaque assemblée territoriale doit émaner d’une élection qui lui est propre.
Amendement n° 614 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et M. Le Roux.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Chaque assemblée territoriale doit disposer d’élus qui lui sont propres.
Amendements identiques :
Amendements nos 3174 à 3193 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Calendrier des élections
« Art. L. 52-19. – Toute modification du calendrier électoral doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.
« Les motifs justifiant de telles modifications sont vérifiés par la Commission instituée par l’article 25 de la Constitution. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3214 à 3233 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Calendrier des élections
« Art. L. 52-19. – Toute modification du calendrier électoral doit être justifiée par un motif d’intérêt général.
« Les motifs justifiant de telles modifications sont vérifiés par la Commission instituée par l’article 25 de la Constitution. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3154 à 3173 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Calendrier des élections
« Art. L. 52-19. – Toute modification du calendrier électoral doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. »
Amendements identiques:
Amendements nos 3194 à 3213 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Calendrier des élections
« Art. L. 52-19. – Toute modification du calendrier électoral doit être justifiée par un motif d’intérêt général. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1773 à 1792 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Calendrier des élections
« Art. L. 52-19. – Les modifications du calendrier électoral ne peuvent être inspirées par des considérations partisanes.
« Les motifs justifiant de telles modifications sont vérifiés par la commission instituée par l’article 25 de la Constitution. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1272 à 1311 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Calendrier des élections
« Art. L. 52-19. – Les modifications du calendrier électoral ne peuvent être inspirées par des considérations partisanes. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3234 à 3253 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L.52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Calendrier des élections
« Art. L. 52-19. – Les modifications du calendrier électoral ne peuvent être justifiées par un motif hypothétique lié à l’éventuelle adoption d’une prochaine loi. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1145 à 1184 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L'article L. 191 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La modification des limites territoriales des cantons, ayant pour unique objet la réduction des disparités existant entre les cantons les plus peuplés et les cantons les moins peuplés d'un département, tient compte de l'évolution démographique telle qu'attestée par le dernier recensement officiel et paru au Journal Officiel, afférent à la population municipale comptabilisée au plus deux années civiles auparavant.
« La modification des limites territoriales des cantons respecte les limites des arrondissements municipaux prévus par l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales. »
Amendements identiques :
Amendements nos 705 rectifié à 744 rectifié (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseil régionaux respecte les principes de la parité. ».
Amendement n° 616 rectifié présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et M. Le Roux.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Au sein des conseils régionaux, aucun recul ne peut être opéré en matière de parité.
Amendements identiques :
Amendements n° 410 présenté par M. Le Roux, n° 411 présenté par Mme Adam, n° 412 présenté par Mme Andrieux, n° 413 présenté par M. Ayrault, n° 414 présenté par M. Bacquet, n° 415 présenté par M. Baert, n° 416 présenté par M. Balligand, n° 417 présenté par M. Bapt, n° 418 présenté par M. Bartolone, n° 419 présenté par M. Bascou, n° 420 présenté par M. Bataille, n° 421 présenté par Mme Batho, n° 422 présenté par Mme Berthelot, n° 423 présenté par M. Bianco, n° 424 présenté par Mme Biemouret, n° 425 présenté par M. Blisko, n° 426 présenté par M. Bloche, n° 427 présenté par M. Boisserie, n° 428 présenté par M. Bono, n° 429 présenté par M. Boucheron, n° 430 présenté par Mme Bouillé, n° 431 présenté par M. Bouillon, n° 432 présenté par Mme Boulestin, n° 433 présenté par M. Bourguignon, n° 434 présenté par Mme Bousquet, n° 435 présenté par M. Brottes, n° 436 présenté par M. Cacheux, n° 437 présenté par M. Cahuzac, n° 438 présenté par M. Cambadélis, n° 439 présenté par M. Carcenac, n° 440 présenté par M. Caresche, n° 441 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, n° 442 présenté par M. Cathala, n° 443 présenté par M. Cazeneuve, n° 444 présenté par M. Chambefort, n° 445 présenté par M. Chanteguet, n° 446 présenté par M. Charasse, n° 447 présenté par M. Claeys, n° 448 présenté par M. Jean-Michel Clément, n° 449 présenté par Mme Clergeau, n° 450 présenté par M. Cocquempot, n° 451 présenté par M. Cohen, n° 452 présenté par Mme Coutelle, n° 453 présenté par Mme Crozon, n° 454 présenté par M. Cuvillier, n° 455 présenté par Mme Darciaux, n° 456 présenté par M. Deguilhem, n° 457 présenté par Mme Delaunay, n° 458 présenté par M. Delcourt, n° 459 présenté par M. Delebarre, n° 460 présenté par M. Deluga, n° 461 présenté par M. Derosier, n° 462 présenté par M. Destot, n° 463 présenté par M. Dosière, n° 464 présenté par M. Dray, n° 465 présenté par M. Dreyfus, n° 466 présenté par M. Dufau, n° 467 présenté par M. Dumas, n° 468 présenté par M. Jean-Louis Dumont, n° 469 présenté par Mme Laurence Dumont, n° 470 présenté par M. Dupré, n° 471 présenté par M. Yves Durand, n° 472 présenté par Mme Duriez, n° 473 présenté par M. Duron, n° 474 présenté par M. Dussopt, n° 475 présenté par M. Eckert, n° 476 présenté par M. Emmanuelli, n° 477 présenté par Mme Erhel, n° 478 présenté par M. Fabius, n° 479 présenté par M. Facon, n° 480 présenté par Mme Faure, n° 481 présenté par M. Féron, n° 482 présenté par Mme Filippetti, n° 483 présenté par Mme Fioraso, n° 484 présenté par M. Forgues, n° 485 présenté par Mme Fourneyron, n° 486 présenté par M. Françaix, n° 487 présenté par M. Fruteau, n° 488 présenté par M. Gagnaire, n° 489 présenté par Mme Gaillard, n° 490 présenté par M. Garot, n° 491 présenté par M. Gaubert, n° 492 présenté par Mme Génisson, n° 493 présenté par M. Giacobbi, n° 494 présenté par M. Gille, n° 495 présenté par Mme Girardin, n° 496 présenté par M. Giraud, n° 497 présenté par M. Glavany, n° 498 présenté par M. Goldberg, n° 499 présenté par M. Gorce, n° 500 présenté par Mme Got, n° 501 présenté par M. Goua, n° 502 présenté par M. Grellier, n° 503 présenté par Mme Guigou, n° 504 présenté par M. Habib, n° 505 présenté par Mme Hoffman-Rispal, n° 506 présenté par M. Hollande, n° 507 présenté par Mme Hurel, n° 508 présenté par M. Hutin, n° 509 présenté par Mme Iborra, n° 510 présenté par M. Idiart, n° 511 présenté par Mme Imbert, n° 512 présenté par M. Issindou, n° 513 présenté par M. Jalton, n° 514 présenté par M. Janquin, n° 515 présenté par M. Jibrayel, n° 516 présenté par M. Juanico, n° 517 présenté par M. Jung, n° 518 présenté par Mme Karamanli, n° 519 présenté par M. Kucheida, n° 520 présenté par Mme Lacuey, n° 521 présenté par M. Lambert, n° 522 présenté par M. Lamy, n° 523 présenté par M. Lang, n° 524 présenté par Mme Langlade, n° 525 présenté par M. Launay, n° 526 présenté par M. Le Bouillonnec, n° 527 présenté par Mme Lebranchu, n° 528 présenté par M. Lebreton, n° 529 présenté par M. Le Bris, n° 530 présenté par M. Le Déaut, n° 531 présenté par M. Lefait, n° 532 présenté par M. Le Guen, n° 533 présenté par Mme Le Loch, n° 534 présenté par M. Lemasle, n° 535 présenté par Mme Lemorton, n° 536 présenté par Mme Lepetit, n° 537 présenté par M. Leroy, n° 538 présenté par M. Lesterlin, n° 539 présenté par M. Letchimy, n° 540 présenté par M. Liebgott, n° 541 présenté par Mme Lignières-Cassou, n° 542 présenté par M. Likuvalu, n° 543 présenté par M. Loncle, n° 544 présenté par M. Lurel, n° 545 présenté par M. Mallot, n° 546 présenté par M. Manscour, n° 547 présenté par Mme Maquet, n° 548 présenté par Mme Jeanny Marc, n° 549 présenté par Mme Marcel, n° 550 présenté par M. Marsac, n° 551 présenté par M. Philippe Martin, n° 552 présenté par Mme Martinel, n° 553 présenté par Mme Massat, n° 554 présenté par M. Mathon, n° 555 présenté par M. Mathus, n° 556 présenté par Mme Mazetier, n° 557 présenté par M. Ménard, n° 558 présenté par M. Mesquida, n° 559 présenté par M. Michel, n° 560 présenté par M. Migaud, n° 561 présenté par M. Montebourg, n° 562 présenté par M. Moscovici, n° 563 présenté par M. Muet, n° 564 présenté par M. Nauche, n° 565 présenté par M. Nayrou, n° 566 présenté par M. Néri, n° 567 présenté par Mme Oget, n° 568 présenté par Mme Olivier-Coupeau, n° 569 présenté par Mme Orliac, n° 570 présenté par M. Pajon, n° 571 présenté par Mme Pau-Langevin, n° 572 présenté par M. Paul, n° 573 présenté par M. Peiro, n° 574 présenté par M. Pérat, n° 575 présenté par M. Perez, n° 576 présenté par Mme Pérol-Dumont, n° 577 présenté par Mme Pinel, n° 578 présenté par Mme Pinville, n° 579 présenté par M. Plisson, n° 580 présenté par M. Pupponi, n° 581 présenté par Mme Quéré, n° 582 présenté par M. Queyranne, n° 583 présenté par M. Raimbourg, n° 584 présenté par M. Renucci, n° 585 présenté par Mme Reynaud, n° 586 présenté par Mme Robin-Rodrigo, n° 587 présenté par M. Rodet, n° 588 présenté par M. Rogemont, n° 589 présenté par M. Roman, n° 590 présenté par M. Rouquet, n° 591 présenté par M. Rousset, n° 592 présenté par M. Roy, n° 593 présenté par M. Sainte-Marie, n° 594 présenté par M. Sapin, n° 595 présenté par Mme Saugues, n° 596 présenté par M. Sirugue, n° 597 présenté par Mme Taubira, n° 598 présenté par M. Terrasse, n° 599 présenté par M. Jean-Louis Touraine, n° 600 présenté par Mme Marisol Touraine, n° 601 présenté par M. Tourtelier, n° 602 présenté par M. Urvoas, n° 603 présenté par M. Vaillant, n° 604 présenté par M. Valax, n° 605 présenté par M. Vallini, n° 606 présenté par M. Valls, n° 607 présenté par M. Vauzelle, n° 608 présenté par M. Vergnier, n° 609 présenté par M. Vézinhet, n° 610 présenté par M. Vidalies, n° 611 présenté par M. Villaumé, n° 612 présenté par M. Viollet, n° 613 présenté par M. Vuilque.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Pour toute élection locale ou nationale au suffrage universel direct, majoritaire ou proportionnel, un scrutin à deux tours est organisé.
Amendement n° 1266 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L'élection des membres des conseils généraux et des conseils régionaux respecte le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel tout scrutin majoritaire uninominal doit comporter au moins deux tours.
Amendements identiques :
Amendements nos 665 à 704 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits.
Amendements identiques :
Amendements nos 1312 à 1351 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, le nombre d’élus siégeant au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux ne peut être diminué.
Amendements identiques :
Amendements nos 617 à 656 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui présente les effectifs prévisionnels des conseils généraux dans chaque département.
(Non modifié)
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014.
Amendements identiques :
Amendements nos 2 à 205 (mêmes auteurs que les amendements nos 410 à 613)
Supprimer cet article.
Amendement n° 1267 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après la première occurrence du mot :
« mars »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« 2017 expirera en mars 2020 ».
Amendements identiques :
Amendements nos 745 à 784 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Après la dernière occurrence du mot :
« mars »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« 2015. Le mandat des conseillers généraux élus en 2008 expire en 2015. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 785 à 824 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; les conseils départementaux sont renouvelés intégralement. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 4114 rectifié à 4133 rectifié (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 193, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. – Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, toute réforme relative aux modes de scrutin pour les élections cantonales ne peut avoir pour effet de diminuer le nombre des élus concernés.
« Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. ».
2° L’article L. 227 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, toute réforme relative aux modes de scrutin pour les élections municipales ne peut avoir pour effet de diminuer le nombre des élus concernés.
« Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 4094 à 4113 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 193, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. – Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, toute réforme relative aux modes de scrutin pour les élections cantonales ne peut avoir pour effet de diminuer le nombre des élus concernés. » ;
2° L’article L. 227 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, toute réforme relative aux modes de scrutin pour les élections municipales ne peut avoir pour effet de diminuer le nombre des élus concernés. »
Amendements identiques :
Amendements nos 4074 à 4093 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 193, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. – Les élections des conseillers généraux ont lieu au suffrage universel direct.
« Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. » ;
2° La première phrase de l’article L. 227 est complétée par les mots : « au suffrage universel direct » ;
3° L’article L. 227 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 2154 à 2173 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. – Dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, les conseillers généraux sont désignés à l’occasion d’élections spécifiques. »
« Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 2214 à 2233 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. – Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, les élections cantonales font l’objet de scrutins distincts des autres élections organisées par le présent code.
« Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. ».
Amendements identiques:
Amendements nos 2114 à 2133 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. – Les conseillers généraux sont désignés dans le cadre d’une élection spécifique. »
« Cette élection ne peut être organisée sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 2334 à 2353 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. – Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, les élections cantonales ne peuvent avoir lieu à un scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 2174 à 2193 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. – Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, les élections cantonales font l’objet de scrutins distincts des autres élections organisées par le présent code. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 2074 à 2093 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. – Les conseillers généraux sont désignés dans le cadre d’une élection spécifique. »
Amendements identiques:
Amendements nos 2874 rectifié à 2893 rectifié (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 193, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. – Les élections des conseillers généraux ont lieu au suffrage universel direct ».
2° À la première phrase de l’article L. 227, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « au suffrage universel direct ».
Amendements identiques :
Amendements nos 4134 à 4153 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 193, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. – Nulle modification de mode de scrutin pour les élections cantonales ne peut intervenir dès lors que l’État reste débiteur d’une dette vis-à-vis des collectivités territoriales concernées en application du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution. ».
2° L’article L. 227 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nulle modification de mode de scrutin pour les élections municipales ne peut intervenir dès lors que l’État reste débiteur d’une dette vis-à-vis des collectivités territoriales concernées en application du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 3934 à 3953 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 193-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 193-1. – Nulle modification de mode de scrutin pour les élections cantonales ne peut intervenir dès lors que l’État reste débiteur d’une dette vis-à-vis des conseils généraux en application de l’alinéa 4 de l’article 72-2 de la Constitution. »
Amendements identiques :
Amendements nos 4154 à 4173 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 227 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nulle modification de mode de scrutin pour les élections municipales ne peut intervenir dès lors que l’État reste débiteur d’une dette vis-à-vis des municipalités en application du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 1974 à 1993 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413).
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l’Ain ne peut être inférieur à 43.
Amendements identiques:
Amendements nos 1994 à 2013 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l’Aisne ne peut être inférieur à 42.
Amendements identiques :
Amendements nos 2014 à 2033 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l’Allier ne peut être inférieur à 35.
Amendements identiques :
Amendements nos 1874 à 1893 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Alpes-de-Haute-Provence ne peut être inférieur à 30.
Amendements identiques :
Amendements nos 2034 à 2053 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Alpes-Maritimes ne peut être inférieur à 52.
Amendements identiques :
Amendements nos 2054 à 2073 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l'Ardèche ne peut être inférieur à 33.
Amendements identiques :
Amendements nos 2254 à 2273 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Ardennes ne peut être inférieur à 37.
Amendements identiques :
Amendements nos 2274 à 2293 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l'Ariège ne peut être inférieur à 22.
Amendements identiques :
Amendements nos 2294 à 2313 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l'Aube ne peut être inférieur à 33.
Amendements identiques:
Amendements nos 2314 à 2333 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l'Aude ne peut être inférieur à 35.
Amendements identiques :
Amendements nos 2354 à 2373 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l'Aveyron ne peut être inférieur à 46.
Amendements identiques :
Amendements nos 4694 à 4713 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Bas-Rhin ne peut être inférieur à 44.
Amendements identiques :
Amendements nos 2374 à 2393 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Bouches-du-Rhône ne peut être inférieur à 57.
Amendements identiques :
Amendements nos 2394 à 2413 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Calvados ne peut être inférieur à 49.
Amendements identiques :
Amendements nos 1954 à 1973 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Cantal ne peut être inférieur à 27.
Amendements identiques :
Amendements nos 2414 à 2433 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Charente ne peut être inférieur à 35.
Amendements identiques :
Amendements nos 2434 à 2453 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de Charente-Maritime ne peut être inférieur à 51.
Amendements identiques :
Amendements nos 2454 à 2473 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Cher ne peut être inférieur à 35.
Amendements identiques :
Amendements nos 1914 à 1933 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Corrèze ne peut être inférieur à 37.
Amendements identiques :
Amendements nos 2494 à 2513 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de Corse du Sud ne peut être inférieur à 22.
Amendements identiques :
Amendements nos 2514 à 2533 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Côte d'Or ne peut être inférieur à 43.
Amendements identiques :
Amendements nos 2534 à 2553 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Côtes d'Armor ne peut être inférieur à 52.
Amendements identiques :
Amendements nos 1934 à 1953 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Creuse ne peut être inférieur à 27.
Amendements identiques :
Amendements nos 4894 à 4913 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Deux-Sèvres ne peut être inférieur à 33.
Amendements identiques :
Amendements nos 2554 à 2573 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Dordogne ne peut être inférieur à 50.
Amendements identiques :
Amendements nos 2594 à 2613 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Doubs ne peut être inférieur à 35.
Amendements identiques :
Amendements nos 2614 à 2633 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Drôme ne peut être inférieur à 36.
Amendements identiques :
Amendements nos 2634 à 2653 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l'Essonne ne peut être inférieur à 42.
Amendements identiques :
Amendements nos 2654 à 2673 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l'Eure ne peut être inférieur à 43.
Amendements identiques :
Amendements nos 2674 à 2693 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l'Eure-et-Loir ne peut être inférieur à 29.
Amendements identiques :
Amendements nos 2694 à 2713 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Finistère ne peut être inférieur à 54.
Amendements identiques :
Amendements nos 2714 à 2733 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Gard ne peut être inférieur à 46.
Amendements identiques :
Amendements nos 3074 à 3093 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Gers ne peut être inférieur à 31.
Amendements identiques :
Amendements nos 3094 à 3113 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Gironde ne peut être inférieur à 63.
Amendements identiques :
Amendements nos 5194 à 5213 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Guadeloupe ne peut être inférieur à 43.
Amendements identiques :
Amendements nos 2474 à 2493 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de Haute-Corse ne peut être inférieur à 30.
Amendements identiques :
Amendements nos 3054 à 3073 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Haute-Garonne ne peut être inférieur à 53.
Amendements identiques :
Amendements nos 1713 à 1732 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Haute-Loire ne peut être inférieur à 35.
Amendements identiques :
Amendements nos 4454 à 4473 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Haute-Marne ne peut être inférieur à 32.
Amendements identiques :
Amendements nos 1894 à 1913 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Hautes-Alpes ne peut être inférieur à 30.
Amendements identiques :
Amendements nos 1834 à 1853 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Haute-Saône ne peut être inférieur à 32.
Amendements identiques :
Amendements nos 4814 à 4833 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de Haute-Savoie ne peut être inférieur à 34.
Amendements identiques :
Amendements nos 1814 à 1833 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Hautes-Pyrénées ne peut être inférieur à 34.
Amendements identiques :
Amendements nos 5074 à 5093 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Haute-Vienne ne peut être inférieur à 42.
Amendements identiques :
Amendements nos 4714 à 4733 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Haut-Rhin ne peut être inférieur à 31.
Amendements identiques :
Amendements nos 2734 à 2753 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Hauts-de-Seine ne peut être inférieur à 45.
Amendements identiques :
Amendements nos 3114 à 3133 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l’Hérault ne peut être inférieur à 49.
Amendements identiques :
Amendements nos 3134 à 3153 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l'Ille-et-Vilaine ne peut être inférieur à 53.
Amendements identiques :
Amendements nos 4174 à 4193 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l'Indre ne peut être inférieur à 26.
Amendements identiques :
Amendements nos 4194 à 4213 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département d’Indre-et-Loire ne peut être inférieur à 37.
Amendements identiques :
Amendements nos 4214 à 4233 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l'Isère ne peut être inférieur à 58.
Amendements identiques :
Amendements nos 4234 à 4253 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Jura ne peut être inférieur à 34.
Amendements identiques :
Amendements nos 4254 à 4273 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Landes ne peut être inférieur à 40.
Amendements identiques :
Amendements nos 4274 à 4293 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Loir-et-Cher ne peut être inférieur à 30.
Amendements identiques :
Amendements nos 4294 à 4313 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Loire ne peut être inférieur à 40.
Amendements identiques :
Amendements nos 4314 à 4333 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de Loire-Atlantique ne peut être inférieur à 59.
Amendements identiques :
Amendements nos 4334 à 4353 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Loiret ne peut être inférieur à 41.
Amendements identiques :
Amendements nos 1733 à 1752 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Lot ne peut être inférieur à 31.
Amendements identiques :
Amendements nos 4354 à 4373 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Lot-et-Garonne ne peut être inférieur à 40.
Amendements identiques :
Amendements nos 4374 à 4393 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Lozère ne peut être inférieur à 25.
Amendements identiques :
Amendements nos 4394 à 4413 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Maine-et-Loire ne peut être inférieur à 41.
Amendements identiques :
Amendements nos 4414 à 4433 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Manche ne peut être inférieur à 52.
Amendements identiques :
Amendements nos 4434 à 4453 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Marne ne peut être inférieur à 44.
Amendements identiques :
Amendements nos 4474 à 4493 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Mayenne ne peut être inférieur à 32.
Amendements identiques :
Amendements nos 4494 à 4513 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Meurthe-et-Moselle ne peut être inférieur à 44.
Amendements identiques :
Amendements nos 1753 à 1772 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Meuse ne peut être inférieur à 31.
Amendements identiques :
Amendements nos 4514 à 4533 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Morbihan ne peut être inférieur à 42.
Amendements identiques :
Amendements nos 4534 à 4553 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Moselle ne peut être inférieur à 51.
Amendements identiques :
Amendements nos 1794 à 1813 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Nièvre ne peut être inférieur à 32.
Amendements identiques :
Amendements nos 4554 à 4573 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Nord ne peut être inférieur à 79.
Amendements identiques :
Amendements nos 4574 à 4593 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l’Oise ne peut être inférieur à 41.
Amendements identiques :
Amendements nos 4594 à 4613 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l’Orne ne peut être inférieur à 40.
Amendements identiques :
Amendements nos 4614 à 4633 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Pas-de-Calais ne peut être inférieur à 77.
Amendements identiques :
Amendements nos 4634 à 4653 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Puy-de-Dôme ne peut être inférieur à 61.
Amendements identiques :
Amendements nos 4654 à 4673 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Pyrénées-Atlantiques ne peut être inférieur à 52.
Amendements identiques :
Amendements nos 4674 à 4693 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Pyrénées-Orientales ne peut être inférieur à 31.
Amendements identiques :
Amendements nos 5174 à 5193 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Réunion ne peut être inférieur à 49.
Amendements identiques :
Amendements nos 4734 à 4753 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Rhône ne peut être inférieur à 54.
Amendements identiques :
Amendements nos 4754 à 4773 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de Saône-et-Loire ne peut être inférieur à 57.
Amendements identiques :
Amendements nos 4774 à 4793 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Sarthe ne peut être inférieur à 40.
Amendements identiques :
Amendements nos 4794 à 4813 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Savoie ne peut être inférieur à 37.
Amendements identiques :
Amendements nos 4834 à 4853 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de Seine-Maritime ne peut être inférieur à 69.
Amendements identiques :
Amendements nos 4854 à 4873 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de Seine-et-Marne ne peut être inférieur à 43.
Amendements identiques :
Amendements nos 4874 à 4893 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de Seine-Saint-Denis ne peut être inférieur à 40.
Amendements identiques :
Amendements nos 4914 à 4933 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Somme ne peut être inférieur à 46.
Amendements identiques :
Amendements nos 4934 à 4953 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Tarn ne peut être inférieur à 46.
Amendements identiques :
Amendements nos 1854 à 1873 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Tarn-et-Garonne ne peut être inférieur à 30.
Amendements identiques :
Amendements nos 5154 à 5173 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Territoire de Belfort ne peut être inférieur à 15.
Amendements identiques :
Amendements nos 4954 à 4973 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Val-de-Marne ne peut être inférieur à 49.
Amendements identiques :
Amendements nos 4974 à 4993 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Val-d’Oise ne peut être inférieur à 39.
Amendements identiques :
Amendements nos 4994 à 5013 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Var ne peut être inférieur à 43.
Amendements identiques :
Amendements nos 5014 à 5033 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département du Vaucluse ne peut être inférieur à 24.
Amendements identiques :
Amendements nos 5034 à 5053 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Vendée ne peut être inférieur à 31.
Amendements identiques :
Amendements nos 5054 à 5073 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de la Vienne ne peut être inférieur à 38.
Amendements identiques :
Amendements nos 5094 à 5113 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Vosges ne peut être inférieur à 31.
Amendements identiques :
Amendements nos 5114 à 5133 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département de l’Yonne ne peut être inférieur à 42.
Amendements identiques :
Amendements nos 5134 à 5153 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le nombre de conseillers généraux du département des Yvelines ne peut être inférieur à 39.
Amendements identiques :
Amendements nos 1065 à 1104 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 15 %.
Amendements identiques :
Amendements nos 1025 à 1064 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 20 %.
Amendements identiques :
Amendements nos 985 à 1024 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 25 %.
Amendements identiques :
Amendements nos 945 à 984 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 30 %.
(Non modifié)
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l’article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l’Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.
Amendements identiques :
Amendements nos 206 à 409 (mêmes auteurs que les amendements nos 410 à 613)
Supprimer cet article.
Amendements no 1268 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après la première occurrence du mot :
« mars »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« 2016 expireront en mars 2020 ».
Amendements identiques :
Amendements nos 825 à 864 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Substituer à l'année :
« 2014 »,
l'année :
« 2015 ».
Après l’article 2
Amendements identiques :
Amendements nos 1105 à 1144 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en mars 2015. Leur mandat sera soumis à renouvellement en mars 2021.
Amendements identiques :
Amendements nos 905 à 944 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils régionaux ne peuvent comprendre plus de 209 membres. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 3414 à 3433 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :
« Art. L338-2. – Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, toute réforme relative aux modes de scrutin pour les élections régionales ne peut avoir pour effet de diminuer le nombre des élus concernés.
« Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour ».
Amendements identiques :
Amendements nos 2234 à 2253 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338-2. – Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, les élections régionales font l’objet de scrutins distincts des autres élections organisées par le présent code.
« Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 2134 à 2153 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338-2. – Les conseillers régionaux sont désignés dans le cadre d’une élection spécifique.
« Cette élection ne peut être organisée sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3274 à 3293 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338-2. – Les élections des conseillers régionaux ont lieu au suffrage universel direct.
« Ces élections ne peuvent être organisées sur la base d’un mode de scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3254 à 3273 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :
« Art. L338-2. – Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, toute réforme relative aux modes de scrutin pour les élections régionales ne peut avoir pour effet de diminuer le nombre des élus concernés. »
Amendements identiques :
Amendements nos 2194 à 2213 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338-2. – Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, les élections régionales font l’objet de scrutins distincts des autres élections organisées par le présent code. »
Amendements identiques :
Amendements nos 2574 à 2593 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338-2. – Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, les élections régionales ne peuvent avoir lieu à un scrutin uninominal ne comportant qu’un seul tour. »
Amendements identiques :
Amendements nos 2754 à 2773 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338-2. – Les élections des conseillers régionaux ont lieu au suffrage universel direct. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 2094 à 2113 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338-2. – Les conseillers régionaux sont désignés dans le cadre d’une élection spécifique. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 3914 à 3933 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338-2. – Nulle modification de mode de scrutin pour les élections régionales ne peut intervenir dès lors que l’État reste débiteur d’une dette vis-à-vis des collectivités territoriales concernées en application du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3954 à 3973 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338-2. – Nulle modification de mode de scrutin pour les élections régionales ne peut intervenir dès lors que l’État reste débiteur d’une dette vis-à-vis des conseils régionaux en application du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution. »
Amendements identiques :
Amendements nos 4054 à 4073 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le mot :
« par »,
la fin de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi ».
Amendements identiques :
Amendements nos 2794 à 2813 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente l’impact de cette réforme au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Amendements identiques :
Amendements nos 2814 à 2833 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente l’impact de cette réforme sur la participation des citoyens aux élections locales.
Amendements identiques :
Amendements nos 2774 à 2793 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente l’impact de la diminution de moitié des conseillers généraux et régionaux sur la vie démocratique locale.
Amendements identiques :
Amendements nos 2854 à 2873 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente l’impact de cette réforme sur la parité.
Amendements identiques :
Amendements nos 2834 à 2853 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente l’impact de cette réforme sur l’expression pluraliste des opinions.
Amendement no 1793 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l’adoption de la présente loi un rapport relatif à l’intérêt de reconnaître aux étrangers résidant en France de manière régulière le droit de vote lors des élections locales.
TITRE
Amendements identiques :
Amendements nos 3614 à 3633 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à préparer la création du conseiller territorial, à porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et ainsi à étouffer un contre-pouvoir efficace au sein de notre République. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3634 à 3653 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à étouffer un contre-pouvoir efficace au sein de notre République ».
Amendements identiques :
Amendements nos 3014 à 3033 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à préparer la création du conseiller territorial et à remettre en cause l’organisation décentralisée de la République ».
Amendements identiques :
Amendements nos 3034 à 3053 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant in fine à remettre en cause l’organisation décentralisée de la République ».
Amendements identiques :
Amendements nos 3654 à 3673 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à préparer la création du conseiller territorial et à institutionnaliser le cumul des mandats. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3674 à 3693 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant in fine à institutionnaliser le cumul des mandats. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3554 à 3573 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à préparer la création du conseiller territorial et ainsi à diminuer de moitié le nombre des élus généraux et régionaux ».
Amendements identiques :
Amendements nos 3594 à 3613 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant in fine à mettre en œuvre une politique de recentralisation des pouvoirs de la République ».
Amendements identiques :
Amendements nos 3734 à 3753 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à bousculer le calendrier des élections dans le seul but de favoriser l’Union pour un Mouvement Populaire. »
Amendements identiques :
Amendements nos 2894 à 2913 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à préparer la création du conseiller territorial et à dégrader la vie démocratique locale. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 2914 à 2933 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant in fine à dégrader la vie démocratique locale. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 2934 à 2953 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant in fine à scléroser la vie démocratique locale. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1473 à 1512 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à préparer la création du conseiller territorial et ainsi à mettre en œuvre une politique de recentralisation des pouvoirs de la République ».
Amendements identiques :
Amendements nos 3694 à 3713 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à préparer la création du conseiller territorial en méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales. »
Amendements identiques :
Amendements nos 3714 à 3733 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à préparer la création du conseiller territorial en méconnaissance de l’article 72 de la Constitution ».
Amendements identiques :
Amendements nos 2974 à 2993 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant in fine à porter atteinte au principe constitutionnel de parité. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 2994 à 3013 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant in fine à porter atteinte au principe constitutionnel de pluralisme ».
Amendements identiques :
Amendements nos 3574 à 3593 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant in fine à diminuer de moitié le nombre des élus généraux et régionaux. »
Amendements identiques :
Amendements nos2954 à 2973 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant in fine à favoriser la professionnalisation de la fonction d’élu local. ».
Amendements nos1185 à 1224 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)
Au titre du projet de loi, substituer au mot :
« généraux »,
le mot :
« départementaux ».
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de Mme Edwige Antier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abolir les châtiments corporels infligés aux enfants.
Cette proposition de loi, n° 2244, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à instaurer une parité entre le candidat titulaire et son suppléant aux élections législatives.
Cette proposition de loi, n° 2245, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. François Vannson, une proposition de loi tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à la présidence de l’exécutif d’une collectivité territoriale.
Cette proposition de loi, n° 2246, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur l’allongement de la durée d’observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde.
Cette proposition de loi, n° 2247, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Jean Grenet, une proposition de loi visant à lutter contre le surendettement des ménages.
Cette proposition de loi, n° 2248, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à instaurer une journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants.
Cette proposition de loi, n° 2249, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Jean-Yves Cousin, une proposition de loi relative à la ligne à grande vitesse normande.
Cette proposition de loi, n° 2250, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à allonger le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle.
Cette proposition de loi, n° 2251, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour les mairies de numériser les visages des demandeurs de papiers d’identité.
Cette proposition de loi, n° 2252, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi tendant à interdire les affichages publicitaires relatifs à des publications ou des objets à caractère pornographique à portée de vue des enfants.
Cette proposition de loi, n° 2253, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes.
Cette proposition de loi, n° 2254, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de MM. Patrick Bloche, Michel Françaix, Didier Mathus et Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions.
Cette proposition de loi, n° 2255, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Patrice Debray et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral.
Cette proposition de loi, n° 2256, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Patrice Debray, une proposition de loi visant à la création pour les médecins remplaçants d’un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée qui n’excèdent pas trois mois sur une durée d’une année.
Cette proposition de loi, n° 2257, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés.
Cette proposition de loi, n° 2258, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Cette proposition de loi, n° 2259, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Jacques Grosperrin, une proposition de loi visant à permettre l’ouverture d’un compte bancaire spécial dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire.
Cette proposition de loi, n° 2260, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.