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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

114e séance

Sommaire

Après l'article 1er

Article  2

Article  3

Après l'article 3

Lutte contre les violences de groupes

Article 3 bis

Après l'article 3 bis

Article 4 bis

Moyens du Parlement pour le contrôle de l'action
du Gouvernement

Suite de la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (nos 2081, 2216, 2220)

Après l'article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 28 rectifié présenté par M. Dosière et n° 29 rectifié présenté par M. Mallot.

Après l'article premier, insérer l'article suivant : 

L’avant-dernier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et au choix à un parlementaire appartenant à un groupe d’opposition. »

Amendements identiques :

Amendements n° 16 rectifié présenté par M. Dosière et n° 17 présenté par M. Mallot.

Après l'article premier, insérer l'article suivant : 

Après le premier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête peuvent être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s’y oppose. »

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par M. Vidalies, n° 8 présenté par M. Dosière, n° 9 présenté par M. Mallot et n° 10 présenté par M. Urvoas.

Après l'article premier, insérer l'article suivant : 

Le troisième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé.

Amendements identiques :

Amendements n° 13 rectifié présenté par M. Mallot, n° 14 rectifié présenté par M. Vidalies et n° 15 rectifié présenté par M. Urvoas.

Après l'article premier, insérer l'article suivant : 

Après les mots : « l’État », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée est supprimée.

Article  2

Après le premier alinéa du IV de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes entendues par une commission d’enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition. Cette communication a lieu sur place lorsque l’audition a été effectuée sous le régime du secret. Aucune correction ne peut être apportée au compte rendu. Toutefois, l’intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d’en faire état dans son rapport. »

Article  3

Après l’article L. 132-4 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-5. – Au titre de l’assistance au Parlement dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques prévue par l’article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes peut être saisie d’une demande d’évaluation d’une politique publique par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d’une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d’une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l’évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente.

« L’assistance de la Cour des comptes prend la forme d’un rapport, qui est communiqué à l’autorité qui en a fait la demande dans un délai qu’elle détermine, dans la limite de douze mois, après consultation du premier président de la Cour des comptes.

« La commission permanente ou l’instance permanente à l’origine de la demande d’assistance de la Cour des comptes statue sur la publication du rapport qui lui a été transmis. »

Amendement n° 11 présenté par M. Dosière, M. Mallot, M. Urvoas, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« Sénat »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d’une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l’évaluation de politiques publiques. ».

Amendement n° 1 présenté par M. Goasguen.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, lorsqu’il est à l’initiative de la demande d’assistance de la Cour des comptes, et, dans les autres cas, la commission … (le reste sans changement) ».

Après l'article 3

Amendement n° 6 présenté par M. Mallot, M. Dosière, M. Urvoas, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 3, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 132-5 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-6. – Les présidents des assemblées parlementaires, les présidents des instances d’évaluation et de contrôle chargées d’évaluer la qualité des études d’impact produites par le Gouvernement en application de l’article 39 de la Constitution, ou tout autre membre de ces instances désigné par elles, peuvent saisir la Cour des comptes qui met, sans délai, à leur disposition les éléments dont elle dispose susceptibles d’éclairer la représentation sur la qualité de l’étude d’impact. »

Lutte contre les violences de groupes

Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service publics (nos 2093, 2237)

Article 3 bis

(Non modifié)

L’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du III est supprimé ;

2° Sont ajoutés un IV et un V ainsi rédigés :

« IV. – Par dérogation aux I et III, le préfet de police a en outre la charge de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l’action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale.

« En outre, le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, dirige les actions et l’emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, d’une part, pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région d’Île-de-France dont la liste est fixée par l’autorité administrative, d’autre part, pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Île-de-France.

« V. – Un décret en Conseil d’État peut déroger aux dispositions des I et III en tant qu’elles fixent les limites territoriales de la compétence du préfet de département en matière d’ordre public. »

Amendement n° 5 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 27 présenté par Mme Batho, M. Lambert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« III »,

les mots :

« sans préjudice du deuxième alinéa du I. de l’article 6 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, ».

Amendement n° 30 présenté par M. Pupponi, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il veille à la constitution, au sein des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance créés en application de l’article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales, de groupes opérationnels de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes. »

Amendement n° 31 présenté par M. Pupponi, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il veille à la constitution, au sein de conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance créés en application de l’alinéa 2 de l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales d’un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes. »

Amendement n° 37 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants. ».

Amendement n° 29 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Conformément aux orientations permanentes de la politique de sécurité, précisées par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le préfet de police définit par convention avec les maires les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi précitée, dans les communes dont certains territoires sont classés en zone urbaine sensible au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

« Cette convention précise l'organisation territoriale des services de police afin d'assurer l’efficacité de leur présence et désigne les effectifs affectés à chacune des missions de renseignement, de sécurité publique et d'investigation judiciaire afin de lutter prioritairement contre les violences faites aux personnes, la petite et moyenne délinquance, les violences urbaines, les phénomènes de bandes et l'économie souterraine. ».

Après l'article 3 bis

Amendement n° 12 rectifié présenté par M. Lagarde et M. Perruchot.

Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant : 

Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :

« Art. 15-4. – Lorsque le maire permet après autorisation de la commission préfectorale compétente, aux services de police municipale de procéder à l’enregistrement audiovisuel d’une de leurs interventions réalisées dans un lieu public ou ouvert au public, aux fins de restituer le déroulement des opérations, l’enregistrement est conservé dans un lieu agréé par le préfet.

« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. Il détermine en particulier la durée de conservation et les modalités de destruction de l’enregistrement dans les cas prévus par les trois premiers alinéas. »

Article 4 bis

Après l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126-1-1. – Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans ces parties communes.

« La transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d’immeubles collectifs d’habitation ou de leurs représentants. Elle s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale. »

Amendement n° 6 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.

Supprimer cet article.