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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

121e séance

Sommaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Avant l'article 1er (suite).
(amendements précédemment réservés)

Article 2

Article 3

Article 4

Après l'article 4

Article 6

Article 7 et État C

Article 8

Après l'article 8

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2239)

Avant l'article 1er (suite).
(amendements précédemment réservés)

Amendement n° 27 Rect. présenté par M. Michel Bouvard.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la possession par le propriétaire des meubles présents dans le logement ne fait pas obstacle non plus à l’imposition dans la catégorie des revenus fonciers. » ;

2° À la première phrase du cinquième alinéa du même article, le mot : « nu » est supprimé ;

3° Le 1 de l’article 199 decies F est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour les logements visés aux a et c, la possession par le propriétaire des meubles présents dans le logement ne fait pas obstacle non plus à l’imposition dans la catégorie des revenus fonciers. » ;

4° À la première phrase du premier alinéa du 4 du même article, le mot : « nus » est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 81 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas et à la première et à la quatrième phrase du dernier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Amendement n° 90 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d’euros la plus proche. Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 84 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 85 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l’article 200-0-A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

II. – Le I.  s’applique à partir du 1er février 2010.

Amendement n° 96 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. »

Amendement n° 95 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour l’année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. ».

Amendement n° 83 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À compter du 1er février 2010, le taux de l’impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. »

Amendement n° 94 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Avant le a du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé :

« 0-a. À compter du 1er  février 2010, les taux fixés au présent article sont diminués d’un dixième lorsqu’une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l’article 109, à l’exclusion des sommes visées au 6° de l’article 112. Ils sont majorés d’un dixième lorsqu’une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement n° 98 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ».

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, une quote-part de frais et charges égale à 20 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. »

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Après le a quinquies du I du même article, il est inséré un a quinquies A ainsi rédigé :

« quinquies A. – Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au a quinquies est soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque celui-ci porte sur les titres d’une entreprise ou d’une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, ou que cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée dans un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. ».

III. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er février 2010.

Amendement n° 97 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Le a sexies de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ».

b) Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. ».

c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 2 est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les produits mentionnés au 1. et au 2. sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsqu’ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. »

Amendement n° 6 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Martin-Lalande.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Au 1° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 5 Rect. présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Martin-Lalande.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Le IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. – Pour les jeux vidéo mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l’éligibilité des dépenses de création s’étend jusqu’à vingt-quatre mois après la mise en ligne effective du produit. »

II. – Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 109 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l’alinéa précédent l’avantage défini au I de l’article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l’article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l’article 80 quaterdecies. ».

2° Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :

« 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L’assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l’État. ».

Amendement n° 57 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er mars 2010. »

2° Le IV est supprimé.

Amendement n° 58 présenté par M. Martin-Lalande.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Le e quater) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« quater) Des éditeurs de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des programmes culturels relevant des genres suivants : retransmissions de spectacles vivants, émissions musicales, magazines et documentaires de culture et de connaissance (et notamment découverte, histoire, sciences, valorisation du patrimoine, portraits d’artistes), événements culturels exceptionnels, œuvres de fiction axées sur la découverte et la connaissance, notamment les adaptations littéraires, les biographies, les reconstitutions historiques, les émissions exclusivement littéraires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 99 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas à ces conditions, de manière continue au cours de l'exercice, le taux du crédit d'impôt est de 40 %

2° Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les autres entreprises, le crédit d'impôt est égal à la somme :

« a. d'une part égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dite part en volume ;

« b. et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

« Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même nature antérieurement calculées. »

3° Au deuxième alinéa, les taux : « 30 % », « 50 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % », « 55 % » et « 45 % ».

II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 108 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Le m) de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.

Amendement n° 3 présenté par M. Tardy, M. Lazaro, M. Remiller, M. Kossowski, M. Suguenot, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Mach et M. Le Fur.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Michel Bouvard et n° 19 présenté par M. Michel Bouvard.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Après le 8° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret. »

II. – Le présent I s’applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2009.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 74 présenté par M. Martin-Lalande et M. Kert.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – L’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques » sont remplacés par les mots : « est propriétaire des sites sur lesquels sont implantées des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, ».

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 530 euros par site d’implantation d’une ou plusieurs station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce montant est réduit de moitié pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date. Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 220 euros par site d’implantation d’une ou plusieurs stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l’année d’imposition.

« Lorsque plusieurs personnes disposent d’une même station ou d’un même site pour les besoins de leur activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition, le montant de l’imposition forfaitaire applicable en vertu des deux premiers alinéas du présent III est divisé par le nombre de ces personnes.

3° Au IV, les mots : « le nombre de stations radioélectriques » sont remplacés par les mots : « les stations radioélectriques dont il dispose ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 78 présenté par M. Martin-Lalande, M. Herbillon et M. Riester.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Au II de l’article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2008 » et l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 117 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Les articles 7, 8, et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

II. – Les articles 777 et 779 du code général des impôts sont abrogés.

Amendement n° 102 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

L’article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.

Amendement n° 88 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – Il est attribué au 1er février 2010 un crédit d’impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires en 2009 du revenu de solidarité active, de l’allocation de parent isolé, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l’emploi.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 42 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.

Amendement n° 106 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

I. – L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d’une option attribuée conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas prises en compte pour l’application du plafonnement prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts.

II. – Le I est applicable à partir du 1er février 2010.

Article 2

L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, est ainsi modifié :

1° Au f, la fraction est ramenée de 36,28 % à 33,36 % ;

2° Il est ajouté un i ainsi rédigé :

« i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l’État. »

AUTRES DISPOSITIONS

Article 3

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d’une redevance océanique de navigation aérienne.

Article 4

I. – La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l’Agence nationale de la recherche ainsi qu’à d’autres établissements publics de l’État et à des sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par un décret.

La Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l’État ou des établissements et sociétés mentionnés ci-dessus.

II. – Les conditions de gestion et d’utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l’objet d’une convention entre l’État et chacun des organismes gestionnaires, ou à défaut d’un décret, qui prévoit notamment :

1° Les objectifs à atteindre et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;

2° Les modalités d’instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ;

3° La création d’un ou plusieurs comptes particuliers et les modalités d’un suivi comptable propre ainsi que de l’information préalable de l’État sur les paiements envisagés ;

4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l’organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.

Cette convention ou ce décret précise également les modalités selon lesquelles l’État contrôle l’utilisation des fonds et décide en dernier lieu de leur attribution.

Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’État ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 4° ci-dessus attribués par l’Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au 4° ci-dessus ouvre droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.

III. – Le Gouvernement dépose chaque année jusqu’en 2020, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport rend compte notamment de la conclusion et de la mise en œuvre des conventions et décrets mentionnés au II.

Amendement n° 21 présenté par M. Michel Bouvard.

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« Après avis de la commission de surveillance, ».

Amendement n° 11 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« mentionnés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« au premier alinéa ».

Amendement n° 73 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dont les indicateurs de responsabilité sociale, écologique et civique définis par le décret visé à l'article L. 225-102-1 du code du commerce, lorsqu'ils sont applicables. »

Amendement n° 70 présenté par Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Les modalités particulières de suivi et d'accompagnement de l'utilisation des fonds dans les départements et les collectivités d'outre-mer ; ».

Amendement n° 34 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 12 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« lieu »,

le mot :

« ressort ».

Amendement n° 8 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Amendement n° 9 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l’année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées. »

Amendement n° 13 présenté par M. Carrez.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« sous forme d’une »,

le mot :

« en ».

Amendement n° 10 (2ème rect.) présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 10 la phrase et les sept alinéas suivants :

« Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :

« 1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l’état d’avancement des investissements ;

« 2° Les montants dépensés, les moyens financiers prévus pour les années à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;

« 3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;

« 4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ;

« 5° Les retours sur investissement attendus et obtenus, ainsi que les méthodes d’évaluation utilisées ;

« 6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 4° du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que les résultats du contrôle par l’État de la qualité de la gestion de ces organismes.

« Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen, par l’Assemblée nationale en première lecture, des crédits de la première des missions concernées ».

Amendement n° 71 présenté par Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement dépose avant le 1er juillet 2010 un rapport relatif aux perspectives d'un emprunt européen destiné au financement des dépenses d'avenir à l'échelle de l'Union européenne. Celui-ci étudie en outre l'articulation possible entre un tel emprunt européen et les investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. »

Après l'article 4

Amendement n° 119 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4, insérer l'article suivant : 

I. – À l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de la recherche, après le mot : « atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ».

II. – Aux articles L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 et L. 332-6 du code de la recherche, après les mots : « Commissariat à l’énergie atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ».

III. – Les mots : « Commissariat à l’énergie atomique » sont remplacés par les mots : « Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives » dans toutes les dispositions législatives en vigueur.

Amendement n° 76 présenté par M. Martin-Lalande.

Après l'article 4, insérer l'article suivant : 

La gouvernance stratégique du Fonds national pour la société numérique est assurée par le Premier ministre par l’intermédiaire du commissaire général à l’investissement. Le secrétariat d'État chargé du développement de l’économie numérique, les ministères partenaires et le Parlement sont associés à cette gouvernance stratégique.

Amendement n° 77 présenté par M. Martin-Lalande.

Après l'article 4, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque semestre à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative n° du                , un rapport sur l’emploi des crédits publics gérés par le Fonds national pour la société numérique. Ce rapport fait l’objet d’une présentation par le Gouvernement devant les commissions compétentes du Parlement.

Article 5

I. – Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

       

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 214

33 097

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

-1 194

-1 194

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

2 408

34 291

 

Recettes non fiscales

1 017

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

3 425

   

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et des Communautés
européennes

     

Montants nets pour le budget général

3 425

34 291

-30 866

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

3 425

34 291

 
       
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes

     

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

     
       
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

2 300

2 300

0

Comptes de concours financiers

 

1 000

-1 000

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d’opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

   

-1 000

       
       

Solde général

   

-31 866

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

   

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à long terme

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme

53,5

Amortissement de dettes reprises par l’État

4,1

Déficit budgétaire

149,2

Total

236,3

   

Ressources de financement

 
   

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

188,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

1,4

Variation des dépôts des correspondants

27,0

Variation du compte de Trésor

14,3

Autres ressources de trésorerie

3,1

Total

236,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 105,0 milliards d’euros.

III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

ÉTAT A

(Article 5 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2010 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2010

     

1. Recettes fiscales

 

11. Impôt sur le revenu

1 512 000

1101

Impôt sur le revenu

1 512 000

13. Impôt sur les sociétés

1 900 000

1301

Impôt sur les sociétés

1 900 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

120 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

450 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

350 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’États en 2010)

10 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

-780 000

1499

Recettes diverses

90 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

1 070 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

1 070 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-3 388 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

360 000

1760

Contribution carbone

-4 039 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

291 000

2. Recettes non fiscales

 

26. Divers

1 017 114

2697

Recettes accidentelles

1 017 114

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2010

     

1. Recettes fiscales

1 214 000

11

Impôt sur le revenu

1 512 000

13

Impôt sur les sociétés

1 900 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

120 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

1 070 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-3 388 000

2. Recettes non fiscales

1 017 114

26

Divers

1 017 114

Total des recettes, nettes des prélèvements

2 231 114

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations
pour 2010

     

Participations financières de l’État

2 300 000 000

06

Versement du budget général

2 300 000 000

Amendement n° 120 présenté par le Gouvernement.

I. – Dans l’état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 90 000 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Participations financières de l'État

Ligne 06 Versement du budget général

minorer de 360 000 000 €

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

(En millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 124

32 737

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

-1 194

-1 194

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

2 318

33 931

 

Recettes non fiscales

1 017

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

3 335

33 931

 

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des crédits supplémentaires s’élevant à 34 944 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, des crédits pour 2010 s’élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010
OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE
DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

   

(En €)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

         

Action extérieure de l’État

   

13 616 785

13 616 785

Action de la France en Europe et dans le monde

   

7 433 318

7 433 318

Rayonnement culturel et scientifique

   

4 997 461

4 997 461

Français à l’étranger et affaires consulaires

   

1 186 006

1 186 006

Administration générale et territoriale de l’État

   

15 215 999

15 215 999

Administration territoriale

   

5 604 000

5 604 000

Vie politique, cultuelle et associative

   

4 395 150

4 395 150

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

   

5 216 849

5 216 849

Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales

444 827 539

444 827 539

10 833 228

10 833 228

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

444 827 539

444 827 539

   

Forêt

   

4 743 193

4 743 193

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

   

3 845 891

3 845 891

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

   

2 244 144

2 244 144

Aide publique au développement

   

23 419 679

23 419 679

Aide économique et financière au développement

   

22 761 398

22 761 398

Développement solidaire et migrations

   

658 281

658 281

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation

   

2 412 353

2 412 353

Liens entre la nation et son armée

   

384 769

384 769

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

   

1 027 584

1 027 584

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

   

1 000 000

1 000 000

Culture

   

2 966 500

2 966 500

Patrimoines

   

2 000 000

2 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

   

966 500

966 500

Défense

   

56 520 599

56 520 599

Environnement et prospective de la politique de défense

   

859 345

859 345

Préparation et emploi des forces

   

29 499 224

29 499 224

Soutien de la politique de la défense

   

1 949 579

1 949 579

Équipement des forces

   

24 212 451

24 212 451

Direction de l’action du Gouvernement

   

4 730 486

4 730 486

Coordination du travail gouvernemental

   

4 000 000

4 000 000

Protection des droits et libertés

   

730 486

730 486

Écologie, développement
et aménagement durables

3 600 000 000

3 600 000 000

113 309 411

113 309 411

Infrastructures et services de transports

   

81 579 528

81 579 528

Sécurité et circulation routières

   

1 154 493

1 154 493

Sécurité et affaires maritimes

   

562 903

562 903

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

   

7 558 267

7 558 267

Prévention des risques

   

7 062 615

7 062 615

Énergie et après-mines

   

7 930 184

7 930 184

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

   

7 461 421

7 461 421

Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte

1 600 000 000

1 600 000 000

   

Transport et urbanisme durables

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Véhicule du futur

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Économie

7 000 000 000

7 000 000 000

18 079 723

18 079 723

Développement des entreprises et de l’emploi

   

13 217 922

13 217 922

Tourisme

   

1 089 002

1 089 002

Statistiques et études économiques

   

236 095

236 095

Stratégie économique et fiscale

   

3 536 704

3 536 704

Croissance des petites et moyennes entreprises

2 500 000 000

2 500 000 000

   

Développement de l’économie numérique

4 500 000 000

4 500 000 000

   

Engagements financiers de l’État

500 000 000

500 000 000

3 918 918

3 918 918

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

500 000 000

500 000 000

   

Majoration de rentes

   

3 918 918

3 918 918

Enseignement scolaire

500 000 000

500 000 000

14 733 678

14 733 678

Enseignement scolaire public du premier degré

   

2 500 000

2 500 000

Enseignement scolaire public du second degré

   

5 500 000

5 500 000

Vie de l’élève

   

5 233 678

5 233 678

Enseignement privé du premier et du second degrés

   

500 000

500 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

   

1 000 000

1 000 000

Internats d’excellence et égalité des chances

500 000 000

500 000 000

   

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

   

59 184 971

59 184 971

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

   

29 020 178

29 020 178

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus

   

314 874

314 874

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

   

4 225 419

4 225 419

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

   

8 164 531

8 164 531

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

   

1 044 968

1 044 968

Facilitation et sécurisation des échanges

   

9 744 360

9 744 360

Fonction publique

   

4 179 734

4 179 734

Entretien des bâtiments de l’État

   

2 490 907

2 490 907

Immigration, asile et intégration

   

1 501 877

1 501 877

Intégration et accès à la nationalité française

   

1 501 877

1 501 877

Justice

   

25 367 598

25 367 598

Justice judiciaire

   

5 815 649

5 815 649

Administration pénitentiaire

   

12 846 174

12 846 174

Protection judiciaire de la jeunesse

   

4 516 800

4 516 800

Accès au droit et à la justice

   

258 934

258 934

Conduite et pilotage de la politique de la justice

   

1 870 719

1 870 719

Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)

   

59 322

59 322

Médias

   

13 564 329

13 564 329

Presse

   

6 500 000

6 500 000

Contribution au financement de l’audiovisuel

   

7 064 329

7 064 329

Politique des territoires

   

6 926 211

6 926 211

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

   

6 244 834

6 244 834

Interventions territoriales de l’État

   

681 377

681 377

Recherche et enseignement supérieur

21 900 000 000

21 900 000 000

125 301 976

125 301 976

Formations supérieures et recherche universitaire

   

27 637 029

27 637 029

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

   

40 000 000

40 000 000

Recherche spatiale

   

12 362 971

12 362 971

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

   

24 413 480

24 413 480

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

   

16 093 176

16 093 176

Recherche duale (civile et militaire)

   

2 729 842

2 729 842

Recherche culturelle et culture scientifique

   

1 300 000

1 300 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

   

765 478

765 478

Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Projets thématiques d’excellence

3 050 000 000

3 050 000 000

   

Pôles d’excellence

15 350 000 000

15 350 000 000

   

Recherche dans le domaine de l’aéronautique

1 500 000 000

1 500 000 000

   

Nucléaire de demain

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Relations avec les collectivités territoriales

   

63 000

63 000

Concours spécifiques et administration

   

63 000

63 000

Remboursements et dégrèvements

   

1 194 000 000

1 194 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

   

1 134 000 000

1 134 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

   

60 000 000

60 000 000

Santé

   

13 311 767

13 311 767

Prévention et sécurité sanitaire

   

12 794 040

12 794 040

Offre de soins et qualité du système de soins

   

517 727

517 727

Sécurité

   

28 498 252

28 498 252

Police nationale

   

12 034 094

12 034 094

Gendarmerie nationale

   

16 464 158

16 464 158

Sécurité civile

   

3 998 820

3 998 820

Intervention des services opérationnels

   

2 085 369

2 085 369

Coordination des moyens de secours

   

1 913 451

1 913 451

Solidarité, insertion et égalité
des chances

4 500

4 500

60 769 717

60 769 717

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

   

51 061 560

51 061 560

Handicap et dépendance

4 500

4 500

   

Égalité entre les hommes et les femmes

   

335 947

335 947

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

   

9 372 210

9 372 210

Sport, jeunesse et vie associative

   

7 271 724

7 271 724

Sport

   

1 816 950

1 816 950

Jeunesse et vie associative

   

3 652 205

3 652 205

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

   

1 802 569

1 802 569

Travail et emploi

500 000 000

500 000 000

5 562 832

5 562 832

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

   

1 479 437

1 479 437

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

   

4 083 395

4 083 395

Investissements dans la formation en alternance

500 000 000

500 000 000

   

Ville et logement

500 000 000

500 000 000

22 961 596

22 961 596

Développement et amélioration de l’offre de logement

   

9 629 380

9 629 380

Politique de la ville

   

13 332 216

13 332 216

Rénovation thermique des logements

500 000 000

500 000 000

   

Totaux

34 944 832 039

34 944 832 039

1 848 042 029

1 848 042 029

Amendement n° 14 présenté par M. Carrez.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« crédits »,

les mots :

« autorisations d’engagement et des crédits de paiement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Amendement n° 35 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 116 Rect. présenté par M. Duron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

État B

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Crédits supplémentaires

ouverts

Crédits annulés

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transport

1 299 000 000

0

0

0

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

0

0

70 000 000

0

Météorologie

0

0

49 000 000

0

Prévention des risques

0

0

80 000 000

0

Energie et après-mines

0

0

250 000 000

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

0

0

850 000 000

0

Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées en chimie verte

0

0

0

0

Transport et urbanisme durables

0

0

0

0

Véhicule du futur

0

0

0

0

TOTAUX

1 299 000 000

0

1 299 000 000

0

SOLDE

0

Amendement n° 121 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

 

Crédits supplémentaires ouverts

Crédits annulés

Programmes

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l’emploi

0

0

0

0

Tourisme

0

0

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

0

0

0

Croissance des petites et moyennes entreprises

0

360 000 000

0

0

Développement de l’économie numérique

0

0

0

0

TOTAUX

0

360 000 000

0

0

SOLDE

- 360 000 000

Article 7 et État C

Il est ouvert à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des crédits supplémentaires s’élevant à 3 300 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 7 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010,
OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

   

(En €)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

         

Participations financières de l’État

2 300 000 000

2 300 000 000

   

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

2 300 000 000

2 300 000 000

   

Totaux

2 300 000 000

2 300 000 000

   

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En €)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

         

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Totaux

1 000 000 000

1 000 000 000

   

Amendement n° 15 présenté par M. Carrez.

Substituer aux mots :

« à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi »,

les mots :

« aux ministres ».

Amendement n° 16 présenté par M. Carrez.

Substituer au mot :

« crédits »,

les mots :

« autorisations d’engagement et des crédits de paiement ».

Amendement n° 122 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

 

Crédits supplémentaires ouverts

Crédits annulés

Programmes

+

-

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

0

360 000 000

0

0

TOTAUX

0

360 000 000

0

0

SOLDE

- 360 000 000

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 8

I. – Le code rural est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-5. – Les dispositions de l’article L. 741-16 s’appliquent aux cotisations dues au titre des allocations familiales. » ;

2° L’article L. 741-16 est ainsi modifié :

a) Le I et le II sont ainsi rédigés :

« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.

« Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.

« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l’exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %. Pour le calcul de l’exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

« II. – Les demandeurs d’emploi inscrits à ce titre à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu’ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d’employeurs exerçant des activités mentionnées au I. »

b) Aux III et IV, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ;

c) Au premier alinéa du VI, les mots : « les taux réduits de cotisations mentionnés au I et » sont supprimés et les mots : « de leur application » sont remplacés par les mots : « d’exonération » ;

d) Au deuxième alinéa du VI, les mots : « des taux réduits » ainsi que les mots : « auxdits taux réduits» et les mots : « ils se sont appliqués » sont respectivement remplacés par les mots : « de l’exonération », « à ladite exonération » et « elle s’est appliquée » ;

e) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de l’exonération prévue à l’article L. 741-5 et L. 751-18 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;

3° Il est inséré un article L. 741-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-16-1. – I. – Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis au I et au II de l’article L. 741-16, pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues pour l’emploi de ces mêmes salariés :

« 1° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l’article L. 6331-1 du code du travail ;

« 2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 727-2 du présent code ;

« 3° La cotisation versée à l’Association pour la gestion du fonds de financement, rendue obligatoire en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État en date du 23 décembre 2009 ;

« 4° La cotisation versée à l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture, rendue obligatoire en application de l’article L. 2261-15 du code du travail par arrêté du ministre de l’agriculture du 15 septembre 2006 ;

« 5° La cotisation versée au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire en application de l’article L. 2261-15 du code du travail par arrêté du ministre de l’agriculture du 28 octobre 2002 ;

« 6° La cotisation versée à l’Association pour le financement de la négociation collective en agriculture, rendue obligatoire en application de l’article L. 2261-15 du code du travail par arrêté du ministre de l’agriculture du 26 mars 1992 ;

« 7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue à l’article L. 717-2-1.

« II. – Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème dégressif prévus à l’article L. 741-16.

« Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l’État. Elle est cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales ou salariales prévues aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 ainsi qu’avec la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 751-10 est supprimé ;

5° L’article L. 751-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 751-18. – Les dispositions de l’article L. 741-16 s’appliquent aux cotisations dues au titre des accidents du travail. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Amendement n° 36 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 20 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« à l’institution mentionnée à »,

les mots :

« sur la liste mentionnée au 3° de ».

Amendement n° 22 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de l’exonération prévue à l’article »,

les mots :

« des exonérations prévues aux articles ».

Amendement n° 17 présenté par M. Carrez.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Au 1° de l’article L. 725-24, les mots : « de taux réduits » sont remplacés par les mots : « d’exonération ».

Après l'article 8

Amendement n° 105 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, M. Bono, M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , et des associations affiliées à une association reconnue d’utilité publique, ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 104 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, M. Bono, M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , et des associations affiliées à une association reconnue d’utilité publique ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 24 présenté par M. Michel Bouvard et M. Martin-Lalande.

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

I. – Le a du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots suivants :

« constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ; ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 29 présenté par M. Martin-Lalande.

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1609 sexdecies B, il est inséré une section II ter ainsi rédigée :

« Section II ter

« Taxe sur certaines ressources de publicité et de parrainage encaissées par les éditeurs de services à la demande

« Art. 1609 sexdecies C. – I. – 1° Il est institué une taxe assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs et les parrains aux redevables mentionnés au 2° du présent I ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage qui sont directement liés à la mise à disposition du public, en France, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, à titre onéreux ou gratuit. Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 %.

« 2° La taxe est due par tout éditeur d’un service offrant l’accès à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, qui est établi en France.

« 3° Le taux de la taxe est fixé à 5,5 %.

« 4° La taxe est due dès lors que le montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, atteint 11 000 000 euros.

« II. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

2° Le II de l’article 1736 est rétabli dans la rédaction suivante :

« II. – Entraîne l’application d’une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par l’article L. 102 AA du livre des procédures fiscales. »

3° À l’article 1753, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au II de l’article 1736, ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 102 A, il est inséré un article L. 102 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 102 AA. – Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage mentionnés au 1 du I de l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque redevable mentionné au 2 du I du même article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires et de parrainage par le redevable concerné. »

2° Au 3° de l’article L. 163, les mots : « à l’article 1609 sexdecies B » sont remplacés par les mots : « aux articles 1609 sexdecies B et 1609 sexdecies C ».

III. – L’article L. 116-1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « , ainsi que le produit de la taxe sur certaines ressources de publicité et de parrainage encaissées par les éditeurs de services à la demande, mentionnée à l’article 1609 sexdecies C du même code ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Amendement n° 25 Rect. présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

Le I de l’article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant « 305 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros ».

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ».

3° À la dernière phrase du même alinéa, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

4° Au quatrième alinéa, les mots : « de dix-huit mois en dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « de douze mois en douze mois ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 26 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil réalisées entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2009 sont réputées constituer des cessions pour l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts et du 3° quater de l’article 1469 du même code dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2009.

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D’UNE CONVENTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR.

Ce projet de loi, n° 2278, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2010, de M. Éric Raoult, un rapport, n° 2273, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 2213).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2010, de M. François Baroin, un rapport, n° 2275, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. François Baroin et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d’assises des mineurs (n° 1816).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2010, de M. Jean Leonetti, un rapport, n° 2276, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (n° 2211).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2010, de MM. Jean-Pierre Schosteck et Jean-Pierre Schosteck, un rapport, n° 2277, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales (n° 1721).

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2010, de MM. Serge Janquin et Patrick Labaune, un rapport d’information n° 2274, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la situation au Soudan et la question du Darfour.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 3 février 2010

E 5059. – Nomination du membre national italien d’Eurojust et de ses deux assistants (5760/10).

E 5060. – Projet de règlement de la Commission portant dispositions d’application du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux (5857/10).

E 5061. – Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l’Union européenne – Proposition de nomination de M. Marc Jaeger (LUX) (5897/10).

E 5062. – Projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du phényl-2 phénol présents dans ou sur certains produits (5783/10).

E 5063. – Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (5566/1/10).

E 5064. – Proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP–CE (COM [2010] 0019 final).

E 5065. – Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République d’Azerbaïdjan en vue de la conclusion d’un accord d’association (15946/09 RESTREINT UE).