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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

126e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales.

Ce projet de loi, n° 2280, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2010, de MM. Maxime Gremetz, Pierre Gosnat et Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri.

Cette proposition de loi, n° 2281, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2010, de M. Sauveur Gandolfi-Scheit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés.

Cette proposition de loi, n° 2282, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2010, de M. Jean-François Copé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le port de tenues ou d’accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique.

Cette proposition de loi, n° 2283, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2010, de M. Damien Meslot, une proposition de loi visant à interdire le versement des prestations familiales aux foyers polygames.

Cette proposition de loi, n° 2284, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2010, de Mme Muriel Marland-Militello et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l’Etat à des collectivités territoriales volontaires.

Cette proposition de loi, n° 2285, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2010, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à améliorer la couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle médicale.

Cette proposition de loi, n° 2286, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2010, de M. Pascal Clément, une proposition de loi tendant à renforcer les cours d’instruction civique et à instituer un enseignement du fait religieux.

Cette proposition de loi, n° 2287, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2010, de Mme Colette Le Moal, MM. François Sauvadet et Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi en faveur de la recherche et de l’innovation salariée.

Cette proposition de loi, n° 2288, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2010, de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d’affections de longue durée.

Cette proposition de loi, n° 2289, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2010, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre.

Cette proposition de loi, n° 2290, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2010, de MM. Gaëtan Gorce, Jean-Marc Ayrault, Serge Janquin, François Loncle, Jean-Yves Le Déaut, Hervé Féron, Michel Liebgott, Jean-Jacques Urvoas, Christian Eckert et Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à inciter le Gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d’enquête tchadienne concernant les événements du 28 janvier au 8 février 2008 afin de connaître la situation de M. Ibni Omar Mahamat Saleh disparu à N’Djamena, capitale du Tchad, le 3 février 2008, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2291.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 137 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le rapport sur l’impact de la réorganisation de l’Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l’espace forestier.

DÉPÔT D’UN AVIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2010, de Mme Geneviève Levy, un avis, n° 2292, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guy Lefrand, Mme Geneviève Levy, M. Jean-François Chossy et Mme Marie-Anne Montchamp et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation (2055).

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL D’ORIENTATION DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL
DE LA DÉLINQUANCE ET DES RÉPONSES PÉNALES

(2 postes à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 8 février 2010, M. Jean-Jacques Urvoas et Mme Marie-Louise Fort.

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Conférence des Présidents du mardi 9 février 2010)

L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 9 février 2010 au mercredi 24 mars 2010 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Fixation de l’ordre du jour ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2239-2268) ;

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes ;

- Discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271).

- Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271).

- Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271).

- Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271).

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (no 2225) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (nos 2211-2276).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d’assises des mineurs (nos 1816-2275) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation (no 2055).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (no 2265).

- Discussion de la proposition de résolution européenne visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée » (n° 2261) ;

- Débat sur les collectivités territoriales.

- Suite du débat sur les collectivités territoriales ;

- Débat sur l’application du droit au logement opposable.

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (no 2222).

- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (nos 1983-2163) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (no 2266).

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination de la grippe A (H1N1) (no 2214) ;

- Débat sur le développement des transports ferroviaires publics comme réponse aux besoins des populations et des territoires, en lien avec la lutte contre les gaz à effet de serre ;

- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (nos 1983-2163) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (no 2266).

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Questions orales sans débat.

- Discussion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (no 2121).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales (nos 1721-2277) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l’expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d’affections de longue durée (no 2289) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d’agent sportif (no 944).

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales (nos 1721-2277) ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d’affections de longue durée (no 2289) ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d’agent sportif (no 944) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150).

- Sous réserve de son dépôt, proposition de loi visant à instaurer la présence effective d’un avocat dès le début de la garde à vue ;

- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux étrangers (n° 2223) ;

- Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité (n° 1468) ;

- Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 5 février 2010

E 5066. – Proposition de virement de crédits n° DEC01/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (5865/10).

E 5067. – Proposition de virement de crédits n° DEC02/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (5866/10).

E 5068. – Proposition de virement de crédits n° DEC03/2010 dans le cadre de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010 (5867/10).

E 5069. – Proposition de virement de crédits n° DEC05/2010 dans la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010 (5908/10).

E 5070. – Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l’environnement du sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (5769/10).

E 5071. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne la création de nouveaux sous-comités (COM [2009] 0684 final).

E 5072. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne la création de nouveaux sous-comités (COM [2009] 0685 final).

E 5073. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, en ce qui concerne la création de nouveaux sous-comités (COM [2009] 0686 final).

E 5074. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (COM [2010] 0016 final).

E 5075. – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (COM [2010] 0017 final).

E 5076. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 23/2010 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques à la suite de la conclusion de l’accord de pêche bilatéral pour 2010 avec la Norvège et les Îles Féroé (COM [2010] 0023 final).

E 5077. – Proposition de décision du Conseil relative à la position que l’Union doit adopter au sein du comité intérimaire UE Serbie concernant son règlement intérieur et notamment le mandat et la structure des sous comités UE-Serbie (COM [2010] 0022 final).

E 5078. – Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1683/2004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (COM [2010] 0029 final).

E 5079. – Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (SN 1083/10).

E 5080. – Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq (5643/10).

E 5081. – Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Érythrée (SN 1225/10).

E 5082. – Projet de décision du Conseil à l’appui des activités de maîtrise des armements menées dans les Balkans occidentaux par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’UE de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions (5373/10).

E 5083. – Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (SN 1215/10).

E 5084. – Projet de décision du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (SN 1341/10).

E 5085. – Projet de décision du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (SN 1349/10).

E 5086. – Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia (SN 1318/10).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

Le Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 5 février 2010