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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

144e séance

Sommaire

Prévention et répression des violences faites aux femmes

Avant l’article 1er

Article 1er

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er ter (nouveau)

Article 2

Après l'article 2

Article 3

Après l’article 3

Article 3 bis (nouveau)

Article 4

Article 4 bis (nouveau)

Article 5

Article 6

Après l’article 6

Article 7

Article 8

Après l’article 8

Article 9

Article 9 bis (nouveau)

Article 10

Après l’article 10

Article 10 bis (nouveau)

Article 11 A (nouveau)

Article 11

Article 12

Article 12 bis (nouveau)

Article 13

Article 14

Après l’article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 17 bis (nouveau)

Article 18

Après l’article 18

Article 19

Article 20

Prévention et répression des violences faites aux femmes

Discussion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 2293)

Avant l’article 1er

Amendement n° 28 présenté par Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Dans chaque tribunal de grande instance, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre est désigné.

CHAPITRE IER

PROTECTION DES VICTIMES

Article 1er

I. – Après le titre XIII du livre Ier du code civil, il est inséré un titre XIV ainsi rédigé :

« TITRE XIV

« Art. 515-9. – Lorsque les violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

« Art. 515-10. – L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou saisi avec l’accord de celle-ci par le ministère public.

« Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque pour une audition la partie demanderesse, la partie assignée, assistées, le cas échéant, d’un avocat, et le ministère public. Ces auditions ont lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.

« Art. 515-11. – L’ordonnance de protection atteste des violences subies par la partie demanderesse. À l’occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

« 1° Interdire à la partie assignée de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

« 2° Interdire à la partie assignée de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;

« 3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;

« 3° bis (nouveau) Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et en définir les conditions ;

« 3° ter (nouveau) Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage, pour les couples mariés, ou sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4, pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité ;

« 4° Délier la partie demanderesse, quand elle est cotitulaire du bail, de tout ou partie de ses obligations à l’égard du bailleur à compter de la date effective de son départ du domicile ;

« 5° Autoriser la personne qui n’est pas l’auteur de violences à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ;

« 6° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

« Art. 515-12. – Ces mesures sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, imposer à la personne assignée une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer ou modifier tout ou partie de ces obligations ou accorder une dispense temporaire d’observer certaines d’entre elles. 

« Art. 515-13. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée à la personne majeure menacée de mariage forcé par le juge, saisi par la personne menacée ou, avec son accord, par le ministère public, à l’issue de la procédure prévue par l’article 515-10.

« Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° de l’article 515-11. Il peut également ordonner l’inscription sur le passeport de la personne menacée de l’interdiction de sortie du territoire français et la faire inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées. L’article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article. »

II (nouveau). – Le même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article 220-1 est supprimé ;

2° Au quatrième alinéa de l’article 220-1, le mot : « autres » est supprimé ;

3° Au troisième alinéa de l’article 257, après la référence : « 220-1 », sont insérés les mots : « et du titre XIV du présent livre ».

Amendement n° 11 présenté par M. Pinte et Mme Hostalier.

À l’alinéa 4, après le mot :

« exercées »,

insérer les mots :

« dans l'espace public ».

Amendement n° 12 présenté par M. Pinte et Mme Hostalier.

À l’alinéa 4, après le mot :

« exercées »,

insérer les mots :

« sur le lieu de travail, »

Amendement n° 1 présenté par M. Geoffroy.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du couple ou au sein de la famille, »

les mots :

« de la famille, au sein du couple ou ».

Amendement n° 87 présenté par Mmes Buffet, Billard et Bello.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou au sein de la famille »,

les mots :

« , par un membre de la famille ou par une personne résidant dans le même domicile ».

Amendement n° 29 présenté par M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l’alinéa 4, après le mot :

« famille, »,

insérer les mots :

« par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou ».

Amendement n° 30 présenté par Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« peut délivrer »

le mot :

« délivre ».

Amendement n° 31 présenté par Mme Crozon, Mme Bousquet, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l'alinéa 5, après le mot :

« assistée, »,

insérer les mots :

« saisi par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ».

Amendement n° 66 présenté par Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, M. Grand, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Philippe Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Pinte, M. Reiss, M. Remiller, M. Roatta, M. Salles, M. Schneider, M. Souchet, M. Terrot, M. Vannson, M. Zumkeller, M. Birraux, M. Bodin, M. Debray, Mme Fort, M. Guibal, Mme Martinez et M. Vigier.

À l'alinéa 5, après les mots :

« celle-ci »,

insérer les mots :

« par une association d'aide aux victimes ou ».

Amendement n° 32 présenté par Mme Crozon, Mme Bousquet, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Tout dépôt de plainte à l'encontre des faits et des auteurs visés à l'article 515-9 constitue une demande d'ordonnance de protection. ».

Amendement n° 93 présenté par Mmes Buffet, Billard et Bello.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« audition »,

insérer les mots :

« qui doit se tenir dans les plus brefs délais ».

Amendement n° 2 présenté par M. Geoffroy.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , la partie assignée, assistées, le cas échéant, d’un avocat, et »,

les mots :

« et la partie assignée, assistées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que ».

Amendement n° 33 présenté par Mme Crozon, Mme Bousquet, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après la troisième occurrence du mot :

« le »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« cas échéant d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, et le ministère public. Ces auditions ont lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil. À l’issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande. ».

Amendement n° 34 rectifié présenté par Mme Crozon, Mme Bousquet, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la première phrase de l'alinéa 6, après la troisième occurrence du mot :

« le »,

insérer les mots :

« cas échéant d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, et le ».

Amendement n° 35 présenté par Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« À l’issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande. ».

Sous-amendement n° 85 présenté par Mmes Buffet, Billard et Bello.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sans délais »,

les mots :

« dans un délai de 24 heures ».

Amendement n° 54 présenté par M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Zumkeller, M. Verchère, M. Souchet, M. Mach, M. Remiller, M. Dord, M. Grand, Mme Pons, M. Calvet, M. Guibal, M. Couanau, Mme Hostalier, M. Proriol, Mme Aurillac, M. Philippe-Armand Martin, Mme Fort, Mme Louis-Carabin, Mme Colot, Mme Marland-Militello, M. Couve, Mme Dumoulin, Mme Marguerite Lamour et M. Gatignol.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Interdire à la partie assignée de résider dans certains lieux limitativement définis par le juge ; ».

Amendement n° 98 présenté par M. Geoffroy, rapporteur au nom de la commission spéciale.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Amendement n° 36 présenté par M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« violences »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« , en définir les conditions et statuer sur les ressources conjointes du couple ; ».

Amendement n° 97 présenté par M. Geoffroy, rapporteur au nom de la commission spéciale.

Après le mot :

« violences »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. »

Amendement n° 3 présenté par M. Geoffroy.

Après le mot :

« mariés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4, pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; ».

Amendement n° 4 présenté par M. Geoffroy.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« personne qui n’est pas l’auteur des violences »

les mots :

« partie demanderesse ».

Amendement n° 37 présenté par M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« ou d’un service d’action sociale. ».

Amendement n° 67 présenté par Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, M. Grand, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Philippe Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Pinte, M. Reiss, M. Remiller, M. Roatta, M. Salles, M. Schneider, M. Souchet, M. Terrot, M. Vannson, M. Zumkeller, M. Birraux, M. Bodin, M. Debray, Mme Dumoulin, Mme Martinez et M. Vigier.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« 7° Désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. »

Amendement n° 5 présenté par M. Geoffroy.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Ces mesures »,

les mots :

« Les mesures mentionnées à l’article 515-11 ».

Amendement n° 14 présenté par M. Pinte et Mme Hostalier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« renouvelable une fois ».

Amendement n° 94 présenté par Mmes Buffet, Billard et Bello.

Après le mot :

« une »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16 :

« procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée. »

Amendement n° 86 présenté par Mmes Buffet, Billard et Bello.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« ou si une procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée ».

Amendements identiques :

Amendement n° 15 présenté par M. Pinte et Mme Hostalier et amendement n° 38 présenté par M. Lesterlin, M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. ».

Amendement n° 68 présenté par Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, M. Grand, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Philippe Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Pinte, M. Reiss, M. Remiller, M. Roatta, M. Salles, M. Schneider, M. Souchet, M. Terrot, M. Vannson, M. Zumkeller, M. Debray, Mme Dumoulin, Mme Fort, M. Guibal, Mme Martinez et M. Vigier.

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot :

« moment, »,

insérer les mots :

« et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, ».

Amendement n° 39 présenté par Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. 515-12-1. – Afin notamment de motiver sa décision de prolonger ou de mettre fin à tout ou partie des obligations prononcées dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, ordonner une enquête familiale.

« L'enquête familiale vise à établir l'historique des faits de violences physiques et/ou psychologiques et leurs conséquences sur la situation sociale des parties.

« Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui. ».

Amendement n° 82 présenté par le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Amendement n° 40 présenté par Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« protection »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :

« est délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal. Le juge est saisi dans les conditions fixées à l’article 515-10 du présent code. ».

Amendement n° 41 présenté par Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« protection »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :

« est délivrée par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle; le juge est saisi par la personne menacée, si besoin assistée, ou saisi avec l'accord de celle-ci par le ministère public, à l’issue de la procédure de l’article 515-10. ».

Amendement n° 42 présenté par Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« protection »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :

« est délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé; le juge est saisi par la personne menacée, si besoin assistée, ou saisi avec l'accord de celle-ci par le ministère public, à l’issue de la procédure de l’article 515-10. ».

Amendement n° 6 présenté par M. Geoffroy.

Après le mot :

« délivrée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé dans les conditions fixées à l’article 515-10. ».

Amendement n° 89 présenté par M. Geoffroy, rapporteur au nom de la commission spéciale.

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :

« Il peut également ordonner, à sa demande, l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

Amendement n° 25 présenté par Mmes Buffet, Billard et Bello.

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. 515-14. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée à la personne majeure menacée de viol ou de toute autre agression sexuelle au sens des articles 222-23 et 222-27 du code pénal par le juge, saisi par la personne menacée ou, avec son accord, par le ministère public, à l'issue de la procédure prévue par l'article 515-10 du présent code. »

« Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° de l’article 515-11.

« Ces mesures sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà pendant toute la durée des procédures civiles et pénales en cours. »

Article 1er bis (nouveau)

L'article 53-1 du code de procédure pénale est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. »

Amendement n° 102 présenté par le Gouvernement.

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« les articles 515-9 à 515-13 »,

les mots :

« le titre XIV du livre 1er ».

Article 1er ter (nouveau)

L’article 375-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge peut également ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées et sur le passeport des parents et de l’enfant par le procureur de la République. »

Article 2

I. – Après la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« SECTION 2 BIS

« DE LA VIOLATION DES ORDONNANCES PRISES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN CAS DE VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

« Art. 227-4-2. – Le fait, par une personne ayant fait l’objet d’une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à une ou plusieurs obligations ou interdictions résultant de cette ordonnance est puni de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

« Art. 227-4-3. – Le fait, par une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l’ordonnance de protection rendue en application de l’article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

II. – Après l’article 141-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 141-4 ainsi rédigé :

« Art. 141-4. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du juge d’instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire en cas d’inobservation par celle-ci des obligations qui lui incombent et spécialement de son obligation de ne pas entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime, ou de ne pas paraître en un lieu ou une catégorie de lieux spécialement désignés, notamment ceux où réside ou travaille la victime. La personne peut alors, sur décision d’un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations.

« Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le juge d’instruction.

« La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’obligation qu’elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu’elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de l’article 63-4.

« Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par le juge d’instruction.

« Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure.

« À l’issue de la mesure, le juge d’instruction peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu’il saisisse le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.

« Le juge d’instruction peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser la personne qu’elle est convoquée devant lui à une date ultérieure. »

Amendement n° 7 présenté par M. Geoffroy.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« au sein du couple ».

Amendement n° 103 présenté par le Gouvernement.

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« des articles 515-9 ou 515-13»,

les mots :

« de l’article 515-9 ».

Amendement n° 55 présenté par M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Zumkeller, M. Verchère, M. Souchet, M. Mach, M. Remiller, M. Dord, M. Grand, Mme Pons, M. Calvet, Mme Hostalier, Mme Fort, Mme Colot, Mme Marland-Militello et M. Gatignol.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« retenue »,

insérer les mots :

« au plus ».

Amendement n° 56 présenté par M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Zumkeller, M. Verchère, M. Souchet, M. Mach, M. Remiller, M. Dord, M. Grand, Mme Pons, M. Calvet, Mme Hostalier, M. Guibal, Mme Aurillac, M. Couanau, M. Proriol, M. Philippe-Armand Martin, Mme Colot, Mme Marland-Militello, M. Couve, Mme Marguerite Lamour et M. Gatignol.

À l’alinéa 11, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« 63-5, ».

Après l'article 2

Amendement n° 84 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2, insérer l'article suivant : 

I. – Après l’article 142-12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 142-12-1 ainsi rédigé :

« Art. 142-12-1. – Le placement sous surveillance électronique mobile intervenant dans le cadre de l’assignation à résidence peut permettre de vérifier le respect de l’interdiction de paraître dans le domicile ou la résidence du couple ou aux abords immédiats de celui-ci prononcée conformément aux dispositions du 17° de l’article 138 lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces commises :

« 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.

« Lorsqu’a été également prononcée l’interdiction de rencontrer la victime, celle-ci peut, si elle y consent expressément, se voir proposer l’attribution d’un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen ou le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.

« Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

« Par dérogation aux dispositions de l’article 142-5, les dispositions du présent article sont applicables lorsque la personne est mise en examen pour un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. »

II. – Le code pénal est ainsi modifié :

A) Après l’article 131-36-12, il est inséré un article 131-36-12-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-36-12-1. – Le placement sous surveillance électronique mobile prononcé dans le cadre du suivi socio-judiciaire peut permettre de vérifier le respect de l’interdiction de paraître dans le domicile ou la résidence du couple ou aux abords immédiats de celui-ci prononcée conformément aux dispositions du 19° de l’article 132-45 lorsque la personne a été condamnée pour des violences ou des menaces commises :

« 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.

« Lorsqu’a été également prononcée l’interdiction de rencontrer la victime, celle-ci peut, si elle y consent expressément, se voir proposer l’attribution d’un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au condamné ou le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que le condamné se trouve à proximité.

« Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque les violences ont été commises par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

« Par dérogation aux dispositions de l’article 131-36-10, les dispositions du présent article sont applicables lorsque la personne est condamnée pour un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. »

B) Après l’article 222-18-2, il est inséré un article 222-18-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-18-2-1. – Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »

III. – Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 142-12-1 du code de procédure pénale et celles du quatrième alinéa de l’article 131-36-12-1 du code pénal résultant des I et II du présent article sont applicables à titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans des ressorts déterminés par le ministre de la justice, selon des modalités précisées par arrêté.

Sous-amendement n° 101 présenté par M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Pérat, M. Jibrayel, M. Lesterlin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. –Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Soit contre son ascendant, son descendant ou un membre de sa fratrie ; ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 11.

III. – En conséquence, aux alinéas 14 et 17, après le mot : « solidarité »,

insérer les mots :

« ou par un descendant, par un ascendant ou un membre de sa fratrie ».

Article 3

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 371-1 est ainsi rédigé :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, c'est-à-dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits et la garantie de sa protection. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 373-2-1 sont ainsi rédigés :

« L’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être refusé à l’autre parent pour des motifs graves.

« Lorsque la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui s’est vu privé de l’autorité parentale l’exigent, le droit de visite, ou la remise de l’enfant à l’autre parent, peut avoir lieu dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales doit organiser ce droit de visite dans un espace de rencontre qu’il désigne. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article 373-2-9 est ainsi rédigé :

« Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite ou la remise de l’enfant à l’autre parent, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, doit être organisé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »

II. – L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4. – L’intérêt de l’enfant, tel que défini à l’article 371-1 du code civil, doit guider toutes les décisions le concernant. »

Amendement n° 57 présenté par M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Zumkeller, M. Verchère, M. Souchet, M. Mach, M. Remiller, M. Dord, M. Grand, Mme Pons, M. Calvet, Mme Hostalier, M. Couanau, M. Proriol, Mme Aurillac, Mme Colot, M. Couve, Mme Dumoulin, Mme Marguerite Lamour et M. Gatignol.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« mettant en cause l’équilibre physique, psychologique ou affectif de l’enfant ».

Amendement n° 83 présenté par le Gouvernement.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le parent qui s’est vu privé de l’autorité parentale l’exigent, le droit de visite, ou la remise de l’enfant à l’autre parent, peut avoir lieu »,

les mots :

« ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut également organiser le droit de visite ou prévoir la remise de l'enfant de l'un à l'autre parent »

Amendement n° 92 présenté par M. Geoffroy, rapporteur au nom de la commission spéciale.

À la première phrase del^p l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le parent qui s’est vu privé de l’autorité parentale »,

les mots :

« ce parent ».

Amendement n° 69 présenté par Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, M. Grand, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Philippe Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Pinte, M. Reiss, M. Remiller, M. Roatta, M. Salles, M. Schneider, M. Souchet, M. Terrot, M. Vannson, M. Zumkeller, M. Bodin, M. Debray, Mme Martinez et M. Vigier.

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« L'exercice de ce droit de visite et la remise de l'enfant peuvent avoir lieu en présence d'un représentant de la personne morale habilitée visée à l'article 515-11. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8.

Après l’article 3

Amendement n° 19 rectifié présenté par Mme Brunel.

Après l'article 3, insérer l'article suivant : 

L’article 252 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut écarter la phase de conciliation lorsque l'un des époux a été victime d'une tentative d'homicide de la part de son conjoint. »

Amendement n° 75 présenté par Mme Billard.

Après l'article 3, insérer l'article suivant : 

L’article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut également être saisi par l’un des parents à l’effet de statuer sur le refus de consentement de l’autre parent à l’accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l’enfant. »

Article 3 bis (nouveau)

L'article 373-2-11 du code civil est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des conjoints sur la personne de l'autre. »

Article 4

Le premier alinéa de l’article 378 du code civil est ainsi rédigé :

« Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent. »

Article 4 bis (nouveau)

Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, après les mots : « qui a recueilli l’enfant », sont insérés les mots : « ou un membre de la famille ».

Article 5

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accorde, dans les plus brefs délais, le renouvellement, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public » ;

1° bis (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 313-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger visé au 7° de l’article L. 313-11, qui remplit les conditions pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de la vie commune avec son concubin ou son partenaire au titre du pacte civil de solidarité, obtient la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, lorsque la vie commune est rompue en raison de violences qu’il a subies de la part de son concubin ou de son partenaire au titre du pacte civil de solidarité. » ;

2° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accorde, dans les plus brefs délais, le renouvellement, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public » ;

3° (nouveau) Lorsqu’un étranger obtient ou a vocation à obtenir un titre de séjour sur le fondement de sa vie commune avec son conjoint, son partenaire au titre du pacte civil de solidarité ou son concubin, et que la vie commune est rompue du fait des violences subies par l'étranger, le préfet délivre ou renouvelle son titre de séjour.

Amendement n° 90 présenté par M. Geoffroy, rapporteur au nom de la commission spéciale.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 313-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »

« 2° L’article L. 431-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. » »

Article 6

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection » ;

2° Le même chapitre VI est complété par deux articles L. 316-3 et L. 316-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 316-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. La condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

« Art. L. 316-4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal. »

Amendement n° 77 présenté par Mme Brunel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 316-1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »

Amendement n° 62 présenté par Mme Brunel et M. Mariani.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :

« une »,

substituer aux mots :

« carte de séjour portant la mention : « vie privée et familiale » « 

les mots :

« autorisation provisoire de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle ».

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Amendement n° 63 présenté par Mme Brunel et M. Mariani.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« résident est »

les mots :

« séjour temporaire portant la mention : « vie privée et familiale » peut être ».

Amendement n° 99 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« est »,

les mots :

« peut être ».

Après l’article 6

Amendement n° 60 présenté par Mme Crozon et Mme Pau-Langevin.

Après l'article 6, insérer l'article suivant : 

L'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un groupe est considéré comme groupe social au sens de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée lorsque, en particulier, ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce. Cette définition recouvre notamment l'appartenance à un sexe.

« Ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante. »

Amendement n° 47 présenté par M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 6, insérer l'article suivant : 

Un rapport remis par le Gouvernement sur l’accès à l’aide juridique des personnes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010.

Amendement n° 46 présenté par M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 6, insérer l'article suivant : 

Un rapport remis par le Gouvernement sur l’application des dispositions prévues à l’article 515-9 du code civil aux ressortissants algériens soumis à l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 est présenté au Parlement avant le 30 juin 2010.

Article 7

(Dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution avant l’adoption du texte de la commission)

Amendement n° 100 présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils bénéficient d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil ».

Article 8

Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « déclarant que la réalité du fait n’est pas établie » sont remplacés par les mots : « déclarant que le fait n’a pas été commis ».

Après l’article 8

Amendement n° 76 présenté par Mme Brunel.

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 225-10-1 est abrogé ;

2° À l’article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés ;

II. – Au 5° de l’article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.

Article 9

Le 3° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) A la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent. »

Article 9 bis (nouveau)

L’article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :

« Art. 66-1. – Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil. »

Article 10

Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement. Une convention passée entre l'État et les bailleurs de logements vise à la réservation dans chaque département d'un nombre suffisant de logements à destination des femmes victimes de violences protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil. »

Amendement n° 10 rectifié présenté par M. Geoffroy.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – Après le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logement pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements à destination des personnes victimes de violences protégées ou ayant été protégées par l’ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil. ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« deux phrases ainsi rédigées »,

les mots : 

« une phrase ainsi rédigée ».

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Amendement n° 49 présenté par Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« couple »,

insérer les mots :

« ou au sein de leur famille ».

Amendement n° 78 présenté par Mmes Billard et Buffet.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son logement. »

Après l’article 10

Amendement n° 26 présenté par Mmes Buffet, Billard et Bello.

Après l'article 10, insérer l'article suivant : 

Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention passée entre l'État et les centres régionaux des oeuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des femmes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil. »

Sous-amendement n° 104 présenté par M. Geoffroy.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – À la dernière phrase du sixième alinéa du même article, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

Amendement n° 48 présenté par M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 10, insérer l'article suivant : 

Un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d’une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette formation serait destinée aux médecins, aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, aux personnels de l’Éducation nationale, aux personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et aux personnels de police et de gendarmerie.

Article 10 bis (nouveau)

Au deuxième et huitième alinéas de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation les mots : « le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième aliéna de l’article 220-1 du même code » sont remplacés par les mots : « l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ».

CHAPITRE II

PRÉVENTION DES VIOLENCES

Article 11 A (nouveau)

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il comporte aussi une formation consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la connaissance des causes, caractéristiques et sanctions relatives aux violences faites aux femmes. Les établissements scolaires peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes. »

II. – L'article L. 721-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations mentionnées aux trois alinéas précédents comportent des actions de sensibilisation aux enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes et aux violences à l'encontre des femmes. »

Amendement n° 24 présenté par Mme Hostalier, Mme Poletti, M. Pinte, M. Luca, M. Terrot, M. Herbillon, Mme Grommerch et Mme Fort.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la connaissance des causes, caractéristiques et sanctions relatives aux violences faites aux femmes »

les mots :

« la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ainsi que les mutilations sexuelles et les risques de mariage forcé. Il donne une information sur les sanctions applicables à ces infractions. »

Amendement n° 58 présenté par M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Zumkeller, M. Verchère, M. Souchet, M. Mach, M. Remiller, M. Dord, M. Grand, Mme Pons, M. Calvet, M. Proriol, Mme Aurillac, M. Couve, Mme Marguerite Lamour et M. Gatignol.

Après la première occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ainsi que les sanctions applicables à ces infractions. »

Amendement n° 59 présenté par M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Zumkeller, M. Verchère, M. Souchet, M. Mach, M. Remiller, M. Dord, M. Grand, Mme Pons, M. Calvet, Mme Hostalier, M. Proriol, Mme Aurillac, M. Philippe-Armand Martin, Mme Marland-Militello, M. Couve, Mme Marguerite Lamour et M. Gatignol.

À l’alinéa 4, après le mot :

« sensibilisation »,

insérer les mots :

« à la lutte contre les discriminations, ».

Article 11

(Dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution avant l’adoption du texte de la commission)

Article 12

I (nouveau). – Après le 4° alinéa de l’article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l’article 132-80 sont applicables au présent alinéa. »

II. – Au dernier alinéa de l’article 222-48-1 du même code, après le mot : « précédent » sont insérés les mots : « qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ».

Article 12 bis (nouveau)

A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale, les mots : « le juge de l’application des peines peut désigner », sont remplacés par les mots : « le tribunal correctionnel ou le juge de l’application des peines peut désigner ».

Article 13

I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 42, les mots : « et les associations familiales » sont remplacés par les mots : « , les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes » ;

1° bis (nouveau) A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11, les mots : « et de la lutte contre les discriminations et » sont remplacés par les mots : « , de la lutte contre les discriminations, les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Elles » ;

2° Au dernier alinéa de l’article 48-1, les mots : « et les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales » sont remplacés par les mots : « , les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ».

II. – Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est complété par les mots : « ou sexistes ».

Article 14

I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 15, les mots : « services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont remplacés par les mots : « services de communication audiovisuelle » ;

2° Au 1° de l’article 43-9, après le mot : « haine », sont insérés les mots : « ou à la violence »,

II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « violence », sont insérés les mots : «, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ».

Après l’article 14

Amendement n° 74 présenté par Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, M. Grand, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Philippe Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Pinte, M. Reiss, M. Remiller, M. Roatta, M. Salles, M. Schneider, M. Souchet, M. Terrot, M. Vannson, M. Zumkeller, M. Bodin, Mme Dumoulin et Mme Fort.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales institué par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice porte une attention particulière aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects.

Amendement n° 50 présenté par M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d’un observatoire national des violences faites aux femmes est présenté avant le 30 juin 2010.

Sous-amendement n° 105 présenté par M. Geoffroy.

Après le mot :

« présenté »,

insérer les mots :

« au Parlement ».

Article 15

(Dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution avant l’adoption du texte de la commission)

CHAPITRE III

RÉPRESSION DES VIOLENCES

Article 16

Le 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « avec l’accord des parties » sont remplacés par les mots : « à la demande ou avec l’accord de la victime » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ; ».

Amendement n° 27 présenté par Mmes Buffet, Billard et Bello.

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être fait recours à cette procédure lorsque l'une des parties est protégée par l'ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'elle a déposé une plainte en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité, de menaces de viol ou de toute autre agression sexuelle au sens des articles 222-23 et 222-27 du code pénal. »

Amendement n° 51 présenté par Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« la victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d’infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité en application des articles 222-9 à 222-13 du code pénal et 222-22 à 222-28 du même code. »

Article 17

I. – Après l’article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3 ainsi rédigé :

« Art. 222-14-3. – Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. »

II. – Après l’article 222-33-2 du même code, il est inséré un article 222-33-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-33-2-1. – Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à des agissements ou des paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime susceptible d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

Amendement n° 9 présenté par M. Geoffroy.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des conditions de vie de la victime »,

les mots :

« de ses conditions de vie ».

Article 17 bis (nouveau)

Le début du premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal est ainsi rédigé :

« Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées… (le reste sans changement). »

Article 18

I. - Après le 9° de l’article 221-4 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union. »

II. - Après l’article 221-5-3 du même code, il est inséré un article 221-5-4 ainsi rédigé :

« Art. 221-5-4. – Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l’article 221-4 est commis à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. »

III. – Après le 6° de l’article 222-3 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; ».

IV. – Il est inséré après l’article 222-6-2 du même code un article 222-6-3 ainsi rédigé :

« Art. 222-6-3. – Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l’article 222-3 est commis à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. »

V. Après le 6° des articles 222-8 et 222-10 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; ».

VI. – Après le 6° des articles 222-12 et 222-13 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, que la contrainte exercée soit physique ou psychologique ; ».

VII. – Après l’article 222-16-2 du même code, il est inséré un article 222-16-3 ainsi rédigé :

« Art. 222-16-3. – Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. S’il s’agit d’un délit, les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. »

Après l’article 18

Amendement n° 18 présenté par Mme Brunel.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

À l’article 433-21 du code pénal, les mots : « , de manière habituelle, » sont supprimés.

Amendement n° 17 présenté par M. Pinte et Mme Hostalier.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

Dans le cas où le crime prévu au 6° de l'article 222-3 du code pénal est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, les autorités françaises, en France ou dans le pays où se trouve la personne, devront tout mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, pour organiser le rapatriement de ces femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé à l'étranger.

Article 19

I. – Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1153-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1153-1. – Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.

« Tout agissement de harcèlement sexuel est interdit. » ;

2° À l’article L. 1153-2, les mots : « des agissements » sont remplacés par les mots : « un agissement » ;

3° Après le mot : « témoigné », la fin de l’article L. 1153-3 est ainsi rédigée : « d’un agissement de harcèlement sexuel ou pour l’avoir relaté. » ;

4° À l’article L. 1153-6, les mots : « des agissements » sont remplacés par les mots : « un agissement ».

II. – L’article 222-33 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 222-33. – Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.

« Tout agissement de harcèlement sexuel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

III. – L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :

« Art. 6 ter. – Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.

« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire, sauf accord écrit de celui-ci, en prenant en considération :

« 1° Le fait qu’il a subi ou refusé de subir un agissement de harcèlement sexuel ;

« 2° Le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser un agissement de harcèlement sexuel ;

« 3° Ou bien le fait qu’il a témoigné d’un agissement de harcèlement sexuel ou qu’il l’a relaté.

« Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à un agissement tel que défini ci-dessus.

« Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. »

Article 20

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 222-22 du code pénal est supprimée.

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Ce projet de loi, n° 2373, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2010, de MM. Jean-Pierre Dufau, Jean-Marc Ayrault, Serge Blisko et Mme Annick Girardin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2376.

DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2010, de M. Philippe Armand Martin (Marne), un rapport, n° 2375, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Philippe Armand Martin (Marne), rapporteur de la commission des affaires européennes européenne sur la demande d'enregistrement de la dénomination "gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP) (2369).

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2010, de M. Charles de Courson, un avis, n° 2374, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 1889).