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Discussion d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat,
visant à encadrer la profession d’agent sportif (n° 2345)
Les articles L. 222-5 à L. 222-12 du code du sport sont remplacés par dix-huit articles L. 222-5 à L. 222-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 222-5. – L’article L. 7124-9 du code du travail s’applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l’exercice d’une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l’obligation scolaire.
« La conclusion d’un contrat, soit relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur soit dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur, ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un de ces contrats ou d’une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.
« Toute convention contraire au présent article est nulle.
« Art. L. 222-5-1. – Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l’article L. 222-5 sont punies d’une amende de 7 500 €.
« La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 €.
« Art. L. 222-6. – L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif.
« La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l’activité des agents sportifs.
« Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline, ainsi que les sanctions prononcées en application de l’article L. 222-10-2 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.
« Art. L. 222-6-1. – L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d’une société. Il fait certifier ses comptes annuellement par un commissaire aux comptes.
« Art. L. 222-7. – Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif :
« 1° S’il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué, ou s’il a été amené à exercer l’une de ces fonctions dans l’année écoulée ;
« 2° S’il est ou a été durant l’année écoulée actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
« 3° S’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d’un manquement au respect des règles d’éthique, de moralité et de déontologie sportives ;
« 4° S’il est préposé d’une association ou d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
« 5° S’il est préposé d’une fédération sportive ou d’un organe qu’elle a constitué ;
« 6° (Supprimé)
« Art L. 222-7-1. – (Non modifié) Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué s’il a exercé la profession d’agent sportif durant l’année écoulée.
« Nul ne peut être actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives s’il a exercé la profession d’agent sportif durant l’année écoulée.
« Art. L. 222-7-2. – Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l’un des délits prévus :
« 1° Aux chapitres Ier à VI du titre II du livre II du code pénal ;
« 2° Au titre Ier du livre III du même code ;
« 3° Aux chapitres Ier, III et IV du titre II du livre III du même code ;
« 4° Aux chapitres III et IV du titre III du livre IV du même code ;
« 5° Au titre IV du livre IV du même code ;
« 6° Aux articles L. 222-5-1 et L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ;
« 7° À l’article 1750 du code général des impôts.
« Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire compétente.
« Art. L. 222-8. – (Non modifié) Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-7 à L. 222-7-2 les préposés d’un agent sportif ou de la société qu’il a constituée pour l’exercice de son activité.
« Il est interdit d’être préposé de plus d’un agent sportif ou de plus d’une société au sein de laquelle est exercée l’activité d’agent sportif.
« Art. L. 222-8-1. – Lorsque l’agent sportif constitue une société pour l’exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-7 à L. 222-7-2.
« Lorsque l’agent sportif constitue une personne morale pour l’exercice de sa profession, ses associés ou actionnaires ne peuvent en aucun cas être :
« 1° Une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
« 2° Une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué.
« Art. L. 222-8-2. – (Non modifié) Lorsque l’agent sportif constitue une personne morale pour l’exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires ne peuvent être des sportifs ou des entraîneurs pour lesquels l’agent peut exercer l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-6.
« Art. L. 222-9. – L’activité d’agent sportif peut être exercée sur le territoire national, dans les conditions prévues aux articles L. 222-5 à L. 222-13, par les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
« 1° Lorsqu’ils sont qualifiés pour l’exercer dans l’un des États mentionnés au premier alinéa du présent article dans lequel la profession ou la formation d’agent sportif est réglementée ;
« 2° Ou lorsqu’ils ont exercé à plein temps pendant deux ans au cours des dix années précédentes la profession d’agent sportif dans l’un des États mentionnés au premier alinéa dans lequel ni la profession, ni la formation d’agent sportif ne sont réglementées et qu’ils sont titulaires d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions auxquelles est soumis l’exercice de l’activité d’agent sportif par les ressortissants de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaitant s’établir sur le territoire national, lorsqu’il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et les exigences requises pour l’obtention de la licence visée à l’article L. 222-6.
« L’activité d’agent sportif peut également être exercée de façon temporaire et occasionnelle par les ressortissants légalement établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans le respect de l’article L. 222-7-2. Toutefois, lorsque ni l’activité concernée, ni la formation permettant de l’exercer ne sont réglementées dans l’État membre d’établissement, ses ressortissants doivent l’avoir exercée pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent son exercice sur le territoire national.
« Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen doivent, préalablement à l’exercice de l’activité d’agent sportif sur le territoire national, y compris temporaire et occasionnelle, en faire la déclaration à la fédération délégataire compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 222-9-1. – Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui n’est pas titulaire d’une licence d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222-6 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-6.
« La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article doit être transmise à la fédération délégataire compétente.
« Un agent sportif établi dans un des États ou territoires considérés comme non coopératifs au sens de l’article 238-0A du code général des impôts ne peut exercer l’activité d’agent sportif sur le territoire national.
« Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle.
« Art. L. 222-10. – Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés à l’article L. 222-6.
« Le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-6 précise :
« 1° Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport ;
« 2° La partie à l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-6 qui rémunère l’agent sportif.
« Lorsque, pour la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-6, plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.
« Le montant de la rémunération de l’agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats mentionnés à l’article L. 222-6, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. Cette rémunération n’est alors pas qualifiée d’avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments. L’agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l’entraîneur.
« Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite.
« Art. L. 222-10-1. – Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu’elles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-6 et L. 222-10 préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline concernée et soient conformes aux articles L. 222-6 à L. 222-10. À cette fin, elles édictent les règles relatives :
« 1° À la communication des contrats mentionnés à l’article L. 222-6 et de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 222-10 ;
« 2° À l’interdiction à leurs licenciés ainsi qu’à leurs associations et sociétés affiliées de recourir aux services d’une personne exerçant l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-6 qui ne détient pas de licence d’agent sportif au sens de ce même article ;
« 3° Au versement de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut intervenir qu’après transmission du contrat visé à l’article L. 222-10 à la fédération délégataire compétente.
« Art. L. 222-10-2. – Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l’encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de :
« 1° Non-communication :
« a) Des contrats mentionnés à l’article L. 222-6 ;
« b) Des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 222-10 ;
« 2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-6 à L. 222-10-1 ;
« 3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l’activité de l’agent.
« Art. L. 222-11. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-6 :
« 1° Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de cette licence ;
« 2° Ou en violation du deuxième alinéa de l’article L. 222-5 ou des articles L. 222-7 à L. 222-10.
« Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 30 000 € jusqu’au double des sommes indûment perçues en violation des 1° et 2° du présent article.
« Art. L. 222-12. – (Non modifié) Les peines prévues à l’article L. 222-11 peuvent être accompagnées d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité d’agent sportif.
« Art. L. 222-13. – (Non modifié) Les modalités d’application des articles L. 222-6, L. 222-6-1 et L. 222-9 à L. 222-10-2 sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 29 présenté par M. Boënnec, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions écrites en exécution desquelles une personne physique ou morale met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un de ces contrats ou agit au nom et pour le compte du mineur mentionnent l’interdiction prévue à l’alinéa précédent. La personne physique ou morale partie à une telle convention la transmet à la fédération délégataire compétente. Cette fédération édicte également les règles relatives à la communication des contrats relatifs à l’exercice d’une activité sportive par un mineur. »
Amendement n° 25 présenté par M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello, M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, M. Gatignol, M. Dord et Mme Hostalier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ledit contrat doit être écrit, indiquer son objet, les modalités de cessation des relations contractuelles ainsi que l’interdiction prévue à l’alinéa précédent. Il est transmis à la fédération délégataire compétente. »
Amendement n° 15 présenté par Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À l'alinéa 7, supprimer par deux fois les mots :
« ou d'entraînement ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Levy.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un avocat, dans le cadre de la réglementation qui lui est propre et selon les modalités prévues par le présent code, représente un sportif, en qualité de mandataire, pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa. »
II. – En conséquence,
1° À l’alinéa 46, après le mot :
« sportif »,
insérer les mots :
« ou un avocat agissant en qualité de mandataire d'un sportif » ;
2° À l’alinéa 50, après le mot :
« sportifs »,
insérer les mots :
« ou avocats agissant en qualité de mandataire » ;
3° Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-6, il est précisé le montant des honoraires de l'avocat, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. L'avocat agissant en qualité de mandataire ne peut être rémunéré que par son client. »
4° À l’alinéa 54, après la référence :
« L. 222-6 »,
insérer les mots :
« , du contrat par lequel un sportif mandate un avocat pour le représenter à l'occasion de la conclusion de l'un de ces contrats » ;
5° Après le mot :
« sportif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 56 :
« ou des honoraires de l’avocat mandataire, qui ne peut intervenir qu’après transmission de l’un des contrats visés à l’article L. 222-10 à la fédération délégataire compétente ».
6° Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 222-10-3. – Lorsque la fédération délégataire compétente constate qu'un avocat, agissant en qualité de mandataire d'un sportif pour la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-6 a méconnu les obligations mentionnées aux articles L. 222-6 à L. 222-10-1, elle en informe le bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit qui apprécie la nécessité d'engager des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par les textes qui régissent la profession d'avocat. »
7° À l’alinéa 63, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa ».
Amendement n° 14 présenté par M. Depierre.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.
Amendement n° 23 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 20 à 27 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 222-7-2. – Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif s’il :
« 1° A été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; »
« 2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. »
Amendement n° 3 présenté par Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert, M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 40.
Amendement n° 4 présenté par Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert, M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Art. L. 222-9-1. – Un agent sportif ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être titulaire d'une licence d'agent sportif au sens de l'article L. 222-6 ou d’un diplôme équivalent reconnu par la France. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert, M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 43.
Amendement n° 18 présenté par Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots :
« d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. »,
les mots et la phrase suivante :
« du sportif partie aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. Il est rémunéré par cette partie. »
Amendement n° 26 présenté par M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello, M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, M. Gatignol, M. Dord et Mme Hostalier.
À l’alinéa 47, après le mot :
« contrat »,
insérer le mot :
« écrit ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert, M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 48 par les mots :
« , selon des taux fixés par décret ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 49.
Amendement n° 21 présenté par M. Rochebloine et Mme Le Moal.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de la rémunération de l’agent sportif est versé à ce dernier de manière fractionnée, en autant de tranches d’un montant égal que d’années prévues au contrat, le premier versement intervenant à la date d’effet du contrat, puis les suivants à chacune des échéances anniversaires du contrat. »
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert, M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 20 présenté par Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 51.
Amendement n° 8 présenté par Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert, M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 51 la phrase suivante :
« Cette rémunération est alors qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments, et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants. »
Amendement n° 1 présenté par M. Boënnec.
À la deuxième phrase de l’alinéa 51, après le mot :
« sportif »,
insérer les mots :
« ou à l’entraîneur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert, M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 16 présenté par Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu’elles ont constituées ».
Amendement n° 27 présenté par M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello, M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, M. Gatignol, M. Dord et Mme Hostalier.
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. – Aux modalités de cessation des relations contractuelles ; ».
Amendement n° 2 présenté par M. Boënnec.
À l’alinéa 56, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au deuxième alinéa de ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Monsieur le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
DÉMISSION D’UN DÉPUTÉ
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Didier Migaud, député de la quatrième circonscription de l’Isère, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député, avec effet à compter du 28 février 2010 à minuit.
Acte a été pris de cette démission au Journal officiel du 28 février 2010.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 2 mars 2010)
GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE
(187 membres au lieu de 188)
Supprimer le nom de M. Didier MIGAUD.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Ce projet de loi organique, n° 2377, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Ce projet de loi, n° 2378, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
Ce projet de loi, n° 2383, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Ce projet de loi, n° 2384, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2010, de M. Michel Zumkeller, une proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 2 alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2381, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2010, de M. Michel Zumkeller, une proposition de loi organique visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps.
Cette proposition de loi organique, n° 2382, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2010, de M. Alain Bocquet, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'industrie faïencière et céramique du Nord–Pas-de-Calais, et sur les dispositifs (délocalisation de productions de carrelage, fermeture d'une unité de production et suppression de plusieurs dizaines d'emplois, transferts de savoir-faire), appliqués au sein d'une entreprise-phare, la SA Desvres.
Cette proposition de résolution, n° 2379, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2010, de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences et à la gestion de la tempête Xynthia survenue les 27 et 28 mars 2010.
Cette proposition de résolution, n° 2380, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2010, de M. Jean-François Lamour, un rapport, n° 2386, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 2373).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement, le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le quatrième rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2010, de Mme Odile Saugues, un rapport d'information, n° 2385, déposé par la commission des affaires européennes sur les aides aux aéroports régionaux et les taxes de sûreté des aéroports (E 4479).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 23 mars 2010)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 23 mars 2010 au jeudi 8 avril 2010 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 23 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales (nos 1721-2277) ;
– Discussion de la proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée (nos 2289-2347) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif (nos 944 rectifié-2345).
Mercredi 24 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales (nos 1721-2277) ;
– Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée (nos 2289-2347) ;
– Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif (nos 944 rectifié-2345) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150).
Jeudi 25 mars
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi visant à instaurer la présence effective d'un avocat dès le début de la garde à vue (nos 2295-2372) ;
– Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France (nos 2223-2371) ;
– Discussion de la proposition de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution tendant à inciter le Gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d'enquête tchadienne concernant les événements du 28 janvier au 8 février 2008 afin de connaître la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu à N'Djamena, capitale du Tchad, le 3 février 2008 (no 2291) ;
– Discussion de la proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité (nos 1468-2344).
Mardi 30 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue (nos 2295-2372) ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France (nos 2223-2371) ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité (nos 1468-2344) ;
– Discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (nos 1577-2329-2346).
Mercredi 31 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (nos 1577-2329-2346) ;
– Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (no 2373).
Jeudi 1er avril
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (nos 1577-2329-2346) ;
– Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (no 2373) ;
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150).
Mardi 6 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (nos 1577-2329-2346) ;
– Sous réserve de sa transmission, discussion de la proposition de loi visant à proroger le mandat du médiateur de la République ;
– Discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374).
Mercredi 7 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374).
Jeudi 8 avril
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374) ;
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental (nos 1891-2309).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 1er mars 2010
E 5140. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Paloma MARTINEZ GAMO, membre titulaire de l'Espagne en remplacement de M. Raúl RODRIGUEZ PORRAS, membre démissionnaire (6367/10).
E 5141. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:Nomination de M. Piotr SARNECKI, membre titulaire polonais, en remplacement de Mme Malgorzata RUSEWICZ, membre démissionnaire (6558/10).
E 5142. – Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser des modifications aux directives de négociation pour un accord d'association entre l'UE d'une part et les Républiques centraméricaines du Costa Rica, Salvador, Guatemala et Nicaragua d'autre part afin d'intégrer le Panama dans les négociations (6665/10 RESTREINT UE).
E 5143. – Proposition de règlement (UE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (COM [2010] 0053 final).
E 5144. – Proposition de décision du Conseil relative à une position à prendre par l'Union au sein du comité mixte de coopération douanière UE Japon concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l'Union européenne et au Japon (COM [2010] 0055 final).
Communication du 3 mars 2010
E 5145. – Projet de décision du Conseil relative à la participation de l'Union européenne aux négociations concernant la révision du protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (6268/10).
E 5146. – Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010 (6717/10).
E 5147. – Proposition de virement de crédits nº DEC06/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010 (6718/10).
E 5148. – Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010 (6719/10).
E 5149. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne concernant certaines positions qui seront examinées lors de la quinzième session (Cop 15) de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2010 (6759/10 RESTREINT UE).
E 5150. – Projet de règlement (UE) de la Commission portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'action de l'État du pavillon en matière de contrôle (6823/10).
E 5151. – Projet de décision de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (6913/10).
E 5152. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM [2010] 0007 final).
E 5153. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM [2010] 0008 final).
E 5154. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM [2010] 0009 final).
E 5155. – Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'UE au sein du Conseil de coopération CE-Afrique du Sud au sujet de la modification des dispositions et annexes pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, en vue de l'alignement de certains droits de douane avec ceux appliqués aux produits de l'UE par le Botswana, le Lesotho et le Swaziland dans l'annexe 3 de l'accord de partenariat économique intérimaire UE-CDAA (COM [2010] 0057 final).
E 5156. – Projet de décision du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (SN 1540/10).
E 5157. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (SN 1661/10).
Communication du 5 mars 2010
E 5158. – Projet de décision du Conseil sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (6714/10).
E 5159. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (COM [2010] 0054 final).
E 5160. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) (COM [2010] 0061 final).
E 5161. – Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (COM [2010] 0063 final).
Communication du 10 mars 2010
E 5162. – Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail : Nominations des membres titulaires et suppléants polonais (6857/10).
E 5163. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Clive FLEMING, membre titulaire du Royaume-Uni, en remplacement de Mme Elizabeth HODKINSON, membre démissionnaire (6991/10).
E 5164. – Directive de la Commission portant adaptation au progrès technique de l’annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (7056/10).
E 5165. – Projet de règlement (UE) de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 831/2002 relatif à l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques en ce qui concerne les enquêtes et les sources de données statistiques disponibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (7192/10).
E 5166. – Décision du Conseil mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (6147/10).
E 5167. – Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM [2010] 71 FINAL).
E 5168. – Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (COM [2010] 72 FINAL).
Communication du 12 mars 2010
E 5169. – Projet de règlement de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (5622/10).
E 5170. – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits (7069/10).
E 5171. – Projet de Règlement de la Commission portant modification de l’annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (7134/10).
E 5172. – Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2008/60/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants (7295/10).
E 5173. – Projet de règlement de la Commission du modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (7298/10).
E 5174. – Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (7319/10).
E 5175. – Projet d’Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire (COM [2010] 73 FINAL).
E 5176. – Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (COM [2010] 75 FINAL).
Communication du 17 mars 2010
E 5177. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (COM [2010] 0065 final).
E 5178. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (COM [2010] 0076 final).
E 5179. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (COM [2010] 0083 final).
E 5180. – Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan (SN 1730/10).
E 5181. – Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (SN 1916/10).
E 5182. – Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Monténégro sur la participation de la République du Monténégro à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (opération Atalanta) (SN 4171/3/09).
Communication du 18 mars 2010
E 5183. – Décision du Conseil concernant la position de l’Union européenne en vue de la conférence d'examen de 2010 des parties au traité sur la non prolifération des armes nucléaires (7253/10).
Communication du 19 mars 2010
E 5184. – Projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de mise sur le marché ou d’utilisation aux fins de l’alimentation animale de produits protéiques obtenus à partir de levures du genre "Candida" cultivées sur n-alcanes (7367/10).
E 5185. – Projet de règlement de la Commission arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (7640/10).
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :
Communication du 8 mars 2010
E 3542 (COM (2007) 264 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (refonte) (adopté le 21 octobre 2009).
E 3543 (COM (2007) 265 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (adopté le 21 octobre 2009).
E 3694 (COM (2007) 677 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 22 décembre 2009).
E 3718 (COM (2007) 744 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (adopté le 30 janvier 2010).
E 3932 (COM (2008) 401 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire (adopté le 25 novembre 2009).
E 3950 (COM (2008) 489 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur-(«règlement OCM unique») (adopté le 25 mai 2009).
E 3966 (COM (2008) 530 final). - Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (adopté le 26 novembre 2009).
E 4039 (14134/08 EUROPOL 67). - Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (Initiative de la Délégation française) (adopté le 6 avril 2009).
E 4126 (15036/08 ENFOPOL 205). - Initiative du Royaume des Pays bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (Note de la Délégation néerlandaise) (adopté le 4 juin 2009).
E 4128 (COM (2008) 762 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (adopté le 16 septembre 2009).
E 4203 (COM (2008) 858 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (adopté le 13 juillet 2009).
E 4356 (COM (2009) 095 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole no 1 et de l'annexe du protocole no 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (adopté le 20 octobre 2009).
E 4450 (COM (2009) 113 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (adopté le 30 novembre 2009).
E 4525 (COM (2009) 254 final). - Proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne du volontariat (2011) (adopté le 27 novembre 2009).
E 4566 (11421/09 CRIMORG 101). – Décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI (adopté le 30 novembre 2009).
E 4570 (11407/09 ENV 464 WTO 125 MI 255). - Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (adopté le 7 janvier 2009).
E 4587 (11925/09 TRANS 281). - Projet de décision de la Commission relative à l'adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE (adopté le 29 octobre 2009).
E 4657 (12483/09 AVIATION 112). - Proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (adopté le 8 janvier 2009).
E 4658 (12484/09 AVIATION 113). - Projet de règlement (CE) de la Commission fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté (adopté le 18 décembre 2009).
E 4688 (12676/09 TRANS 306). - Projet de règlement (CE) de la Commission relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 3 décembre 2009).
E 4864 (COM (2009) 553 final). - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (adopté le 14 janvier 2009).
E 4934 (15671/1/09 REV 1 RESTREINT UE JAI 813 USA 99 RELEX 1043 DATAPROTECT 71 ECOFIN 719). - Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis d'Amérique aux fins de programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord "SWIFT") (adopté le 30 novembre 2009).
E 4954 (16211/09 - 16213/09 INST 167 169 JUR 463 465 COUR 77 79). - Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres. Nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes. Adoption de la décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes (adopté le 30 novembre 2009).
E 4959 (16557/09 INST 177 POLGEN 209). - Projet de décision du Conseil européen portant adoption de son règlement intérieur (adopté le 1er décembre 2009).
E 4960 (16530/09 INST 182 STAT 42 POLGEN 212). – Décision du Conseil portant élection du président du Conseil européen (adopté le 1er décembre 2009).
E 4967 (COM(2009) 641 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 19 janvier 2009).
E 4981 (COM(2009) 651 final). - Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (adopté le 22 décembre 2009).
E 4985 (16625/09 VISA 410 COMIX 890). - Initiative de la France visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l'Arabie saoudite (adopté le 25 janvier 2009).
E 5009 (16935/09 SOC 753). - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Pierre BLAISE, membre titulaire luxembourgeois, en remplacement de M. Robert KANZ, membre démissionnaire (adopté le 22 décembre 2009).
E 5010 (16949/09 SOC 755). - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Mauro FRANCIOSI, membre suppléant italien, en remplacement de M. Mario ALVINO, membre démissionnaire (adopté le 22 décembre 2009).
E 5013 (17439/09 ENER 442 CODEC 1446). - Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Décision concernant les membres du conseil d'administration à désigner par le Conseil (adopté le 22 décembre 2009).
E 5019 (COM(2009) 697 final). - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (adopté le 19 janvier 2009).
E 5021 (12696/9 CONSOM 164 MI 304). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (adopté le 19 janvier 2010).
E 5025 (17406/09 COMPET 522 ENV 886 CHIMIE 99). - Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (adopté le 18 janvier 2010).
E 5027 (17460/09 CDR 132 JUR 548). – Décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (adopté le 18 janvier 2009).
E 5031 (17583/09 CDR 135). – Décision du Conseil portant nomination de trois membres belges et de deux suppléants belges du Comité des régions 2000/39/CE (adopté le 18 janvier 2009).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE
SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ
ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
Le Conseil de l'Union européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 18 mars 2010
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) (COM[2010] 61 FINAL)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (COM[2010] 65 FINAL)
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (COM[2010] 76 FINAL)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (COM[2010] 82 FINAL)
Communication du 22 mars 2010
Proposition modifiée de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. (COM[2010] 0093 final)
Communication du 23 mars 2010
Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (COM[2010] 102 final).