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Discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France (n° 2223)
(Texte de la proposition de loi)
Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Mazetier, M. Roman, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Goua, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, Mme Laurence Dumont, M. Caresche, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux élections municipales »,
les mots :
« pour l’élection des conseils des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« non ressortissants de l’Union européenne ».
Dans la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Discussion de la proposition de résolution de MM. Gaëtan Gorce, Jean-Marc Ayrault, Serge Janquin, François Loncle, Jean-Yves Le Déaut, Hervé Féron, Michel Liebgott, Jean-Jacques Urvoas, Christian Eckert, Marcel Rogemont et Gilles Cocquempot et plusieurs de leurs collègues tendant à inciter le gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d’enquête tchadienne concernant les événements du 28 janvier au 8 février 2008 afin de connaître la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu à N’Djamena, capitale du Tchad le 3 février 2008 (n° 2291)
Conformément aux dispositions prévues par le point 11 des recommandations de la commission d’enquête tchadienne la France est en droit d’exercer en liaison éventuellement avec l’OIF (Organisation internationale de la francophonie) et l’Union européenne, qui ont participé aux travaux de la commission, de pressantes démarches auprès des autorités tchadiennes afin qu’elles se conforment à la lettre des obligations signalées par la Commission d’enquête, à savoir la mise en place dans les délais les plus brefs d’un Comité restreint de suivi « aux fins de veiller à l’application des recommandations » émises.
Discussion de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et plusieurs de ses collègues relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité (n° 1468)
(Texte de la proposition de loi)
Amendement n° 1 présenté par Mme Bousquet.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 1225-27 du code du travail est complété par les mots : « et de l’adaptation de ses conditions et horaires de travail ».
L’article L. 1225-29 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-29. – Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de dix semaines au total avant et après son accouchement.
« Il est interdit d’employer la salariée dans les sept semaines qui suivent son accouchement. »
L’article L. 1225-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité compensatrice d’un montant équivalent à son salaire est assurée à la salariée durant la période définie à l’article 1225-17, au moyen d’une indemnité à la charge de l’employeur lorsque le salaire dépasse le plafond fixé par la sécurité sociale. »
L’article L. 1225-54 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-54. – La durée du congé parental d’éducation est considérée comme une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. »
La présente loi s’applique également aux femmes en congé maternité à la date de sa publication.
Les charges supplémentaires qui pourraient résulter pour les régimes de sécurité sociale de l’application de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les alcools prévus par les articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
Amendement n° 3 présenté par Mme Bousquet.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Avant le 1er octobre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mars 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A.
Cette proposition de loi, n° 2390, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mars 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République.
Cette proposition de loi, n° 2391, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mars 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
Cette proposition de loi, n° 2392, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 102 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le rapport sur le crédit d’impôt recherche pour l’année 2009.