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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

152e séance

Sommaire

Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Article 1er A

Article 1er B

Article 1er

Article 3

Article 4 bis

Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Texte de la commission – n° 2386

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENSEMBLE DU SECTEUR
DES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD

Article 1er A

(Non modifié)

Les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l’objet d’un encadrement strict au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs.

Amendement n° 202 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement présente dans les plus brefs délais une étude d’impact du présent projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. ».

Amendement n° 30 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Substituer au mot :

« publique »,

les mots :

« et de morale publiques ».

Amendement n° 5 présenté par M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. ».

Article 1er B

(Non modifié)

Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain.

Amendement n° 31 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi le début de cet article :

« Au sens de la présente loi, est un … (le reste sans changement) ».

Article 1er

(Non modifié)

I. – La politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de :

1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;

2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;

3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.

II. – (Non modifié)

III. – 1. Il est institué auprès du Premier ministre un comité consultatif des jeux ayant compétence sur l’ensemble des jeux d’argent et de hasard. Il est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d’assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard au regard des objectifs généraux mentionnés au I et d’émettre des avis sur l’ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l’information du public concernant les dangers du jeu excessif.

2. Le comité comprend un collège composé de dix-neuf membres dont le secrétariat est assuré par les services du Premier ministre. Il est présidé par un membre du Parlement.

Il comprend également un observatoire des jeux composé de huit membres et deux commissions consultatives dont les membres peuvent être membres du collège. Ces deux commissions sont chargées de mettre en œuvre, respectivement, la politique d’encadrement des jeux de cercles et de casinos et celle des jeux et paris sous droits exclusifs.

3. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres des différentes formations du comité et définit leurs modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement.

.........................................................................................................................

Amendement n° 32 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le jeu excessif ou pathologique »,

les mots :

« les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d’addiction ».

Amendement n° 34 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« dont la composition garantit l’indépendance. ».

Amendement n° 33 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« membres »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8.

Article 3

(Non modifié)

Les mineurs même émancipés ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi, à l’exception des jeux de loterie mentionnés aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.

Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs même émancipés aux activités de jeu ou de pari qu’ils proposent. Ils ne peuvent financer l’organisation ou parrainer la tenue d’événements à destination spécifique des mineurs.

Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mettent en place, lors de toute connexion à leur site, un message avertissant que les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs. La date de naissance du joueur est exigée au moment de son inscription, ainsi qu’à chacune de ses visites sur le site de l’opérateur.

.........................................................................................................................

Amendement n° 35 présenté par M. Gorce, Mme Delaunay, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :

« spécifique ».

Amendement n° 38 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 3 les quatre phrases suivantes :

« Les opérateurs de jeux en ligne n'autorisent l'accès aux jeux qu'après une stricte authentification du joueur. Cette authentification nécessite l'envoi par courrier postal de la copie de la carte d’identité du joueur, de son relevé d'identité bancaire (provenant d’un compte d’une banque française), d'une déclaration sur l’honneur manuscrite et d'une preuve de domiciliation. Une fois l'authentification réalisée, la remise de l'identifiant et du mot de passe nécessaires à l'ouverture du compte joueur s'opère également via courrier postal. Chaque mise ou remise de gain n'est possible que via le compte désigné par le relevé d'identité bancaire envoyé. ».

Amendement n° 28 présenté par M. Boënnec.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Seuls les casinos et cercles de jeux autorisés ont, à l’exclusion de tout autre type d’opérateur, vocation à organiser des tournois de poker physiques avec droit de participation (qu’il s’agisse de frais d’inscription et/ou d’achats de cave) et/ou mise en jeu de lots. ».

Article 4 bis

(Non modifié)

Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé est :

1° Assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d’un message faisant référence au système d’information et d’assistance prévu à l’article 21 ter ;

2° Interdite dans les publications à destination des mineurs ;

3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s’adressant aux mineurs au sens de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

4° Interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs ;

5° Interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion d’œuvres accessibles aux mineurs.

Un décret précise les modalités d’application des 1°, 2°, 4° et 5°.

Une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa, notamment les modalités d’application du 3°.

Amendement n° 6 présenté par M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Rédiger ainsi cet article :

« Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des Jeux et du Pari mutuel urbain, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée. ».

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 484

Sur l'amendement n° 202 de M. Gorce à l'article premier du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (étude d'impact de ce projet de loi).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non-inscrits (8) :

SCRUTIN n° 485

Sur l'amendement n° 38 de Mme Delaunay à l'article 3 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (conditions d'authentification des joueurs).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non-inscrits (8) :

SCRUTIN n° 486

Sur l'amendement n° 6 de M. Chassaigne à l'article 4 bis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (interdiction de publicité pour les opérateurs).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non-inscrits (8) :

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2010, de M. Jean-François Lamour et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à diversifier l'offre de garde d'enfants.

Cette proposition de loi, n° 2393, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2010, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi constitutionnelle visant à interdire la présentation des lois de finances en déficit de fonctionnement.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2394, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL D’ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 29 mars 2010, M. Jérôme Cahuzac.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 30 mars 2010 et première séance
du mardi 30 mars 2010)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 30 mars 2010 au vendredi 7 mai 2010 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Fixation de l'ordre du jour ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France (nos 2223-2371) ;

- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 2373-2386).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 2373-2386).

- Éventuellement, suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 2373-2386) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 2373-2386) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du médiateur de la République (n° 2391) ;

- Discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (nos 1891-2309).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (no°1577-2329-2346-2389).

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (no°1577-2329-2346-2389).

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (nos 1577-2329-2346-2389) ;

- Débat sur les contrôles des passagers des transports aériens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;

- Discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (no°1889-2374-2388).

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur l'évolution de l'emploi industriel en France ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374-2388).

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (no 1786) ;

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux recherches clinique ou non-interventionnelle impliquant la personne humaine (no 2074) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels (no 2224) ;

- Discussion de la proposition de loi en faveur de la recherche et de l'innovation salariée (no 2288).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 26 mars 2010

E 5195. –  Projet de règlement de la Commission portant approbation d'un instrument simplifié mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) afin d'estimer la consommation de carburant de certains exploitants d'aéronefs qui sont des petits émetteurs (7116/10).

E 5196. –  Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes (7301/10).

E 5197. –  Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne - Proposition de nomination de M. Marc van der Woude (NL) (7695/1/10).

E 5198. –  Nomination d'un juge à la Cour de justice de l'Union européenne - proposition de nomination de Mme Alexandra Prechal (7700/1/10).

E 5199. –  Projet de décision de la Commission concernant les objectifs de sécurité communs visés à l'article 7 de la directive 2004/49/CE (7730/10).

E 5200. –  Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à participer, au nom de l'UE, aux négociations des parties contractantes à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne les questions liées à "l'amendement portant interdiction" apporté à la Convention de Bâle et adopté par la décision III/I (7799/10 RESTREINT UE).

E 5201. –  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (COM [2010] 0096 final).

E 5202. –  Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis (COM [2010] 0097 final).

E 5203 ANNEXE 1. – Projet de budget rectificatif N° 1 au budget général 2010 - État des Recettes et des Dépenses par Section - Section I - Parlement (COM [2010] 0107 final).

E 5203 ANNEXE 2. – Projet de budget rectificatif N° 2 au budget général 2010 - État des Recettes et des Dépenses par section - Section III - Commission - Section VI - Comité économique et social européen - Section VII - Comité des Régions (COM [2010] 0108 final).

E 5204. – Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de l'Australie (SEC [2010] 304 final).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

Le Conseil de l'Union européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 30 mars 2010