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Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Texte adopté par la commission – n° 2386
(Non modifié)
Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé est :
1° Assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d’un message faisant référence au système d’information et d’assistance prévu à l’article 21 ter ;
2° Interdite dans les publications à destination des mineurs ;
3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s’adressant aux mineurs au sens de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
4° Interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs ;
5° Interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion d’œuvres accessibles aux mineurs.
Un décret précise les modalités d’application des 1°, 2°, 4° et 5°.
Une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa, notamment les modalités d’application du 3°.
Amendement n° 39 présenté par M. Gorce, Mme Delaunay, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Assortie d’un message explicite et visible de mise en garde contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d’addiction, adapté à la protection des mineurs ; ».
Amendement n° 136 présenté par M. Gorce, Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« 1° Précédée d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique et suivie d’un message… (le reste sans changement). ».
Amendement n° 63 présenté par M. Gorce, Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer au mot:
« Assortie »,
le mot :
« Précédée ».
Amendement n° 41 présenté par Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 2, après les mots :
« Assortie d'un message »,
insérer le mot :
« ostensible ».
Amendement n° 64 présenté par M. Gorce, Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que »,
les mots :
« et suivie ».
Amendement n° 40 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Interdite dans les publications distribuées gratuitement ; ».
Amendement n° 159 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Interdite dans les programmes des sociétés nationales de programmes visées au I, III et IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de la société visée à l'article 45 de la même loi ; ».
Amendement n° 55 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives effectuées par un service de télévision ou de radiodiffusion ainsi que dans les demi-heures précédant et suivant ces retransmissions et dans les émissions consacrées à ces évènements ; ».
Amendement n° 56 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ; »
Amendement n° 57 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de radiodiffusion ; ».
Amendement n° 58 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ; ».
Amendement n° 59 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ; ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 487
sur l'amendement n° 136 de M. Gorce à l'article 4 bis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture)(message de prévention).
Nombre de votants 166
Nombre de suffrages exprimés 166
Majorité absolue 84
Pour l'adoption 47
Contre 119
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (315) :
Contre : 111 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (membre du Gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (membre du Gouvernement) et Georges Tron (membre du Gouvernement).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (203) :
Pour : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
Pour : 1 M. François Bayrou.
SCRUTIN N° 488
sur l'amendement n° 40 de M. Gorce à l'article 4 bis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (interdiction publicité jeux en ligne dans les TV et radios publiques)
Nombre de votants 130
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 26
Contre 103
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (315) :
Contre : 99 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. René-Paul Victoria.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (membre du Gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (membre du Gouvernement) et Georges Tron (membre du Gouvernement).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (203) :
Pour : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN N° 489
sur l'amendement n° 159 de M. Gorce à l'article 4 bis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture)(interdiction de la publicité sur les chaines de télévision et radios publiques).
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 28
Contre 88
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (315) :
Contre : 85 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (membre du Gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (membre du Gouvernement) et Georges Tron (membre du Gouvernement).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (203) :
Pour : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN N° 490
sur l'amendement n° 55 de M. Gorce à l'article 4 bis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture)(interdiction de la publicité durant la retransmission de compétitions sportives).
Nombre de votants 105
Nombre de suffrages exprimés 105
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 25
Contre 80
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (315) :
Contre : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (membre du Gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (membre du Gouvernement) et Georges Tron (membre du Gouvernement).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (203) :
Pour : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN N° 491
sur l'amendement n° 56 de M. Gorce à l'article 4 bis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture)(interdiction de la publicité durant les retransmissions sportives).
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 27
Contre 69
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (315) :
Contre : 68 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (membre du Gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (membre du Gouvernement) et Georges Tron (membre du Gouvernement).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (203) :
Pour : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN N° 492
sur l'amendement n° 59 de M. Gorce à l'article 4 bis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (interdiction de la publicité durant les retransmissions de manifestations sportives).
Nombre de votants 112
Nombre de suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 36
Contre 76
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (315) :
Contre : 75 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (membre du Gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (membre du Gouvernement) et Georges Tron (membre du Gouvernement).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (203) :
Pour : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :