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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

158e séance

Sommaire

Prorogation du mandat du médiateur de la République

Article unique

Prorogation du mandat du médiateur de la République

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat,
visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

Texte de la commission – n° 2396

Article unique

(Non modifié)

Par dérogation à l’article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à l’article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2011.

Amendement n° 1 présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Orliac et M. Likuvalu.

À la fin de cet article, substituer à la date :

« 31 mars 2011 »,

la date :

« 31 décembre 2010 ».

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 551

Sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture)

Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :

Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (203) :

Groupe GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (25) :

Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :

Députés NON INSCRITS (9) :

MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (n° 551)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Michel Herbillon, M. Jean-François Lamour qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour".