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Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Texte adopté par la commission – n° 2309
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social sont ainsi rédigés :
« Représentant les principales activités du pays, le Conseil favorise leur collaboration et assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation.
« Il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires. »
Amendement n° 31 présenté par M. Tardy, M. Vanneste, M. Terrot, M. Decool et M. Gatignol.
À l'alinéa 2, après le mot :
« Représentant »,
insérer le mot :
« fidèlement ».
Amendement n° 32 présenté par M. Tardy, M. Vanneste, M. Terrot, M. Decool et M. Gatignol.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« participation »
le mot :
« contribution ».
L’article 2 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être au préalable associé à leur élaboration.
« Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence.
« Il peut également être consulté, par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.
« Il peut être saisi de demandes d’avis ou d’études par le Premier ministre, par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat.
« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, le Conseil économique social et environnemental donne son avis dans le délai d’un mois si le Premier ministre déclare l’urgence. »
Amendement n° 16 présenté par M. Diard et M. Lagarde.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent consulter le Conseil de leur propre initiative ou, dans la limite de deux fois par session ordinaire et par groupe, à la demande du président d’un groupe parlementaire. ».
Sous-amendement n° 60 présenté par M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent consulter »
le mot :
« consultent ».
Amendement n° 3 présenté par M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que par le président d'un groupe parlementaire de l'une ou l'autre assemblée. »
Amendement n° 4 présenté par M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que par soixante députés ou soixante sénateurs. »
Amendement n° 29 présenté par M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – et s’il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte l’avis du Conseil économique, social et environnemental. Dans le cas où l’avis du Conseil économique, social et environnemental n’a pas été suivi, l’étude d’impact détaille les motifs, notamment financiers, juridiques ou pratiques, qui le justifient ; ».
L’article 3 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du Gouvernement », sont insérés les mots : « et du Parlement » et les mots : « de nature à favoriser la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la présente ordonnance » sont remplacés par le mot : « nécessaires » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il contribue à l’évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental. »
Amendement n° 28 rectifié présenté par M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Chaque semestre, le Premier ministre rend public un rapport relatif aux suites données aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Il explicite le contenu de ce rapport devant le Conseil économique, social et environnemental réuni en assemblée. »
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas de l’article 2 de la même ordonnance, le Premier ministre dispose d’un délai d’un an après la remise de l’avis du Conseil économique, social et environnemental pour y apporter ses observations et, le cas échéant, indiquer la suite qu’il entend y donner.
Après l’article 4 de la même ordonnance, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au Président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. Le Conseil se prononce par un avis sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose d’y donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Amendement n° 49 présenté par M. Decool, M. Roatta, M. Mathis, M. Spagnou, M. Proriol, M. Gonnot, M. Hillmeyer, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour, M. Guédon, M. Maurer, Mme Besse, M. Gatignol, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, Mme Marland-Militello, Mme Branget et M. Huyghe.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« pétition »,
insérer les mots :
« dûment motivée ».
Amendement n° 5 présenté par M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« la validité des signatures produites devant le Conseil. »
Amendement n° 50 présenté par M. Decool, M. Roatta, M. Mathis, M. Spagnou, M. Proriol, M. Gonnot, M. Hillmeyer, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour, M. Guédon, M. Maurer, Mme Besse, M. Gatignol, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, Mme Marland-Militello, Mme Branget et M. Huyghe.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« rendu dans un délai maximum de deux mois ».
L’article 6 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° A (nouveau) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , les commissions temporaires et les délégations » ;
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les sections, les commissions temporaires et les délégations sont saisies par le bureau du Conseil de sa propre initiative ou, si le Conseil est consulté par le Gouvernement, à la demande du Premier ministre ou, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à celle du président de l’assemblée concernée. » ;
2 °Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les études sont transmises par le bureau du Conseil, selon le cas, au Gouvernement ou au président de l’assemblée concernée. »
L’article 7 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental comprend :
« 1° Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu’il suit :
« – soixante-neuf représentants des salariés ;
« – vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles ;
« – vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ;
« – dix représentants des artisans ;
« – quatre représentants des professions libérales ;
« – dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique ;
« 2° Soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, répartis ainsi qu’il suit :
« – huit représentants de l’économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;
« – quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation ;
« – dix représentants des associations familiales ;
« – huit représentants de la vie associative et des fondations ;
« – onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
« – quatre représentants des jeunes et des étudiants ;
« – quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées ;
« 3° Trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l’environnement, répartis ainsi qu’il suit :
« – dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement ;
« – quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable.
« II. – Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
« Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Amendement n° 30 présenté par M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont les sièges sont répartis selon les critères de représentativité des organisations syndicales définis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
Amendement n° 33 présenté par M. Tardy, M. Terrot et M. Decool.
I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au mot :
« vingt-sept »
le mot :
« trente-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
Amendement n° 45 présenté par M. Marcon, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Flajolet, M. Proriol, M. Christian Ménard, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Diefenbacher et M. Morel-A-L'Huissier.
I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au mot :
« vingt-sept »,
le mot :
« trente-sept ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Amendement n° 44 présenté par M. Marcon, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Flajolet, M. Proriol, M. Christian Ménard, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Diefenbacher et M. Morel-A-L'Huissier.
Après le mot :
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« industrielles, commerciales et de services ».
Amendement n° 53 présenté par M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-cinq ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« quatorze ».
Amendement n° 22 présenté par M. Marcon.
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« huit ».
Amendement n° 1 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Marsac, M. Forgues et M. Gaubert.
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« , de l’économie sociale et solidaire ».
Amendement n° 2 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Marsac, M. Forgues et M. Gaubert.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , coopérative et solidaire »,
les mots :
« et coopérative ».
Amendement n° 26 présenté par M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 13 par le mot :
« laïques ».
Amendement n° 35 présenté par M. Tardy, M. Vanneste, M. Terrot, M. Decool, M. Guibal et M. Gatignol.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« et de protection des consommateurs ».
Amendement n° 21 présenté par M. Bur, M. Leonetti, M. Leteurtre, M. Boënnec et M. Door.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« - un représentant des établissements de santé assurant le service public hospitalier ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« quatorze ».
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Vidalies, M. Delebarre, M. Le Bouillonnec, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 47 présenté par M. Marcon, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Flajolet, M. Proriol, M. Christian Ménard, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Diefenbacher et M. Morel-A-L'Huissier et n° 59 présenté par M. Delatte.
I. – Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« – Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« quatorze ».
Amendement n° 52 présenté par M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« vingt-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, substituer au mot :
« quinze»,
le mot :
« six ».
Amendement n° 36 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Decool et M. Gatignol.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« associations et fondations »
les mots :
« organisations ».
Amendement n° 37 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Decool et M. Gatignol.
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« l’environnement et du développement durable ».
Amendement n° 46 présenté par M. Marcon, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Flajolet, M. Proriol, M. Christian Ménard, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Diefenbacher et M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« dont sept représentants d'entreprise ayant l'expérience de la conduite d'entreprises dans le domaine de l'environnement et du développement durable ».
Amendement n° 14 présenté par M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« les plus représentatives »,
les mots :
« représentatives à l’échelon national ».
Amendement n° 6 présenté par M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Toutefois, afin que le Conseil économique, social et environnemental compte autant d'hommes que de femmes, la proportion de personnalités qualifiées au sein de l'un ou l'autre sexe vient corriger, le cas échéant, la disproportion, au sein de l'un ou l'autre sexe, des membres des autres catégories définies aux alinéas précédents. »
Amendement n° 38 présenté par M. Tardy, M. Vanneste, M. Terrot, M. Decool et M. Gatignol.
Après l'alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La nomination des personnalités qualifiées doit être motivée. »
Amendement n° 27 présenté par M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , notamment afin que la représentation des salariés soit conforme à la représentativité des organisations syndicales selon les critères définis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. ».
Amendement n° 25 présenté par M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Le Conseil d'État veille à ce que la composition du Conseil respecte les principes de laïcité et de parité. »
Amendement n° 24 rectifié présenté par M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les sections actuellement existantes au sein du Conseil ne sont pas remises en cause. Toute modification ou suppression des sections existantes ne peut intervenir sans l'accord de la majorité des membres qui composent le Conseil. »
À la première phrase de l’article 7-1 de la même ordonnance, la référence : « de l’article L.O. 139 » est remplacée par les références : « des articles L.O. 139 et L.O. 297 » et après le mot : « député », sont insérés les mots : « et celui de sénateur ».
I. – L’article 9 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. » ;
1° bis (nouveau) Au second alinéa, les mots : « au cours de cette période » sont remplacés par les mots : « en cours de mandat » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à trois ans, il n’est pas tenu compte de ce remplacement pour l’application du deuxième alinéa. »
II. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.
Amendement n° 39 présenté par M. Tardy, M. Vanneste, M. Terrot et M. Decool.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, qualité entendue par l'appartenance à l'organisation qui l'a désigné, il peut être déclaré démissionnaire d'office sur demande de l'organisation qui l'a désigné et remplacé, dans des conditions définies par décret. » »
Après le mot : « problèmes », la fin du premier alinéa de l’article 11 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « de caractère économique, social ou environnemental. »
Amendement n° 17 rectifié présenté par M. Warsmann et M. Diard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , dont le nombre est limité à neuf ». ».
Le deuxième alinéa de l’article 12 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Des personnalités associées désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience peuvent, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, être appelées à y apporter leur expertise pour une mission et une durée déterminées. »
Amendement n° 42 présenté par M. Tardy, M. Vanneste, M. Terrot, M. Decool et M. Gatignol.
Supprimer cet article.
Amendement n° 7 présenté par M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est supprimé. »
Amendement n° 18 présenté par M. Warsmann et M. Diard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section. ».
L’article 13 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 13. – Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une section. »
Amendement n° 58 présenté par M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 14 de la même ordonnance est complété par les mots :
« répartis de façon équilibrée entre les catégories de membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l’article 7 . ».
Amendement n° 23 présenté par M. Pancher et M. Geoffroy.
Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant :
L’article 15 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le délai d’un an suivant la promulgation de la loi organique n° …… du ……. relative au Conseil économique, social et environnemental, une charte définit les relations entre le Gouvernement, le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental. ».
La seconde phrase de l’article 16 de la même ordonnance est complétée par les mots : « , du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ».
Amendement n° 40 présenté par M. Tardy, M. Vanneste, M. Terrot, M. Decool et M. Gatignol.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article 18 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Les travaux de l'Assemblée et des sections sont publics, sauf décision motivée du président du Conseil. »
Le second alinéa de l’article 18 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Premier ministre si le Conseil a été saisi à son initiative, ou au Président de l’Assemblée nationale ou au Président du Sénat si le Conseil a été saisi à l’initiative de l’une ou l’autre assemblée. »
À la première phrase de l’article 19 de la même ordonnance, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « ainsi que les membres du Parlement » et sont ajoutés les mots : « pour les affaires qui les concernent respectivement ».
L’article 21 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont également adressés au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
L’article 22 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l’article 12 est fixé par décret. »
L’article 23 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces crédits sont gérés par le Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil ».
L’article 27 de la même ordonnance est abrogé.
Dans toutes les dispositions organiques ou législatives, lorsqu’ils désignent l’institution mentionnée au titre XI de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2010, de M. Guy Geoffroy, une proposition de résolution sur l'ouverture de nouvelles négociations avec les États-Unis relatives à un accord "Swift", déposée en application de l'article 151-1 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 2431, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2010, de M. Jean Glavany, un rapport, n° 2433, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (n° 2009).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2010, de M. Lionnel Luca, un rapport, n° 2434, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (n° 2061)
- le projet de loi de MM. le Premier ministrePremier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (n° 2062).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2010, de M. Lionnel Luca, un rapport, n° 2435, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie (n° 2300 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2010, de M. Daniel Mach, un rapport, n° 2436, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi relatif à la reconversion des militaires (n° 2212 rectifié).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2010, de MM. Pierre Lequiller, Guy Geoffroy et Michel Herbillon, un rapport d'information, n° 2432, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 février au 31 mars 2010 (n° E 5124 à E 5127, E 5129, E 5135, E 5140, E 5141, E 5142, E 5144 à E 5149, E 5151 à E 5154, E 5156, E 5157, E 5158, E 5161 à E 5164, E 5169, E 5171 à E 5174, E 5180 à E 5183, E 5186 à E 5194, E 5196, E 5197, E 5198, E 5200, E 5203-1, E 5203-2, E 5204 à E 5209, E 5211, E 5213 et E 5214)
et sur les textes n° E 4560, E 4642, E 4653, E 4748, E 5015, E 5020, E 5035, E 5055, E 5056, E 5060, E 5096, E 5100 et E 5116.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 197 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l’instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la Direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 6 avril 2010)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 6 avril 2010 au mercredi 12 mai 2010 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 6 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Fixation de l'ordre du jour ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 2373-2386) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du médiateur de la République (nos 2391-2396) ;
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (nos 1891-2309).
Mercredi 7 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (nos 1577-2329-2346-2389).
Jeudi 8 avril
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (n° 2009) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (n° 2061) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (n° 2062) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (nos 2198-2343) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (nos 2199-2343) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (nos 2200-2341) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail (nos 2201-2342) ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord (nos 2299-2397) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie (n° 2300 rectifié) ;
(Ces neuf textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (nos 1577-2329-2346-2389) ;
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150).
Éventuellement, Vendredi 9 avril
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (nos 1577-2329-2346-2389) ;
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150).
Mardi 27 avril
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (nos 1577-2329-2346-2389) ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150) ;
– Débat sur les contrôles des passagers des transports aériens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
– Discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374-2388).
Mercredi 28 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Débat sur l'évolution de l'emploi industriel en France ;
– Suite de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374-2388).
Jeudi 29 avril
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (n° 1786) ;
– Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux recherches clinique ou non-interventionnelle impliquant la personne humaine (n° 2074) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels (n° 2224) ;
– Discussion de la proposition de loi en faveur de la recherche et de l'innovation salariée (n° 2288).
Mardi 4 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429).
Mercredi 5 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429).
Jeudi 6 mai
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429).
Éventuellement, VENDREDI 7 MAI
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429).
Éventuellement, Lundi 10 mai
soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (nos 1889-2374-2388).
Mardi 11 mai
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
– Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte (n° 2264) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (n° 2392).
Mercredi 12 mai
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (n° 2392).
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :
E 3301 (13273/06 JUSTCIV 209). – Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement no 1346/2000 (adopté le 25 février 2010).
E 3711 (COM (2007) 682 final). – a) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne b) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adopté le 16 juin 2008).
E 3936 (COM (2008) 459 final). – Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (adopté le 16 février 2010).
E 4533 (COM (2007) 744 final). – Avant-Projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2010. Volume 0. Introduction générale (adopté le 17 décembre 2009).
E 4647 (COM (2009) 357 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accords euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (adopté le 10 novembre 2009).
E 4758 (13499/0909 ENV 597 MI 347 ENT 170). – Projet de décision de la Commission du … modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du cadmium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 25 février 2010).
E 4790 (13725/09 ENV 606 ENT 171). – Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (adopté le 23 février 2010).
E 4799 (13939/09 AVIATION 153). – Projet de règlement (CE) de la Commission no …/2009 du modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (adopté le 5 février 2010).
E 4827 (14152/09 ENV 650 ENT 184). – Projet de directive .../…/CE de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l’acroléine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (adopté le 8 février 2010).
E 4828 (14149/09 ENV 649 ENT 183). – Projet de directive .../…/CE de la Commission du …modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du phosphure de magnésium libérant de la phosphine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (9 février 2010).
E 4829 (14147/09 ENV 648 ENT 182). – Projet de directive …/…/CE de la Commission du … modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'extension de l'inscription à l'annexe I de la directive de la substance active phosphure d’aluminium libérant de la phosphine au type de produits 18 défini à l'annexe V de la directive (adopté le 9 février 2010).
E 4830 (14139/09 ENV 646 ENT 181). – Projet de directive .../…/CE de la Commission du … modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du brodifacoum en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (adopté le 9 février 2010).
E 4831 (14114/09 ENV 644 ENT 180). – Projet de décision de la Commission du fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE (adopté le 9 février 2010).
E 4833 (14111/09 ENV 642 ENT 178). – Projet de décision de la Commission du … concernant la non inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (adopté le 8 février 2010).
E 4834 (14108/09 ENV 640 ENT 176). – Projet de décision de la Commission du […] concernant la non inscription du diazinon à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (adopté le 8 février 2010).
E 4835 (14104/09 ENV 639 ENT 175). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du […] modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la warfarine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (adopté le 9 février 2010).
E 4852 (13776/09 ECOFIN 598 EF 128). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’exclure un établissement déterminé de son champ d’application (adopté le 9 mars 2010).
E 4869 (15094/09 DENLEG 108 SAN 284). – Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la liste des allégations nutritionnelles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 9 février 2010).
E 4892 (12484/09 AVIATION 113). – Projet de règlement (CE) de la Commission fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté (adopté le 18 décembre 2009).
E 4907 (15281/09 ENV 748 ENT 195). – Projet de règlement (CE) de la Commission relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 3 décembre 2009).
E 4908 (15318/09 DENLEG 111). – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (adopté le 14 janvier 2009).
E 4924 (15273/09 COPEN 218 COASI 192). – Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis d'Amérique aux fins de programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord "SWIFT") (adopté le 30 novembre 2009).
E 4943 (16004/09 DENLEG 117). – Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres. Nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes. Adoption de la décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes (adopté le 30 novembre 2009).
E 4944 (16075/09 POLGEN 189). – Projet de décision du Conseil européen portant adoption de son règlement intérieur (adopté le 1er décembre 2009).
E 4952 (16278/09 AGRILEG 224). – Décision du Conseil portant élection du président du Conseil européen (adopté le 1er décembre 2009).
E 4996 (COM(2009) 668 final). – Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 19 janvier 2009).
E 4997 (COM(2009) 670 final). – Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (adopté le 22 décembre 2009).
E 5016 (COM(2009) 671 final). – Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil au bénéfice de la République socialiste démocratique de Sri Lanka (adopté le 15 février 2010).
E 5045 (COM(2009) 712 final). – Proposition de décision du Conseil portant nomination des membres du Comité du Fonds social européen (adopté le 22 février 2010).
E 5074 (COM(2010) 16 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (adopté le 22 février 2010).
E 5075 (COM(2010) 17 final). – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (adopté le 22 février 2010).
E 5078 (COM(2010) 29 final). – Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1683/2004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (11 février 2010).
E 5090 (6156/10 JUR 70 INST 39 COUR 17). – Projet de décision du Conseil relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 TFUE (adopté le 25 février 2010).
E 5091 (6157/10 JUR 71 INST 40 COUR 18). – Projet de décision du Conseil relative à la désignation des membres du comité prévu à l'article 255 TFUE (adopté le 25 février 2010).
E 5103 (COM(2010) 48 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1202/2009 du Conseil du 7 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de "nouvel exportateur" effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 (adopté le 1er mars 2010).