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Amendement n° 30 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article premier du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 23 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. »
Amendement n° 26 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 21 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 % ».
Amendement n° 19 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Les quatre derniers alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« – 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 875 euros et inférieure ou égale à 11 720 euros ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 euros et inférieure ou égale à 15 600 euros ;
« – 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros ;
« – 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale à 26 030 euros ;
« – 34,5 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 35 500 euros ;
« – 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ;
« – 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 52 994 euros ;
« – 49,7 % pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ;
« – 54,8 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »
Amendement n° 20 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Les deux derniers alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ;
« –54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »
Amendement n° 33 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. ».
Amendement n° 24 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».
Amendement n° 29 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2009. »
2° Le IV est supprimé.
Amendement n° 32 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés et du taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu.
Amendement n° 34 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L'article 885 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'année d'imposition »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en conseil d'État prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu'ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. »
II. – L'article 885 S du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur des objets d'antiquité, d'art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l'article 885 I est réputée égale à 3 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d'une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. »
Amendement n° 27 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 28 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 22 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :
« Art. 885 U bis. – Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ».
Amendement n° 31 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa du 1 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un montant de 5 000 euros par an ».
Amendement n° 25 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribution est également due lorsque les avantages sus-visés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.
Amendement n° 6 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux Credit Default Swaps, sont imposés au taux de 95 %.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La quatrième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro en vue de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro. ».
DISPOSITIONS RELATIVES
À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) | |||
Ressources |
Charges |
Soldes | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
900 |
0 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
|||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
900 |
0 |
|
Recettes non fiscales |
|||
Recettes totales nettes |
900 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit |
|||
Montants nets pour le budget général |
900 |
0 |
900 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
900 |
0 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
|||
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
|||
Comptes de concours financiers |
3 900 |
-3 900 | |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
-3 900 | ||
Solde général |
-3 000 | ||
II. – Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) | |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
29,5 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
53,5 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
4,1 |
Déficit budgétaire |
152,0 |
Total |
239,1 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
188,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
2,5 |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
1,2 |
Variation des dépôts des correspondants |
27,0 |
Variation du compte de Trésor |
14,9 |
Autres ressources de trésorerie |
5,5 |
Total |
239,1 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
(Article 2 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2010 RÉVISÉS
I. BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2010 |
1. Recettes fiscales |
||
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
900 000 | |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
900 000 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2010 |
1. Recettes fiscales |
900 000 | |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
900 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements |
900 000 | |
Amendement n° 8 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
La quote-part incombant à chaque pays dans l’enveloppe globale de prêts est déterminée à proportion du poids des obligations de dettes du pays aidé, détenues par les différents organismes financiers du pays créditeur.
Amendement n° 37 rectifié présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010
Il est ouvert à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », une autorisation d’engagement et un crédit de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 6 300 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
RÉPARTITION DU CRÉDIT POUR 2010
OUVERT AU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En €) | ||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Prêts à des États étrangers |
6 300 000 000 |
3 900 000 000 |
||
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
6 300 000 000 |
3 900 000 000 |
||
Totaux |
6 300 000 000 |
3 900 000 000 |
||
Amendement n° 35 présenté par le Gouvernement.
Dans l’article ainsi que dans l’intitulé de l’état législatif annexé, remplacer les mots :
« état B »
par les mots :
« état C ».
Amendement n° 36 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d’autorisations d'engagement ouvertes :
Programmes |
+ |
- |
Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
||
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
||
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
||
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
10 500 000 000 |
|
TOTAL |
10 500 000 000 |
|
SOLDE |
+ 10 500 000 000 | |
Amendement n° 2 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Substituer au montant :
« 6 300 000 000 euros »,
le montant :
« 3 900 000 000 euros ».
Amendement n° 12 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’autorisation d’engagement et le crédit de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », doivent être subordonnés à l’engagement du pays récipiendaire du prêt de financement d’investissements susceptibles d’accroître son patrimoine collectif .
Amendement n° 11 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Les prêts seront accordés à un taux égal à celui auquel les autres Etats membres parviennent eux-mêmes à emprunter sur le marché.
Amendement n° 1 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de chaque trimestre et jusqu’à la fin 2012, un rapport détaillant les efforts de redressement en matière de finances publiques effectués par la Grèce et qui conditionnent l’octroi des prêts bilatéraux décidés par l’Union européenne et le Fonds monétaire international.
Amendement n° 7 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à l’opportunité de lutter efficacement contre le dumping fiscal et salarial au sein de l’Union européenne.
Amendement n° 15 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d’un Fonds européen de solidarité financière (FEUSOFI), permettant aux États d’emprunter à des taux raisonnables afin de les protéger des seuls taux prohibitifs pratiqués par le marché.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux contrats d'assurance sur la vie.
Cette proposition de loi, n° 2488, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
Cette proposition de loi, n° 2489, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mai 2010, de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial.
Cette proposition de loi, n° 2490, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 30 avril 2010
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer. (COM [2010] 145 final).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 30 avril 2010
E 5283. - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l'autorisation accordée au Royaume-Uni (COM [2010] 0175 final).
E 5284. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2010/000 TA 2010 - Assistance technique à l'initiative de la Commission) (COM [2010] 0182 final).
E 5285. - Recommandation de la Commission autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Comores (SEC [2010] 494 final).
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMITÉ CONSULTATIF DE GOUVERNANCE MENTIONNÉ À L’ARTICLE L. 213-4-1
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 3 mai 2010, M. André Flajolet.