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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

188e séance

Sommaire

Retour au tarif réglementé d'électricité et de gaz naturel

Article unique

Retour au tarif réglementé d'électricité et de gaz naturel

Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques
et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner
au tarif réglementé

Texte adopté par la commission - n° 2458

Article unique

I. – La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée :

1° Aux IV, V et VI de l’article 66, au IV de l’article 66-1 et à l’article 66-3, les mots : « avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés ;

1° bis (nouveau) Le IV de l’article 66-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un consommateur final domestique de gaz naturel a fait usage pour la consommation d’un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d’en faire la demande, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ce site. » ;

2° L’article 66-2 est ainsi rédigé :

« Art. 66-2. – L'article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport :

« 1° Pour les consommateurs finals domestiques et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ;

« 2° Jusqu’au 31 décembre 2010, pour les consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. »

II (nouveau). – Le I de l’article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 » ;

2° À la quatrième phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».

Amendement n° 3 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Substituer aux alinéas 10 et 11 les quatre alinéas suivants :

« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 » ;

« 2° À la quatrième phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 » ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un consommateur final d’électricité qui souhaite bénéficier du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché pour l’alimentation d’un site au-delà du 30 juin 2010 doit adresser une demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2010 pour un bénéfice du tarif qui ne peut débuter après cette date. Il ne peut, pour ce site, ni renoncer au bénéfice de ce tarif avant l’échéance du 30 juin 2011, ni modifier ses paramètres tarifaires, en particulier sa puissance souscrite, son option et sa version tarifaires, au cours de cette même période, sauf en cas d’évolution durable de l’activité du site se traduisant par une modification des besoins d’alimentation du site depuis le réseau auquel le site est raccordé. » »

Amendement n° 4 présenté par M. Lenoir, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Ollier et M. Poignant.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 15 juin 2010, les fournisseurs informent leurs clients bénéficiant du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché de la faculté qui leur est offerte d’en bénéficier jusqu’à l’échéance mentionnée à l’alinéa précédent, ainsi que des modalités pour y souscrire. Un consommateur final d’électricité qui souhaite bénéficier du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché pour l’alimentation d’un site au-delà du 30 juin 2010 doit adresser une demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2010 pour un bénéfice du tarif qui ne peut débuter après cette date. Il ne peut, pour ce site, ni renoncer au bénéfice de ce tarif avant l’échéance dudit tarif mentionnée à l’alinéa précédent, ni modifier ses paramètres tarifaires, en particulier sa puissance souscrite, son option et sa version tarifaires, au cours de cette même période, sauf en cas d’évolution durable de l’activité du site se traduisant par une modification des besoins d’alimentation du site depuis le réseau auquel le site est raccordé. ».

Annexes

RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil » (n° 2360), déposée le 24 février 2010.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2010, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2508, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2010, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi organique tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département.

Cette proposition de loi organique, n° 2509, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le rapport sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2010, de Mme Geneviève Colot, un rapport d'information n° 2506, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rayonnement de la France par l'enseignement et la culture.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2010, de Mme Pascale Crozon un rapport d'information, n° 2507, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (n°2422) de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives.

DÉPÔT D’UN AVIS

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2010, de M. Gilles d’Ettore, un avis, n° 2505, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’action extérieure de l’État (n° 2339).

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AVIATION CIVILE

(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 10 mai 2010, M. François-Michel Gonnot.

CONSEIL SUPÉRIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

(2 postes à pourvoir : 2 titulaires)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 10 mai 2010, MM. Yves Censi et Germinal Peiro.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 11 mai 2010)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 11 mai 2010 au jeudi 3 juin 2010 inclus a été ainsi fixé :

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429-2449) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte (no 2455) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (nos 2392-2458).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (no 2461) ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (nos 2392-2458).

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Éloge funèbre d'Arlette Franco ;

- Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie ;

- Débat sur les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

- Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (n° 2457).

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur la politique de la ville ;

- Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État.

- Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 2377-2495).

- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives (no 2422).

- Discussion de la proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal" (nos 2441-2493) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance (no 2376).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives (no 2422) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal" (nos 2441-2493) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance (no 2376) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459).

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au Grand Paris ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459) ;

- Discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière (no 2165).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459) ;

- Suite de la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière (no 2165).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459) ;

- Suite de la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière (no 2165).