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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Texte de la commission– n° 2516
TITRE IER
RÉNOVATION DE L’EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
Chapitre IER
Conseillers territoriaux
La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.
Amendement n° 239 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 171 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer la deuxième phrase.
Amendement n° 306 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy et les membres du groupe Nouveau Centre.
Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le mode d’élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l’expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. »
Amendement n° 367 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Meslot, M. Ginesy, M. Guibal, M. Gatignol, M. Roubaud, M. Scellier, M. Philippe-Armand Martin, M. Schosteck, M. Straumann, M. Depierre, M. Christian Ménard, M. Gest, M. Guédon, M. Gosselin, M. Dupont, M. Trassy-Paillogues, Mme Martinez, M. Raison, Mme Dalloz et M. Piron.
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral »,
les mots et les deux phrases suivantes :
« à deux tours. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant, après retrait ou non-dépôt de candidature de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. ».
Amendement n° 28 rectifié présenté par M. Vanneste, M. Dassault, M. Carayon, M. Tian, M. Lezeau, M. Balkany, M. Dhuicq, M. Marcon, M. Calméjane, M. Debray, M. Moyne-Bressand, M. Depierre, M. Michel Voisin, M. Guibal, M. Biancheri, M. Hamel, M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Lejeune, M. Pierre Lang, M. Bénisti, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Mariani, M. Gorges, M. Sordi, M. Labaune, Mme Hostalier, M. Decool, M. Christian Ménard, M. Reitzer, M. Vialatte, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Lefrand, M. Blum, M. Meslot, M. Binetruy, M. Cosyns, M. Flajolet, M. Poniatowski, M. Dupont, M. Quentin, M. Gest, M. Grosdidier, M. Mach, M. Cinieri, M. Mourrut, M. Giran, M. Gosselin, M. Douillet, M. Bouchet, M. Scellier et M. Le Mèner.
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral »,
les mots et les deux phrases suivantes :
« à deux tours. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. ».
Amendement n° 8 présenté par M. Grand.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat de conseiller territorial est considéré comme un double mandat local au regard des règles de cumul des mandats. ».
Amendement n° 574 rectifié présenté par M. Perben, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
Au huitième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ».
Amendement n° 238 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
Les conseillers généraux et régionaux sont élus au suffrage universel direct, au scrutin proportionnel.
Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France depuis cinq ans peuvent prendre part au vote.
Les conseils généraux et régionaux sont composés à parité d’hommes et de femmes.
Amendement n° 564 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
I. – L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. »
II. – Une loi fixe le nombre d'élus représentant les habitants de chaque communauté au sein du conseil départemental en prenant en compte le respect des équilibres démographiques et de la représentation des territoires.
Amendement n° 172 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est supprimé.
2° L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives au scrutin ».
II. – Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. Néanmoins, les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.
Amendement n° 237 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.
Amendement n° 130 présenté par M. Derosier, Mme Bousquet, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. ».
Amendement n° 98 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
À l’exception du Territoire de Belfort, l’assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20.
Amendement n° 419 présenté par M. Descoeur, M. Binetruy, M. Ginesy, M. Proriol, M. Decool, M. Vannson, M. Gosselin, M. Dupont, M. Vigier, M. Saint-Léger, Mme Dalloz, M. Cosyns, M. Alain Marc, M. Morel-A-L'Huissier et M. Blessig.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
À l’exception du Territoire de Belfort, l’assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20.
Amendement n° 290 présenté par M. Bignon, rapporteur au nom de la commission du développement durable saisie pour avis et M. Marcon.
Après l'article 1er A a, insérer l'article suivant :
Le conseil général ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à quinze.
Amendement n° 286 présenté par M. Marcon.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
Dans les zones de montagnes, au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui ont une faible densité démographique et un territoire de grande superficie, le nombre de conseillers territoriaux ne peut être inférieur à 15, à l'exception du Territoire de Belfort.
(Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé de conseillers territoriaux. » ;
2° L’article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo, n° 119 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Roman, Mme Pérol-Dumont, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Giraud, Mme Lebranchu, M. Le Déaut et M. Christian Paul et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 240 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 236 présenté par M. Gonzales, M. Calméjane, M. Delatte, M. Gatignol, M. Maurer, Mme Poletti, M. Decool, M. Roubaud, M. Malherbe, M. Couve, M. Guédon et M. Dord.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-1. – Il y a dans chaque département un conseil départemental. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« généraux »
le mot :
« départementaux ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
Amendement n° 121 rectifié présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, Mme Pérol-Dumont, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-1. – Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« généraux »,
le mot :
« départementaux ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux » ».
Amendement n° 421 présenté par M. Descoeur, M. Binetruy, M. Marcon, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Dupont, M. Vigier, M. Saint-Léger, Mme Dalloz, M. Cosyns, M. Alain Marc et M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 84 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« représentant à la fois la population et les territoires définis en tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. »
Amendement n° 128 présenté par M. Derosier, M. Lurel, Mme Guigou, M. Fabius, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Rousset, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Vauzelle, Mme Pérol-Dumont, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Giraud, Mme Lebranchu, M. Le Déaut et M. Christian Paul et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exception des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Réunion. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion. ».
Amendement n° 124 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« siègent »,
les mots :
« ne siègent pas ».
Amendement n° 406 présenté par M. Caresche.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
« Le tableau n°2 « Tableau des secteurs pour l’élection des membres du conseil de Paris », annexé au code électoral en application de l’article L. 261 du même code est ainsi modifié :
1° À la troisième colonne de la huitième ligne, substituer au nombre :
« 5 »,
le nombre :
« 4 ».
2° À la troisième colonne de la onzième ligne, substituer au nombre :
« 6 »,
le nombre :
« 7 ».
3° À la troisième colonne de la dix-septième ligne, substituer au nombre :
« 13 »,
le nombre :
« 12 ».
4° À la troisième colonne de la dix-huitième ligne, substituer au nombre :
« 13 »,
le nombre :
« 12 ».
5° À la troisième colonne de la vingtième ligne, substituer au nombre :
« 12 »,
le nombre :
« 13 ».
6° À la troisième colonne de la vingt-et-unième ligne, substituer au nombre :
« 13 »,
le nombre :
« 14 ».
Amendement n° 210 présenté par M. Dosière, Mme Filippetti, M. Urvoas et M. Valax.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé :
« III. – La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ».
2° Le dernier alinéa de l'article L. 3123-18 est ainsi rédigé :
« La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ».
3° Le dernier alinéa de l'article L. 4135-18 est ainsi rédigé :
« La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ».
4° Le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 est ainsi rédigé :
« La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ».
Amendement n° 254 présenté par M. Perben.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente ».
2° Après le mot : « vice-présidents, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l’effectif du conseil régional. ».
3° Après l’article L. 4133-6, il est inséré un article L. 4133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4133-6-1. – Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l’exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. ».
Amendement n° 194 présenté par M. Dosière, Mme Filippetti, M. Urvoas et M. Valax.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Après le mot : « mandats », la fin de l’article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux est ainsi rédigée : « locaux ne peut percevoir, au titre de ces mandats locaux, aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. ».