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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

211e séance

Sommaire

Réforme des collectivités territoriales

Article 35

Après l'article 35

Article 35 bis (nouveau)

Article 35 ter (nouveau)

Après l'article 35 ter

Article 35 quater (nouveau)

Article 35 quinquies (nouveau)

Article 36 A (nouveau)

Après l'article 36 A

Article 36
(Non modifié)

Article 37

Article 38

Article 39

Article 39 bis (nouveau)

Article 40

Article 41 (nouveau)

Réforme des collectivités territoriales

Projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales

Texte adopté par la commission – n° 2516

TITRE IV

CLARIFICATION DES COMPÉTENCES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 35

I. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »

II. – L’article L. 4221-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

III. – L’article L. 4433-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »

IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de patrimoine, de création artistique et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. »

V. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-8. – Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée.

« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.

« Cette délégation, qui s’exerce pour une durée limitée, est régie par une convention qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »

VI. – Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Amendements identiques :

Amendements n° 373 présenté par M. Nayrou, M. Brottes, Mme Massat, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida, M. Carcenac, M. Dumas, M. Vergnier, M. Launay et M. Vézinhet et n° 396 présenté par M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul et n° 439 présenté par M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre et n° 464 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo et n° 497 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 557 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Balligand, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. A. – La région, conformément aux dispositions de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d’aménagement des territoires. »

Amendement n° 212 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, Mme Pérol-Dumont, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer les alinéas 1 à 15.

Amendement n° 179 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le département est reconnu comme collectivité chef de file en matière de solidarité, d’entraide et de politiques sociales de proximité. ».

Amendement n° 213 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, Mme Pérol-Dumont, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Après le mot :

« départemental »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après le mot :

« régional »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

III. – En conséquence, après le mot :

« régional »,

supprimer la fin de l’alinéa 12.

Amendement n° 177 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d’enseignement supérieur et d’innovation. ».

Amendement n° 586 rectifié présenté par M. Perben, rapporteur au nom de la commission des lois.

I. – Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« complété par une phrase ainsi rédigée ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« La première phrase de l’article L. 4433-1 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : ».

Amendement n° 178 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d’enseignement supérieur et d’innovation. ».

Amendement n° 556 présenté par M. Descoeur, M. Binetruy, M. Marcon, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Saddier, M. Saint-Léger, Mme Dalloz, M. Alain Marc et M. Morel-A-L'Huissier.

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants :

« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la loi peut prévoir un exercice partagé de compétences par plusieurs catégories de collectivités territoriales, dans les territoires comprenant des zones de montagne. Les compétences en matière d’aménagement des territoires ruraux sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».

Amendements identiques :

Amendements n° 555 présenté par M. Descoeur, M. Binetruy, M. Ginesy, M. Proriol, M. Decool, M. Vannson, M. Saddier, M. Vigier, M. Saint-Léger, Mme Dalloz, M. Cosyns, M. Alain Marc, M. Morel-A-L'Huissier et M. Blessig et n° 561 rectifié présenté par M. Nayrou, M. Brottes, Mme Massat, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida, M. Carcenac, M. Dumas, M. Vergnier, M. Launay et M. Vézinhet.

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants :

« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la loi peut prévoir un exercice partagé de compétences par plusieurs catégories de collectivités territoriales, dans les territoires comprenant des zones de montagne. Les compétences en matière de patrimoine, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».

Amendement n° 278 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , à titre exceptionnel, ».

Amendement n° 397 présenté par M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 14 les mots et les deux phrases suivants :

« et désigne la collectivité chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d’y procéder par voie de convention. La conférence des exécutifs prévue au présent article est consultée sur chaque projet de convention prévoyant la répartition de compétences entre collectivités en application des dispositions de l'alinéa précédent. Son avis est communiqué au représentant de l’État dans le département. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 354 rectifié présenté par M. Morel-à-L’Huissier, M. Fasquelle et M. Piron n° 507 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« matière »,

insérer les mots :

« de tourisme, ».

Amendement n° 115 présenté par M. Bourg-Broc et Heinrich.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de patrimoine, de création artistique et de sport »,

les mots :

« de culture, de patrimoine, de création et d’enseignement artistiques, de sport, de tourisme ».

Amendement n° 498 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de patrimoine, de création artistique »,

le mot :

« culturelle ».

Amendements identiques :

Amendements n° 362 présenté par le Gouvernement et n° 452 présenté par M. Piron.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« patrimoine, de création artistique »,

le mot :

« culture ».

Amendement n° 500 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« artistique »,

insérer les mots :

« , d’aménagement du territoire et d’équipements locaux ».

Amendement n° 508 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« artistique »,

insérer les mots :

« , de transport ».

Amendement n° 499 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« artistique »,

insérer les mots :

« , d’action sociale et sanitaire ».

Amendement n° 503 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« artistique »,

insérer les mots :

« , d’enseignement ».

Amendement n° 504 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« artistique »,

insérer les mots :

« , d’environnement ».

Amendement n° 280 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« partagées entre »,

les mots :

« réputées être d’intérêt local pour ».

Amendement n° 107 présenté par M. Pinte, M. Piron et M. Scellier.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« et leurs groupements ».

Amendement n° 109 présenté par M. Pinte, M. Piron et M. Scellier.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« organisés autour d’un chef de file ».

Amendement n° 513 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer les alinéas 16 à 19.

Amendement n° 260 présenté par M. Perben.

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« tout ou partie d’une »

le mot :

« une ».

Amendement n° 471 présenté par M. Piron et M. Morel-A-L'Huissier.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19.

Amendement n° 180 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

« La conférence des exécutifs prévue à l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est consultée sur chaque projet de convention prévoyant la répartition de compétences entre collectivités en application des dispositions de l’alinéa précédent. Son avis est communiqué au représentant de l’État dans le département. ».

Amendement n° 214 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, Mme Pérol-Dumont, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités. »

Amendement n° 215 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« Le département continue à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et est confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, notamment pour les communes bénéficiant d’un classement en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

« La région, conformément aux dispositions de l’article L. 4221-1, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d’aménagement des territoires. »

Amendement n° 558 rectifié présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Balligand, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« V. bis – La collectivité publique maître d’ouvrage doit assurer une part déterminante du financement des projets qu’elle conduit. Ce principe doit s’adapter à la capacité financière du maître d’ouvrage. »

Amendement n° 261 présenté par M. Perben.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« Les I à III entrent »

les mots :

« Le présent article entre ».

Amendements identiques:

Amendements n° 88 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo et n° 216 rectifié présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Dans leur application les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l’article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur cette question sera soumis au parlement, sur la base duquel le Conseil national de la montagne formulera des propositions en vue d’un projet de loi spécifique. »

Après l'article 35

Amendement n° 29 présenté par M. Fromion.

Après l'article 35, insérer l'article suivant : 

Le III de l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut procéder à la fermeture de l’aérodrome transféré sans l’accord préalable de l’État et des tiers détenteurs de droits et obligations se rapportant aux activités aéronautiques présentes sur les lieux. L’accord préalable peut prévoir une relocalisation des activités aéronautiques sur un autre site agréé par les parties. ».

Amendement n° 233 présenté par M. Derosier, M. Le Roux, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 35, insérer l'article suivant : 

Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque aérodrome transféré par l'État, toute décision de fermeture à l'initiative de la collectivité territoriale bénéficiaire ne peut intervenir sans que celle-ci ait préalablement constitué un dossier comprenant le document présentant le projet de fermeture, une enquête technique, ainsi que les modalités de maintien des activités aéronautiques présentes sur le site correspondant.

« À défaut de maintien de ces activités sur le site, la décision de fermeture ne peut être prise par la collectivité territoriale bénéficiaire qu'après l'accord préalable des associations, des entreprises d'usagers concernées et des autorités compétentes de l'État, sur les modalités de relocalisation de celles-ci à proximité du site concerné.

« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la composition du dossier. ».

Amendement n° 181 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Giraud, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, M. Christian Paul et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 35, insérer l'article suivant : 

Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l’État ou un établissement public de l’État est maître d’ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié.

Article 35 bis (nouveau)

I. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-9 dont le I est ainsi rédigé :

« I. – Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions en encourageant leur mutualisation, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Ce schéma prévoit les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région. Il fixe les conditions d’organisation et de mutualisation des services.

« Ce schéma porte au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux et à l’aménagement des territoires ruraux. Il peut concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements.

« Ce schéma est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux des départements de la région.

« Il est mis en œuvre par les conventions prévues aux articles L. 1111-8 et L. 5111-1-1.

« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du même code devient le II de l’article L. 1111-9.

Amendements identiques :

Amendements n° 232 présenté par M. Derosier, M. Delebarre, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Giacobbi, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giraud, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, M. Christian Paul et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 437 présenté par M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre et n° 509 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 303 présenté par M. Marcon.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« dix ».

Amendement n° 609 présenté par le Gouvernement.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Il organise en conséquence leurs interventions financières respectives. »

Amendement n° 610 présenté par le Gouvernement.

Après le mot :

« réseaux »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« , à l’aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. »

Article 35 ter (nouveau)

I. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10. – I. – Le département, garant des solidarités sociales et territoriales, peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.

« II. – La région peut contribuer au financement des opérations d’envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public.

« III. – Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.

« Cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % pour les communes de moins de 2 000 habitants et pour les groupements de communes de moins de 20 000 habitants. Elle est de 30 % pour les communes de 2 000 habitants et plus et pour les groupements de communes de 20 000 habitants et plus. Elle est de 50 % pour les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette participation minimale du maître d’ouvrage, quelle que soit la collectivité maître d’ouvrage, est de 20 % pour ce qui concerne les projets d’investissement en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments classés.

« IV. – Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Amendements identiques :

Amendements n° 300 présenté par M. Vergnier, M. Launay, M. Mesquida et M. Sirugue et n° 510 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 484 présenté par M. Piron et M. Morel-A-L'Huissier.

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« d'envergure »,

les mots :

« de portée ».

Amendement n° 425 présenté par M. Descoeur, M. Binetruy, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Gosselin, M. Dupont, M. Jean-Marie Rolland, M. Saint-Léger, M. Cosyns, M. Alain Marc, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier et M. Blessig.

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :

« III. – Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale de 20 % au financement de ce projet.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette participation minimale du maître d’ouvrage, quelle que soit la collectivité maître d’ouvrage, peut être inférieure à 20 % pour ce qui concerne les projets d’investissement en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments classés. ».

Sous-amendement n° 607 présenté par M. Pupponi.

À l’alinéa 3, après les mots :

« urbain »,

insérer les mots :

« , en particulier pour ceux prévus à une convention signée avec l’agence nationale de rénovation urbaine, ».

Amendement n° 118 présenté par M. Bourg-Broc et M. Heinrich.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Amendement n° 262 rectifié présenté par M. Perben.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le taux :

« 20 % »,

insérer les mots :

« du montant total des financements apportés à ce projet ».

Amendement n° 301 présenté par M. Vergnier, M. Launay, M. Mesquida et M. Sirugue.

Après la première occurrence du mot :

« communes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« et les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale de la strate, 30 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant dépasse au plus de 10 % la moyenne nationale de la strate, et 40 % pour les autres collectivités territoriales et leurs groupements. »

Sous-amendement n° 608 présenté par M. Pupponi.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elle peut être inférieure à 20 % pour les communes positionnées dans les deux cent cinquante premières bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, classées en fonction de l’indice synthétique défini à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. ».

Amendement n° 612 présenté par le Gouvernement.

Après la troisième occurrence du mot :

« de  »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. Elle est de 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales. »

Amendement n° 263 présenté par M. Perben.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« pour ce qui concerne les projets »

les mots :

« du montant total du financement apporté à tout projet ».

Amendement n° 48 présenté par M. Pélissard, M. Schosteck, M. Straumann, M. Saddier et M. Proriol.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et d’équipements sportifs et culturels ».

Amendement n° 479 présenté parM. Piron et M. Morel-A-L'Huissier.

Après les mots :

« État-région »,

supprimer la fin de l'alinéa 7.

Après l'article 35 ter

Amendement n° 182 rectifié présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, M. Christian Paul Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Giraud, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 35 ter, insérer l'article suivant : 

Le chapitre Ier du titre unique du Livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. – La conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que les présidents du comité des finances locales et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

« Elle se réunit au moins deux fois par an.

« Elle est le lieu de la concertation, du dialogue, de la négociation et de l’élaboration des principes de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l’État.

« Elle examine les projets de loi, ainsi que les documents relatifs à la position de la France sur les projets de normes communautaires, ayant trait à l’organisation, aux compétences et aux finances des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. ».

Article 35 quater (nouveau)

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-8. – La délibération du département ou de la région, tendant à attribuer une subvention d’investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, s’accompagne d’un état récapitulatif de l’ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.

« Aucun projet, décidé ou subventionné par un département, une région, une commune dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou un groupement de collectivités territoriales, ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région.

« La délibération visée au premier alinéa est nulle lorsque l’état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit d’un même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article. »

II. – Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Amendement n° 511 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 426 présenté par M. Descoeur, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Gosselin, M. Dupont, M. Jean-Marie Rolland, M. Vigier, M. Saint-Léger, M. Alain Marc, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier et M. Blessig.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 611 présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« À compter du 1er janvier 2012, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Cette disposition n’est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.

« À compter du 1er janvier 2015, à défaut de l’adoption, dans la région concernée, du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l’article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. »

Amendement n° 305 présenté par M. Marcon.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Tout projet, décidé ou subventionné par un département, une région ou une commune dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou un regroupement de collectivités territoriales, ne peut bénéficier que d'une seule subvention provenant de chaque collectivité ci-dessus mentionnée. »

Amendement n° 264 présenté par M. Perben.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« du présent article »

les mots :

« de l’article L. 1611-8 ».

Article 35 quinquies (nouveau)

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3312-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4311-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Amendement n° 265 présenté par M. Perben.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4312-11 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Art. L. 4312-11. – Un état récapitulatif... (le reste sans changement) ».

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 36 A (nouveau)

Le sixième alinéa de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« – sept présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à raison d’un pour les communautés urbaines et les métropoles, de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n’ayant pas opté pour les dispositions du même article, de deux pour les communautés d’agglomération et syndicats d’agglomération nouvelle; ».

Après l'article 36 A

Amendement n° 577 rectifié présenté par M. Perben, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Warsmann.

Après l'article 36 a, insérer l'article suivant : 

L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « transfert », est inséré le mot : « éventuel » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un canton est créé en lieu et place de plusieurs cantons et qu’il conserve un nom associant celui de plusieurs des chefs-lieux des cantons concernés, la qualité de chef-lieu de canton est maintenue à chacun des chefs-lieux ainsi mentionnés. ».

Amendement n° 599 rectifié présenté par M. Perben, rapporteur au nom de la commission des lois.

Après l'article 36 a, insérer l'article suivant : 

I. La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :

1° Le 1° de l’article 8 est complété par les mots : « , aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, et de leur représentation dans les assemblées délibérantes de ces collectivités ; » ;

2° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé deux alinéas ainsi rédigés :

« I. La première fraction des aides prévues à l’article 8 est divisée en deux parties :

« 1° La première partie, correspondant aux deux tiers de la première fraction, est attribuée : »

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° La seconde partie, correspondant au tiers de la première fraction, est attribuée dans les conditions prévues à l’article 9-1-A. »

3° Après l’article 9, il est inséré un article 9-1-A ainsi rédigé :

« Art. 9-1-A. – La seconde partie de la première fraction des aides prévues à l’article 8 est divisée en deux parts égales :

« 1° La première part est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement des conseillers territoriaux, des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements.

« Elle est également attribuée aux partis et groupements politiques qui n’ont présenté des candidats qu’aux élections pour désigner les membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du Congrès de la Nouvelle-Calédonie dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ces partis et groupements politiques ont présenté des candidats.

« La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. Il n’est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles en application de l’article L. 197 du code électoral.

« En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l’élection des conseillers territoriaux ou à l’élection des membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du Congrès de la Nouvelle-Calédonie indiquent, s’il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur la liste établie en vertu de l’article 9 de la présente loi, ou en dehors de cette liste ;

« 2° La seconde part est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première part, proportionnellement au nombre de membres des conseils généraux ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou rattachés.

« Chaque membre du conseil général ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique pour l’application de l’alinéa précédent.

« Au plus tard le 31 décembre de l’année, le bureau du conseil général ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du Congrès de la Nouvelle-Calédonie communique au ministre de l’intérieur la répartition de ses membres entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations de ces membres. »

4° L’article 9-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième », et les mots : « fraction qui lui est attribuée en application des articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « partie de la première fraction qui lui est attribuée en application du 1° du I de l’article 9 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa du 1° de l’article 9-1-A, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première part de la seconde partie de la première fraction qui lui est attribué en application de ce même 1° est diminué d’un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. »

II. À compter du premier renouvellement général des conseillers territoriaux suivant la première élection des conseillers territoriaux prévue en mars 2014, au deuxième alinéa de l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».

Article 36
(Non modifié)

L’article 1er prend effet lors de la première élection de conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.

Amendement n° 594 présenté par M. Perben, rapporteur au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi le début de cet article :

« Les articles 1er et 1er bis prennent effet… (le reste sans changement). »

Article 37

I. – Les articles 2 et 34 bis AA s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

II. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l’organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’article 3.

Article 38

I. – Les III et IV de l’article 10 sont applicables à Mayotte.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Dans l’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre V de la deuxième partie, les mots : « et territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « , territoire et régime financier de la commune » ;

1° Après l’article L. 2572-3, il est inséré un article L. 2572-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2572-3-1. – Les articles L. 2113-20 à L. 2113-23 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;

2° Au I de l’article L. 5832-8, la référence : « L. 5211-35 » est remplacée par la référence : « L. 5211-34 » ;

3° Au I de l’article L. 5832-20, la référence : « , L. 5214-7 » est supprimée ;

4° Au I de l’article L. 5832-21, la référence : « , L. 5216-3 » est supprimée.

Amendement n° 266 présenté par M. Perben.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le 1° du II de l’article L. 5832-19 du même code est supprimé. »

Article 39

I. – Le 3° du II de l’article 3, les articles 5 A, 5 B, 6 ter, 11 bis, 14, 19 bis A, 19 bis, 20, le II de l’article 21, les articles 21 bis, 22, 23, les I et III de l’article 24, les articles 24 ter, 26, 27, 28 bis, le I de l’article 31, les articles 33, 34 et 34 bis A sont applicables en Polynésie française.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1822-1, il est inséré un article L. 1822-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1822-2. – I. – L’article L. 1116-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de l’adaptation prévue au II.

« II. – Pour l’application de l’article L. 1116-1, les mots : “départements, régions” sont supprimés. » ;

2° Au I de l’article L. 5842-2, la référence : « L. 5211-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-4-3 » ; 

2° bis (nouveau) Le 2° du II de l’article L. 5842-3 est ainsi rédigé :

« 2° Au 2° du II, les mots : “d’une communauté urbaine ou d’une métropole,” sont supprimés. » ;

3° L’article L. 5842-4 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « dernier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du IV » ;

b) (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour l’application de l’article L. 5211-9-2 :

« 1° Au III, les mots : “aux trois premiers alinéas du I” sont remplacés par les mots : “aux deux premiers alinéas du I” ;

« 2° Au IV, les mots : “aux quatrième et dernier alinéas” sont remplacés par les mots : “au dernier alinéa” ;

4° L’article L. 5842-11 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. » ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Pour l’application de l’article L. 5211-43 :

« 1° Au 1°, le pourcentage : “40 %” est remplacé par le pourcentage : “60 %” ;

« 2° Au 2°, le pourcentage : “40 % » est remplacé par le pourcentage : “20 %” et les mots : “ayant leur siège dans le département,” ainsi que les mots : “à l’exception des syndicats de communes” sont supprimés ;

« 3° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

« “3° 15% par des représentants de l’assemblée de la Polynésie française, élus par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

« “4° 5% par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par le président du gouvernement.” ;

« 4° Le 5° et l’avant-dernier alinéa sont supprimés. » ;

c) (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-45 :

« 1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

« 2° Au second alinéa, les mots : “et de la moitié du collège visé au 3° du même article L. 5211-43” sont supprimés. » ;

4° bis (nouveau) À l’article L. 5842-15, la référence : « et L. 5212-7 » est remplacée par les références : « , L. 5212-7 et L. 5212-8 » ;

5° À l’article L. 5842-18, après les mots : « Les articles », est insérée la référence : « L. 5212-27, » ;

6° (nouveau) Les 1° et 2° du II de l’article L. 5842-25 sont remplacés par des 1°, 2° et 2° bis ainsi rédigés :

« 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : “du département ou la commune la plus importante du département” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française” ;

« 2° À la fin de la troisième phrase, les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française” ;

« 2° bis La cinquième phrase est supprimée ; »

7° (nouveau) Au I de l’article L  5843-2, les mots : « à l’exception de son dernier alinéa » sont supprimés.

Amendement n° 579 présenté par M. Perben, rapporteur au nom de la commission des lois.

À l’alinéa 1, supprimer la référence :

« 11 bis, ».

Amendement n° 267 présenté par M. Perben.

À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« 34 bis A »

la référence :

« 34 bis AA ».

Amendement n° 268 présenté par M. Perben.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Amendement n° 269 présenté par M. Perben.

Substituer à l’alinéa 6 les neuf alinéas ainsi suivants :

« 2° L’article L. 5842-2 est ainsi modifié :

« a) Au I, la référence : « L. 5211-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-4-3 » et la référence : « II et III » est remplacée par la référence : « II, III et IV » ;

« b) Au 1° du III, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I et dans le dernier alinéa du IV »

« c) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Dans le cinquième alinéa du I, les mots : « du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ».

« d) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-4-2 :

« 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « communaux » est remplacé par les mots : « des communes de la Polynésie française » ;

« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ».

Amendement n° 271 présenté par M. Perben.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au IV de l’article L. 5842-10 du même code, les mots : « les mots : « et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l’article 1638 quinquies du code général des impôts » figurant au I sont supprimés et » sont supprimés. »

Amendement n° 272 rectifié présenté par M. Perben.

Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :

« 5° bis L’article L. 5842-19 est ainsi rédigé :

« Les articles L. 5212-33 à L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française. »

Article 39 bis (nouveau)

Les trois ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité ;

3° L’ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes :

a) Le XV de l’article 2 est abrogé ;

b) Au premier alinéa du III de l’article 5, la référence : « Le chapitre II du titre II » est remplacée par la référence : « Le chapitre III du titre III » ;

c) Le XIII de l’article 5 est abrogé ;

d) Au XIX de l’article 5, les références : « L. 4232-7 et L. 4232-8 » sont remplacées par les références : « L. 4432-7 et L. 4432-8 ».

Article 40

(Suppression maintenue)

Amendement n° 588 présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions fixant les mesures d’adaptation du chapitre 1er du titre 1er de la présente loi dans les départements et régions d’outre-mer. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance. ».

Article 41 (nouveau)

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 5211-5, le sixième alinéa de l’article L. 5211-17 et le deuxième alinéa du II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l’exercice de la compétence est subordonné à la définition de l’intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l’établissement public est compétent en matière de zones d’aménagement concerté. »

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2010, de M. le premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Ce projet de loi, n° 2567, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2010, de M. Michel Piron, un rapport, n° 2566, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial (n° 2490).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2010, de M. Alain Cousin, un rapport, n° 2568, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur:

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (n° 2320)

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2327)

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2333)

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2334).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2010, de M. Jean-Pierre Kucheida, un rapport, n° 2569, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur:

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2324)

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2325)

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2326)

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Iles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2337).

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2010, de M. Arnaud Robinet, un rapport d'information n° 2570, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le financement des retraites dans les États européens.

DÉPÔT D'AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2010, de M. Gérard Cherpion, un avis, n° 2571, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (n° 2499).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2010, de M. Gérard Cherpion, un avis, n° 2572, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2491).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 2 juin 2010

E 5359. – Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d’un juge à la Cour de justice (9720/10).

E 5360. – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (10171/10).

E 5361. – Projet de décision de la Commission relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines (10185/10).

E 5362. – Projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (10186/10).

E 5363. – Virement de crédits n° DEC16/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010 (10209/10).

E 5364. – Proposition de virement de crédits no DEC17/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (10210/10).

E 5365. – Virement de crédits no DEC18/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010 (10211/10).

E 5366. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (10214/10).

E 5367. – Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (10218/10).

E 5368. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, en vue de l’établissement d’un ensemble de statistiques nucléaires annuelles et de l’adaptation des références méthodologiques conformément à la NACE Rév. 2 (10310/10).

E 5369. – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorothalonil, clothianidine, difénoconazole, fenhexamide, flubendiamide, nicotine, spirotetramat, thiaclopride et thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits (10337/10).

E 5370. – Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 732/2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (COM [2010] 142 FINAL).

E 5371. – Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République Algérienne Démocratique Populaire, d’autre part, modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole no 6 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (COM [2010] 156 FINAL).

E 5372. – Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (COM [2010] 158 FINAL).

E 5373. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes (COM [2010] 249).

E 5374. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM [2010] 256 FINAL).

E 5375. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile (COM [2010] 266 FINAL).

E 5376. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile (COM [2010] 268 FINAL).

E 5377. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (COM [2010] 278 FINAL).

E 5378. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant les mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (COM [2010] 279 FINAL).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 2 juin 2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. (COM [2010] 256 final).