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Proposition de loi créant le Conseil national des communes
« Compagnon de la Libération »
Texte adopté par la commission – n° 2564
Au quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».
La dernière phrase de l’article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d’agents contractuels ».
Après le deuxième alinéa de l’article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – le produit des droits d’entrée du musée et des visites-conférences ;
« – les rémunérations des services rendus ;
« – les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».
Le premier alinéa de l’article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’ État et au plus tard le 16 novembre 2012. »
Annexes
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMITÉ ÉCONOMIQUE, ÉTHIQUE ET SOCIAL DU HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES
(1 poste à pourvoir : 1 suppléant)
Lors de sa réunion du mercredi 26 mai 2010, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a désigné M. Jean-Yves Le Déaut, comme membre suppléant, en remplacement de M. Alain Claeys.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 5379. – Décision du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (8772/10).
E 5380. - Décision du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit"menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (SN 2461/1/10).
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le :
Mardi 8 juin 2010
à 10 heures
dans les salons de la Présidence.