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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à suspendre la commercialisation
de biberons produits à base de Bisphénol A
Texte adopté par la commission – n° 2616
(Non modifié)
La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A sont suspendues jusqu’à l’adoption, par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d’un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.
Amendement n° 3 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Rédiger ainsi cet article :
« Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A (n° CAS 80-05-7). »
Amendement n° 4 présenté par M. Bapt.
Substituer aux mots :
« biberons produits à base de bisphénol A sont suspendues »,
les mots :
« contenants de denrées alimentaires produits à base de bisphénol A autres que les biberons sont suspendues, à compter du 1er janvier 2012, ».
(Non modifié)
Dans les deux mois qui suivent la publication par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l’exposition humaine à ces produits est adressé par le Gouvernement au Parlement.
Amendement n° 5 présenté par M. Bapt.
Après le mot :
« commercialisation »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi :
« de contenants de denrées alimentaires produits à base de bisphénol A autres que les biberons ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2010, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances entourant l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi et chargée de proposer des pistes d'amélioration de l'information et de la consultation de la Représentation nationale sur les différents contrats d'armement impliquant la France.
Cette proposition de résolution, n° 2634, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2010, de MM. Michel Raison et Louis Guédon, un rapport, n° 2636, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n°2559).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2010, de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, un rapport, n° 2635, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2010, de Mmes Catherine Vautrin et Catherine Vautrin, un rapport, n° 2637, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 2624).
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juin 2010, de Mme Nicole Ameline et M. Gaëtan Gorce, un rapport, n° 2633, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution européenne de Mme Élisabeth Guigou et M. Yves Bur sur la réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l'Union européenne (n° 2632).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 17 juin 2010
E 5419. - Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage (SN 2802/10).
E 5420. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (COM [2010] 225 FINAL).
E 5421. - Projet de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) (SN 2832/10).