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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies.
Texte adopté par la commission – n° 2629
Article unique
Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres afin de connaître les conditions exactes dans lesquelles se sont développés les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies, notamment ceux qui déstabilisent la monnaie et les titres souverains européens.
Proposition de loi, adopté par le Sénat, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées
Texte adopté par la commission – n° 2622
CHAPITRE IER
Frais d’exécution forcée en droit de la consommation
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 141-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-6. – Lors du prononcé d’une condamnation, le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. »
CHAPITRE II
Force probante des constats d’huissier
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. »
CHAPITRE III
Signification des actes et procédures d’exécution
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles
« Art. L. 111-6-6. – Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification et d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation, sauf délibération contraire de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en conseil d’État. »
Amendement n° 27 présenté par M. Huyghe.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 111-6-6. – Pour l'application du premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres particulières.
« Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux huissiers de justice d’accéder, pour l’exercice de leurs missions d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation. ».
Amendement n° 34 présenté par M. Nicolin.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement n° 31 présenté par M. Sauvadet, M. Hunault et les membres du groupe Nouveau centre.
Après le mot :
« habitation »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Amendement n° 33 présenté par M. Nicolin.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la majorité de »,
les mots :
« adoptée à la majorité prévue à ».
I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Après l’article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. – Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement.
« Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.
« S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l’huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution pour constater l’état d’abandon du logement.
« Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l’huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
« La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire. » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 24, après les mots : « aux demandes », sont insérés les mots : « additionnelles et ».
II. – La seconde phrase de l’article 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution est complétée par les mots : « et pour procéder à la reprise des lieux ».
I. – L’article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :
« Art. 39. – Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l’État, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l’État, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l’autorité administrative doivent communiquer à l’huissier de justice chargé de l’exécution, porteur d’un titre exécutoire, les renseignements qu’ils détiennent permettant de déterminer l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l’exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
« Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l’huissier de justice chargé de l’exécution, porteur d’un titre exécutoire, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l’exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. »
II. – (Non modifié) L’article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire et l’article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée sont abrogés.
III. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est supprimé.
Amendement n° 24 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Vuilque et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 43 présenté par M. Nicolin.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le IV de l’article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, l’article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée et l’article L. 581-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« II. bis. – Après le mot : « direct », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 73-5 précitée est supprimée. ».
I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.
II. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 2202 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion. » ;
2° L’article 2213 est complété par les mots : « à compter de la publication du titre de vente ».
III. – (Supprimé)
IV. – (Non modifié) L’article 800 du code de procédure civile local est abrogé.
Amendement n° 47 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code des procédures civiles d’exécution.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. – Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du I du présent article.
III. – En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
IV. – L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. »
La section 2 du chapitre Ier de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est complétée par un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. – Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d’enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 20 présenté par Mme Hostalier.
Après l'article 6, insérer la division, l’intitulé et l'article suivants :
Chapitre III bis
Redistribution des compétences entre les tribunaux
Article…
Après l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-13. – En cas de suppression d’un tribunal de grande instance, ses attributions en matière de droit de personnes et de la famille peuvent être dévolues au tribunal d’instance qui s’y substitue, notamment en matière de divorce, de séparation de corps, de pacte civil de solidarité et de filiation. Le juge d’instance statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure applicables devant les tribunaux de grande instance.
« Ce tribunal d’instance est compétent en première instance et à charge d’appel pour connaître de toutes les affaires personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 50 000 euros.
« Celui-ci connaît aussi les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 50 000 euros.
« Sa compétence en matière pénale, et pour les autres matières qui lui sont déjà attribuées, reste inchangée. »
Amendement n° 21 présenté par Mme Hostalier.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le fonctionnement des tribunaux d'instance qui se sont substitués aux tribunaux de grande instance supprimés et sur un possible élargissement de leurs compétences.
CHAPITRE IV
Dispositions relatives au juge de l’exécution
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre II du code de commerce est complété par un article L. 721-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 721-7. – Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l’exécution, lorsqu’elles tendent à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu’elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur :
« 1° Les meubles et les immeubles, dans les cas et conditions prévus par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
« 2° Les navires, dans les cas et conditions prévus par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
« 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l’aviation civile ;
« 4° Les bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. »
Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article 120, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge de l’exécution » ;
2° Au premier alinéa de l’article 121, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l’exécution » ;
3° L’article 122 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le tribunal » sont remplacés par les mots : « la juridiction » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l’exécution » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « le tribunal dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « la juridiction dans le ressort de laquelle » ;
4° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 123, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l’exécution » ;
5° L’article 124 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l’exécution » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « tribunal » est remplacé par le mot : « juge » ;
6° L’article 125 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l’exécution » ;
b) Au 1°, les mots : « du ressort du tribunal » sont remplacés par les mots : « dans le ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par le mot : « juge » et les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l’exécution » ;
7° Au cinquième alinéa de l’article 127, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l’exécution » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article 128, les mots : « dans les cinq jours suivants présenter requête au président du tribunal de grande instance pour faire commettre un juge devant lequel il citera » sont remplacés par les mots : « attraire devant le juge de l’exécution » ;
9° Aux deux derniers alinéas de l’article 130, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge de l’exécution » ;
10° L’article 131 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge de l’exécution » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « par le juge-commissaire, le greffier du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « du juge de l’exécution, le greffier ».
I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 213-6 est supprimé ;
2° L’article L. 221-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 213-6, le juge du tribunal d’instance connaît de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
« Il exerce les pouvoirs du juge de l’exécution. » ;
3° Après l’article L. 221-8, il est inséré un article L. 221-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-8-1. – Le juge du tribunal d’instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d’instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure. » ;
4° L’article L. 521-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1. – Les titres IV et VI du livre II ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
5° Après l’article L. 532-6, il est inséré un article L. 532-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-6-1. – Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
6° (Supprimé)
II (nouveau). – Au titre III du livre III du code de la consommation, les mots : « juge de l’exécution » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal d’instance ».
L’article L. 3252-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3252-6. – Le juge du tribunal d’instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l’article L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire. »
(Non modifié)
À l’article 10 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, les mots : « vente forcée des immeubles » sont remplacés par les mots : « saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ».
CHAPITRE V
Dispositions relatives à la profession d’huissier de justice
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. »
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est complété par les mots : « ou une société d’exercice libéral ».
Les premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2592 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice sont tenus d’établir leurs actes, exploits et procès-verbaux en un original ; ils en établissent des expéditions certifiées conformes. Les conditions de conservation de l’original et les modalités d’édition des expéditions certifiées conformes sont définies par décret en Conseil d’État. »
Le chapitre Ier de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est complété par deux articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés :
« Art. 3 bis. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les huissiers de justice en exercice.
« Un décret en Conseil d’État détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation professionnelle continue. La chambre nationale des huissiers de justice détermine les modalités selon lesquelles elle s’accomplit.
« Art. 3 ter. – L’huissier de justice peut exercer sa profession en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office d’huissier de justice.
« Une personne physique titulaire d’un office d’huissier de justice ne peut pas employer plus d’un huissier de justice salarié. Une personne morale titulaire d’un office d’huissier de justice ne peut pas employer un nombre d’huissiers de justice salariés supérieur à celui des huissiers de justice associés qui y exercent la profession.
« En aucun cas le contrat de travail de l’huissier de justice salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d’huissier de justice. Nonobstant toute clause du contrat de travail, l’huissier de justice salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d’accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail après médiation du président de la chambre départementale des huissiers de justice, celles relatives au licenciement de l’huissier de justice salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d’officier public de l’huissier de justice salarié. »
L’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; »
b) À la fin du 4°, les mots : « , et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l’action devant les tribunaux, s’il y a lieu » sont supprimés ;
c (nouveau)) Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« La chambre départementale siégeant en comité mixte est chargée d’assurer dans le ressort l’exécution des décisions prises en matière d’œuvres sociales par la chambre nationale et la chambre régionale siégeant toutes deux en comité mixte. » ;
d (nouveau)) Les treizième (1°), quatorzième (2°) et quinzième (3°) alinéas sont abrogés ;
e (nouveau)) Au dernier alinéa, les mots : « , siégeant dans l’une ou l’autre des ses formations, » sont supprimés ;
2° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l’organisation des études d’huissier de justice du ressort.
« La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « le fonctionnement des cours professionnels existant dans le ressort, » sont supprimés ;
3° L’article 7 bis devient l’article 7 ter et l’article 7 bis est ainsi rétabli :
« Art. 7 bis. – La chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
« Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres. Outre les membres de droit, elle comprend les membres désignés parmi les délégués à la chambre régionale.
« En sont membres de droit le président de la chambre régionale, qui la préside, les présidents des chambres départementales ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambres interdépartementales.
« Toutefois, dans les départements d’outre-mer, la chambre de discipline comprend au moins trois membres.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
4° À l’article 9, la référence : « article 3 » est remplacée par la référence : « article 7 ».
I. – Le 6° du I de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 6° Par les chambres régionales des huissiers de justice sur les huissiers de justice de leur ressort, conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; »
II. – L’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l’article 6 est abrogé ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre régionale des huissiers vérifie le respect par les huissiers de justice de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les documents relatifs au respect de ces obligations. »
Amendement n° 35 présenté par M. Nicolin.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de se faire »,
les mots :
« se fait ».
L’article 8 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre nationale et les syndicats professionnels ou groupements d’employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d’ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études. » ;
3° (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La chambre nationale tient à jour, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique, assortie des renseignements utiles, et à ce titre conclut, au nom de l’ensemble de la profession, toute convention organisant le recours à la communication électronique.
« La chambre nationale peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l’échelon national, un règlement qui est soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Amendement n° 36 présenté par M. Nicolin.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« libertés, »,
les mots :
« libertés et ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Vuilque et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ayant »,
les mots :
« qui, à l’exception des particuliers, ont ».
L’article 10 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 10. – Les huissiers de justice peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail. »
Le neuvième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
« Si l’état des lieux est établi dans les conditions prévues à l’alinéa précédent par un huissier de justice, son coût est fixé par décret en Conseil d’État et ne peut être laissé ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
« Si l’état des lieux ne peut être établi, il l’est, sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
« À défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte. »
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Vuilque et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 30 présenté par M. Huyghe et n° 32 présenté par M. Sauvadet, M. Hunault et les membres du groupe Nouveau centre et n° 37 présenté par M. Nicolin.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 42 présenté par M. Nicolin.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« établi »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues au neuvième alinéa ».
CHAPITRE VI
Dispositions relatives à la profession de notaire
Après l’article 1er ter de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quater ainsi rédigé :
« Art. 1er quater. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.
« Un décret en Conseil d’État détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation professionnelle continue. Le conseil supérieur du notariat détermine les modalités selon lesquelles elle s’accomplit. »
L’article 4 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« La chambre des notaires, siégeant en comité mixte, est chargée d’assurer dans le département les décisions prises en matière d’œuvres sociales par le conseil supérieur et le conseil régional siégeant tous deux en comité mixte. » ;
2° Les quinzième (1°), seizième (2°) et dix-septième (3°) alinéas sont abrogés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « , siégeant dans l’une ou l’autre des ses formations » sont supprimés.
(Non modifié)
À l’avant-dernier alinéa de l’article 5 de la même ordonnance, les mots : « le fonctionnement des écoles de notariat existant dans le ressort, » sont supprimés.
L’article 6 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil supérieur et les syndicats professionnels ou groupements d’employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil supérieur, siégeant en comité mixte, règle les questions d’ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études. »
L’article 7 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 7. – Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail. »
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 345 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 348-3, les mots : « devant le greffier en chef du tribunal d’instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou » sont supprimés ;
3° À l’article 361, après la référence : « 344, », sont insérés les mots : « du dernier alinéa de l’article 345, des articles ».
CHAPITRE VII
Dispositions relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce
(Non modifié)
L’avant-dernier alinéa de l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est supprimé.
Après la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« De la formation professionnelle continue
« Art. L. 743-15. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.
« Un décret en Conseil d’État détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s’accomplit. »
Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 743-12, après le mot : « individuel, », sont insérés les mots : « en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un greffe de tribunal de commerce, » ;
2° La section 2 est complétée par un article L. 743-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 743-12-1. – Une personne physique titulaire d’un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus d’un greffier de tribunal de commerce salarié. Une personne morale titulaire d’un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur à celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la profession.
« En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de greffier de tribunal de commerce. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le greffier de tribunal de commerce salarié peut refuser à son employeur d’accomplir une mission lorsque celle-ci lui paraît contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d’officier public du greffier de tribunal de commerce salarié. »
CHAPITRE VIII
Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire
L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 2. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires-priseurs judiciaires en exercice.
« Un décret en Conseil d’État détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation professionnelle continue. La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires détermine les modalités selon lesquelles elle s’accomplit. »
Les treizième à seizième alinéas de l’article 8 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre de discipline, siégeant en comité mixte, est chargée d’assurer dans le ressort de la compagnie l’exécution des décisions prises en matière d’œuvres sociales par la chambre nationale siégeant en comité mixte. »
L’article 9 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La chambre nationale et les syndicats professionnels ou groupements d’employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail.
« La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d’ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre nationale peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l’échelon national, un règlement qui est soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L’article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 10. – Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail. »
CHAPITRE VIII BIS
Dispositions relatives aux avocats au conseil d’état
et à la cour de cassation
(Division et intitulé nouveaux)
Après l’article 13-1 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux Conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’ordre, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :
« Art. 13-2. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation en exercice.
« Un décret en Conseil d’État détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation professionnelle continue. Le conseil de l’ordre détermine les modalités selon lesquelles elle s’accomplit. »
CHAPITRE IX
Dispositions relatives à la profession d’avocat
I. – Après le titre XVI du livre III du code civil, il est rétabli un titre XVII ainsi rédigé :
« TITRE XVII
« Art. 2062. – La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
« Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
« Art. 2063. – La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
« 1° Son terme ;
« 2° L’objet du différend ;
« 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.
« Art. 2064. – Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2066-1.
« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.
« Art. 2065. – Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.
« En cas d’urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
« Art. 2066. – Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l’homologation du juge.
« Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
« Art. 2066-1 (nouveau). – Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
« L’article 2066 n’est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d’une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
« Art. 2067. – La procédure participative est régie par le code de procédure civile. »
II. – L’article 2238 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »
III. – (Non modifié) L’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil. »
IV. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé :
« Elle peut être accordée pour tout ou partie de l’instance ainsi qu’en vue de parvenir, avant l’introduction de l’instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d’une procédure participative prévue par le code civil. » ;
2° L’article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de rétribution des auxiliaires de justice prévues par les alinéas précédents en matière de transaction s’appliquent également en cas de procédure participative prévue par le code civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 44 présenté par M. Huyghe.
I. – Après le mot :
« avocat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« ou de tout professionnel qualifié par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de cette personne, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition ; en conséquence, les questions relatives à l’état et à la capacité des personnes ne peuvent faire l’objet d’une telle convention. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.
Amendement n° 22 présenté par M. Remiller, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Favennec, M. Huyghe, M. Christian Ménard, M. Chossy, M. Jardé, M. Souchet, M. Luca, M. Lorgeoux, M. Birraux, M. Mach, Mme Besse et Mme Grosskost.
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« peut conclure une procédure participative devant un officier public ou ministériel. Pour conclure une procédure participative en l’absence d’officier public ou ministériel, chaque partie doit, à peine de nullité, être assistée de son propre avocat. ».
Amendement n° 41 présenté par M. Nicolin.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 2068. – Tout accord établi au terme d’une convention de procédure participative conformément aux dispositions du présent titre, homologué ou non, doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, être constaté par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. ».
Amendement n° 23 présenté par M. Remiller, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Favennec, M. Huyghe, M. Christian Ménard, M. Chossy, M. Jardé, M. Souchet, M. Luca, M. Lorgeoux, M. Birraux, M. Mach, Mme Besse et Mme Grosskost.
À l’alinéa 25, après le mot :
« avocat, »,
insérer les mots :
« officier public ou ministériel, ».
(Supprimé)
Amendement n° 1 présenté par M. Fasquelle.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de conseil juridique » sont remplacés par les mots : « , de conseil juridique et de conseil en propriété industrielle » ;
« 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue à l’article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, sont inscrites, avec effet à la date d’inscription sur cette liste, au tableau du barreau établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur lieu d’exercice professionnel ou leur siège social, avec la mention de spécialisation prévue en matière de propriété intellectuelle par les dispositions prises pour l’application du 10° de l’article 53. » ;
« 3° Au deuxième alinéa, les mots : « et de conseil juridique » sont remplacés par les mots : « , de conseil juridique et de conseil en propriété industrielle » ;
« 4° Au quatrième alinéa, après les mots : « fonctions d’avocat », sont insérés les mots : « , du titre de mandataire agréé en brevet européen ou auprès de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ». »
Amendement n° 29 présenté par M. Fasquelle, M. Blanc et M. Houillon.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l’exception de la profession d’avocat. ».
Amendement n° 28 présenté par M. Fasquelle, M. Blanc et M. Houillon.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
Au 2° de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue à l’article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ou ».
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
CHAPITRE IX BIS
Dispositions relatives aux experts judiciaires
(Division et intitulé nouveaux)
L’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la fin de la première phrase du III, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « depuis au moins cinq ans ».
L’article 4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sera puni des mêmes peines l’expert, admis à l’honorariat, qui aura omis de faire suivre son titre du terme “honoraire”. »
Amendement n° 38 présenté par M. Nicolin.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« par le ».
Le I de l’article 5 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, le premier président de la cour d’appel ou le premier président de la Cour de cassation procède au retrait de l’expert lorsque celui-ci accède à l’honorariat, lorsqu’il ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d’exercice professionnel exigées pour son inscription ou sa réinscription, ou encore lorsqu’il est frappé de faillite personnelle ou d’une sanction disciplinaire ou administrative faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur une liste d’experts.
« Toutefois, lorsqu’un expert ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d’exercice professionnel exigées, le premier président de la cour d’appel peut décider, sur justification par l’expert du dépôt d’une demande d’inscription sur la liste d’une autre cour d’appel, de maintenir l’inscription de l’expert jusqu’à la date de la décision de l’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel statuant sur cette demande. »
Amendement n° 39 présenté par M. Nicolin.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« En outre, ».
Amendement n° 40 présenté par M. Nicolin.
Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
À la seconde phrase du huitième alinéa de l’article 6-2 de la même loi, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».
CHAPITRE X
Dispositions relatives à l’outre-mer
Les articles 7, 8 et 9 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 50 bis, 50 ter, 50 quater et 50 quinquies sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Pour leur application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues au premier président de la cour d’appel sont exercées par le président du tribunal supérieur d’appel et les mots : « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d’appel ».
Amendement n° 45 (2ème rectification) présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État tendant à :
« 1° étendre et adapter les dispositions de la présente loi, ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d’avocat à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° adapter les dispositions de la présente loi, ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d’avocat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
« Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.
« II. – Le premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, les attributions dévolues au premier président de la cour d’appel sont exercées par le président du tribunal supérieur d’appel. ».
CHAPITRE XI
Entrée en vigueur
Les articles 7, 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Les articles 12 et 31 entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er janvier 2011.
L’article 50 bis ne s’applique qu’aux experts dont l’inscription initiale sur une liste de cour d’appel est intervenue postérieurement à son entrée en vigueur.
Amendement n° 48 présenté par le Gouvernement.
I. – Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2011 »,
la date :
« 1er septembre 2011 ».
Amendement n° 46 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 52, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du II de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Éric Straumann, une proposition de loi organique visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu.
Cette proposition de loi organique, n° 2681, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics.
Cette proposition de loi, n° 2655, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de Mme Muriel Marland-Militello et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la diffusion des images montrant des sévices sexuels commis sur des animaux.
Cette proposition de loi, n° 2656, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Jacques Grosperrin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la définition du socle commun de connaissances et de compétences au collège.
Cette proposition de loi, n° 2657, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines.
Cette proposition de loi, n° 2658, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé au régime de retraite des professions libérales.
Cette proposition de loi, n° 2659, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans...) qui n'ont pas encore de revenus professionnels suffisants d'être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement.
Cette proposition de loi, n° 2660, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes.
Cette proposition de loi, n° 2661, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte.
Cette proposition de loi, n° 2662, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé.
Cette proposition de loi, n° 2663, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à promouvoir le mérite comme principe fondamental de l'éducation.
Cette proposition de loi, n° 2664, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Jean-Claude Flory et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour l'achat ou la construction d'une résidence principale dans le cadre d'une primo-accession à la propriété.
Cette proposition de loi, n° 2665, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce.
Cette proposition de loi, n° 2666, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'internet.
Cette proposition de loi, n° 2667, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à élargir le mécanisme du coefficient multiplicateur aux productions animales.
Cette proposition de loi, n° 2668, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à pérenniser le crédit d'impôt permettant d'assurer un remplacement de vacances pour les agriculteurs.
Cette proposition de loi, n° 2669, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à favoriser l'emploi des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés.
Cette proposition de loi, n° 2670, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Jean-Claude Flory, une proposition de loi créant un chèque "fruits et légumes" à destination des employeurs et des services d'action sociale départementaux.
Cette proposition de loi, n° 2671, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin.
Cette proposition de loi, n° 2672, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de Mme Odile Saugues, une proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents.
Cette proposition de loi, n° 2673, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l'assurance veuvage.
Cette proposition de loi, n° 2674, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revaloriser les pensions de réversion.
Cette proposition de loi, n° 2675, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi ayant pour objet l'organisation du certificat d'obtention végétale.
Cette proposition de loi, n° 2676, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
Cette proposition de loi, n° 2677, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de Mme Marie-George Buffet, une proposition de loi tendant à soutenir les adolescents au quotidien.
Cette proposition de loi, n° 2678, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans.
Cette proposition de loi, n° 2679, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Cette proposition de loi, n° 2680, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.
Cette proposition de loi, n° 2682, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2010, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2654, établi au nom de cet office, sur la mutation des virus et la gestion des pandémies (rapport final)
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONFÉRENCE NATIONALE DE L’INDUSTRIE
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 24 juin 2010, M. Bernard Carayon.
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Il résulte d’une lettre de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement en date du jeudi 24 juin 2010, que l’ordre du jour est ainsi modifié :
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Lundi 28 juin
Après-midi (17 heures) :
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (nos 2456-2627) ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (nos 2464-2626) ;
Soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (no 2554).
Mardi 29 juin
Matin (9 h 30) :
- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.
Après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éloge funèbre d'Henri Cuq ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (nos 2487-2593) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (nos 2559-2581-2636).
Soir (21 h 30) :
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (no 2635) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (nos 2559-2581-2636).
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