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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 et lettre rectificative
Texte du projet de loi n° 3713 et lettre rectificative n° 3717
Amendement n° 167 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. – Cette disposition est applicable aux contrats conclus depuis 1er octobre 2011.
Amendement n° 150 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
I. – Après le 5 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l’article 154 quinquies du présent code. »
II. – Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.
Amendement n° 115 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
Le 9. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute restitution ou autoliquidation au titre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, le foyer fiscal fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi. »
Amendement n° 156 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
Amendement n° 118 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
Le IV de l’article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé.
Amendement n° 72 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet.
Après l'article 1er A, insérer l'article suivant :
L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le troisième alinéa du I de l’article 209 est ainsi modifié :
A. À la première phrase, après les mots : « ledit exercice » sont insérés les mots : « dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant cette première limite ».
B. À la seconde phrase, après le mot : « reporté », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions ».
C. Il est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application des dispositions de la première phrase du présent alinéa ».
II. – L’article 220 quinquies est ainsi modifié :
A. Le I est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui » sont supprimés, les mots : « ces bénéfices » sont remplacés par les mots : « ce bénéfice », les mots : « des bénéfices exonérés » sont remplacés par les mots : « du bénéfice exonéré » et le mot : « ont » est remplacé à trois reprises par le mot : « a » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « une créance » sont insérés les mots : « non imposable » et la dernière phrase est supprimée ;
4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
B. Au premier alinéa du II, après les mots : « au I » sont insérés les mots : « est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Elle ».
Amendement n° 62 présenté par M. Carrez.
Après le mot :
« excédant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« ce premier montant ».
Amendement n° 121 présenté par M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises. »
Amendement n° 64 présenté par M. Carrez.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – L’article 223 I est ainsi modifié :
« A. Le a) du 1 est complété par les mots : « dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 209 » ;
« B. Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de la limite prévue au troisième alinéa du I de l’article 209, le bénéfice imposable s’entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent alinéa. ». »
Amendement n° 98 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. À compter du 1er octobre 2011, pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts. ».
Amendement n° 154 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
L’article 39 F du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 151 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Aux premier et deuxième alinéas du b du 1, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ».
B. Au b ter du 6, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ».
Amendement n° 104 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. ».
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er octobre 2011.
Amendement n° 137 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »
Amendement n° 179 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 209 quinquies est abrogé.
2° Le 2 de l’article 223 P, le III de l’article 235 ter ZC et le 4° du I de l’article 1649 quater B quater sont supprimés.
3° Après le mot : « entreprises », la fin du IV de l’article 220 quinquies est supprimée.
4° Le I de l’article 1649 quater B quater est ainsi modifié :
– à la fin du 5°, les mots : « ,3° et 4° » sont remplacés par les mots : « et 3° ».
– au huitième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par deux fois par la référence : « 3° ».
II. – Le I de l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le d est supprimé.
2° À la fin du e, les mots : « , c ou d » sont remplacés par les mots : « ou c ».
III. – Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la date de publication de la présente loi. Les agréments délivrés avant cette date continuent de s’appliquer à la condition d’avoir déjà produit leurs effets à cette date.
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller, M. Abelin, M. Brindeau, M. de Charette, M. Demilly, M. Dionis du Séjour, M. Salles, M. Bernier, M. Daubresse, M. Favennec, M. Grand, M. Huet, M. Jacquat, M. Pierre Lang, M. Morel-A-l'Huissier, M. Nicolas, M. Pancher, M. Plagnol et M. Couanau, n° 106 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 122 présenté par M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre et n° 141 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’article 1er B, insérer l’article suivant :
L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 102 présenté par M. Carrez.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 209 quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ».
Amendement n° 90 présenté par M. Cahuzac.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa du 3 du II de l’article 212, les mots : « seizième et dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième ».
II. – Au premier alinéa du IV de l’article 219, la première occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « deuxième ».
III. – À l’article 223 B :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa » sont supprimés.
3° À l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
4° Aux huitième et neuvième alinéas, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
5° Au premier alinéa du 2° du d, les mots : « ou le montant de la quote-part y afférente est retranché du résultat d'ensemble dans les conditions des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « est retranché du résultat d'ensemble dans les conditions du deuxième alinéa ».
6° Au deuxième alinéa du 2° du d, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
7° Au dernier alinéa, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième ».
IV. – À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article 223 D, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
V. – Le deuxième alinéa de l'article 223 F est supprimé.
VI. – À l'article 223 I :
1° À la première phrase du 4, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
2° Au premier alinéa du 6, les mots : « quinzième à dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorzième à dix-huitième ».
VII. – Au premier alinéa de l'article 223 Q, le mot « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » et les mots « quatrième, septième et dix-huitième » sont remplacés par les mots : « sixième et dix-septième ».
Amendement n° 105 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter du 1er octobre 2011, le taux de l’impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 131 présenté par M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % minimum de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l’annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ».
Amendement n° 135 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».
Amendement n° 103 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
I. – Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, une quote-part de frais et charges égale à 20 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 140 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » :
2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Amendement n° 83 présenté par M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller, M. Abelin, M. Brindeau, M. de Charette, M. Demilly, M. Dionis du Séjour, M. Lagarde, M. Préel, M. Bernier, M. Daubresse, M. Decool, M. Favennec, M. Gandolfi-Scheit, M. Grand, M. Huet, M. Jacquat, M. Pierre Lang, M. Morel-A-l'Huissier, M. Pancher, M. Plagnol et M. Couanau.
Après l’article 1er B, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;
2° À la dernière phrase, le taux : « 0% » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Amendement n° 180 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
Amendement n° 99 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
Le a sexies de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le 1. est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacés par le mot : « cinq » ;
2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Le 2. est ainsi modifié :
Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. ».
Amendement n° 63 présenté par M. Carrez.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
I. – L’article 223 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice. Le montant ajouté au résultat d’ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l’acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article 223 F du même code, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la fraction inférieure à un million d’euros de ».
Amendement n° 85 présenté par M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller, M. Abelin, M. Brindeau, M. de Charette, M. Demilly, M. Lagarde, M. Préel, M. Bernier, M. Daubresse, M. Decool, M. Favennec, M. Gandolfi-Scheit, M. Grand, M. Huet, M. Jacquat, M. Pierre Lang, M. Morel-A-l'Huissier, M. Pancher, M. Plagnol, M. Roubaud, M. Salen et M. Couanau.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 223 U du code général des impôts, est inséré un article 223 V ainsi rédigé :
« Art. 223 V. – Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 2 %.
« Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des sociétés de 2011.
III. – Les dispositions du I seront réexaminées en 2013 pour l’imposition des sociétés de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Amendement n° 96 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
Après le IV. de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. ».
I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Au b ter, les mots : « des parcs zoologiques et botaniques, » sont supprimés.
B. Le b nonies est abrogé.
II. – Le I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter de la publication de la présente loi.
ANALYSE DES SCRUTINS
3e séance
Scrutin public n° 788
sur l'amendement n° 83 de M. Borloo après l'article 1er B du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (exonération fiscale des plus-values de cessions sur les filiales et titres de participation).
Nombre de votants : 219
Nombre de suffrages exprimés : 218
Majorité absolue : 110
Pour l'adoption : 98
Contre : 120
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :
Pour.......... : 6
MM. Jean-Louis Borloo, Yves Bur, Guénhaël Huet, Franck Reynier, Arnaud Richard et André Wojciechowski.
Contre........ : 118 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
Mme Maryse Joissains-Masini.
Non-votant(s). :
M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :
Pour.......... : 76 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
MM. Charles de Courson et Nicolas Perruchot.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 3
Mme Véronique Besse, MM. René Couanau et Daniel Garrigue.