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Assemblée nationale

4^e séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 et lettre rectificative

Texte du projet de loi n° 3713 et lettre rectificative n° 3717

Article 1^er C

I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Au b ter, les mots : « des parcs zoologiques et botaniques, » sont supprimés.

B. Le b nonies est abrogé.

II. – Le I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter de la publication de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Novelli, M. Michel Bouvard, M. Vigier et M. Sandrier, n° 2 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès, n° 35 présenté par M. Novelli, M. Abelin, M. Albarello, M. Bernier, Mme Besse, M. Bussereau, Mme Boyer, M. Carré, M. Christ, M. Philippe Cochet, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Dhuicq, M. Door, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Forissier, Mme Fort, M. Fourgous, M. Giscard d'Estaing, Mme Grommerch, M. Grosperrin, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Huet, Mme Marguerite Lamour, M. Lecou, M. Le Fur, M. Luca, M. Mancel, M. Marcon, M. Marlin, M. Martin-Lalande, Mme Martinez, M. Christian Ménard, M. Myard, M. Nicolas, M. Pancher, M. Poignant, Mme Poletti, M. Quentin, M. Raison, M. Remiller, M. Roatta, M. Robinet, M. Scellier, M. Souchet, M. Suguenot, M. Terrot, M. Taugourdeau, Mme Vasseur, M. Vitel et M. Gérard Voisin, et n° 125 présenté par M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.

Supprimer cet article.

Après l'article 1^er C

Amendement n° 95 présenté par M. Chanteguet, M. Launay, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Bapt, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 1^er C, insérer l'article suivant : 

Le b) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d’un pays étranger ».

Amendement n° 168 rectifié présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 1^er C, insérer l'article suivant : 

I. – L’article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1er octobre 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 ».

II. – Après l’article 39 ter C du même code, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :

« Art. 39 ter D. – 1 Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :

« -soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ;

« -soit à une contribution financière à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).

« 3. À l’expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice en cours. »

Amendement n° 136 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 1^er C, insérer l'article suivant : 

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er mars 2010. »

2° Le IV est supprimé.

Amendement n° 114 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 1^er C, insérer l'article suivant : 

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011 ».

2° Le IV est supprimé.

Amendement n° 158 présenté par M. Brard.

Après l'article 1^er C, insérer l'article suivant : 

Le chapitre 3 du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée :

« Section XXI

« Taxes sur les banques d’investissement

« Art. 235 ter ZG. - Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L. 321-1 et L.321-2 du code monétaire et financier sont soumis à une contribution de 25% des bénéfices réalisés lors de ces activités. »

Amendement n° 159 présenté par M. Brard.

Après l'article 1^er C, insérer l'article suivant : 

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée :

« Section XXI

« Taxes sur les hauts revenus du secteur bancaire

«Art. 235 ter ZG. – Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L.311-1, L. 321-1 et L.321-2 du code monétaire et financier sont soumis à une contribution d'un montant de dix fois les dix plus grosses rémunérations pratiquées dans l'organisme.»

Amendement n° 160 présenté par M. Brard.

Après l'article 1^er C, insérer l'article suivant : 

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée :

« Section XXI

« Taxes sur les bonus résultant des activités de trading

« Art. 235 ter ZG. – Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L.321-1 et L.321-2 du code monétaire et financier sont soumis à une contribution d'un montant de 50% des primes, des bonus, stock-options et autres compléments de rémunérations servis qu'ils versent à leurs courtiers, traders et autres salariés participants à des opérations spéculatives. »

Amendement n° 12 rectifié présenté par M. Tardy.

Après l'article 1^er C, insérer l'article suivant : 

La dernière phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimée.

Amendements identiques :

Amendements n° 75 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet et n° 162 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 1^er C, insérer l'article suivant : 

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.

n° 163 rectifié présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 1er C, insérer l'article suivant : 

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le m. de l'article 279 est supprimé ;

2° Après le même article, il est inséré un article 279-1 ainsi rédigé :

« Art. 279-1. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ».

n° 4 rectifié présenté par M. Garrigue.

Après l'article 1^er C, insérer l'article suivant : 

I. – Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au second taux réduit de 12 % en ce qui concerne :

« 1° les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de la restauration rapide et de la restauration à emporter auxquelles s'applique le taux de 5,5 % et des boissons alcooliques auxquelles s'applique le taux normal ;

« 2° les importations d'oeuvres d'art, d'objet de collection ou d'antiquité, ainsi que les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ;

« 3° les sommes visées au 4° du III de l'article 257. »

II. – L’article 278 ter, le 1° de l'article 278 septies et le m. de l'article 279 du même code sont abrogés.

III. – Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter de la publication de la présente loi.

Amendement n° 11 présenté par M. Tardy.

Après l'article 1^er C, insérer l'article suivant : 

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est complété par mots : « , lorsque le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur ».

Amendement n° 185 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1^er C, insérer l'article suivant : 

I. – Après l’article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l’article 279 d’une valeur supérieure ou égale à 200 euros par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé à 2 %.

« Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. ».

II. – Les dispositions mentionnées au I s’appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.

Sous-amendement n° 190 présenté par M. Brard.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 2 % »,

le taux :

« 14 % ».

Sous-amendement n° 191 présenté par M. Brard.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 2 % »,

le taux :

« 10 % ».

Sous-amendement n° 192 présenté par M. Brard.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 2 % »,

le taux :

« 8 % ».

Amendement n° 155 présenté par Mme Lemorton, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Muet, M. Bapt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 1^er C, insérer l'article suivant : 

I. – L’article 968 E du code général des impôts est abrogé.

II. – Après le mot : « Etat », la fin du premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du code général des impôts.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 1^er

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(en millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-1 844	1 527
À déduire : Remboursements et dégrèvements	549	549
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-2 393	978
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-2 393
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général	-2 393	978	-3 371
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-2 393	978
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général			-3 371

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	48,7
Amortissement de la dette à moyen terme	46,1
Amortissement de dettes reprises par l’État	0,6
Déficit budgétaire	95,7
Total	191,1
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	184,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	2,9
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	- 0,4
Variation des dépôts des correspondants	- 1,1
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	4,5
Total	191,1

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

ÉTAT A

(Article 1^er du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	109 000
1101	Impôt sur le revenu	109 000
	13. Impôt sur les sociétés	-1 965 840
1301	Impôt sur les sociétés	-1 965 840
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	13 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	13 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales	-1 843 840
11	Impôt sur le revenu	109 000
13	Impôt sur les sociétés	-1 965 840
16	Taxe sur la valeur ajoutée	13 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	-1 843 840

Amendement n° 198 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi les évaluations de recettes :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu 0

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés - 1 645 840

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses 8 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 0

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-1 638	1 527
À déduire : Remboursements et dégrèvements	549	549
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-2 187	978
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-2 187	978
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général	-2 187	978	-3 165
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-2 187	978
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général			-3 165

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	48,7
Amortissement de la dette à moyen terme	46,1
Amortissement de dettes reprises par l’État	0,6
Déficit budgétaire	95,5
Total	190,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	184,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	-0,6
Variation des dépôts des correspondants	-1,1
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	4,5
Total	190,9

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – 
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 1^er bis

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 1^er bis du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			7 889 000	7 889 000
Action de la France en Europe et dans le monde			3 000 000	3 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence			4 539 000	4 539 000
Français à l’étranger et affaires consulaires			350 000	350 000
Administration générale et territoriale de l’État			4 478 000	4 478 000
Vie politique, cultuelle et associative			4 478 000	4 478 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales			1 000 000	1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			1 000 000	1 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			12 552 000	12 552 000
Liens entre la nation et son armée			97 000	97 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			11 631 000	11 631 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			824 000	824 000
Défense			210 817 000	210 817 000
Environnement et prospective de la politique de défense			3 000 000	3 000 000
Soutien de la politique de la défense				50 000 000
Équipement des forces			207 817 000	157 817 000
Direction de l’action du Gouvernement			2 134 000	2 134 000
Coordination du travail gouvernemental			1 854 000	1 854 000
Protection des droits et libertés			280 000	280 000
Écologie, développement et aménagement durables			29 405 000	29 405 000
Infrastructures et services de transports			22 959 000	22 959 000
Sécurité et circulation routières			420 000	420 000
Sécurité et affaires maritimes			1 061 000	1 061 000
Météorologie			509 000	509 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			2 300 000	2 300 000
Information géographique et cartographique			223 000	223 000
Prévention des risques			1 933 000	1 933 000
Économie			3 572 000	3 572 000
Développement des entreprises et de l’emploi			3 272 000	3 272 000
Tourisme			300 000	300 000
Engagements financiers de l’État	1 438 000 000	1 438 000 000	47 697 000	47 697 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	1 438 000 000	1 438 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			26 000 000	26 000 000
Épargne			21 697 000	21 697 000
Enseignement scolaire			10 360 000	10 360 000
Enseignement scolaire public du premier degré			1 000 000	1 000 000
Enseignement scolaire public du second degré			3 800 000	3 800 000
Vie de l’élève			1 000 000	1 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés			3 560 000	3 560 000
Enseignement technique agricole			1 000 000	1 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			19 055 000	19 055 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			6 000 000	6 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État			1 844 000	1 844 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			2 700 000	2 700 000
Facilitation et sécurisation des échanges			500 000	500 000
Entretien des bâtiments de l’État			6 113 000	6 113 000
Fonction publique			1 898 000	1 898 000
Justice			8 398 000	8 398 000
Administration pénitentiaire			6 312 000	6 312 000
Protection judiciaire de la jeunesse			2 086 000	2 086 000
Médias, livre et industries culturelles			7 243 000	7 243 000
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique			7 243 000	7 243 000
Outre-mer			13 596 000	13 596 000
Emploi outre-mer			12 096 000	12 096 000
Conditions de vie outre-mer			1 500 000	1 500 000
Politique des territoires			254 000	254 000
Interventions territoriales de l’État			254 000	254 000
Recherche et enseignement supérieur			47 569 000	47 569 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			12 000 000	12 000 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources			6 000 000	6 000 000
Recherche spatiale			11 000 000	11 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables			4 942 000	4 942 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			6 172 000	6 172 000
Recherche duale (civile et militaire)			7 455 000	7 455 000
Remboursements et dégrèvements	549 375 000	549 375 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	549 375 000	549 375 000
Santé			4 557 000	4 557 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			4 557 000	4 557 000
Sécurité			1 000 000	1 000 000
Police nationale			500 000	500 000
Gendarmerie nationale			500 000	500 000
Sécurité civile			2 027 000	2 027 000
Intervention des services opérationnels			789 000	789 000
Coordination des moyens de secours			1 238 000	1 238 000
Solidarité, insertion et égalité des chances			7 158 000	7 158 000
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			6 022 000	6 022 000
Actions en faveur des familles vulnérables			1 000 000	1 000 000
Égalité entre les hommes et les femmes			136 000	136 000
Sport, jeunesse et vie associative			4 856 000	4 856 000
Sport			1 356 000	1 356 000
Jeunesse et vie associative			3 500 000	3 500 000
Travail et emploi			1 545 000	1 545 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			1 000 000	1 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			545 000	545 000
Ville et logement			12 838 000	12 838 000
Développement et amélioration de l’offre de logement			4 258 000	4 258 000
Politique de la ville et Grand Paris			8 580 000	8 580 000
	1 987 375 000	1 987 375 000	460 000 000	460 000 000

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 2

I. – L’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis, afin d’assurer la stabilité financière dans les États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, par le Fonds européen de stabilité financière. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros. »

2° Le IV est ainsi modifié :

a) les mots : « et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts » sont supprimés ;

b) il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en œuvre par le fonds précité. »

II. – Le plafond mentionné au 1° du I comprend l’ensemble des financements déjà obtenus par le fonds précité avant l’entrée en vigueur du présent article.

III. – L’article 69 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

IV. – Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d’États ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro.

Amendement n° 47 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« émis »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« par le Fonds européen de stabilité financière afin d’assurer la stabilité financière dans les États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. ».

Amendement n° 48 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« précité »,

les mots :

« mentionné au I ».

Amendement n° 49 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« 1° du I »

les mots : »

« I de l’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ».

Amendement n° 50 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« précité »

les mots :

« européen de stabilité financière ».

Amendement n° 51 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« États »

le mot :

« État ».

Avant l'article 3

Amendement n° 124 présenté par M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.

Avant l'article 3, insérer l'article suivant : 

I. – Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Les dispositions du I sont de caractère permanent et s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.

III. – Après le mot : « de », la fin du 2. de l’article 200 A du même code est ainsi rédigée : « 23 % à compter du 1er janvier 2012. »

IV. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

V. – Le taux de prélèvement forfaitaire est majoré de quatre points par an pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2013.

Amendement n° 123 présenté par M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.

Avant l'article 3, insérer l'article suivant : 

I. – Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 150000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Les dispositions du I sont de caractère permanent et s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.

III. – Après le mot : « de », la fin du 2. de l’article 200 A du même code est ainsi rédigée : « 23 % à compter du 1er janvier 2012. »

IV. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

V. – Le taux de prélèvement forfaitaire est majoré de deux points par an pendant huit ans à compter du 1er janvier 2013.

Amendement n° 97 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article 3, insérer l'article suivant : 

Le 3. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

II. – Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

III. – À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

IV. – Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l’année 2011.

Amendement n° 107 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article 3, insérer l'article suivant : 

I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros ».

II. – Cette disposition s’applique aux revenus perçus en 2011.

Amendement n° 111 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article 3, insérer l'article suivant : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le mot : « au », la fin du 2 de l’article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».

b) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du premier alinéa de l’article 200 B est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».

II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 27 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.

Avant l'article 3, insérer l'article suivant : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 209 quinquies est abrogé ;

2° Le 3. de l’article 39 ter du même code est supprimé ;

3° Après la première occurrence du mot : « article, », la fin du IV de l’article 220 quinquies du même code est supprimée ;

4° Le I de l’article 1649 quater B quater du même code est ainsi modifié :

a) Le 4° est supprimé ;

b) À la fin du premier alinéa du 5°, les mots : « , 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « et 3° » ;

c) À la première phrase du deuxième alinéa du 5°, la référence : « 4° » est par deux fois remplacée par la référence : « 3° » ;

II. – Le d du I de l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales est supprimé.

III. – Cette mesure prend effet à compter de la publication de la présente loi. Les sociétés agréées à cet effet en conservent le bénéfice jusqu’à l’issue de la période d’agrément en cours.

Amendement n° 152 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article 3, insérer l'article suivant : 

Au premier alinéa du I de l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots: « 199 sexdecies, » sont supprimés.

Article 3

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 2° bis est supprimé ;

2° Au second alinéa du 2° bis, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

3° Au dix-huitième alinéa, les mots : « À compter des impositions établies au titre de l’année 2011, » et les mots : « second alinéa du » sont supprimés et les mots : « à la caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « par parts égales à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter de la publication de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès, n° 31 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo, n° 74 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet, n° 101 présenté par Mme Besse, et n° 116 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 127 présenté par M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le second alinéa du 2° bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». ».

Amendement n° 128 présenté par M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, Mme Besse, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le second alinéa du 2° bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A 3,5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé au sens de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ». ».

AMEND_13_371300Amendement n° 157 présenté par M. Brard.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mettant en œuvre les contrats mentionnés au 2° bis ne peuvent faire payer à leurs assurés tout ou partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances. Le ministre de l'emploi, du travail et de la santé adopte par décret, les 6 mois suivants la publication de la présente loi, une grille de sanction dont sont passibles les organismes ne respectant pas la présente obligation.»

Amendement n° 69 présenté par M. Carrez.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis – Au 5° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « second alinéa du » sont supprimés. »

Amendement n° 147 présenté par M. Fourgous, M. Tardy, M. Straumann, M. Luca et M. Paternotte.

Après le mot :

« compter »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« du 1er octobre 2011 ».

Après l’article 3

Amendement n° 6 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l'article 3, insérer l'article suivant : 

I. - Aux 1°, 2°, 3°, 4°, par deux fois au 6°, au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9° du V de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

II. – Au premier alinéa du I de l’article 150-0 D ter du même code, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

III. – À la fin de la dernière phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

Article 4

I. – L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. Au I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % ».

B. Le II est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;

2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« – une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »

II. – L’article L. 241-2 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée au cinquième alinéa du II de l’article L. 245-16. »

III. – Les I et II sont applicables :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1^er janvier 2011 ;

2° Aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter de la date de publication de la présente loi ;

3° À compter de la date de publication de la présente loi pour l’application des dispositions du IV de l’article L. 136-7 précité.

Amendement n° 161 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :

« 3,4 % »,

le taux :

« 9,9 % ».

Amendement n° 146 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , à l'exception des revenus mentionnés aux c) et e) du I du même article assujettis au taux de 12 % à compter du 1er janvier 2011 ; ».

Amendement n° 148 présenté par M. Fourgous, M. Tardy, M. Straumann, M. Luca, M. Paternotte et Mme Irles.

Après le mot :

« compter »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« du 1er novembre 2011 ».

Amendement n° 149 présenté par M. Fourgous, M. Tardy, M. Straumann, M. Luca, M. Paternotte et Mme Irles.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :

« À compter du 1er novembre 2011 pour l’application… (le reste sans changement) ».

Après l’article 4

Amendement n° 130 rectifié présenté par M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.

Après l'article 4, insérer l'article suivant : 

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ;

b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ;

c) Au d), les mots : « opérations de change » sont remplacés par les mots : « transactions financières » ;

2° Après le mot : « maximum », la fin du III est ainsi rédigée : « , d’une part, de 0,1 % s'agissant des acquisitions ou des cessions d'actions ou d'obligations, d’autre part, de 0,01 % s’agissant des autres opérations. » ;

3° Après la dernière occurrence de mot : « la », la fin du IV est ainsi rédigée :« zone euro auront achevé l’intégration dans leur droit interne des mesures visant à créer une taxe sur les transactions financières ».

Amendement n° 67 présenté par M. Cahuzac.

Après l'article 4, insérer l'article suivant : 

I. – À la fin de la première phrase du II. de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».

Amendement n° 169 présenté par M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.

Après l'article 4, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations.

Sous-amendement n° 197 présenté par M. Carrez.

Substituer aux mots :

« doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude »,

les mots :

« remet au Parlement un rapport avant le 1er décembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale ».

Annexes

SAISINES POUR AVIS DE COMMISSIONS

La commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques ont décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (3706).

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (3706).

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 septembre 2011, de M. Jean Grenet, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux maltraitances à l'égard des personnes âgées en maisons de retraite.

Cette proposition de résolution, n° 3720, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 7 septembre 2011

E 6540. – Proposition de virement de crédits n^o DEC 26/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011 (13245/11).

E 6541. – Proposition de virement de crédits n^o DEC 27/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011 (13512/11).

E 6542. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires (13558/11).

E 6543. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires (13560/11).

E 6544. – Décision de la Commission sur les modalités d’application coordonnée des règles d’exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision n^o 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (13720/11).

E 6545. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (COM [2011] 0516 final).

E 6546. – Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives (COM [2011] 0518 final).

E 6547. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres (COM [2011] 0524 final).

E 6548. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1760/2000 en ce qui concerne l’identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine (COM [2011] 0525 final).

E 6549. – Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (COM [2011] 0526 final).

E 6550. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés (COM [2011] 0530 final).

ANALYSE DES SCRUTINS

4^e séance

Scrutin public n° 789

Sur l'amendement n° 114 de M. Muet après l'article premier C du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (mise en place d'une taxe sur les transactions financières).

Nombre de votants : 206

Nombre de suffrages exprimés : 205

Majorité absolue : 103

Pour l'adoption : 75

Contre : 130

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Contre........ : 128 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 1

M. Jean Grenet.

Non-votant(s). :

MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (Président de séance).

Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Pour.......... : 63 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (24) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (9) :

Pour.......... : 2

MM. René Couanau et Daniel Garrigue.

Scrutin public n° 790

Sur les amendements de suppression n° 3 de M. Sandrier, 31 de M. Charasse, 74 de M. de Rugy, 101 de Mme Besse et 116 de M. Muet de l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance maladie).

Nombre de votants : 253

Nombre de suffrages exprimés : 251

Majorité absolue : 126

Pour l'adoption : 104

Contre : 147

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Pour.......... : 1

M. Lucien Degauchy.

Contre........ : 143 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (Président de séance).

Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Pour.......... : 80 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Pour.......... : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (24) :

Pour.......... : 3

MM. Thierry Benoit, Philippe Folliot et Hervé Morin.

Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 2

MM. Claude Leteurtre et Rudy Salles.

Non inscrits (9) :

Pour.......... : 4

Mme Véronique Besse, MM. René Couanau, Daniel Garrigue et Dominique Souchet.

Scrutin public n° 791

Sur l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2011(augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance maladie).

Nombre de votants : 216

Nombre de suffrages exprimés : 214

Majorité absolue : 108

Pour l'adoption : 130

Contre : 84

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Pour.......... : 126 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre........ : 2

M. Gérard Gaudron et Mme Laure de La Raudière.

Non-votant(s). :

MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (Président de séance).

Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Contre........ : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Contre........ : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (24) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 2

MM. Thierry Benoit et Philippe Folliot.

Non inscrits (9) :

Pour.......... : 2

Mme Véronique Besse et M. Dominique Souchet.

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 791)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Véronique Besse, M. Dominique Souchet qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 792

Sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Nombre de votants : 266

Nombre de suffrages exprimés: 260

Majorité absolue : 131

Pour l'adoption : 163

Contre : 97

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313) :

Pour.......... : 155

MM. Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Jean-Paul Anciaux, Jean Auclair, Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Marc Bernier, Jean-Yves Besselat, Jérôme Bignon, Claude Birraux, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Joseph Bossé, Bruno Bourg-Broc, Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Xavier Breton, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Édouard Courtial, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher, Dominique Dord, Olivier Dosne, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, Jean-Claude Flory, Jean-Michel Fourgous, Gérard Gaudron, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, François Goulard, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Mme Anne Grommerch, MM. Jacques Grosperrin, Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Yves Jego, Marc Joulaud, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Raymond Lancelin, Mme Laure de La Raudière, MM. Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Mme Christine Marin, MM. Hervé Mariton, Alain Marleix, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Christian Ménard, Gérard Menuel, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mmes Françoise de Panafieu, Béatrice Pavy, MM. Dominique Perben, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, MM. Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Richard, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Michel Rossi, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Soisson, Eric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Thomas, Mme Marie-Hélène Thoraval, MM. Jean Tiberi, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin, Eric Woerth et Michel Zumkeller.

Contre........ : 1

M. Lucien Degauchy.

Abstention.... : 2

MM. Max Roustan et Lionel Tardy.

Non-votant(s). :

MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (Président de séance).

Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Pour.......... : 2

MM. Jérôme Cahuzac et François Hollande.

Contre........ : 72

Mme Patricia Adam, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Daniel Boisserie, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Thierry Carcenac, Laurent Cathala, Gérard Charasse, Catherine Coutelle, Frédéric Cuvillier, François Deluga, Bernard Derosier, Tony Dreyfus, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Valérie Fourneyron, MM. Joël Giraud, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mmes Elisabeth Guigou, Marietta Karamanli, MM. Jean-Pierre Kucheida, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mmes Annick Le Loch, Catherine Lemorton, MM. Bernard Lesterlin, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Mme Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, M. Germinal Peiro, Mmes Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Christiane Taubira, MM. Jacques Valax et Michel Vergnier.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25) :

Contre........ : 20

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Anny Poursinoff, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

Groupe Nouveau Centre (24) :

Pour.......... : 6

MM. Pascal Brindeau, Raymond Durand, Yvan Lachaud, Claude Leteurtre, Rudy Salles et Philippe Vigier.

Abstention.... : 2

MM. Thierry Benoit et Philippe Folliot.

Non inscrits (9) :

Contre........ : 4

MM. François Bayrou, René Couanau, Daniel Garrigue et Jean Lassalle.

Abstention.... : 2

Mme Véronique Besse et M. Dominique Souchet.

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 792)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Jérôme Cahuzac, M. François Hollande qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».